Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-134 du 28/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Agriculture
Arrete Jacheres Portant sur la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles à usage agricole en jachère dans le département de la Drôme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-134
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles à usage
agricole en jachère dans le département de la Drôme (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-27-00003
Arrete Jacheres Portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage
des parcelles à usage agricole en jachère dans le
département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT LA PÉRIODE D’INTERDICTION DE BROYAGE ET DE FAUCHAGE
DES PARCELLES À USAGE AGRICOLE EN JACHÈRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 424-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 12 mai 2025, relatif aux règles de bonnes
conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00024 du 01 septembre 2025, portant délégation de signature
à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis favorable des représentants des organisations syndicales et consulaires agricoles consultés le
02 avril 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de l’Office français de la biodiversité consulté le 02 avril 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de l’association FRAPNA Drôme Nature Environnement consultée le 02 avril
2026
VU l’avis réputé favorable de l’Institut du Végétal consulté le 02 avril 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles
(FREDON) consultée le 02 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous
réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de
fauchage de tout terrain à usage agricole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 – Modalités d’entretien de la jachère
En application de l’article 1 de l’arrêté du 26 mars 2004, le broyage ou le fauchage des surfaces en
jachère de tous terrains à usage agricole est interdit sur une période de 40 jours consécutifs.
La période d’interdiction pour l’année 2026 et pour le département de la Drôme est fixée du 1er mai
au 9 juin inclus.
Ne sont pas concernées par cette interdiction les jachères non alimentaires (jachères industrielles), les
exploitations en agriculture biologique, les zones de production de semences et les zones d’isolement
des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones, les périmètres de protection
des captages d’eau potable et les terrains situés à moins de 20 mètres des zones d’habitation.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-controles-sa@drome.gouv.fr
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d'interdiction de broyage et de fauchage 4
Toutefois, en application du 5° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en
cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices
dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le
fauchage de jachères.
En cas de circonstances exceptionnelles, d’origine climatique ou parasitaire, une demande de
dérogation à l’interdiction de broyer et de faucher peut être adressée par l’agriculteur au préfet, qui
peut autoriser le broyage ou le fauchage d’une jachère, après consultation et réponse dans un délai
maximum de quarante-huit heures des représentants des organisations syndicales ou consulaires
agricoles, de la fédération départementale des chasseurs, d’associations de protection de la nature, de
l’Office français de la biodiversité et de l’Institut du Végétal.
En complément à cette mesure, afin de prévenir des dommages portés à la faune sauvage, il est
préconisé la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées suivantes :
Adapter la vitesse des engins agricoles de sorte à permettre à la faune de s’échapper,
Ajuster la barre de coupe à une hauteur minimale de 20 cm pour éviter la destruction des nids,
Démarrer la fauche par le centre, ou par un côté en repoussant les animaux vers l'autre côté pour
favoriser leur fuite,
Utiliser des moyens d’effarouchement,
Procéder à des reconnaissances préalables pour situer d’éventuels nids et les éviter.
Article 2 – Abrogation des dispositions applicables en 2025
L’arrêté préfectoral n° 26-2025-04-30-00004 en date du 30 avril 2025 fixant les règles relatives au
broyage et au fauchage des parcelles en jachère du département de la Drôme, applicable en 2025, est
abrogé.
Article 3 – Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies aux articles L 214-10 et R 181-50 du Code de
l’environnement :
– par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
– par les tiers dans un délai de quatre (4) mois à compter de la publication ou de l’affichage de la
décision.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux et les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés. Ce recours peut s’effectuer par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Exécution
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-Préfets des arrondissements de Die et
Nyons, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-27-00003 - Arrete Jacheres Portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage 5