Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-137 du 30/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
2026-AR19260 subdélégation fourrière préf 26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-137
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-04-27-00005 - 2026-AR19260 subdélégation fourrière préf
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-27-00005
2026-AR19260 subdélégation fourrière préf 26
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Gendarmerie nationale
Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes
et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Groupement de gendarmerie départementale de l’Isère
N° 19260 du 27/04/2026
RGARA/GGD38/SC
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
aux militaires du groupement de gendarmerie de l’Isère
Le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère,
VU l’article L325-1-2 du code de la route et l’article R413-14-1 du même code,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départemetns et des régions,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, loi dite «d’orientation des mobilités»
en son article 98,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performence de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la
justice du XXIe sciècle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfete de
la Drôme, à compter du 1er septembre 2025,
VU Le décret du 04 mars 2026 portant le général Samuel JOGUET commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Isère,
VU l’arrêté n° 26-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 du préfet de la Drôme
donnant délégation de signature au commandant de groupement de
gendarmerie départementale de l’Isère.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme :
Groupement de gendarmerie départementale de l’Isère
21 avenue Léon Blum
38100 Grenoble
04 76 20 38 48
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 1 / 2
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ARRÊTE
Article n° 1
En application de l’article 44-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2015-1689 du
17 décembre 2015 et de l’arrêté n° 26-2025-02-07-00008, le général Samuel JOGUET, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Isère donne subdélégation pour signer :
• les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de
l’article L.325-1-2 du code de la route.
Article n° 2
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère et tous
les militaires officiers et agents de police judiciaire de l’escadron départemental de contrôle
des flux de l’Isère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État de la Drôme.
Article n° 3
Attache de signature subdéléguée par le commandant de groupement de gendarmerie :
Pour le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Le général Samuel JOGUET, commandant
le groupement de gendarmerie départementale
de l’Isère
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