Actes des préfectures · Drôme
Recueil special n° 26-2026-094 du 23/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des Moyens et des Mutualisations
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, DDFIP du Puy de Dôme, assurant l'intérim de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-094
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-03-23-00001 - portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'Etat du grade transitoire, DDFIP du Puy de
Dôme, assurant l'intérim de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône en matière de gestion des successions
vacantes (2 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-23-00001
portant délégation de signature à M. Arnaud
COCHET, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, DDFIP du Puy de Dôme, assurant
l'intérim de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône en matière de gestion
des successions vacantes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00001 - portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, DDFIP du Puy de Dôme, assurant l'intérim de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 3
Préfecture de la Drôme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-2026-03-XXXXXX EN DATE DU XXXXXXXXXX
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, assurant
l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ, administrateur
général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône ;
Vu l’arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l’intérim de la
Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en remplacement de M. Pascal ROTHÉ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00001 - portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, DDFIP du Puy de Dôme, assurant l'intérim de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 4
ARRÊTE
Article 1er. Délégation de signature est donnée à donnée à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l’État du grade transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme,
assurant l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous
les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Drôme.
Article 2. M. Arnaud COCHET, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône par intérim, peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
subdélégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté qui devra être
transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction régionale des Finances Publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône devront être signés dans les conditions
suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la Préfète de la Drôme
et par délégation
le Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le Directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pour la Préfète de la Drôme
et par subdélégation
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète de la Drôme
direction régionale des finances publiques d' Auvergne - Rhône-Alpes
Article 4. L’arrêté préfectoral N° 26-2025-09-05-00009 en date du 5 septembre 2025 est abrogé.
Article 5. La Préfète de la Drôme et le Directeur régional des Finances Publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 23 mars 2026
La Préfète
- signé -
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00001 - portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, administrateur de
l'Etat du grade transitoire, DDFIP du Puy de Dôme, assurant l'intérim de la DRFIP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du 5