Actes des préfectures · Drôme
N°26-2026-147 du 12/05/26
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
18actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé de déclaration de déclaration de service à la personne de l'organisme VANDERHAEGLE Pierre à Clansayes
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme CORREIA RODRIGUES Jorge à Clérieux
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DEMURE Séverine à Valence
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme SALIM Elyjah à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour APF France handicap Territoire Drôme Ardèche les 13 septembre et 13 décembre 2026.
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer pour la période qui suit la date du présent arrêté jusqu'au 27 décembre 2026 inclus.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Agriculture
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP Relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Rémuzat 2023-2042- Département : Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de st jean en royans
AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jean-en-Royans
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral en date du 04 mai 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Trois Vallées
Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant retrait des communes de Cobonne et Plan de Baix du SIVOS de la Gervanne
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
CDAC - Habilitation Certificat de Conformité -Société AEPE GINGKO
CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société AEPE GINGKO
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
Arrêté domiciliation entreprise Polypouss daté-enregistré-signé
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne - avenant 1
Arrêté portant ouverture du brevet des jeunes sapeurs-pompiers 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-147
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration de déclaration
de service à la personne de l'organisme VANDERHAEGLE Pierre à
Clansayes (2 pages) Page 4
26-2026-05-04-00021 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CORREIA RODRIGUES Jorge à Clérieux (2
pages) Page 7
26-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DEMURE Séverine à Valence (2 pages) Page 10
26-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme SALIM Elyjah à Pierrelatte (2 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour APF France handicap
Territoire Drôme Ardèche les 13 septembre et 13 décembre 2026. (2
pages) Page 16
26-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE
à Montjoyer pour la période qui suit la date du présent arrêté
jusqu'au 27 décembre 2026 inclus. (2 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole (2 pages) Page 22
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-20-00006 - AP Relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Rémuzat 2023-2042-
Département : Drôme (2 pages) Page 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de st jean en royans (2 pages) Page 28
26-2026-05-06-00001 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de
Donzère (3 pages) Page 31
2
26-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Saint-Jean-en-Royans (1 page) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral en date du 04 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des Trois
Vallées (1 page) Page 37
26-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026
portant retrait des communes de Cobonne et Plan de Baix du SIVOS de la
Gervanne (2 pages) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-05-11-00001 - CDAC - Habilitation Certificat de Conformité
-Société AEPE GINGKO (3 pages) Page 42
26-2026-05-11-00002 - CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société
AEPE GINGKO (3 pages) Page 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-05-04-00022 - Arrêté domiciliation entreprise Polypouss
daté-enregistré-signé (2 pages) Page 50
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-05-04-00013 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés au secours en montagne - avenant 1 (2 pages) Page 53
26-2026-05-04-00012 - Arrêté portant ouverture du brevet des jeunes
sapeurs-pompiers 2026 (2 pages) Page 56
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-05-00005
Récépissé de déclaration de déclaration de
service à la personne de l'organisme
VANDERHAEGLE Pierre à Clansayes
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration de
déclaration de service à la personne de l'organisme VANDERHAEGLE Pierre à Clansayes 4
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989964002
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VANDERHAEGLE Pierre 46 impasse de la
Lagère 26130 CLANSAYES, le 15/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 15/04/26 par Monsieur VANDERHAEGLE Pierre en qualité de dirigeant pour
l'organisme VANDERHAEGLE Pierre dont l'établissement principal est situé 46 impasse de la
Lagère 26130 CLANSAYES et enregistrée sous le N° SAP989964002 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temportaires à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration de
déclaration de service à la personne de l'organisme VANDERHAEGLE Pierre à Clansayes 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 05/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-05-00005 - Récépissé de déclaration de
déclaration de service à la personne de l'organisme VANDERHAEGLE Pierre à Clansayes 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-04-00021
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme CORREIA RODRIGUES
Jorge à Clérieux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-04-00021 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CORREIA RODRIGUES Jorge à Clérieux 7
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP888369953
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CORREIA RODRIGUES Jorge 12 impasse
des aubépines 26260 CLERIEUX, le 04/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 04/04/26 par Monsieur CORREIA RODRIGUES Jorge en qualité de dirigeant
pour l'organisme CORREIA RODRIGUES Jorge dont l'établissement principal est situé 12 impasse
des aubépines 26260 CLERIEUX et enregistrée sous le N° SAP888369953 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
'- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-04-00021 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CORREIA RODRIGUES Jorge à Clérieux 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 04/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-04-00021 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme CORREIA RODRIGUES Jorge à Clérieux 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-07-00002
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DEMURE Séverine à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme DEMURE Séverine à Valence 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP104415518
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DEMURE Séverine 185 avenue Victor Hugo
26000 VALENCE, le 04/05/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 04/05/26 par Madame DEMURE Séverine en qualité de dirigeante pour
l'organisme DEMURE Séverine dont l'établissement principal est situé 185 avenue Victor Hugo
26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP104415518 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme DEMURE Séverine à Valence 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 07/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-07-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme DEMURE Séverine à Valence 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-05-00006
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme SALIM Elyjah à
Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme SALIM Elyjah à Pierrelatte 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP909779340
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SALIM Elyjah Bât. 1
1 boulevard Pierre et Marie Curie 26700 PIERRELATTE, le 27/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 27/04/26 par Monsieur SALIM Elyjah en qualité de dirigeant pour
l'organisme SALIM Elyjah dont l'établissement principal est situé Bât. 1
1 boulevard Pierre et Marie Curie 26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP909779340 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
( !4 (*+" !%!+ #!"!#!%#*(6
", '(#! "!33*#(" ( 3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme SALIM Elyjah à Pierrelatte 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 05/05/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-05-00006 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme SALIM Elyjah à Pierrelatte 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour APF
France handicap Territoire Drôme Ardèche les 13
septembre et 13 décembre 2026.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour APF France handicap Territoire Drôme Ardèche les 13 septembre et 13 16
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 1er avril 2026 par
l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE – APF France handicap territoire Drôme-Ardèche, située
365 rue Jean Rostand à PORTES LES VALENCE (26800), qui concerne sept salarié(e)s, pour les dimanches
13 septembre 2026 (repas de rentrée) et 13 décembre 2026 (repas de Noël) ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l’avis de l’Organisation Syndicale CFTC Auvergne Rhône Alpes ;
VU l’avis de l’Organisation Syndicale CGT Drôme ;
VU les demandes d’avis adressées le 7 avril 2026 à la Mairie de Portes lès Valence, à la Communauté
d’Aggglomération Valence Romans Agglo, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la CPME de la
Drôme, à l’U2P de la Drôme ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT-FO,
pour lesquelles aucun avis n’a été rendu ;
VU l’accord d’entreprise n° 2 relatif au travail le dimanche dans le secteur mouvement de l’APF du 24
mars 2011 ;
CONSIDERANT que l’Association des paralysés de France accompagne et défend les droits des
personnes en situation de handicap ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’animation de journées conviviales de rencontre
avec les adhérents en situation de handicap de l’Association ;
CONSIDERANT qu’ainsi ces journées organisées sur deux week-end sont l’occasion de rompre la solitude
des adhérents de l’Association plus durement ressentie les fins de semaine ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour APF France handicap Territoire Drôme Ardèche les 13 septembre et 13 17
CONSIDERANT que le repos simultané de tous les salariés de l’Association APF France handicap
territoire Drôme-Ardèche les dimanches susvisés serait de nature à causer un préjudice aux adhérents en
situation de handicap ;
ARRETE
Article 1 : le directeur de l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE – APF France handicap territoire
Drôme-Ardèche est exceptionnellement autorisé à déroger à la règle du repos dominical des salariés-ées
volontaires listés-ées dans la demande, les dimanches 13 septembre 2026 et 13 décembre 2026.
Article 2 : Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne
peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salariés-ées volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
fixées par l’accord relatif au travail le dimanche dans le secteur mouvement de l’APF du 24 mars 2011 ;
Article 6 : l’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE – APF France handicap territoire Drôme-Ardèche
communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces
mêmes éléments à l’inspection du travail de son ressort ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en
vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 7 mai 2026
Signé
Dominique CROS
Directrice adjointe DDETS 26
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour APF France handicap Territoire Drôme Ardèche les 13 septembre et 13 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-05-06-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour LE
MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer pour la
période qui suit la date du présent arrêté
jusqu'au 27 décembre 2026 inclus.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer pour la période qui suit la date du 19
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 28 mars 2026 par Monsieur
Mathieu REGNIER, directeur du MAGASIN DE L’ABBAYE, situé 4500 route d’Aiguebelle à MONTJOYER
(26230), pour trois salariés durant la période comprise entre le 26 avril 2026 et le 27 décembre inclus
2026 inclus ;
VU les consultations réglementaires effectuées;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l‘avis de la CPME de la Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFTC Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis de l’inspection du travail ;
VU les demandes d’avis adressées le 31 mars 2026 à la mairie de Montjoyer, à la Communauté de
communes de l’Enclave des Papes Pays de Grignan (CCEPPG), à l’U2P de la Drôme ainsi qu’aux
organisations syndicales de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n’a été
rendu ;
VU la Décision Unilatérale de l’Employeur du 27 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l’activité de la société LE MAGASIN DE L’ABBAYE consiste en la vente de produits
monastiques français et belges, de livres religieux et de souvenirs de l’Abbaye Notre-Dame d’Aiguebelle,
ainsi que la présentation d’expositions d’artistes et de la vie monastique ;
CONSIDERANT que cette société est le seul magasin de produits monastiques de la région alentours ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer pour la période qui suit la date du 20
CONSIDERANT que la demande de la société est motivée par le fait que le dimanche après-midi est le
moment le plus habituel pour les sorties en famille ou entre amis à l’Abbaye Notre-Dame d’Aiguebelle
qui jouxte LE MAGASIN DE L’ABBAYE ;
CONSIDERANT que l’ouverture au public les dimanches après-midi permet de garantir les emplois
existants ;
CONSIDERANT que la demande est également motivée par le fait que la fermeture dominicale de
l’établissement compromettrait son fonctionnement normal dans la mesure où le chiffre d’affaires du
dimanche après-midi représente, tout au long de l’année, la valeur de trois journées entières de
semaine ;
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche du Magasin de l’Abbaye serait de nature à causer un
préjudice au public touristique ainsi qu’au maintien d’emplois dans ce lieu ;
ARRÊTE
Article 1 : le directeur du magasin « LE MAGASIN DE L’ABBAYE » est autorisé à déroger au repos
dominical des salariés volontaires listés dans la demande, les dimanches inclus dans la période qui suit la
date du présent arrêté jusqu’au 27 décembre 2026 inclus.
Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d’un repos
compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au
double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Article 5 : la société Le Magasin de l’Abbaye communiquera par tout moyen aux salariés les jours et
heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de son ressort
ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 6 mai 2026
Signé
Dominique CROS
Directrice adjointe DDETS 26
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités, 14 avenue Duquesne, 75007 PARIS 07
et/ou
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-05-06-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour LE MAGASIN DE L'ABBAYE à Montjoyer pour la période qui suit la date du 21
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 7 MAI 2026
portant autorisation temporaire de poursuite d’activité agricole
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions des articles L732-40 et D732-54 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de
préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-06-00007 du 6 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires, aux agents de la DDT de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-04-15-0001 en date du 15 avril 2026 portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) ;
Vu la demande d’autorisation temporaire déposée le 9 février 2026 par Madame ROUX Gisèle (EARL DE
LA REDORTIERE - 200 route de BIGARY - 26790 SUZE-LA-ROUSSE) de poursuivre l’activité de mise en
valeur des parcelles cadastrales agricoles BI105 (0,9855 ha), BI107 (1,4060 ha) et BI259 (0,3781 ha) d’une
contenance totale de 2,77 ha situés sur la commune de SUZE-LA-ROUSSE ;
Vu le dépôt de la Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole (DICAA) datée du
1er décembre 2025 et réceptionnée par la Chambre d’Agriculture de la Drôme le 16 avril 2026 ;
Vu l’absence de l’inscription de Madame ROUX Gisèle au Registre Départemental à l’Installation (RDI)
établie par la Chambre d’Agriculture de la Drôme ;
Vu la Promesse unilatérale de vente du 31 janvier 2026 dont l’appel à candidature a été déclaré
infructueux le 13 avril 2026 par la SAFER ;
Vu l’attestation MSA de cessation d’activité agricole au 31 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) réunie en
séance le 16 avril 2026 ;
Considérant que tous les moyens mis en œuvre par Madame ROUX Gisèle ont été apportés et ne
permettent pas la cession par location ou vente desdites parcelles dans les conditions normales du
marché ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1
Madame ROUX Gisèle, associée exploitante dans l’EARL LA REDORTIERE, est autorisée à poursuivre
temporairement l’activité agricole de mise en valeur des parcelles cadastrales (BI105 (0,9855 ha), BI107
(1,4060 ha), et BI259 (0,3781 ha)) d’une contenance totale de 2,77 ha situés sur la commune de SUZE-LA-
ROUSSE, pour une durée de douze mois, renouvelable une fois.
.../…
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole 23
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme (Boulevard
Vauban, 26000 VALENCE), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier recours, un nouveau délai de deux mois est accordé
pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de GRENOBLE - 2 place de Verdun,
BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et à la Mutualité
Sociale Agricole et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 7 mai 2026
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Service agriculture,
Signé
Manon COURIAS
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole 24
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-20-00006
AP Relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Rémuzat 2023-2042- Département : Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-20-00006 - AP Relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Rémuzat 2023-2042- Département : Drôme 25
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 20/04/2026
ARRÊTE n°26-2026-04-20-00006
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Rémuzat 2023-2042
Département : Drôme
Surface de gestion : 65,04 ha
Révision d’aménagement FR84-1106
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre
2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 1998 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de
Rémuzat pour la période 1998-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-26 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Armand
SANSEAU, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2026/02-48 du 16 février 2026 portant délégation de signature à certains agents de la
DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu le document d’objectifs du site (ZPS) Natura 2000 FR8212019 " Baronnies - gorges de l’Eygues" validé en
date du 19 juin 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rémuzat en date du 26 juin 2025, donnant son
accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le courrier du directeur de l’agence territoriale Drôme Ardèche de l’Office national des forêts, en date du 18
août 2025, demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 25 août 2025 ;
Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 "Baronnies - gorges de l’Eygues" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Rémuzat (Drôme), d’une contenance de 65,04 ha, est affectée prioritairement
à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant la fonction de production ligneuse et la fonction
de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 64,99 ha, actuellement composée de hêtre (25%), chêne
pubescent (4%), divers feuillus (5%), pin noir d’Autriche (42%), cèdre de l’Atlas (20%) et pin sylvestre (4%).
0,05 ha sont non boisés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-20-00006 - AP Relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Rémuzat 2023-2042- Département : Drôme 26
La surface boisée est constituée de 11,38 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la
surface (53,66 ha) correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de
l’aménagement.
Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements sera le pin noir d’Autriche (11,38 ha). Les autres essences seront maintenues
comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023-2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 14,48 ha, dont 11,38 ha susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par une coupe visant à se rapprocher d’une structure équilibrée durant la
période d’application de l’aménagement ;
Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 50,56 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans
la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en
particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des
populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code
forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de
création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la
réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212019 "Baronnies - gorges de
l’Eygues", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des
impacts prévues dans le document d’aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code
forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment
de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé
Julien MESTRALLET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-20-00006 - AP Relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Rémuzat 2023-2042- Département : Drôme 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-05-00004
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de st jean en royans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de st jean en royans 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de st jean en royans 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de st jean en royans 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-06-00001
AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de
Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-06-00001 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère 31
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL INTERDISANT L’ACCÈS AUX ABORDS DU BARRAGE DE
DONZÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Énergie ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité
ainsi qu’à l’aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l’exploitation des
ouvrages ;
VU la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et modifiée par
les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre 1970, du 27 novembre
1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin 1934 et
modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin
2003 ;
VU les éléments d’information fournis par la Compagnie Nationale du Rhône en date du 16 février
2026 ;
VU les avis des services et mairies consultés ;
CONSIDÉRANT qu’à tout moment et sans délai, la conduite de l’aménagement peut nécessiter la
manœuvre d’organes susceptibles d’entraîner des évolutions du plan d’eau de la retenue et des
variations de débits soudaines à l’aval immédiat des ouvrages, présentant des dangers pour les
personnes qui pourraient se trouver à proximité des installations, notamment dans le cadre d’activités
de pêche, chasse, baignade, nautisme ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de l’aménagement constituent des installations industrielles
présentant des dangers pour les personnes qui pourraient se trouver à proximité de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que les dangers évoqués précédemment concernent le lit du fleuve en amont et en
aval des ouvrages, ainsi que les berges correspondantes ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-06-00001 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère 32
CONSIDÉRANT la présence répétée de personnes à proximité des ouvrages, malgré les actions
d’information et de prévention mises en œuvre ;
SUR proposition des directeurs de Cabinet des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’arrêté inter-préfectoral n° 2016105-0027 en date du 05 avril 2016 interdisant l’accès aux
abords du barrage de Donzère est abrogé.
Article 2 : L’accès, la circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans
le lit mineur du fleuve Rhône, les parties descendantes des berges correspondantes et dans les
emprises des dérivations usinières situées à proximité des ouvrages concédés à la Compagnie Nationale
du Rhône, dans les zones suivantes figurant sur le plan annexé au présent arrêté :
• 100 mètres en amont du barrage de Donzère ;
• 500 mètres en aval du barrage de Donzère.
Article 3 : L’interdiction précitée ne s’applique pas aux usagers de la voie d’eau, soumis à une
réglementation spécifique relative à la navigation.
Article 4 : L’interdiction précitée ne s’applique pas aux forces de l’ordre et aux services de secours, aux
agents commissionnés en matière de police de l’eau, de la pêche et de la chasse, aux participants à des
battues administratives, aux agents de contrôle de la concession ainsi qu’aux agents ou aux personnes
dûment autorisées par la Compagnie Nationale du Rhône.
Article 5 : La Compagnie Nationale du Rhône assure l’affichage de la présente décision sur les lieux
concernés par l’interdiction et met en place des panneaux d’avertissement du public.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et de l’Ardèche.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairies de Viviers, Saint-Montan et Donzère pendant une
durée minimum d’un mois. Le certificat ou le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
sera dressé par chacun des maires respectifs des communes concernées et adressées à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois après sa publication :
• D’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
• D’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Article 8 :
• Les directeurs de Cabinet des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche ;
• Les maires des communes de Viviers, Saint-Montan et Donzère ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 06 mai 2026 Fait à Privas, le 15 avril 2026
La préfète de la Drôme, Le préfet de l’Ardèche,
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI Benoît TREVISANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-06-00001 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère 33
Annexe : Plan des zones d’interdiction d’accès aux abords du barrage de Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-06-00001 - AIP interdisant l'accès aux abords du barrage de Donzère 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-05-00004
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
préfectoral du 19 décembre 2025 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Saint-Jean-en-Royans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jean-en-Royans 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-12-19-00012 EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-12-19-00012 en date du 19 décembre 2025 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Saint-Jean-en-Royans ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans est complète et conforme aux exigences
de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-12-19-00012 en date du 19 décembre 2025 autorise l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Jean-en-Royans au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la
commune de Saint-Jean-en-Royans.
Article 2 : Concernant l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-2025-12-19-00012 en date du 19 décembre 2025 autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jean-en-Royans, il convient de lire commune de
Saint-Jean-en-Royans en lieu et place de commune de Valence.
Article 3 : Le reste sans changement
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme et le maire de la commune de Saint-Jean-en-Royans sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 05/05/2026
Pour la préfète, par délégation
Le chef de bureau
SIGNE
Jean-Michel COLONNA
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Saint-Jean-en-Royans 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-04-00010
Arrêté préfectoral en date du 04 mai 2026
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des Trois Vallées
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral en date du 04 mai 2026 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des Trois Vallées 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 04 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TROIS VALLÉES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L. 5211-19,
L. 5211-5, L. 5211-25-1, L. 5212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 03-0950 du 17 mars 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal de
l’école des Trois Vallées, modifié par les arrêtés n° 03-1070 du 25 mars 2003 ? n° 09-4828 du 22 octobre
2009 et n° 2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 ;
Vu la délibération n° 23-2025 du 1er décembre 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal des Trois Vallées approuve la mise à jour de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal des
Trois Vallées se prononçant en faveur d’une modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal des Trois Vallées,
comprenant notamment la mise à jour de l’article 4 « Objet et compétences » :
a) Les bâtiments scolaires relevant du RPI Charols-Pont de Barret
b) Le fonctionnement des écoles
c) Le transport scolaire
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la présidente du
syndicat intercommunal des Trois Vallées, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 04 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral en date du 04 mai 2026 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des Trois Vallées 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-04-00011
Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026
portant retrait des communes de Cobonne et
Plan de Baix du SIVOS de la Gervanne
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant retrait des communes de
Cobonne et Plan de Baix du SIVOS de la Gervanne 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 04 MAI 2026
PORTANT RETRAIT DES COMMUNES DE COBONNE ET PLAN-DE-BAIX DU SIVOS DE LA GERVANNE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L. 5211-19,
L. 5211-5, L. 5211-25-1, L. 5212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 126 du 10 janvier 1991 autorisant la création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Gervanne, modifié par les arrêtés n°4346 du 23 décembre 1991, n°5063 du
4 décembre 1995, et n° 03-4455 du 30 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2024-8-04 du 8 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Plan-de-Baix décide
du retrait de la commune du SIVOS de la Gervanne ;
Vu la délibération n° 20250602-04 du 2 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Cobonne décide
du retrait de la commune du SIVOS de la Gervanne ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIVOS de la Gervanne du 21 janvier 2025 et du 1er septembre
2025 acceptant le retrait du syndicat des communes de Plan-de-Baix et de Cobonne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat se prononçant en
faveur du retrait des communes de Plan-de-Baix et de Cobonne du SIVOS de la Gervanne ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont satisfaites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont autorisés les retraits des communes de Plan-de-Baix et de Cobonne du SIVOS de la
Gervanne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant retrait des communes de
Cobonne et Plan de Baix du SIVOS de la Gervanne 40
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la sous-préfète de
Die, Madame la présidente du SIVOS de la Gervanne, Mesdames et Messieurs les maires membres sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 04 mai 2026
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00011 - Arrêté préfectoral en date du 4 mai 2026 portant retrait des communes de
Cobonne et Plan de Baix du SIVOS de la Gervanne 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00001
CDAC - Habilitation Certificat de Conformité
-Société AEPE GINGKO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00001 - CDAC - Habilitation Certificat de Conformité -Société AEPE GINGKO 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-05-11-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ AEPE GINGKO EN VUE D’ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L’ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2023 n°26-2023-08-16-00004 portant habilitation, la société AEPE
GINGKO, sise 66, rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Stéphane GANG
en sa qualité de gérant, en vue d’établir des certificats de conformité mentionnés à l’article
R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
VU la demande d’habilitation déposée le 28 avril 2026 par la société AEPE GINGKO, sise 66 rue du
Roi René, à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANE en sa
qualité de Directeur Général, en vue d’établir des certificats de conformité mentionnés à
l’article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00001 - CDAC - Habilitation Certificat de Conformité -Société AEPE GINGKO 43
A R R Ê T E
Article 1 :
La société AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René, à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Anatole
BIGOT DE LA TOUANE en sa qualité de Directeur Général, est habilitée pour établir les certificats de
conformité mentionnés à l’article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de
la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2026/29, est valable à compter de la notification
du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq
ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur François QUER
• Monsieur Luc MACHECOURT
Article 4 :
L’habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2023-26 dans l’arrêté préfectoral du
16 août 2023 n° 26-2023-08-16-00004, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l’ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 11 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00001 - CDAC - Habilitation Certificat de Conformité -Société AEPE GINGKO 44
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00001 - CDAC - Habilitation Certificat de Conformité -Société AEPE GINGKO 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-11-00002
CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société
AEPE GINGKO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00002 - CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société AEPE GINGKO 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-05-11-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ AEPE GINGKO EN VUE DE RÉALISER LES
ANALYSES D’IMPACT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE
L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2023 n°26-2023-08-16-00005 portant habilitation, la société AEPE
GINGKO, sise 66, rue du Roi René à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Stéphane GANG
en sa qualité de gérant, pour effectuer des analyses d’impact mentionnée au III de l’article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 28 avril 2026 par la société AEPE GINGKO, sise 66 rue du
Roi René, à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANE en sa
qualité de Directeur Général, en vue de réaliser des analyses d’impact des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00002 - CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société AEPE GINGKO 47
A R R Ê T E
Article 1 :
La société AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René, à LA MÉNITRÉ (49250), représentée par M. Anatole
BIGOT DE LA TOUANE en sa qualité de Directeur Général, est habilitée pour réaliser les analyses
d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la
Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2026/38, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur François QUER
• Monsieur Luc MACHECOURT
Article 4 :
L’habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2023-35 dans l’arrêté préfectoral du
16 août 2023 n°26-2023-08-16-00005, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l’ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 11 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00002 - CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société AEPE GINGKO 48
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-11-00002 - CDAC - Habilitation Analyse d'Impact - Société AEPE GINGKO 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-04-00022
Arrêté domiciliation entreprise Polypouss
daté-enregistré-signé
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00022 - Arrêté domiciliation entreprise Polypouss daté-enregistré-signé 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00022 - Arrêté domiciliation entreprise Polypouss daté-enregistré-signé 51
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00022 - Arrêté domiciliation entreprise Polypouss daté-enregistré-signé 52
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-05-04-00013
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés au secours en montagne - avenant 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-05-04-00013 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés au secours en montagne - avenant 1 53
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-05-04-00013 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés au secours en montagne - avenant 1 54
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-05-04-00013 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés au secours en montagne - avenant 1 55
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-05-04-00012
Arrêté portant ouverture du brevet des jeunes
sapeurs-pompiers 2026
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-05-04-00012 - Arrêté portant ouverture du brevet
des jeunes sapeurs-pompiers 2026 56
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-05-04-00012 - Arrêté portant ouverture du brevet
des jeunes sapeurs-pompiers 2026 57
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-05-04-00012 - Arrêté portant ouverture du brevet
des jeunes sapeurs-pompiers 2026 58