Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-110 du 08/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
21actes
84pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé de déclaration de SAP de M. FILLIOUX Grégoire à Crest
Récépissé de déclaration de SAP de Mme BIGEY Christine à Montélimar
Récépissé de déclaration de SAP de Mme COIGNOUX Alissia à Peyrins
Récépissé de déclaration de SAP de Mme DEVILLEZ Anaïs à Châteauneuf sur Isère
Récépissé de déclaration de SAP de Mme MANEVAL Stéphanie à Clérieux
Récépissé de déclaration de SAP de Mme PETER Jasmine à Bourg les Valence
Récépissé modificatif (adresse) de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion à Beaumont-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
20260401 - arrêté agrément L AVANT POSTE RAA
20260402 - ORAMA PATRIMOINE Arrete agrément RAA
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme / Direction
Arrêté portant délégation de signature du directeur de la DDPP à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP Domaine de ville rouge
Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 13122025
Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 14012026
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval - SMABLA
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de a communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux
Arrêté préfectoral portant modification extension de périmètre et modification des statuts du syndicat intercommunal de l'eau potable Valloire Galaure
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté réquisition société de transporteurs sanitaires FNMS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : récolte, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées Orchis de Spitzel (Orchis spitzelii) et Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus) Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (insectes) Bénéficiaire : Monsieur Jean-Michel FATON (expert naturaliste)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 84 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-110
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
FILLIOUX Grégoire à Crest (2 pages) Page 4
26-2026-04-01-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BIGEY Christine à Montélimar (2 pages) Page 7
26-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
COIGNOUX Alissia à Peyrins (2 pages) Page 10
26-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
DEVILLEZ Anaïs à Châteauneuf sur Isère (2 pages) Page 13
26-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MANEVAL Stéphanie à Clérieux (2 pages) Page 16
26-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
PETER Jasmine à Bourg les Valence (2 pages) Page 19
26-2026-04-01-00007 - Récépissé modificatif (adresse) de
déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion à Beaumont-les-Valence
(2 pages) Page 22
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-04-01-00003 - 20260401 - arrêté agrément L AVANT POSTE
RAA (2 pages) Page 25
26-2026-04-02-00007 - 20260402 - ORAMA PATRIMOINE Arrete agrément
RAA (2 pages) Page 28
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2026-04-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur de la DDPP à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation (2 pages) Page 31
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE (9 pages) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-03-30-00001 - AP Domaine de ville rouge (4 pages) Page 44
26-2026-04-01-00001 - Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar
13122025 (2 pages) Page 49
26-2026-04-01-00002 - Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar
14012026 (2 pages) Page 52
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-03-31-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne
Aval - SMABLA (3 pages) Page 55
26-2026-03-31-00006 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents (2 pages) Page 59
26-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de a communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux (2 pages) Page 62
26-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification
extension de périmètre et modification des statuts du syndicat
intercommunal de l'eau potable Valloire Galaure (2 pages) Page 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-04-03-00003 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS (4 pages) Page 68
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-22 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : récolte,
transport, détention et utilisation d'espèces végétales
protégées Orchis de Spitzel (Orchis spitzelii) et Sabot de Vénus
(Cypripedium calceolus) Bénéficiaire : Université de Perpignan Via
Domitia (5 pages) Page 73
26-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-21 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (insectes) Bénéficiaire : Monsieur Jean-Michel FATON
(expert naturaliste) (5 pages) Page 79
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-01-00006
Récépissé de déclaration de SAP de M. FILLIOUX
Grégoire à Crest
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. FILLIOUX Grégoire à Crest 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP101461382
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FILLIOUX Grégoire 12 rue des Auberts
26400 CREST, le 01/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 01/04/26 par Monsieur FILLIOUX Grégoire en qualité de dirigeant pour
l'organisme FILLIOUX Grégoire dont l'établissement principal est situé 12 rue des Auberts 26400
CREST et enregistrée sous le N° SAP101461382 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
'- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #4"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*6
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. FILLIOUX Grégoire à Crest 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 01/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. FILLIOUX Grégoire à Crest 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-01-00004
Récépissé de déclaration de SAP de Mme BIGEY
Christine à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BIGEY Christine à Montélimar 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP102013869
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BIGEY Christine 18 rue de Sainte Croix
26200 MONTELIMAR, le 19/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 19/03/26 par Madame BIGEY Christine en qualité de dirigeante pour
l'organisme BIGEY Christine dont l'établissement principal est situé 18 rue de Sainte Croix 26200
MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP102013869 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #4"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*6
$." ) *%#"$#11,%*$ *" 1
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BIGEY Christine à Montélimar 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 01/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BIGEY Christine à Montélimar 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-26-00009
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
COIGNOUX Alissia à Peyrins
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme COIGNOUX Alissia à Peyrins 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993634039
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme COIGNOUX Alissia 1015 route de St Donat
26380 PEYRINS, le 24/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 24/03/26 par Madame COIGNOUX Alissia en qualité de dirigeante pour
l'organisme COIGNOUX Alissia dont l'établissement principal est situé 1015 route de St Donat
26380 PEYRINS et enregistrée sous le N° SAP993634039 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme COIGNOUX Alissia à Peyrins 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 26/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme COIGNOUX Alissia à Peyrins 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-02-00005
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
DEVILLEZ Anaïs à Châteauneuf sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme DEVILLEZ Anaïs à Châteauneuf sur Isère 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP102871936
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DEVILLEZ Anaïs 150 chemin de l’Isère
26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE, le 27/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 27/03/26 par Madame DEVILLEZ Anaïs en qualité de dirigeante pour
l'organisme DEVILLEZ Anaïs dont l'établissement principal est situé 150 chemin de l’Isère 26300
CHATEAUNEUF SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP102871936 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme DEVILLEZ Anaïs à Châteauneuf sur Isère 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 02/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-02-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme DEVILLEZ Anaïs à Châteauneuf sur Isère 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-01-00005
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MANEVAL Stéphanie à Clérieux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MANEVAL Stéphanie à Clérieux 16
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP977730308
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MANEVAL Stéphanie 24 rue du Tram
26260 CLERIEUX, le 25/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 25/03/26 par Madame MANEVAL Stéphanie en qualité de dirigeante pour
l'organisme MANEVAL Stéphanie dont l'établissement principal est situé 24 rue du Tram 26260
CLERIEUX et enregistrée sous le N° SAP977730308 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MANEVAL Stéphanie à Clérieux 17
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 01/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MANEVAL Stéphanie à Clérieux 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-03-26-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme PETER
Jasmine à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PETER Jasmine à Bourg les Valence 19
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP102742798
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PETER Jasmine 7 allée des mimosas 26500
BOURG LES VALENCE, le 23/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 23/03/26 par Madame PETER Jasmine en qualité de dirigeante pour
l'organisme PETER Jasmine dont l'établissement principal est situé 7 allée des mimosas 26500
BOURG LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP102742798 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PETER Jasmine à Bourg les Valence 20
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 26/03/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PETER Jasmine à Bourg les Valence 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-01-00007
Récépissé modificatif (adresse) de déclaration de
SAP de Mme MICHELIER Marion à
Beaumont-les-Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00007 - Récépissé modificatif (adresse)
de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion à Beaumont-les-Valence 22
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944034669
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MICHELIER Marion , Le clos Moraye
2 rue Jean-Louis Jeannoyer 26760 BEAUMON LES VALENCE, le 10/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Drôme, le 10/03/26 par Madame MICHELIER Marion en qualité
de dirigeante pour l'organisme MICHELIER Marion dont l'établissement principal est désormais situé
Le clos Moraye - 2 rue Jean-Louis Jeannoyer 26760 BEAUMON LES VALENCE et enregistrée sous le N°
SAP944034669 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00007 - Récépissé modificatif (adresse)
de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion à Beaumont-les-Valence 23
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 01/04/26
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00007 - Récépissé modificatif (adresse)
de déclaration de SAP de Mme MICHELIER Marion à Beaumont-les-Valence 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-01-00003
20260401 - arrêté agrément L AVANT POSTE
RAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00003 - 20260401 - arrêté agrément L
AVANT POSTE RAA 25
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 19 MAI 2025, par la SCIC L’AVANT-POSTE en vue d’obtenir
l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la SCIC L’AVANT-POSTE a rempli ses obligations pour bénéficier de l’agrément
« entreprise solidaire d’utilité sociale »; et qu’à défaut de réponse sous 2 mois à compter du dépôt
de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00003 - 20260401 - arrêté agrément L
AVANT POSTE RAA 26
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la SCIC L’AVANT-POSTE 3 rue Notre dame 26150 DIE en vue d’obtenir l’agrément ESUS;
n° SIRET 910 719 426 00025 est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19/07/2025.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société la SCIC L’AVANT-POSTE ne
remplit pas les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut
intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 01/04/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail - 14 avenue Dusquene SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-01-00003 - 20260401 - arrêté agrément L
AVANT POSTE RAA 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-02-00007
20260402 - ORAMA PATRIMOINE Arrete
agrément RAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-02-00007 - 20260402 - ORAMA
PATRIMOINE Arrete agrément RAA 28
Service Instructeur ESUS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11)
modifiée par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre
2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du
31 juillet 2014 ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux
entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2025-09-05-00002 du 04/09/2025 portant délégation de signature de
Mme la Préfète de la Drôme à Mme Pascale MATHEY, Directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités ;
VU le dossier présenté au Service instructeur ESUS de la Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, le 22 avril 2024, par la SAS ORAMA PATRIMOINE en vue
d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que la SAS ORAMA PATRIMOINE a rempli ses obligations pour bénéficier de
l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »; et qu’à défaut de réponse sous 2 mois à compter
du dépôt de la demande, le Silence Vaut Acceptation ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-02-00007 - 20260402 - ORAMA
PATRIMOINE Arrete agrément RAA 29
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités de la
Drôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : SAS ORAMA PATRIMOINE 1 rue Marc Seguin 26300 ALIXAN en vue d’obtenir
l’agrément ESUS; n° SIRET 887 686 749 00011 est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22/06/2024.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société la SAS ORAMA PATRIMOINE ne
remplit pas les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut
intervenir à tout moment.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Drôme, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site
internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Fait à Valence, le 02/04/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme (DDETS) – 70
avenue de la Marne 26000 VALENCE
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail - 14 avenue Dusquene SP07 75350 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif - 2 place de Verdun BP 1133 38022 GRENOBLE CEDEX
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-02-00007 - 20260402 - ORAMA
PATRIMOINE Arrete agrément RAA 30
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-02-00002
Arrêté portant délégation de signature du
directeur de la DDPP à ses collaborateurs au titre
des compétences de l'Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-02-00002 - Arrêté portant délégation
de signature du directeur de la DDPP à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la 31
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-02-00002 - Arrêté portant délégation
de signature du directeur de la DDPP à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la 32
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-02-00002 - Arrêté portant délégation
de signature du directeur de la DDPP à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la 33
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-02-00003
Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE
PROVENCALE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 34
Arrêté modificatif du 02 avril 2026 n° 26-2026-04-02-00003 à l’arrêté inter préfectoral du
7 avril 2022
fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale.
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National
du Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 212-4 et R. 211-69 concernant
les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal –
Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 23 juin au 03 juillet 2025, en application de
l’article L. 123-19-1 du Code de l’Environnement ;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau inter-départemental Lez Provencal-
Lauzon, Aygues et Ouvèze Provençale du 23 juin au 03 juillet 2025, ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril
2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins du Lez Provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale
avec l’arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie du 26 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la révision que la zone d’alerte « Rhône » de l’arrêté-cadre du 11 juillet 2024
fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau dans le département de Vaucluse nécessite de modifier les zones d’alertes du Lez provençal
– Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT les avis émis lors de la consultation du public en application de l’article L. 123-19-1
du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT les avis exprimés par les membres du comité ressource en eau inter-départemental ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme, Monsieur le
Directeur départemental des territoires de Vaucluse et Monsieur le Directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes ;
A R R E T E N T
Article 1 :
Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisé est
supprimé et remplacé par ce qui suit :
« Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur les bassins versants du Lez-Provençal – Lauzon, de
l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale. Pour les territoires du département de Vaucluse desservis par
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 35
les ressources stockées, les mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période
d’étiage relèvent de l’application de l’article 6 de l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin 2024.
Ainsi, les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques », alimentés
par les ressources stockées sont définis à l’article 1 supra et dans l’Annexe 1 de l’arrêté-cadre
interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les
systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin
2024.
Les niveaux de restrictions appliquées aux « autres usages » alimentés par les ressources stockées
relèvent du champ d’application de l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022.
Lorsqu’une zone d’alerte sur ressource locale intercepte une zone d’alerte de ressource stockée, le
niveau de gravité le plus élevé s’applique sur la totalité de la zone d’alerte locale pour ces autres
usages.
Les territoires desservis par les ressources stockées sont définis et cartographiés en Annexe 3, de
l’arrêté-cadre interdépartemental, relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie du 26 juin 2024 ».
Article 2 :
Les annexes 2 et 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 7 avril 2022 susvisé sont supprimées et
remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Nîmes pour le département du Vaucluse et Grenoble pour les
départements de la Drôme et des Hautes-Alpes) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de chaque préfet de département concerné ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet
des services de l’État dans les départements concernés et sur le site d’information sur l’eau du
bassin Rhône-Méditerranée : https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
Article 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les Maires des Communes citées en annexe ;
les Commandants des Groupements de Gendarmerie de la Drôme, des Hautes-Alpes et de
Vaucluse ;
les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, de Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de
Vaucluse ;
les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de
Vaucluse ;
le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 36
les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
les Directeurs Départementaux du Service d’Incendie et de Secours de la Drôme, des
Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les Directeurs des Délégations territoriales de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, des
Hautes-Alpes et de Vaucluse ;
les chefs des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la
Drôme, des Hautes-Alpes et de Vaucluse .
Fait à Valence le 02/04/2026 Fait à Gap le 18/03/2026 Fait à Avignon le 27/02/2026
La Préfète de la Drôme Le Préfet Le Préfet,
signé signé signé
Marie-Aimée GASPARI Philippe BAILBÉ Thierry SUQUET
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PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 37
ANNEXE 1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 38
ANNEXE 2
ANNEXE 3 DE L’ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DANS LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL – LAUZON, DE L’ÆYGUES ET DE L’OUVEZE PROVENÇAL
Liste des Communes
Bassin versant du Lez provençal – Lauzon :
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLÈNE (territoire partiellement concerné)
84 84053 GRILLON
84 84078 MONDRAGON (territoire partiellement concerné)
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 39
Bassin versant de l’Æygues :
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 40
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84083 MORNAS (territoire partiellement concerné)
84 84091 PIOLENC (territoire partiellement concerné)
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 41
Bassin versant de l’Ouvèze Provençal :
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26018 AULAN
26 26026 BARRET-DE-LIOURE
26 26043 BEAUVOISIN
26 26048 BENIVAY-OLLON
26 26063 BUIS-LES-BARONNIES
26 26127 EYGALIERS
26 26135 FERRASSIERES
26 26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS
26 26181 MEVOUILLON
26 26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE
26 26189 MONTAUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26193 MONTBRUN-LES-BAINS
26 26201 MONTGUERS
26 26229 PENNE-SUR-L’OUVEZE (LA)
26 26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS (LA)
26 26279 ROCHETTE-DU-BUIS (LA)
26 26236 PIERRELONGUE
26 26239 PLAISIANS
26 26242 LE POET-EN-PERCIP
26 26266 PROPIAC
26 26263 REILHANETTE
26 26267 RIOMS
26 26292 SAINT-AUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26 26370 VERCOIRAN
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 42
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES (territoire partiellement concerné)
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-02-00003 - Aip-26-84-05-CADRE-SECHERESSE-BV-LEZ
PROVENCAL-LAUZON-AEYGUES-OUVEZE PROVENCALE 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-30-00001
AP Domaine de ville rouge
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-30-00001 - AP Domaine de ville rouge 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026- EN DATE DU 24 mars 2026
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D’UNE PLATE-FORME AÉROSTATIQUE
TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE MERCUROL-VEAUNES
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 110-1 et R. 133-2 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud
exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l’arrêté du 15 mai 2023, modifiant l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
VU l’arrêté préfectoral N° 26-2026-03-02-00007 DU 2 mars 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Julien HENRARD sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien Girard le 17 février 2026, représentant l’exploitant
agricole « Domaine de la ville rouge », en vue d’obtenir l’autorisation de créer une plate-forme
temporaire et à activité rémunérée pour ballons captifs à air chaud sur la commune de MERCUROL-
VEAUNES le samedi 2 mai 2026 ;
VU l’avis favorable n°26-821 du directeur régional de l’aviation civile centre-est en date du 24 mars
2026 ;
VU l’avis favorable n° 41 du directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud-est,
brigade de police aéronautique de Lyon, en date du 12 mars 2026 ;
VU l’autorisation du maire de la commune de MERCUROL-VEAUNES en date du 23 mars 2024
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
pref-survol@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-30-00001 - AP Domaine de ville rouge 45
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Sébastien GIRARD, exploitant agricole de la société « domaine de la ville rouge », est autorisé
à créer une plate-forme aérostatique temporaire et à activité rémunérée pour ballons captifs à air
chaud, le samedi 2 mai 2026, dans le cadre d’animation de vol captif dans une plaine tondue sur la
parcelle cadastrée ZI 0151 à Mercurol Veaunes (26600), conformément aux plans transmis dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du terrain sont les suivantes :
– Créateur : Domaine de la ville rouge, représentée par Monsieur Sébastien GIRARD
– Références cadastrales : parcelle cadastrée ZI 0151
– Propriétaire du terrain : Monsieur Sébastien Girard (domaine de la ville rouge)
– Coordonnées géographiques : 45° 02 35 N ′ ″ – 4° 52 51 E ′ ″
– Situation du terrain : hors agglomération
– Dimensions : 52 mètres par 205 mètres
– Altitude moyenne : 143 mètres
– Nature du sol : Herbe
ARTICLE 3 :
La plate-forme utilisée par le ballon captif est plane et dégagée de tout obstacle sur l’ensemble de sa
surface, et positionnée sur un terrain en herbe (parcelle cadastrale ZI 0151), sur la commune de
MERCUROL VEAUNES, conformément au plan transmis par le demandeur.
L’aire de mise en ascension, nettoyée et dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, est constituée par
un quadrilatère dont la plus petite dimension ne peut être inférieure à la somme de la hauteur du
ballon et des cordes d’amarrages au vent, avec un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les
points d’amarrage sont situés à l’intérieur de la zone réservée, sont au minimum de trois, dont deux au
vent. De plus, l’enceinte réservée au public sera située à une distance ne pouvant être inférieure à 10
mètres de l’aire de mise en ascension et est séparée de celle-ci par des barrières continues.
ARTICLE 4 :
L’exploitation de la plateforme s’effectue sous la pleine responsabilité des pilotes, auxquels il
appartient de veiller :
• à l’adéquation entre les caractéristiques de la plateforme, son environnement et les aérostats
utilisés ;
• à la sécurité des opérations envisagées tant pour les personnes transportées et les pilotes eux-
mêmes que pour les tiers au sol.
ARTICLE 5 :
L’opération s’effectue :
• en espace aérien de classe G ;
• Sous la TMA 2,2 de Lyon, espace aérien de classe E, dont le plancher est fixé à l’altitude de 3500
pieds ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-30-00001 - AP Domaine de ville rouge 46
• Hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf.
arreté du 20février 1986 et arrêté du 22 février 1971).
ARTICLE 6 :
Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées :
- N’aura accès à l’aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l’air.
- Lors des manœuvres d’embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l’autorité du directeur des vols ou du commandant de bord.
- Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai de mise en ascension.
- Le ballon sera maintenu captif à l’aide d’amarres dont les caractéristiques et l’état seront suffisants
pour assurer l’opération en toute sécurité.
- L’opération ne pourra pas être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les
conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la sécurité et le confort des passagers.
- Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
- Le stockage des cylindres de nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors sa vue.
ARTICLE 7 :
Les agents chargés du contrôle des frontières ont libre accès sur la plate-forme et sur ses dépendances.
Toutes facilités leur sont accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
ARTICLE 8 :
La société « domaine de la ville rouge » (représentée par M. Sébastien GIRARD) porte rapidement à la
connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip
69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute
modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir
une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi
que toute cessation d’activité.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait
naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l’arrondissement de Valence, le maire de la commune de Mercurol-Veaunes, le directeur zonal adjoint
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-30-00001 - AP Domaine de ville rouge 47
de la police aux frontières de la zone sud-est et le directeur régional de l’aviation civile centre-est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au domaine ville rouge.
Valence, le 30/03/2026
Pour le préfet, le directeur de cabinet
signé par HENRARD Julien
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-30-00001 - AP Domaine de ville rouge 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-01-00001
Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 13122025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-01-00001 - Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 13122025 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et
dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement ;
Considérant que le 13 décembre 2025, les sapeurs-pompiers de Montélimar sont intervenus pour un
feu de cave dans un immeuble ;
Considérant que les fumées se propageaient dans la cage d’escalier et s’échappaient par les fenêtres
des 9ème, 10ème et 11ème étages, sous l’autorité du lieutenant Yannick REYMOND, l’adjudant-chef
Frédéric FOI a organisé l’attaque rapide du foyer et l’évacuation des habitants ;
Considérant que le sergent-chef Richard BLAIN et le sapeur Arnaud VIDAL se sont engagés à plusieurs
reprises dans les parties communes fortement enfumées pour procéder à l’évacuation des occupants
et assurer leur mise en sécurité ;
Considérant que les actions conduites, malgré la configuration des lieux, les concentrations de fumées
et le nombre important de résidents, ont permis de préserver des vies humaines directement
menacées ;
Considérant que 13 victimes ont été intoxiquées aux fumées, dont 6 ont été évacuées vers les centres
hospitaliers de Valence et Montélimar ;
Considérant que les quatre sapeurs-pompiers ont fait preuve, dans un environnement de forte
dangerosité, de sang-froid et de détermination;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Bureau du cabinet
Affaire suivie par : Agnès JOUFFRE
pref-decorations@drome.gouv.fr
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SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
Lettre de félicitations
- Lieutenant Yannick REYMOND, sapeur-pompier professionnel affecté au centre d’incendie et de
secours de Romans-sur-Isère
- Adjudant-chef Frédéric FOI, sapeur-pompier professionnel affecté au centre d’incendie et de secours
de Montélimar
- Sergent-chef Richard BLAIN, sapeur-pompier volontaire affecté au centre d’incendie et de secours de
Montélimar
- Arnaud VIDAL, sapeur-pompier volontaire affecté au centre d’incendie et de secours de Montélimar
Article 2 : Cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la Préfète de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence
• soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités locales,
Place Beauvau 75800 Paris
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels
disposeront d’un nouveau délai de deux mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le directeur du Service départemental
d’incendie et de secours de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le
La préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-01-00001 - Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 13122025 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-01-00002
Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 14012026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-01-00002 - Arrêté Préf pour RAA SDIS Montélimar 14012026 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et
dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret n° INTP2522259D du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret n° INTP2430097D du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien
HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement ;
Considérant que le 14 janvier 2026, une équipe du centre d’incendie et de secours de Saint-Marcel-lès-
Valence a été engagée pour un feu d’habitation;
Considérant que le feu, localisé au départ dans le salon, présentait un risque d’embrasement généralisé
et menaçait de se propager aux habitations mitoyennes ;
Considérant que la présence d’une femme âgée d’environ 80 ans à l’intérieur du logement a été
rapidement confirmée par les opérateurs du centre de traitement de l’alerte ;
Considérant que le sergent-chef Bastien POMARET et le caporal François LEMIERE, ayant localisé la
victime, ont procédé à un sauvetage sous appareil respiratoire isolant ;
Considérant que grâce à l’intervention rapide des deux sapeurs-pompiers, la victime, grièvement
brûlée et déclarée en urgence absolue, a pu être évacuée vers le centre hospitalier de Valence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
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ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont
les noms suivent :
Médaille de bronze
- Sergent-chef Bastien POMARET, spaeur-pompier professionnel affecté au centre d’incendie et de
secours de Saint-Marcel-lès-Valence
- Caporal François LEMIERE, sapeur-pompier professionnel affecté au centre d’incendie et de secours
de Saint-Marcel-lès-Valence
Article 2 : Cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours administratif :
• soit gracieux auprès de la Préfète de la Drôme, 3 boulevard Vauban 26000 Valence
• soit hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités locales,
Place Beauvau 75800 Paris
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels
disposeront d’un nouveau délai de deux mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex 1.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme, le directeur du Service départemental
d’incendie et de secours de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 1er avril 2026
La préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-31-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'assainissement de la
Bourne et de la Lyonne Aval - SMABLA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte
d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval - SMABLA 55
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DE LA BOURNE
ET DE LA LYONNE AVAL - SMABLA
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La préfète de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-18,
L. 5214-27, L. 5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-1682 du 6 mai 2003 portant création du Syndicat Mixte pour
l’Assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval (SMABLA) modifié par les arrêtés n° 04-5258 du
15 novembre 2004, n° 05-2867 du 4 juillet 2005, n° 05-3482 du 28 juillet 2005, n° 06-1899 du 28 avril
2006, n° 06-5687 du 13 novembre 2006, n° 07-1550 du 29 mars 2007, n° 2011130-0013 du 10 mai 2011,
n° 2013308-0002 du 4 novembre 2013, n° 2014345-0007 du 11 décembre 2014, n° 2017324-0003 du
20 novembre 2017, n° 2018352-0001 du 18 décembre 2018 et n° 2019218-0018 du 6 août 2019 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMABLA du 10 décembre 2025 approuvant une
modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des collectivités membres du SMABLA,
conformément à l’avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Isère ;
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d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval - SMABLA 56
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les statuts du SMABLA sont modifiés comme suit :
Article 2. Objet du syndicat
A. Transfert et traitement des eaux usées domestiques et assimilées domestiques collectées par les
collectivités adhérentes au syndicat
« La communauté de commune de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté pour le compte des
communes de Auberives en Royans, Beauvoir en Royans, Châtelus, Choranche, Pont en Royans,
Saint André en Royans, Saint Just de Claix et de Saint Romans. ».
Article 5 (7). Représentation des collectivités : le comité syndical
« Chaque collectivité est représentée au sein du comité par des délégués titulaires et suppléants,
élus dans les mêmes conditions, dont le nombre est d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué
suppléant pour chacune des communes dont les effluents sont traités par la station d’épuration. Un
établissement public de coopération intercommunale est donc représenté par autant de délégués
que de communes dont les effluents sont traités par la station d’épuration. ».
Article 8. Receveur du syndicat
« Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le SGC Nord Drôme ».
Article 11. Tarification et redevances
B. Pour les producteurs d’effluents industriels collectes, transports et traites par le Syndicat
« En complément des participations des communes adhérentes, il sera appliqué une redevance
collecte (lorsque le Syndicat est compétent), une redevance transport (lorsque le Syndicat est
compétent) et une redevance traitement à tous les rejets d’eaux usées non domestiques.
Les redevances dues par les industriels produisant des eaux usées non domestiques sont fixées dans
le cadre des conventions de déversement approuvées par délibération syndicale. ».
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l’Isère, Madame la
sous-préfète de Die, Madame la directrice départementale des finances publiques, Monsieur le
président du SMABLA, Messieurs les présidents des EPCI à FP membres du syndicat et les maires des
communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme et de l’Isère.
A Valence, le 31 mars 2026
La préfète de la Drôme
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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A Grenoble, le 23 janvier 2026
La préfète de l’Isère
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval - SMABLA 57
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d'assainissement de la Bourne et de la Lyonne Aval - SMABLA 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-31-00006
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses
affluents
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la rivière Drôme
et de ses affluents 59
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 31 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA RIVIÈRE DRÔME ET DE SES
AFFLUENTS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment ses articles
L 5211-17, L 5216-1 et L 5216-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 4001 du 21 mai 1980 portant création du « Syndicat mixte de la rivière Drôme
et de ses affluents », modifié par les arrêtés n° 2039 du 20 avril 1984, n° 2101 du 21 mai 1985, n° 3896 du
29 août 1986, n° 4959 du 30 juin 1988, n° 599 du 28 février 1992, n° 01-4066 du 7 septembre 2001,
n° 07-0455 du 29 janvier 2007, n° 2014234-0010 du 22 août 2014, n° 2018009-0004 du 9 janvier 2018,
n°2019206-0008 du 26 juillet 2019 et n° 2019309-0024 du 5 novembre 2019 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents du 22
octobre 2025, par laquelle le comité syndical approuve la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres et de la commission permanente
du Département de la Drôme se prononçant en faveur de la modification des statuts, conformément à
l’avis du comité syndical susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l’article 14 des statuts en vigueur sont
satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents sont modifiés comme
suit :
Article 12-1 : Participation du Département
« Le Département participe exclusivement à l’exercice des compétences hors GEMAPI telles que
décrites à l’article 5.1.
A compter de l’année 2026, la participation est fixée forfaitairement à 131 000 euros par an. Le
Département s’acquittera chaque année de sa participation sur présentation d’un titre de recettes. »
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et de ses affluents 60
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Monsieur le président du syndicat mixte de la rivière Drôme et de ses affluents, Mesdames et
Messieurs les présidents membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 mars 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
2/2
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et de ses affluents 61
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-31-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de a communauté de communes
Dieulefit-Bourdeaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de a communauté de
communes Dieulefit-Bourdeaux 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 31 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DIEULEFIT-BOURDEAUX
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment ses articles
L. 5211-17, L. 5216-1 et L. 5216-5 ;
VU l'arrêté n°4452 du 28 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes « Le Pays
de Dieulefit », modifié par les arrêtés n° 147 du 14 janvier 1993, n° 5068 du 4 décembre 1995, n° 1862 du
12 mai 1997, n° 7249 du 22 décembre 2000, n° 02-5278 du 25 octobre 2002, n° 03-0679 du 21 février
2003, n° 05-4382 du 29 septembre 2005, n° 06-1158 du 14 mars 2006, n° 06-1266 du 23 mars 2006,
n° 07-0203 du 15 janvier 2007, n° 09-2340 du 4 juin 2007, n° 2011356-0005 du 22 décembre 2011,
n° 2012356-0005 du 21 décembre 2012, n° 2013094-0009 du 4 avril 2013, N° 2013354-0013 du
20 décembre 2013, n° 2014294-0027 du 21 octobre 2014, n° 2016348-0005 et 2016348-0006 du
13 décembre 2016, n° 2018127-0005 du 7 mai 2018 et 2019297-0019 du 24 octobre 2019 et
n° 26-2024-04-15-00003 ;
VU la délibération 99/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes
Dieulefit-Bourdeaux du 16 décembre 2025, par laquelle le conseil communautaire approuve la
modification des statuts introduisant une compétence supplémentaire « Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres se prononçant en faveur des
modifications statutaires, conformément à l’avis du conseil communautaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes
Dieulefit-Bourdeaux.
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Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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communes Dieulefit-Bourdeaux 63
La compétence suivante est ajoutée :
8/Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire
« La Communauté de communes a pour compétence la construction, l’aménagement, la gestion, le
fonctionnement et l’entretien des équipements reconnus d’intérêt communautaire sportifs et culturels
et tous autres équipements qui y sont liés, existants ou à créer, selon les conditions et critères
déterminés par délibération du Conseil communautaire.
Définition de l’intérêt communautaire – Compétence « Construction, entretien et fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » - Gestion des sites naturels d’escalade
d’intérêt communautaire. ».
[Liste des sites susceptibles d’être définis d’intérêt communautaire]
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Nyons, Madame la présidente de la communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux, Mesdames et
Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 mars 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de a communauté de
communes Dieulefit-Bourdeaux 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-03-31-00001
Arrêté préfectoral portant modification
extension de périmètre et modification des
statuts du syndicat intercommunal de l'eau
potable Valloire Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification extension de périmètre et
modification des statuts du syndicat intercommunal de l'eau potable Valloire Galaure 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 31 MARS 2026
PORTANT EXTENSION DE PÉRIMÈTRE ET MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE L’EAU POTABLE VALLOIRE GALAURE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment ses articles
L. 5211-17, L. 5216-1 et L. 5216-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1947 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
Valloire, modifié par les arrêtés du 18 octobre 1949, du 6 juin 1951, du 9 juillet 1962, n° 880 du 21 mars
1994, n° 03-0501 du 7 février 2003, n° 06-4407 du 07 septembre 2006 et n° 26-2024-12-18-00003 du
18 décembre 2024 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de l’eau potable Valloire Galaure du
21 janvier 2026, par laquelle le comité syndical accepte l’adhésion de la commune de Grand Serre ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de l’eau potable Valloire Galaure du
21 janvier 2026, par laquelle le comité syndical approuve la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux se prononçant en faveur de l’adhésion de la commune de
Grand Serre et de la modification des statuts, conformément aux avis du comité syndical susvisés ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’adhésion de la commune de Grand Serre au syndicat intercommunal de l’eau potable
Valloire Galaure est autorisée. L’article 1 des statuts (Dénomination du syndicat – composition) est
modifié en conséquence.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification extension de périmètre et
modification des statuts du syndicat intercommunal de l'eau potable Valloire Galaure 66
Les articles 5 et 6 des statuts du syndicat intercommunal de l’eau potable Valloire Galaure sont
modifiés comme suit :
Article 5 :
« Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 21 délégués titulaires désignés par les
conseils municipaux des communes membres.
Chaque titulaire dispose d’un délégué suppléant désigné dans les mêmes conditions, qui le représente
en cas d’empêchement.
Les délégués titulaires et suppléants doivent être choisis parmi les conseillers municipaux des
communes membres. ».
Article 6 :
« ELECTION du BUREAU SYNDICAL
Le Comité élit, parmi ses membres, un Bureau comprenant :
• Un Président
• Un à six Vice-Présidents
• Éventuellement des membres dans la limite de neuf personnes.
[…]
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le président syndicat
intercommunal de l’eau potable Valloire Galaure, Mesdames et Messieurs les maires membres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 mars 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant modification extension de périmètre et
modification des statuts du syndicat intercommunal de l'eau potable Valloire Galaure 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-04-03-00003
Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-03-00003 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS 68
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-03-00003 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS 69
[…]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-03-00003 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS 70
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-03-00003 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS 71
Secteur Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-04-03-00003 - Arrêté réquisition société de transporteurs
sanitaires FNMS 72
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-25-00008
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-22
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
récolte, transport, détention et utilisation
d'espèces végétales protégées Orchis de Spitzel
(Orchis spitzelii) et Sabot de Vénus (Cypripedium
calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22 73
Lyon, le 25 mars 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
récolte, transport, détention et utilisation d’espèces végétales protégées
Orchis de Spitzel (Orchis spitzelii) et Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
Bénéficiaire : Université de Perpignan Via Domitia
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22 74
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la récolte, transport, détention et utilisation d’espèces végétales
protégées déposée le 8 avril 2025 et complétée le 5 août 2025 par l'Université de Perpignan Via
Domitia ;
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23 septembre 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 27 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 05 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
02 au 17 décembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
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26-2026-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22 75
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du projet ANTICI’PYR (Anticiper l’Impact du Changement Climatique sur les Pyrénées)
visant à apporter des connaissances pour contribuer à la préservation du patrimoine floristique des
Pyrénées, l’Université de Perpignan Via Domitia, dont le siège social est situé 58 avenue Paul Alduy à
PERPIGNAN (66000), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la récolte, le transport, la détention et l’utilisation d’espèces végétales protégées :
> MONOCOTYLÉDONES
Orchis de Spitzel (Orchis spitzelii)
12 échantillons prélevés par département, sur
les départements de la Drôme, de l’Isère et
de la Savoie
Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus)
12 échantillons prélevés par département, sur
les départements de la Drôme et de la Savoie
24 échantillons prélevés sur le département
de l’Isère
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de la Drôme, de l’Isère et de la Savoie
> Protocole :
Les opérations de récolte sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
> Modalités :
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant des conditions
d’approche permettant d’éviter tout écrasement involontaire d’orchidées
Les modalités de récolte sont les suivantes :
• prélèvement de fragments de feuilles ou de bractées sur différentes populations d’Orchis de
Spitzel (Orchis spitzelii) et de Sabot de Vénus (Cypripedium calceolus), sans destruction
d’individus ;
• prélèvement d'un fragment de 1 cm² de feuille caulinaire ou de bractée florale sur un
maximum de douze individus par site, à l’aide de ciseaux et pinces à épiler ;
• placement des échantillons dans de l’éthanol pour conserver leur ADN ;
• transport des prélèvements au siège du bénéficiaire du présent arrêté pour analyse.
Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :
• le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entre
chaque prélèvement,
• port de gants par les opérateurs,
• les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solution
alcoolique à 70° avec un identifiant unique et géolocalisé.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Noémie COLLETTE, doctorat en deuxième année à l’école doctorale Énergie environnement de
l’Université de Perpignan Via Domitia, titulaire d’un master Biodiversité, écologie, évolution ;
• Joris BERTRAND, maître de conférences à l’Université de Perpignan Via Domitia, titulaire d’un
doctorat Écologie, biodiversité et évolution.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou collaborateurs
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et/ou collaborateurs éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Université de Perpignan Via Domitia doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au
cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’individus prélevés par site ;
• les comptes-rendus des prélèvements ;
• les résultats de l’étude, un bilan exhaustif et les publications issues de ces recherches, le cas
échéant ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
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26-2026-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22 77
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude, notamment l’avis conforme favorable du directeur du Parc National de la Vanoise pour tout
prélèvement en zone cœur de ce parc national.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Drôme, de
l’Isère et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme, de l’Isère et de
la Savoie.
Pour les Préfètes et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNÉ
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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26-2026-03-25-00008 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-22 78
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-03-25-00007
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (insectes)
Bénéficiaire : Monsieur Jean-Michel FATON
(expert naturaliste)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21 79
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mars 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(insectes)
Bénéficiaire : Monsieur Jean-Michel FATON (expert naturaliste)
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
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26-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21 80
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 20 août 2025 et complétée le 20 mars 2026 par Monsieur Jean-Michel
FATON, expert naturaliste (spécialiste des Odonates) ;
VU le projet d’arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, Monsieur Jean-
Michel FATON, expert naturaliste, résidant au 7 rue de la Synagogue à AOUSTE-SUR-SYE (26400), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des individus d’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale) potentiellement
présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21 81
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• maintien des odonates par les ailes ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• le cas échéant, capture avec un engin mécanique, en automne ou en hiver, pour le déplacement
de larves sur quelques mètres, en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages
ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement
nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 20 jours de terrain, avec l’intervention d’une
seule personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Jean-Michel FATON, expert naturaliste.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, Monsieur Jean-Michel FATON doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21 82
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après.
La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation.
Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5
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26-2026-03-25-00007 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-21 83
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
SIGNÉ
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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