Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-152 du 13/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-152
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-13-00009 - AP réglementant le port, le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-13-00009
AP réglementant le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-13-00009 - AP réglementant le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RÉGLEMENTANT LE PORT,
LE TRANSPORT ET L’UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES
PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 et L2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi
que les articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de
Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’animation des politiques
et des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
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Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de
l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du
fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme
(notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Drôme au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et
ou sur les forces de l’ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d’objets pouvant constituer des armes par destination au
sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le projet de déviation situé entre Saint-Peray (07) et Cornas (07), dont des travaux
majeurs ont lieu du 14 au 17 mai 2026, suscite une levée de boucliers d’opposants, et que le blocage de
ces travaux pourrait avoir un impact très important sur leur poursuite ;
Considérant que la mobilisation et la médiatisation autour de ce projet est structuré et que plusieurs
occupations du site avec la présence d’activistes venus d’autres départements ont déjà été constatés,
ainsi que plusieurs tentatives d’intrusions sur le site ;
Considérant que les opposants au projet ont déposé deux demandes de manifestation du 14 au 17 mai
2026, ainsi que des demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public auprès des
communes de Saint-Peray- et de Cornas qui ont toutes été refusées ;
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Considérant qu’il ressort des éléments recueillis par le service départemental du renseignement
territorial que le collectif local d’opposition maintient la mobilisation, qu’environ 150 et 200 personnes
sont attendues ; que des activistes de la mouvance ultra-gauche sont également attendus pour
participer à la manifestation ; que ces derniers pourraient s’en prendre aux forces de l’ordre en tentant
de s’introduire sur le chantier afin de l’entraver, que des actes de sabotages ne sont pas à exclure ;
Considérant qu’au regard des risques de troubles à l’ordre public que pourront générer les
manifestations prévues, des arrêtés d’interdictions de circulation aux abords du chantier, et de
transport de matières inflammables et artifices sur les communes de Cornas, Saint-Peray et limitrophes
ont été pris ;
Considérant par ailleurs que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat », en vigueur sur l’ensemble du
territoire national, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les manifestations avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient de l’article L.2215-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du mercredi 13 mai 2026 à 21h00 au lundi 18 mai 2026 à 8h00 et sur
l’ensemble du département de la Drôme le port, le transport et l’utilisation d’artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins
déroger à cette interdiction ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par la
réglementation.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via
l’application « Télérecours citoyen ».
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Article 5 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d’arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Valence.
Fait à Valence, le 13 mai 2025
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
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