Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-150 du 13/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
6actes
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim
Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Moreau sous-préfet de Die par intérim
Délégation de signature en matière de FCTVA à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim
Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie LAMUGNIERE, DDFiP Drôme
Délégation ordonnancement secondaire David BARES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-150
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau,
sous-préfet de Die par intérim (5 pages) Page 3
26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES,
directrice générale de l'ARS (5 pages) Page 9
26-2026-05-13-00004 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Moreau sous-préfet de Die par
intérim (2 pages) Page 15
26-2026-05-13-00002 - Délégation de signature en matière de FCTVA
à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim (2 pages) Page 18
26-2026-05-13-00007 - Délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie LAMUGNIERE, DDFiP Drôme (2
pages) Page 21
26-2026-05-12-00005 - Délégation ordonnancement secondaire David
BARES (3 pages) Page 24
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-13-00001
Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet
de Die par intérim
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU MAI 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. Cyril MOREAU, SOUS-PRÉFET DE DIE PAR INTERIM
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
l'État ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets
d’application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim 4
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture,
à l’effet d’assurer l’intérim du sous-préfet de Die à compter du 14 mai 2026 jusqu’à l’installation du
nouveau titulaire de poste, dans la limite de l'arrondissement de Die, pour tous actes et documents
administratifs, à l'exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
Demeurent réservés à la signature de la préfète ou du secrétaire sénéral, quel que soit le domaine de
compétences sauf en cas de suppléance de la préfète et du secrétaire général:
- des mémoires introductifs d'instance ;
- des réquisitions de comptables publics ;
- des recours déférant au Tribunal Administratif les actes des collectivités locales ou de leurs
établissements en application des articles L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités
locales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales
ou de leurs établissements en application des articles L 232-1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions
financières ;
- des conventions conclues avec le Président du Conseil Général en application de l'article 4 du décret
n° 82-332 du 13 avril 1982 ;
- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre
des lois et règlements ;
- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics .
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Die par intérim, pour
les trois arrondissements du département, à l'effet de signer :
- actes qui relèvent de la gestion et de l'instruction du FCTVA ;
- actes qui relèvent de la gestion et l’instruction de la mission funéraire (agréments, habilitations des
pompes funèbres, transport de corps et d'urnes, inhumations en propriété privée, dérogation
d'inhumation et crémation tardives) ;
- actes et documents pour piloter la mission sur la ruralité : contrats de ruralité, MSAP (maisons de
service d’accueil du public) et France Services ;
- à la gestion et le suivi du recueil des actes administratifs (RAA) ;
- à la gestion et au suivi des Centres de Sensibilisation à la Sécurité Routière (CSSR) ;
- aux récépissés de brocanteurs ;
- aux attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata.
Article 3 : Délégation est donnée, en outre, à M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Die par intérim, à l’effet
de signer, dans les limites du département de la Drôme, les autorisations d’épreuves sportives sur
routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque lesdites épreuves débordent
des limites territoriales de l'arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du sous-préfet
territorialement compétent.
Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental,
délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Die par intérim, quand il est
désigné dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l’Union Européenne ;
- les arrêtés d’expulsion ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim 5
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
- les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
> Autres domaines :
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-8030 du 5 juillet 2011 relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux
modalités de leur prise en charge ;
- toute décision devant être prise immédiatement pour répondre à une situation d'urgence ;
- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Baptiste ARNOUX, secrétaire général de la sous-
préfecture de Die, dans les limites des attributions de la sous-préfecture et de la délégation consentie à
M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Die par intérim :
-d’une manière permanente pour :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata
pour les trois arrondissements du département ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département ;
- les autorisations d’inhumation en propriétés privées pour les trois arrondissements du département ;
- les dérogations pour autorisation d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de
crémations tardives pour les trois arrondissements du département ;
- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalide pour solde de point nul ;
- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales
départementales ;
- les convocations médicales d’office au titre de l’article R221-14 du code de la route ;
- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à
la conduite ;
- les récépissés de déclaration d’associations ;
- les récépissés de titres de brocanteurs pour les trois arrondissements ;
- la correspondance administrative, en général ;
-en cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril MOREAU pour :
- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y
compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim 6
l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent, visées à
l’article 2 ;
- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;
- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;
- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions
sportives ;
- les demandes de renseignements ;
- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur,
alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ;
- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
-les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;
- les actes relatifs à la gestion du FCTVA pour les trois arrondissements du département ;
- les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die ;
- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Die contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
– signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de
Die contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Die et signer
les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées
de l'arrondissement de Die.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Die par intérim, et
de M. Baptiste ARNOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Die, délégation de signature est
donnée à Sylvie CHAUVET et Alexia MARTIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du
présent arrêté à l'exception des actes relatifs à la gestion du FCTVA, des décisions de suspension
administrative des permis de conduire ainsi que des mesures consécutives aux examens par les
commissions médicales départementales et des engagements des dépenses de fonctionnement ainsi
que les avis et décisions des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Die.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Alexia MARTIN, Coraline JAMET, Cécile PLASSE,
Marie-Ange ODDON et Sylvie CHAUVET pour signer les reçus de dépôt de déclarations de candidature
aux élections municipales et communautaires.
Article 8 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Mmes Marie-Ange ODDON et
Sylvie CHAUVET pour :
- les autorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour les
trois arrondissements du département,
- les autorisations d’inhumations tardives et les dérogations pour autorisations de crémation tardives
pour les trois arrondissement du département,
- les autorisations d’inhumation en propriété privées pour les trois arrondissements du département.
Article 09 : L’ arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00012 du 1 septembre 2025 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 10 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim 7
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Die par intérim, ainsi que
les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 13 mai 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00001 - Délégation de signature à M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-13-00006
Délégation de signature à Mme COURREGES,
directrice générale de l'ARS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CECILE COURREGES,
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des
unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES Cécile;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter du
1erseptembre 2025 ;
Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 janvier
2026 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de
la Drôme ;
Vu le protocole départemental du 12 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la
Drôme et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour
les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le
département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS 10
ARRÊ TE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de
la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence
régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé
publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des
articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute
décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du
code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article
L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L.
3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations
sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article
L. 3223-1 du code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en
application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application
des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la
santé publique ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS 11
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources
et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des
articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L.
511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du
propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services
communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code
de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent
de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R.
1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions
de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en
application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé
publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25
à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé
publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en
application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I -
Sixième partie du code de la santé publique.
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l’article
R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour rai -
son thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article
R.6152-43 du code de la santé publique
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article
1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent
arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée
à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Erika BOUDIER, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON,
délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et
environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Ghislain DIDIER, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la
délégation départementale de la Drôme et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Valérie
AUVITU, directrice adjointe de la délégation départementale de la Drôme.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et Madame Valérie AUVITU,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Monsieur Alexis BARATHON (07)
- Madame Gabrielle BRUNET DE LA CHARIE
- Monsieur Christophe DUCHEN (07)
- Madame Armelle MERCUROL
- Monsieur Benoît SIMONNET
- Monsieur Julien NEASTA
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP) ;
- Madame Mathilde BALLET (DSP) ;
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP).
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence régionale de santé de -
vront être signés dans les conditions suivantes :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS 13
Pour la Préfète
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la délégation)
et adressés sous le timbre suivant :
La Préfète de la Drôme
Agence régionale de santé
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-02-06-00010 en date du 6 février 2026 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer
avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et la directrice générale de l’agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 mai 2026
La préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00006 - Délégation de signature à Mme COURREGES, directrice générale de l'ARS 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-13-00004
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Moreau
sous-préfet de Die par intérim
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Moreau sous-préfet de Die par intérim 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. Cyril MOREAU
SOUS-PRÉFET DE DIE PAR INTERIM
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de premier grade,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU la décision fixant la liste des centres de responsabilité existant au sein de la Préfecture de la
Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture, à
l’effet d’assurer l’intérim du sous-préfet de Die à compter du 14 mai 2026 jusqu’à l’installation du
nouveau titulaire de poste, aux fins de :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Moreau sous-préfet de Die par intérim 16
a. valider les expressions de besoins,
b. constater le service fait,
c. piloter les crédits de paiement, incluant la priorisation des paiements,
dans le cadre du budget opérationnel de programme régional en tant qu’unité opérationnelle (UO)
Drôme, sur le programme 354 « Administration territoriale » du Ministère de l’Intérieur, pour les crédits
qui lui sont subdélégués concernant :
– la résidence de la sous-préfecture de Die ;
– les services administratifs de la sous-préfecture de Die.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Die par intérim, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du Fonds de
compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOREAU, sous- préfet de l'arrondissement
de Die par intérim, délégation de signature est donnée à M. Baptiste ARNOUX, secrétaire général de la
sous-préfecture de Die, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs visés à l'article 1 et
2.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-02-00007 du 2 septembre 2025 donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Die par intérim, ainsi que
les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 13 Mai 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00004 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Moreau sous-préfet de Die par intérim 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-13-00002
Délégation de signature en matière de FCTVA à
M. Moreau, sous-préfet de Die par intérim
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00002 - Délégation de signature en matière de FCTVA à M. Moreau, sous-préfet de
Die par intérim 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 13 MAI 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE POUR LA GESTION DU FCTVA A M. Cyril MOREAU
SOUS-PRÉFET DE DIE PAR INTERIM
Le Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-Préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme
de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ,
ARRÊTE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00002 - Délégation de signature en matière de FCTVA à M. Moreau, sous-préfet de
Die par intérim 19
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture, à
l’effet d’assurer l’intérim du sous-préfet de Die à compter du 14 mai 2026 jusqu’à l’installation du
nouveau titulaire de poste, afin d'engager et de liquider les dépenses des opérations de gestion du
Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée pour l'ensemble des arrondissements du
département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril MOREAU, délégation de signature est
donnée à M. Baptiste ARNOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Die, à l'effet de signer tous
les actes et documents administratifs visés à l'article 1.
Article 3 : L'arrêté n° 26-2025-09-02-00008 du 2 septembre 2025 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 4 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire
l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou par
l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Sous-préfet de Die par intérim, ainsi
que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 13 mai 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00002 - Délégation de signature en matière de FCTVA à M. Moreau, sous-préfet de
Die par intérim 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-13-00007
Délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Mme Nathalie
LAMUGNIERE, DDFiP Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00007 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Nathalie LAMUGNIERE, DDFiP Drôme 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR
ADJUDICATEUR A MME NATHALIE LAMUGNIERE, ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT DU
DEUXIÈME GRADE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
DRÔME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique et le code des marchés publics;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de
la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l’État du
deuxième grade, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec
prise d’effet au 1er janvier 2026;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00007 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Nathalie LAMUGNIERE, DDFiP Drôme 22
Vu l’arrêté du 8 avril 2026 nommant M David BARES en qualité de Directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er mai 2026;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LAMUGNIERE, Administratrice de l’État
du deuxième grade, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David BARES, Administrateur de l’État du deuxième
grade, Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, à l’effet
de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire
dans la limite de l’arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 :Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00007 du 30 décembre
2025, prendra effet le 7 mai 2026.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme et son adjoint sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 mai 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00007 - Délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Nathalie LAMUGNIERE, DDFiP Drôme 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-12-00005
Délégation ordonnancement secondaire David
BARES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-12-00005 - Délégation ordonnancement secondaire David BARES 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M DAVID BARES, ADMINISTRATEUR DE L’ETAT DU DEUXIÈME GRADE
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de
la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 nommant Mme Nathalie LAMUGNIERE, en qualité de Directrice
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er janvier 2026;
Vu l’arrêté du 8 avril 2026 nommant M David BARES en qualité de Directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 1er mai 2026;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet
2023,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-12-00005 - Délégation ordonnancement secondaire David BARES 25
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M David BARES, Administrateur de l’État du deuxième
grade, Directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de la Drôme à l’effet
de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale de la Drôme ainsi que l’ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des finances
publiques de la Drôme.
• recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »
- n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
- n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
- n°362 « Écologie »
- n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de la Drôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Par ailleurs, sont subordonnés au visa préalable de la Préfète de la Drôme : les marchés ou
autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT
et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 3 : M David BARES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-
même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Préfète de la Drôme, par arrêté de délégation
qui devra être transmis à la Préfète de la Drôme aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n°26-2025-12-30-00005 du 30 décembre
2025, prendra effet le 7 mai 2026.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-12-00005 - Délégation ordonnancement secondaire David BARES 26
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur adjoint de la direction
départementale des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 mai 2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-12-00005 - Délégation ordonnancement secondaire David BARES 27