Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-151 du 13/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
AP2026 26 chabeuil
AP2026 26 etoile-sur-rhone
AP2026 26 montelier
AP2026 26 saint-marcel-les valence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-151
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-05-12-00006 - AP2026 26 chabeuil (3 pages) Page 3
26-2026-05-12-00007 - AP2026 26 etoile-sur-rhone (2 pages) Page 7
26-2026-05-12-00009 - AP2026 26 montelier (2 pages) Page 10
26-2026-05-12-00008 - AP2026 26 saint-marcel-les valence (2 pages) Page 13
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-12-00006
AP2026 26 chabeuil
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00006 - AP2026 26 chabeuil 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12/05/2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
POUR LA COMMUNE DE CHABEUIL (26064)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état de dépenses déductibles, prévue à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 376 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 21 août 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00006 - AP2026 26 chabeuil 4
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Chabeuil à 62 795, 09 euros et est affecté à l’Établissement
Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 [en cas de majoration] :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et
résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est fixé à 139 955, 15
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2
du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 12 mai 2026
Signé,
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00006 - AP2026 26 chabeuil 5
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00006 - AP2026 26 chabeuil 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-12-00007
AP2026 26 etoile-sur-rhone
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00007 - AP2026 26 etoile-sur-rhone 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12/05/2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
POUR LA COMMUNE D’ETOILE-SUR-RHONE (26124)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 351 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 21 août 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 109 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00007 - AP2026 26 etoile-sur-rhone 8
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement, hors majoration, visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de 2026 pour la commune d’Etoile-sur-Rhône est nul.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et
résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 21 novembre 2023 est fixé à 15 607, 24 euros
et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
La majoration sera effectuée sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 12 mai 2026
Signé,
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00007 - AP2026 26 etoile-sur-rhone 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-12-00009
AP2026 26 montelier
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00009 - AP2026 26 montelier 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12/05/2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
POUR LA COMMUNE DE MONTELIER (26197)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’état de dépenses déductibles, prévue à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 326 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 21 août 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 25 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00009 - AP2026 26 montelier 11
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Montélier, à 7 171, 25 euros et affecté à l’Établissement
Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 [en cas de majoration] :
Sans objet.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 12 mai 2026
Signé,
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00009 - AP2026 26 montelier 12
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-12-00008
AP2026 26 saint-marcel-les valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00008 - AP2026 26 saint-marcel-les valence 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 12/05/2026
FIXANT LE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT PRÉVU À L’ARTICLE L. 302-7 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL-LES VALENCE (26313)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et
III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’état de dépenses déductibles, prévue à l’article R. 302-17 du code de la
construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre de 350 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 21 août 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 144 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
2026-SLVRU-23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00008 - AP2026 26 saint-marcel-les valence 14
ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au
titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint-Marcel-Les-Valence à 45 557, 28 euros et est affecté à
l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 [en cas de majoration] :
Sans objet.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des
collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence, le 12 mai 2026
Signé,
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-12-00008 - AP2026 26 saint-marcel-les valence 15