Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-097 du 26/03/2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des Moyens et des Mutualisations
portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, DRFIP de la région ARA et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-097
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-03-23-00005 - portant subdélégation de signature de M.
Arnaud COCHET, DRFIP de la région ARA et du département du
Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes (3
pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-23-00005
portant subdélégation de signature de M.
Arnaud COCHET, DRFIP de la région ARA et du
département du Rhône par intérim en matière
de gestion des successions vacantes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00005 - portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, DRFIP de la
région ARA et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 2026
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
L’Administrateur de l’État, Directeur régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
Publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du 1 er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l’État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l’arrêté de la Préfète de la Drôme n° 26-2025-09-05-00009 du 5 septembre 2025 accordant délégation de
signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme,
Vu l’arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHÉ .
Vu l’arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, l’intérim de la Direction régionale des
Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal
ROTHE.
Vu l’Arrêté préfectoral N° 2026-2026-03-23-00001 en date du 23 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Arnaud COCHET, administrateur de l’État du grade transitoire, directeur départemental des Finances
publiques du Puy-de-Dôme, assurant l’intérim de la Direction régionale des Finances publiques d’Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00005 - portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, DRFIP de la
région ARA et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes 4
ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, directeur régional des Finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim, par l’article 1er de
l’arrêté du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Arnaud COCHET à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Drôme, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de
l’État, Directeur du pôle partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l’État, Directeur du département des
décideurs publics.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme ainsi qu’aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la
Drôme ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 septembre 2025.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00005 - portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, DRFIP de la
région ARA et du département du Rhône par intérim en matière de gestion des successions vacantes 5
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme et
affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône.
Lyon, le 23 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
- signé -
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-23-00005 - portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, DRFIP de la
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