Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-153 du 15/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 mai 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP réglementant le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques ou explosifs, réglementant la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable, réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-153
PUBLIÉ LE 15 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-05-15-00002 - AP réglementant le transport d'acide et de
produits inflammables, chimiques ou explosifs, réglementant la
détention et le transport de carburants dans tout récipient
transportable, réglementant temporairement le port et le transport
d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-15-00002
AP réglementant le transport d'acide et de
produits inflammables, chimiques ou explosifs,
réglementant la détention et le transport de
carburants dans tout récipient transportable,
réglementant temporairement le port et le
transport d'armes, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-15-00002 - AP réglementant le transport d'acide et de produits inflammables, chimiques
ou explosifs, réglementant la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable, réglementant 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-05-15- EN DATE DU 15 MAI 2026
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D’ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D’ARMES, DE MUNITIONS ET D’OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les
articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le
département de la Drôme ;
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
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ou explosifs, réglementant la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable, réglementant 4
Considérant le contexte de contestation locale des travaux s’inscrivant dans le cadre du chantier de la
déviation routière de Saint-Péray (07) ; que des actions de contestation peuvent soit se préparer soit se
produire dans le département de la Drôme comme l’action effectuée le jeudi 14 mai 2026, sur le pont
Mistral à Valence, nécessitant l’intervention des forces de l’ordre et la fermeture de certaines voies de
l’autoroute A7 ;
Considérant les appels récurrents aux actions de contestation contre les travaux de création de
déviation autour de la commune de Saint-Peray (07) ;
Considérant que l’acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des
armes par destination, employées à l’encontre des forces de l’ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution,
d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de
réglementer le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets
pouvant constituer des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
manifestations avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales
que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité
publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : à compter du vendredi 15 mai 2026 à 18h00 au lundi 18 mai 2026 à 08h00 et sur le territoire
des communes de Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Tain-l’Hermitage, La Roche-de-Glun,
Étoile-sur-Rhône, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme :
- le port et le transport, sans motif légitime, d’acide, de produits de recouvrement (peinture, vernis
plâtre, ciment...) et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits ;
- la détention, le port et le transport de carburants, sans motif légitime, sont interdits dans tout
récipient transportable ;
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux
mois fait naître une décision implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l’application
Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours
administratif.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Drôme, les sous-préfets de l’arrondissement de Valence et de Die, les maires visés à l’article 1, sont
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ou explosifs, réglementant la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable, réglementant 5
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 mai 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
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ou explosifs, réglementant la détention et le transport de carburants dans tout récipient transportable, réglementant 6