Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-133 du 28/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026 · partie 2 sur 2, pages 97 à 100
23actes
100pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 97 et 100. Sommaire complet du recueil
Aucun acte du sommaire ne commence dans cette partie : elle poursuit un acte commencé plus tôt.
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 97 à 100 sur 100 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type « Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 97
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d’agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l’aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l’ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d’inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 15 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l’ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de
la Biodiversité : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service appui aux acteurs et mobilisation des territoires, gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/8
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26-2026-04-16-00007 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 98
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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