Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-096 du 24/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-096
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2026-01-05-00019 - Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour l'année 2026 (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00019
Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste
des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour l'année 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00019 - Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2026 3
Arrêté préfectoral
portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l’année 2026
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code civil,
Vu la loi n° 2007 – 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu la loi n° 2007 – 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
Vu la loi n° 2015 – 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L.472-6 du
code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l’action sociale et des familles,
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le Tribunal Judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- A.T.M.P de la Drôme 23 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 Valence
- P.A.R.I 10 place Jean Bellon 26000 Valence
- GCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès aux droits des personnes fragiles
Affaire suivie par Victor LEVARLET
Tél. : 06 21 57 21 47
victor.levarlet@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00019 - Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2026 4
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Corinne BELLE-DIDIER - BP 10088 - 26103 Romans-sur-Isère cedex
- Pierre BOUTTIER - BP 20217 – 26002 Valence cedex
- Aurore CODRINO – BP 30042 – 38346 MOIRANS cedex
- Marjorie COSTA – BP 4 – 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Audrey DEBRUN-FAURE - BP 3 - 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Wilfried GACHON - BP 44 - 26790 Suze la Rousse
- Michèle GRAUX - rue des montagnards - 07400 Alba la Romaine
- Valérie MARTEL – BP 30082 – 26102 Romans-sur-Isère
Préposée d’établissement :
- Katia RIGNOL - Hôpitaux Drôme-Nord - 607 avenue de Gaulle –Anthonioz - BP 1002 -
26102 Romans-sur-Isère cedex
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- A.T.M.P de la Drôme 23 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 Valence
- P.A.R.I 10 place Jean Bellon 26000 Valence
- GCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de la Drôme.
Personne morale gestionnaire de service :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00019 - Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2026 5
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Drôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois valant rejet implicite. Le recours auprès du tribunal administratif peut être effectué par la
voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
L’arrêté n° 26-2025-03-19-000-05 portant inscription sur la liste des personnes physiques et morales
habilitées pour être désignées mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée aux
intéressé(e)s, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, aux juges des tutelles
des tribunaux de proximité de la Drôme et aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 05 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00019 - Arrêté préfectoral portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à
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