Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-139 du 05/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
11actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme / Direction
AP derogation a l obligation d etourdissement a duree limitee
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme / Sécurité Sanitaire des Produits d'Origine Animale
2026 AP interdiction-transport-cession-26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP complémentaire à l'arrêté n°2015-049-0001 renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du cours d'eau sur la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
20260427 EPEI VALENCE UJPE
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de Saint-Pantaléon-les-Vignes
26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du Nougat (4 pages) Page 36 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques.
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule juridique et de gestion du domaine public
Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-139
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang (2 pages) Page 4
26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère (2
pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l obligation d etourdissement a
duree limitee (2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Sécurité Sanitaire des Produits d'Origine Animale
26-2026-04-28-00002 - 2026 AP interdiction-transport-cession-26 (4 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001 renouvelant l'autorisation de remettre en service les
installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie
hydraulique du cours d'eau sur la commune de
SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public
fluvial du cours d'eau « la Lyonne » (4 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-04-28-00005 - 2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans (2
pages) Page 23
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE UJPE (4 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trial de ligue de Saint-Pantaléon-les-Vignes (4 pages) Page 31
26-2026-05-04-00009 -
Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye
du Nougat (4 pages) Page 36
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-04-30-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques. (1 page) Page 41
2
26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale formation et développement des
compétences - avenant n°2 (2 pages) Page 43
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 46
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-29-00009
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à
Lens-Lestang
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100778158
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LEMERCIER Jérôme 60 impasse du Clos des
Bois 26210 LENS-LESTANG, le 09/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/04/26 par Monsieur LEMERCIER Jérôme en qualité de dirigeant pour
l'organisme LEMERCIER Jérôme dont l'établissement principal est situé 60 impasse du Clos des
Bois 26210 LENS-LESTANG et enregistrée sous le N° SAP100778158 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
( !5 (*+" !%!+ #!"!#!%#*(7
", '(#! "!44*#(" ( 4
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 29/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-27-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à
Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP791498322
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ROUSSELLE Corinne 18 rue Marius Puzin -
Allée 1 26100 ROMANS SUR ISERE, le 18/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/03/26 par Madame ROUSSELLE Corinne en qualité de dirigeante pour
l'organisme ROUSSELLE Corinne dont l'établissement principal est situé 18 rue Marius Puzin - Allée
1 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP791498322 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
* #3"*,-$ "#'#-" %#$#%#' %,*6
$." ) *%#"$#44,%*$ *" 4
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère 9
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-29-00003
AP derogation a l obligation d etourdissement a
duree limitee
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l
obligation d etourdissement a duree limitee 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l
obligation d etourdissement a duree limitee 11
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l
obligation d etourdissement a duree limitee 12
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-28-00002
2026 AP interdiction-transport-cession-26
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 13
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 14
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 15
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 16
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-24-00004
AP complémentaire à l'arrêté n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service
les installations hydroélectriques des Arods et
d'exploiter l'énergie hydraulique du cours d'eau
sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et
autorisant l'occupation du domaine public fluvial
du cours d'eau « la Lyonne »
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001 18
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
Arrêté n°2026-26-04-24-00004 complémentaire à l’arrêté n°2015-049-0001
renouvelant l’autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des
Arods et d’exploiter l’énergie hydraulique du cours d’eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l’occupation du domaine public
fluvial du cours d’eau « la Lyonne »
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 avril 2024 nommant
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté n°2015-049-0001 renouvelant l’autorisation de remettre en service les installations
hydroélectriques des Arods et d’exploiter l’énergie hydraulique du cours d’eau « Lyonne » sur la
commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS ;
VU le courrier en date du 28 août 2024 de M. Franck Puillet et l’attestation notariale formalisant la
cession d’actions de la « SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DU ROYANS » au profit de
Messieurs Dominique Claude Noël PUILLET et Franck Marc Pierre PUILLLET ;
VU le projet d’arrêté transmis le 14 avril 2026 et la réponse le même jour du pétitionnaire ;
Considérant le changement des actionnaires de la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DU
ROYANS en date du 26 août 2024 ;
Considérant que les actionnaires de la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DU ROYANS disposent des
compétences techniques et financières nécessaires à l’exploitation de la centrale hydraulique dite ‘des
Arods’ du cours d’eau « Lyonne » sur la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001 19
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de disposer de l’énergie
Il est pris acte du transfert de l’intégralité des actions de la « SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DU
ROYANS », immatriculée sous le siret n°39368348700010 et dont le siège social est domicilié
à Les Arods, 26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS, au profit de Messieurs Dominique Claude Noël PUILLET et
Franck Marc Pierre PUILLET.
La présidence de la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D’ÉNERGIE DU ROYANS est assurée par M. Franck Marc
Pierre PUILLET, demeurant au 190 chemin des coquelicots, 26150 DIE.
Article 2 : Autorisation d’occuper le domaine public fluvial
La SAS SPER est autorisée à occuper le domaine public et à prélever l’eau de la rivière Lyonne pour ses
installations hydroélectriques des Arods du cours d’eau « Lyonne » sur la commune de SAINT-JEAN-EN-
ROYANS, conformément aux arrêtés d’exploitation, et dont la localisation est figurée sur la carte an-
nexée au présent arrêté.
Le permissionnaire devra maintenir en bon état d’entretien les installations autorisées. Le gestionnaire du
domaine public fluvial ne pourra être tenu responsable de dégâts que provoquera l’action de l’eau en-
vers les installations et les biens du secteur autorisé.
Le permissionnaire est responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public
fluvial ou aux tiers.
Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants et devra se conformer aux instructions qui
lui seront données à cet effet par les agents chargés de la protection de l’environnement. Il devra laisser
circuler ces agents sur le secteur objet de la présente autorisation.
Article 5 : Durée
La présente autorisation d’occuper le domaine public fluvial est valable jusqu’au 18 février 2055.
L’autorisation est précaire et révocable et l’administration se réserve la faculté de la modifier ou de la ré-
voquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 : Cessation d’exploitation
En cas de cessation de l’occupation le permissionnaire est tenu de retirer à ses frais les installations pré-
sentes sur le secteur objet de l’autorisation.
Article 7 : Autres réglementations
Le permissionnaire devra seul supporter la charge des impôts auxquels est ou sera assujetti le terrain ob-
jet de la présente autorisation.
Le permissionnaire est responsable des procédures liées à d’autres réglementations.
Article 8 : Redevance d’occupation du domaine public fluvial
Conformément au Code du domaine de l’État et au Code général de la propriété des personnes
publiques, la présente occupation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de
129 € à la Direction départementale des finances publiques de la Drôme.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
— par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFE-
FRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
Le virement devra comporter les références de la facture « CSPE NN 26XXXXXXXXXX », afin d’en per-
mettre la correcte imputation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001 20
Article 9 : Publication
L’arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Une copie sera déposée à la mairie de SAINT-JEAN-EN-ROYANS.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de SAINT-JEAN-EN-ROYANS pendant une durée minimum
d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la Di-
rection départementale des territoires de la Drôme.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les soins du permis-
sionnaire.
Article 10 : Exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
• Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
• Le Maire de la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pé-
titionnaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet des services de l’État du département de la
Drôme prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois de la publicité du présent
arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux visés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R.181-52 du Code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du Code de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Fait à Valence, le 24 avril 2026
La Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001 21
Annexe 1 : localisation du barrage des Arods (commune de Saint-Jean-en-Royans)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-28-00005
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-28-00005 -
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-04-28-00005
EN DATE DU 28/04/2026
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’AIDE POUR LE RELOGEMENT
D’URGENCE A LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article 254 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au fonds d’aide
pour le relogement d’urgence (FARU) ;
VU l’article 240 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif au fonds d’aide
pour le relogement d’urgence (FARU) ;
VU l’article 192 de la loi 2026-103 du 19 décembre 2026 de finances pour 2026 relatif au fonds d’aide
pour le relogement d’urgence (FARU) ;
VU l’article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU la demande de la commune de Romans-sur-Isère en date du 19 février 2026 d’une subvention au
titre de fonds d’aide pour le relogement d’urgence, complétée et instruite par la direction
départementale des territoires ;
VU la mise à disposition des crédits en date du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :Une subvention de 12 912,92 € (douze mille neuf-cent-douze euros et quatre-vingt-douze
centimes) est attribuée à la commune de Romans-sur-Isère au titre du fonds d’aide pour le relogement
d’urgence suite aux arrêtés municipaux n° 2025-355 du 11 juin 2025, n° 2025-360 du 13 juin 2025,
n°2025-362 du 16 juin 2025.
Article 2 : Le versement s’opérera par débit du compte « Fonds d’aide pour le relogement d’urgence »
n°465,1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de la directrice départementale des
finances publiques de la Drôme.
Article 3 : Modalité de versement de la subvention : la subvention est intégralement versée au
bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2, place de
Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-28-00005 -
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans 24
Article 5 : La préfète et la directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme et qui sera notifié à Madame le Maire de Romans-sur-Isère.
Fait à Valence, le 28/04/2026
La Préfète
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-28-00005 -
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans 25
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-04-27-00001
20260427 EPEI VALENCE UJPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 26
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du
modifiant un établissement de placement éducatif et d’insertion
à Valence (26)
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète
de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression
des unités éducatives d'hébergement collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d’un établissement de placement
éducatif et d’insertion à Valence (26) ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant extension d’un établissement de placement
éducatif et d’insertion à Valence (26) ;
VU l’arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à priorité
éducative ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d’un établissement de
placement éducatif et d’insertion à Valence ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant annulation et remplacement de l’arrêté
n°2014100-0010 du 10 avril 2014 portant extension de l’arrêté n°10-0567 du 11 février 2010
autorisant la création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion (EPEI) à
Valence (26) ;
VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale
et éducative relative à la justice des mineurs ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 27
VU l’avis du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025 ;
VU l’avis du comité social d’administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche du 21 avril 2026 ;
VU les conclusions du rapport de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
CONSIDÉRANT l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l’unité éducative d’hébergement collectif de
l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence en unité judiciaire à priorité
éducative ;
CONSIDÉRANT la nécessité de diversifier les modalités de prise en charge afin de garantir
l’individualisation de l’accompagnement et prévenir les ruptures de parcours de placement,
impliquant une réorganisation des places au sein de l’unité judiciaire à priorité éducative de
l’établissement de placement éducatif et d’insertion à Valence en deux catégories (collectif et
individuel) et la suppression de la mission d’hébergement diversifié ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du 1er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif et d’insertion dénommé
« EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, par la transformation de
l’unité éducative d’hébergement collectif à Valence en unité judiciaire à priorité éducative, d’une
capacité théorique d’accueil de 12 places, dont 8 places en hébergement collectif et 4 places en
hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.
Article 2 :
En conséquence, à compter du 1er septembre 2026, l’arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi
qu’il suit :
1° L’intitulé est remplacé comme suit : « Arrêté modifiant l’établissement de placement éducatif et
d’insertion à Valence »
2° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à procéder
à la modification de l’établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI Drôme-
Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 28
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est constitué des unités
éducatives suivantes :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Valence », sise 78, rue de la Forêt, 26000
Valence, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, dont 8 places en hébergement collectif et
4 places en hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.
- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Valence », sise 89, rue Gilles Roberval,
26000 Valence, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 21
ans ».
3° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241 10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l’établissement de placement éducatif et d’insertion exerce les missions suivantes :
– l’aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information
et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la
formulation de propositions éducatives ;
– l’accueil en hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans
placés par les juridictions ;
– l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas
échéant aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité judiciaire ;
– l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
– l’élaboration pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
– l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d’insertion ;
– la mise en œuvre à l’égard de chaque personne accueillie, d’une mission d’entretien ;
– la mise en œuvre à l’égard des mineurs accueillis, d’une mission de protection et de surveillance ;
– l’exercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
– la mise en œuvre d’actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle
et à l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions
qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l’intégration sociale et
l’insertion professionnelle du jeune ;
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des jeunes et l’organisation et la mise en œuvre d’actions de protection de
l’enfance et de prévention de la délinquance ».
Les autres articles demeurent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la Préfète du département de la Drôme.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 29
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (UJPE
Valence : FINESS n°260022686 – UEAJ Valence : FINESS n°260022694).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 6 :
En application des dispositions de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Drôme.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Valence, le 27 avril 2026
La Préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-29-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 32
➢
➢
➢
➢
➢
➢
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 33
➢
➢
➢
➢
➢
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-04-00009
Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestatio
n-sportive_39èmerallye du Nougat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du
Nougat 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du
Nougat 37
➢
➢
➢
➢
➢
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du
Nougat 38
➢
➢
➢
➢
➢
➢
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du
Nougat 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du
Nougat 40
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-30-00001
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques. 41
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques. 42
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-30-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale formation et
développement des compétences - avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2 43
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2 44
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2 45
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2026-04-29-00006
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 46
Direction interdépartementale,
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00020 de Madame la préfète de la Drôme du 02 septembre 2025 por-
tant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
M. Cédric GIRARDY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 47
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car-
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne-
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer-
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser-
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'Etat
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Cir-
culation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation
qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et
temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collec-
tivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposi-
tion et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont
gérées par les collectivités départementale et communales.
Loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio-
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n° 2022-1404 du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de
sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R
411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdé-
partementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à cram-
pon ou extension des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 48
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes natio-
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administra-
tive : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Nicolas GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef
du service régional d’exploitation de Lyon à compter du 1er juin 2026
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du
service exploitation et sécurité
Chefs d'unités et de districts :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle
patrimoine et budget
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 49
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l’État, adjointe du chef SPE
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
A Lyon,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 50
DROME – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas GUERIN Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 51