Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-127 du 20/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
arrêté de délégation de signature à M. Samuel JOGUET, Général, commandant du groupement de l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
CH Vivarais -DEC 2026 13 délégation signature M Manya
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-127
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-04-20-00002 - arrêté de délégation de signature à M.
Samuel JOGUET, Général, commandant du groupement de l'Isère (2
pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2026-04-15-00003 - CH Vivarais -DEC 2026 13 délégation signature M
Manya (1 page) Page 6
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-20-00002
arrêté de délégation de signature à M. Samuel
JOGUET, Général, commandant du groupement
de l'Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-20-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Samuel JOGUET, Général,
commandant du groupement de l'Isère 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. SAMUEL JOGUET
GÉNÉRAL, COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L’ISÈRE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L325-1-2 du code de la route et l’article R 413-14-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, loi dite "d'orientation des mobilités" en son article 98 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 4 mars 2026 nommant le général Samuel JOGUET, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Isère ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée au
Général Samuel JOGUET, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, à
l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de tout véhicule dont l’auteur
s’est servi pour commettre une infraction visée par ledit article et notamment, toute infraction pour
laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Cette délégation couvre la
zone de compétence de l’EDSR38 sur le ressort du département de la Drôme pour la partie
autoroutière A7 et A49.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-20-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Samuel JOGUET, Général,
commandant du groupement de l'Isère 4
Article 2 : Le Général Samuel JOGUET peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son
autorité. La désignation des militaires habilités est portée à la connaissance du préfet de département.
Article 3 : Le Général Samuel JOGUET adressera sans délai une copie des arrêtés pris au préfet de
département et au procureur de la République.
Article 4 : L'arrêté n° 26-2025-09-02-00006 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le directeur de cabinet du Préfet, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Valence, le 20 avril 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-15-00003
CH Vivarais -DEC 2026 13 délégation signature M
Manya
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