Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-149 du 12/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
AP2026 26 beaumont-les valence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-149
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-05-12-00004 - AP2026 26 beaumont-les valence (2 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-12-00004
AP2026 26 beaumont-les valence
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12 /05/2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
POUR LA COMMUNE DE BEAUMONT-LES-VALENCE (26037)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’état de dépenses déductibles, prévue à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 242 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 21 août 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 131 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-13
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ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Beaumont-Les Valence, à 34 303, 66 euros et est affecté à
l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 [en cas de majoration] :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et
résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est fixé à 22 640, 42
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 12 mai 2026
Signé,
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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