Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-093 du 20/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et Réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Drôme du 20 au 23 mars 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-093
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-20-00004 - AP portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique et Réglementant le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département de la Drôme du 20 au 23 mars 2026 (4 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-20-00004
AP portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique et Réglementant
le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Drôme du 20 au 23 mars
2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00004 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et
Réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE
ET RÉGLEMENTANT LE PORT, LE TRANSPORT ET L’UTILISATION DES ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME DU 20 AU 23 MARS 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la Planification et de la Gestion de l’Événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00004 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et
Réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la 4
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter
d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la
préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède
le territoire d’une commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT l’annonce de rassemblements automobiles de type « tuning », dans les
départements de l’Isère (38) et du Rhône (69), le vendredi 20 et le samedi 21 mars, dans un lieu
indéterminé pour le moment ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieures et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieures engagées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que
ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou
de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou
immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la
Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
CONSIDÉRANT en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et
de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces
éléments dans la foule et ou sur les forces de l’ordre est de nature à créer des désordres et
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00004 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et
Réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la 5
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,
risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il
y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-
75 du code pénal ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile non déclaré, qui s’est déroulé dans la nuit du samedi
07 au dimanche 08 mars 2026 sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans, malgré l’arrêté préfectoral
d’interdiction, rassemblant plus de 400 véhicules et plus de 800 personnes, durant lequel les
gendarmes ont fait l’objet de tirs de mortiers nécessitant l’usage de grenades lacrymogènes.
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du vendredi 20 mars
2026 à 18h00 au lundi 23 mars 2026 à 8h00.
Article 2 : À compter du vendredi 20 mars 2026 à 18h00 au lundi 23 mars 2026 à 8h00 et sur
l’ensemble du département de la Drôme le port, le transport et l’utilisation d’artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2
sont interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• Aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
• Aux personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction ;
• Aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le
cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la
commune.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de
l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00004 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et
Réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la 6
Article 6 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 20 mars 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-20-00004 - AP portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et
Réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la 7