Actes des préfectures · Drôme
Recueil special n° 26-2026-092 du 20/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Arrêté préfectoral n°26-2026-03-20-00002 en date du 20 mars 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) en application de l'article L.210-10 du code de l'urbanisme sur la commune de Beaumont-lès-Valence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-092
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°26-2026-03-20-00002 en
date du 20 mars 2026 déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) en application de l'article L.210-10 du code de
l'urbanisme sur la commune de Beaumont-lès-Valence (2 pages) Page 3
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral n°26-2026-03-20-00002 en
date du 20 mars 2026 déléguant l'exercice du
droit de préemption urbain à l'établissement
public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
en application de l'article L.210-10 du code de
l'urbanisme sur la commune de
Beaumont-lès-Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°26-2026-03-20-00002 en
date du 20 mars 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-03-20-00002 EN DATE DU 20 MARS 2026
DÉLÉGUANT L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
A L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’OUEST RHÔNE-ALPES (EPORA)
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.210-10 DU CODE DE L’URBANISME
SUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LÈS-VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'urbanisme (CU), notamment son article L.210-1 ;
VU l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative au fonctionnement des établissements
publics fonciers (EPF) d’État
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant madame Mairie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-11-21-00002 en date du 21 novembre 2023 prononçant la carence
définie par l'article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU plan local d’urbanisme (PLU) de Beaumont-lès-Valence, approuvé le 27 septembre 2017 modifié le 6
décembre 2023 ;
VU délibération du conseil municipal du 22 novembre 2017 instituant le droit de préemption urbain sur
la commune de Beaumont-lès-Valence ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n°DIA 026 037 26 0008 déposée le 12 février 2026 portant
sur un bien situé au 3 rue Emile Courbis, cadastré section BN, numéro 157 , pour une superficie totale
de 928 m² ;
VU l’étude capacitaire de 8 à 10 logements du 2 mars 2026 présentée par SDH bailleur social qui
confirme à l’EPORA l’intérêt qu’il porte à l’acquisition du bien situé sur la commune de Beaumont-lès-
Valence, au 33 rue Emile Courbis ;
Considérant que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du CU, donnant compétence au représentant de l’État dans
le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L.302-9-1 du
CCH, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits
énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du CU, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
Considérant que le projet participera au développement des logements locatifs sociaux à Beaumont-
lès-Valence, commune déficitaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er
Le droit de préemption urbain est délégué à l’Établissement Public Foncier EPORA sur un bien situé sur
la commune de Beaumont-lès-Valence, 3 rue Emile Courbis, cadastré section BN, numéro 157 , pour
une superficie totale de 928 m² ;
Article 2
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement ou de
construction permettant la réalisation de logements locatifs sociaux pour contribuer à atteindre le
taux de 20 % dans le parc de résidences principales de la commune.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-034
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°26-2026-03-20-00002 en
date du 20 mars 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 4
Article 3
La présente délégation du droit de préemption urbain à l'EPORA prend effet à compter de la
publication du présent acte.
Article 4
Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et,
en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de
préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général de
l’EPORA et le maire de la commune de Beaumont-lès-Valence sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Beaumont-lès-Valence et à
l’EPORA et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Drôme.
Fait à Valence, le 20/03/2026
La Préfète
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur
le Préfet du Val d’Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral n°26-2026-03-20-00002 en
date du 20 mars 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 5