Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-158 du 21/05/2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
3actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
DDFiP de la Drôme_David BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Programme d'Actions Territorial 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
SNCF déclassement LA ROCHE SUR GRANE 12 05 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-158
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-05-20-00008 - DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents (4 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 (30
pages) Page 8
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2026-05-12-00010 - SNCF déclassement LA ROCHE SUR GRANE 12 05
2026 (2 pages) Page 39
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-05-20-00008
DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation
Agents
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-20-00008 - DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents 3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-20-00008 - DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-20-00008 - DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents 5
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-20-00008 - DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-05-20-00008 - DDFiP de la Drôme_David
BARES_Ordonnancement secondaire_Délégation Agents 7
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-05-21-00004
Programme d'Actions Territorial
2026
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Délégation locale de la Drôme
Programme d’Actions Territorial
2026
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Les annexes au présent document sont consultables auprès de la Délégation locale de l’Anah :
4 place Laennec – 26000 Valence
Validé le 21/04/2026
par la Commission Localement
d’Amélioration de l’Habitat
Visa du Délégué local
Pour le délégué,
Le délégué local adjoint,
directeur départemental des
territoires,
SIGNÉ
Pierre BARBERA
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Sommaire page
Préambule : 5
I – Conditions générales 6
II – Priorités et objectifs 9
III – Contexte local 11
A/ Régime d’aides applicable aux propriétaires occupants (PO) 13
– Généralités
Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (MPLD) 14
Travaux d’accessibilité ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap (MPA) 17
Travaux de rénovation énergétique (MPR-PA) 19
Autres travaux 20
B/ Régime d’aides applicable aux bailleurs (PB) 21
– Généralités
Localisation et surface du logement 22
AMO et maîtrise d’œuvre 22
Audit 22
Habitat indigne et droits des occupants 22
Décret décence et habitat 22
Durée de conventionnement + étiquette énergétique (Loc’Avantages) 23
Dispositifs fiscaux 24
Intermédiation locative 24
Prime sortie de vacance 25
Conventionnement avec des associations à vocation sociale 25
Travaux de sécurité ou salubrité 26
Travaux lourds pour logement indigne 26
Travaux lourds pour logement très dégradé 27
Travaux d’amélioration pour logement moyennement dégradé 27
Travaux pour décence 27
Travaux pour l’autonomie 27
Travaux pour amélioration des performances énergétiques (MPR-PA et Habiter Mieux) 28
C/ Régime d’aides applicable aux syndicats de copropriétaires (SDC) 29
– Généralités
MaPrimeRénov’ Copropriétés 30
Copropriétés en difficulté ou dégradées 30
Accessibilité de l’immeuble 31
ANNEXES 32
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ANNEXES
Annexe 1 Lexique des sigles et abréviations
Annexe 2 Liste des travaux recevables
Annexe 3 Plafonds de ressources propriétaires 2026
Annexe 4 Plafonds de ressources locataires 2026
Annexe 5 Communes SRU et zonage B
Annexe 6 Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
Annexe 7 Modalités de financement de travaux de sarking
Annexe 8 Modalités de financement de travaux Ma Prime Adapt’
Annexe 9 Normes techniques et thermiques
Annexe 10 Travaux de regroupement, division, extension, agrandissement, transformation d’usage, aména-
gement de plateaux
Annexe 11 Travaux d’office
Annexe 12 Synthèse des aides aux travaux PO
Annexe 13 Synthèse des aides aux travaux PB
Annexe 14 Synthèse des aides aux travaux SDC
Annexe 15 Cartographie des opérations programmées
Annexe 16 Liste des dispositifs programmés
Annexe 17 Communication
Annexe 18 Politique de contrôle
Annexe 19 Bilan 2025
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Préambule :
I – Conditions générales
II – Priorités et objectifs
III – Contexte local
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I – Conditions générales
En application des articles R.321-10, R.321-10-1 et R.321-11 du Code de la construction et de
l’habitation (CCH), le programme d’actions territorial (PAT) établi par le délégué de l’Agence dans le
département est soumis pour avis à la Commission locale de l’amélioration de l’habitat (CLAH).
Le PAT précise les conditions d’attribution des aides de l’Anah en faveur de la réhabilitation du parc
de logements privés dans le respect des orientations générales de l’Agence et des enjeux locaux tels
qu’ils ressortent notamment des programmes locaux de l’habitat (PLH), du plan départemental
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), du plan
départemental de l’habitat (PDH) et de la connaissance du marché local.
Il constitue « le support opérationnel pour l’attribution des aides publiques en faveur de la
rénovation de l’habitat privé » et « la mise par écrit de la doctrine de la CLAH ».
En cas d’évolution de la réglementation nationale, l’évolution sera de droit par substitution au
présent PAT.
L’article 6 du Règlement général de l’Agence (RGA) prévoit que les immeubles ou les logements dans
lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la
notification de la décision d’octroi de subvention. Une dérogation exceptionnelle à ce délai
d’ancienneté des immeubles peut être accordée par le délégué de l’agence lorsque les travaux
envisagés tendent à réaliser l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes
handicapées ou des personnes âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées par le délégué de l’agence en
fonction de l’urgence et de l’intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
– immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des personnes ou nécessitant
des travaux de mise en sécurité d’équipements communs à usage collectif ;
– travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû
aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L.125-1,
L.122-7 et L.128-1 du Code des assurances ;
– travaux sur des logements ou immeubles affectés de manière prépondérante à l’usage
d’habitation situés dans le périmètre d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L.615-1 du CCH,
d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L.303-1 du CCH ou
d’une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l’article L.741-1 du
CCH, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au
redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan
technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d’actions de repérage et de
diagnostic, ou lorsqu’un administrateur provisoire a été désigné ;
– travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou visant à lutter
contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes ou autre site très exposé.
L’article 8 du Règlement général de l’Agence (RGA) précise que l’attribution des aides de l’Anah ne
présume pas de l’obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la
réalisation des travaux. Leurs demandes auprès des administrations concernées relèvent de la
responsabilité du maître d’ouvrage. La Délégation locale peut toutefois demander copie des
autorisations lors de l’instruction et refuser l’octroi ou le paiement de la subvention le cas échéant.
L’article 11 du Règlement général de l’Agence (RGA) prévoit que l’attribution de subvention est prise
par la Délégation en application du programme d’actions, et que la décision repose sur l’intérêt
économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des
priorités du PAT.
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En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide de l’Anah peut être refusée, minorée,
ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des
engagements particuliers du propriétaire. Il est notamment tenu compte pour les dossiers
propriétaires occupants du nombre d’occupants comparé à la surface du logement à rénover – par
exemple une demande d’aide pour une personne seule ou un couple occupant un logement de plus
de 100 m² pourra être refusée sans autre justification.
La subvention Anah n’est pas de droit et les aides locales peuvent être minorées pour les dossiers
propriétaires occupants (PO) et propriétaires bailleurs (PB). Une minoration de 10 % du montant
des travaux subventionnables est appliquée pour le calcul de la subvention prévisionnelle Anah, en
cas d’intervention par un auto-entrepreneur ou un artisan sur les travaux de son propre dossier ou
sur celui d’un parent (lien de parenté soumis à l’appréciation de la Délégation) ou celui d’un de ses
salariés. Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières
annuelles disponibles.
L’article 13 du Règlement général de l’Agence (RGA) prévoit que les travaux financés doivent être
réalisés par des professionnels du bâtiment (fourniture avec pose des matériaux et équipements,
ainsi que leur mise en marche). L’achat direct par le bénéficiaire des matériaux et équipements
exclut ces travaux du bénéfice de l’aide.
Des exceptions sont prévues pour les travaux financés en auto-réhabilitation accompagnée et les
travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements obtenus par voie de don.
Le recours à un opérateur est obligatoire pour le dépôt de demandes de subventions travaux à
destination des propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires.
Sur les territoires n’étant pas couverts par un dispositif, l’assistance d’un opérateur est
subventionnable par l’Anah au titre de l’AMO (Assistance à la Maîtrise d’ouvrage).
Il s’agit d’une prime forfaitaire fixée par circulaire, hors plafond de travaux. Le dossier déposé à
l’Anah devra contenir le contrat signé entre l’opérateur et le demandeur avec le montant de la
prestation et de la subvention Anah.
L’octroi d’une subvention pour le financement de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage
(AMO) est indissociable de l’octroi de la subvention principale destinée à financer les travaux. Par
conséquent, un demandeur n’est éligible à une subvention pour le financement des prestations
d’AMO que s’il est éligible à la subvention pour travaux associée.
Les priorisations détaillées ci-dessous seront appliquées en fonction des dotations disponibles. En
cas d’insuffisance de crédits d’engagement, la priorisation sera mise en œuvre et en conséquence
certains dossiers pourraient être rejetés. Sont considérés prioritaires et dans cet ordre :
– les dossiers complets, conformes, cohérents et illustrés ;
– les dossiers déposés en dispositif programmé (Plans de sauvegarde, OPAH-Ru puis
OPAH/PIG/Pacte volet 3) ;
– les dossiers déposés avant 2026 ;
– en diffus les projets bailleurs conventionnés se situant sur les communes déficitaires SRU et
projets sous Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion, les dossiers Ma Prime Rénov’ copropriétés, les
dossiers PO Ma Prime Logement Décent (avec priorité aux logements occupés depuis 5 ans au
moins), les logements bailleurs conventionnés loc’Avantages, les dossiers PO/PB non
conventionnés de rénovation énergétique, les dossiers Ma Prime Adapt’ (avec priorité aux
dossiers handicap, sorties d’hospitalisation et GIR 1 à 4).
Les projets comprenant des transformations d’usage, extensions ou agrandissements ne sont pas
prioritaires.
Tous les dossiers font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses
besoins réels et devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins de travaux identifiés
(même si non subventionnables par l’Agence). Dans certains cas, le traitement des points de
dégradation pourra être autorisé par étape dans le cadre d’un programme de travaux hiérarchisé
identifiant d’abord les plus urgents, notamment en copropriétés.
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La surface prise en compte pour aider les projets de travaux avec agrandissement ou extension est
limitée en fonction de la réglementation, du nombre de pièces, de la destination des pièces et de la
composition du ménage.
De façon générale les logements existants aidés devront avoir une surface minimum après travaux
de 18 m² habitables (hors annexes). Des précisions sont apportées en annexe 10.
Dans le cadre de la création d’un logement, le financement de changements ou transformation
d’usage (tel que l’aménagement de combles, d’une grange, d’un atelier ou d’un garage) sera
subventionnable pour les propriétaires occupants et bailleurs (sous réserve de conventionnement
Anah avec travaux) uniquement en secteur d’OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs
avec volet renouvellement urbain ou volet centre bourg. Les dossiers bailleurs financés via le régime
d’aide « Maîtrise d’ouvrage d’insertion » (MOI), qui vise à développer une offre de logement pour
les publics les plus en difficulté pourront être subventionnables en diffus comme en OPAH.
L’Anah peut refuser un dossier pour lequel l’analyse du logement serait intervenue après une
première phase de travaux (démolition de cloisons, retrait de système de chauffage par exemple).
Pour les projets comprenant plusieurs pompes à chaleur (PAC), les aides de l’Anah priorisent les
PAC air/eau par rapport aux PAC air/air et à raison d’une seule unité extérieure par logement.
Les dossiers incohérents, incomplets ou à préciser seront à finaliser dans un délai d’un mois (sauf
délai contraire précisé) à compter de la date de la demande de l’Anah effectuée par écrit, mail ou
via le service en ligne. À défaut, ils pourront être rejetés sans autre justification.
Le paiement des subventions travaux (avances, acomptes, soldes) est effectué sur le compte
bancaire du maître d’ouvrage de préférence.
Dans le cadre de sa politique de contrôle, la délégation locale Anah pourra demander au maître
d’ouvrage plusieurs devis comparatifs d’entreprises locales.
L’obligation de rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ préalablement à une demande d’aide
est rendue obligatoire :
– depuis le 23 février 2026 pour les dossiers relevant du dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours
accompagné » (PO et PB) ;
– à compter du 1er septembre 2026 pour les dossiers relevant du dispositif « MaPrime
Adapt’ », MaPrimeLogementDécent pour les propriétaires occupants et MaPrimeRénov’
Copropriétés énergie.
À l’issue de cet entretien, le conseiller France Rénov’ ou l’opérateur d’OPAH/PIG établira une
attestation qui devra être jointe au dossier de demande de subvention. À défaut de production ou
régularisation dans le délai imparti par le service instructeur, la demande sera déclarée irrecevable
et le dossier rejeté.
Le rendez-vous (entretien) vise à donner un conseil personnalisé à savoir :
– la présentation du projet de travaux par le ménage ;
– la vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
– une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
– le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé/habilité ;
– une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
Cette démarche s’inscrit dans la nécessaire sécurisation du parcours des ménages pour des projets
de qualité.
Enfin l’opérateur s’engage à signaler aux services de l’État toute suspicion d’habitat indigne.
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II – Priorités et objectifs
Pour 2026, les enjeux et priorités nationaux identifiés dans la circulaire de programmation sont les
suivants :
• Consolider la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, à
travers le suivi des pactes territoriaux, l’accompagnement des collectivités, l’animation
régionale et locale ;
• Sécuriser le parcours usager pour des projets de qualité : recours obligatoire à un espace
conseil France Rénov’ préalablement à toute démarche de rénovation, accompagnement
des ménages et lutte contre la fraude pour conserver la confiance des ménages ;
• Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
Les enjeux territoriaux de la Drôme, en lien avec un parc de logements anciens et une population
vieillissante, répondent aux priorités de l’Agence :
• pour l’amélioration de la performance énergétique des logements, que ce soit en habitat
individuel ou collectif ;
• pour offrir un parc de logement de qualité (propriétaires occupants ou bailleurs) et réduire
les consommations énergétiques ;
• pour adapter les logements pour les personnes de plus de 60 ans ou en situation de
handicap ;
• pour accompagner le public précaire et fragile ;
• pour rendre attractif les centres anciens et centre bourgs ;
• pour accompagner les copropriétés en ingénierie et aide aux travaux ;
• pour accompagner les collectivités « moteur », intéressées et impliquées dans des stratégies
de traitement de l’habitat privé avec la remise sur le marché de logements vacants.
Localement les enjeux sont identifiés dans différents documents dont :
• les PLH (83,6 % de la population est couverte par un PLH), PLU(i), PCAET ;
• le PDALHPD 2026-2031 ;
• le plan départemental d’aide à la pierre (DIH – Dispositif d’Intervention de l’Habitat) ;
• les conventions NPNRU et conventions-cadres Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de
Demain (PVD) et Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT)
• le plan départemental de lutte contre l’habitat indigne (du PDLHIPE)
Si l’Anah a vocation à aider les ménages modestes sur l’ensemble du territoire, son action tend à
être particulièrement renforcée sur les centre-bourgs et les centres anciens afin de favoriser la
rénovation des logements existants situés à proximité des services et de limiter in fine l’étalement
urbain.
Les objectifs quantitatifs 2026, après validation du Comité Régional de l’Habitat et de
l’Hébergement (CRHH) du 6 mars 2026, consistent pour la Drôme en la réhabilitation ou
l’amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
12 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement Décent – MPLD)
367 logements en adaptation au handicap ou à la perte
d’autonomie (Ma Prime Adapt’ – MPA)
386 logements projet énergétique (Ma Prime Rénov’
Parcours Accompagné – MPR-PA)
Pour les propriétaires bailleurs 60 logements Loc ‘Avantages et Ma Prime Rénov’ Parcours
Accompagné – MPR-PA
Aides aux syndicats de copropriété
(hors copropriétés dégradées) 540 logements
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Les dotations budgétaires définies par la Préfète de Région pour l’année 2026 afin d’atteindre ces
objectifs sont de 27 465 821 €, hors Ma Prime Rénov’ Copropriétés dégradées et ingénierie des
pactes territoriaux. Cette dotation pourra évoluer en cours d’année en fonction de la
programmation annuelle définitive.
Concernant les aides à la pierre, il n’y a pas de délégataire de type 2 ou 3 en Drôme.
Ces priorités et objectifs prennent en compte les dernières orientations nationales de l’Agence,
notamment la circulaire de programmation de l’Anah du 16 février 2026 fixant les orientations pour
la programmation 2026 des actions et crédits de l’Anah.
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III – Contexte local
Le département de la Drôme, situé en région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), compte
524 207 habitants (sources Insee) et représente plus de 6 % de la population de la région (source
Insee/Adil). Il s’agit d’un département à densité moyenne (79,9 hab/km² contre 117,1 en région
AURA), avec un fort contraste entre l’axe rhodanien nord/sud (très peuplé) et le reste du
département, une forte disparité en termes de territoires (rural, urbain, péri-urbain) et une
concentration de la pauvreté des ressources dans les zones rurales. La superficie de la Drôme est de
6 530 km² soit 9,4 % de la région.
Le département compte 363 communes, organisées en 3 communautés d’agglomération et 8
communautés de communes. L’agglomération Valence Romans Agglo (VRA) représente 54
communes et rassemble 43,19 % de la population, avec 223 630 habitants (source Insee/Adil). Le
nord Drôme et l’agglomération de Montélimar (CAMA) constituent des bassins d’habitat sur
lesquels la question du logement et de l’habitat est prégnante. Pour autant, le reste du
département, plus tourné vers l’économie agricole et touristique, nécessite aussi une politique
d’amélioration de l’habitat compte tenu de la population présente (âge et précarité).
Ainsi, les principales caractéristiques de la situation des logements en Drôme sont :
• une population à revenus modestes : le revenu fiscal de référence moyen s’élève à 22 450 €,
avec 50,5 % de ménages non imposés (46 % taux régional) ;
• un taux de pauvreté de 14,8 % (13,3 % taux régional) et un taux de chômage de 12 % (taux de
chômage régional 10 %) ;
• une population vieillissante avec 29 % de plus de 60 ans (18 % de 60-74 ans et 11 % de plus de
75 ans) ;
• un risque de précarité énergétique élevé comme le montrent les aides allouées par le
département (FULH Fonds Unique Logement Habitat – Énergie) : Les aides FULH Energie
relatives aux logements privés représentent 51 % des aides énergie distribuées et 53 % des
financements alloués (432 733 € octroyés en 2025). Il s’agit d’accompagner les ménages en
difficulté pour le règlement d’une facture d’énergie qu’ils soient locataires ou propriétaires ;
• un parc de logements composé de 83,8 % de résidences principales et 62,2 % de
propriétaires ;
• un parc ancien avec 38 % de logements datant d’avant 1970 ;
• un taux de logements vacants de 8,3 % (8,5 % en région) ;
• un parc potentiellement indigne encore très important (source Filocom 2022) : 5 469
logements représentant 2,6 % des résidences principales sont concernés. Ce chiffre peut
être surévalué compte tenu de croisements statistiques théoriques et de la réalité connue
en Drôme par les opérateurs.
La délégation de la Drôme, en réponse aux besoins du territoire, intervient avec les collectivités sur
le parc privé à travers différents programmes Anah (annexes 15 et 16).
Le dispositif du Département (DIH – Dispositif d’Intervention dans l’Habitat) en faveur de
l’amélioration de l’habitat (performance énergétique, habitat indigne et dégradé, autonomie,
copropriétés, études) vient accompagner les particuliers et collectivités et compléter les aides
État/Anah pour l’amélioration du parc de logements privés.
Quant au dispositif national Action Cœur de Ville (ACV), il concerne trois communes en Drôme :
Montélimar, Romans et Valence. Les conventions-cadres ORT (Opération de Revitalisation des
Territoires) ont été signées par l’ensemble des partenaires. Les conventions d’OPAH-Ru (volet
habitat de l’ORT) sont également signées.
Enfin, 12 communes ont été retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (PVD) : la
contractualisation des conventions d’adhésion a permis, en lien avec l’ANCT, le recrutement et le
financement de chefs de projet et le lancement d’études pré-opérationnelles d’OPAH-Ru. À ce jour,
6 communes PVD sont couvertes par un dispositif opérationnel de type OPAH-Ru ou OPAH.
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A – Régime d’aides applicable aux
propriétaires occupants (PO)
Les bénéficiaires des aides :
Propriétaires d’un logement ou titulaires d’un droit réel sur un logement qu’ils s’engagent à occuper
eux-mêmes à titre de résidence principale, ou personnes qui assument la charge des travaux pour
leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (propriétaires occupants) (R. 321-12 [I, 2°
et 3°] du CCH).
Ne sont pas éligibles aux aides de l’Anah en faveur des propriétaires occupants les propriétaires
dont les logements ont été acquis dans le cadre d’une vente HLM depuis moins de cinq ans. Ce
délai de cinq ans peut être réduit lorsque les travaux ont pour objet l’accessibilité ou l’adaptation
du logement au vieillissement ou au handicap.
***
Les travaux subventionnés sont précisés ci-après (par thématique) :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 19
1. Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
(Ma Prime Logement Décent – MPLD)
Est considéré indigne ou non décent un logement (ou le bâtiment dans lequel il est situé) dont l’état
expose ses occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité.
Dès le début des années 2000, la délégation Anah s’est préoccupée de cette thématique en intégrant
systématiquement un volet « habitat indigne » dans ses OPAH, puis en lien avec une MOUS1 insertion
devenue depuis PIG LH2I2. La délégation locale est d’ailleurs membre actif du pôle départemental de
lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) instauré en mars 2012 et piloté conjointement par la DDT, l’ARS
et le Conseil Départemental.
Des comités techniques et échanges réguliers permettent aux différents intervenants (DDT, DDETS,
Anah, ARS, services d’hygiène communaux, opérateurs, CAF, MSA) de faire le point sur les situations,
voire si nécessaire d’orienter vers une solution d’accompagnement social.
Le PDALHPD approuvé le 18 février 2026 cible des actions et mesures précises pour développer la
connaissance, le repérage et les outils mobilisables.
→ Poursuite du partenariat et recherche de programme de travaux cohérent avec la situation sociale
et financière de l’occupant.
Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l’accompagnement et le droit des
occupants (locataires ou propriétaires). La délégation, membre du PDLHI, peut évoquer des dossiers
déposés à la délégation dans cette instance afin d’analyser plus précisément les situations sociales
rencontrées.
***
1.1 Travaux
Relèvent des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé les travaux qui visent à résoudre
une situation d’habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en
application du 1° (immeubles en situation de péril) ou 4° (locaux, installations, biens
immeubles ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles en situation
d’insalubrité) de l’article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l’article L.511-19 du
CCH et à l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique ;
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en
application du 2° de l’article L.511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l’article L.511-19
du CCH ;
• en cas d’existence avérée d’une situation de dégradation importante ou très importante,
constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide
d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat figurant en annexe d’une instruction
du directeur général ;
• en cas d’existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport
d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité
de l’habitat figurant en annexe d’une instruction du directeur général ;
• à la suite d’une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l’article
L.1331-22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
• à la suite d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L.1334-5
du Code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté du
19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb. Le CREP doit avoir été
réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
1 Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
2 Programme d’Intérêt Général de Lutte contre l’Habitat Indigne et Indécent
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 20
1.2 Audit
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du
logement au sens de l’article L.173-1-1 du CCH :
– telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux
et
– telle que projetée après travaux.
L’audit reste obligatoire excepté pour les travaux collectifs ne pouvant pas avoir d’impact significatif
sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, et en parties communes de
copropriétés.
1.3 Entreprises RGE
Le recours à une entreprise bénéficiant du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE),
lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux, est obligatoire pour les projets de travaux de
lutte contre l’habitat indigne ou dégradé remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :
– le projet de travaux permet un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L.173-1-1 du CCH ;
– le projet de travaux permet d’obtenir une bonification pour sortie de passoire thermique ;
→ Le recours à une entreprise RGE n’est pas obligatoire si les travaux n’atteignent pas un saut de 2
classes énergétiques.
1.4 Ancienneté d’occupation
Pour être prioritaire, le logement devra être occupé depuis plus de cinq années à la date de dépôt
de la demande de subvention (pas de condition d’occupation du logement en secteur d’OPAH-Ru,
OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet centre
bourg).
S’agissant des dossiers pour des logements inoccupés (vacants, acquisition-amélioration) en secteur
d’OPAH-Ru, OPAH centre-ville ou OPAH sur les secteurs avec volet renouvellement urbain ou volet
centre bourg), seuls les dossiers comprenant des travaux d’amélioration thermique avec deux gestes
d’isolation a minima sont recevables.
Le rapport d’analyse et la grille de dégradation du logement doivent être réalisés avant tout début
de travaux.
1.5 Accompagnement et maîtrise d’œuvre
La présence d’une mission de maîtrise d’œuvre (MOE) complète et d’un accompagnement renforcé
(AMO) est obligatoire.
1.6 Précisions concernant les travaux finançables
Concernant les projets de travaux hors plafond majoré (non atteinte de la classe E)
– s’il s’agit de travaux d’isolation, le respect des seuils minimaux des résistances thermiques R n’est
pas obligatoire (mais conseillé) ;
– si des travaux de toiture sont envisagés et ont reçu l’accord préalable de l’Anah, les travaux
d’isolation sont rendus obligatoires ;
– dans le cadre de réduction de l’unité de vie, les logements dégradés ou insalubres doivent faire
l’objet de travaux d’isolation tels que le plancher bas des combles, en sous face, voire isolation du
plancher haut du rez-de-chaussée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 21
1.7 Pièces du dossier
Le dossier doit notamment comprendre le triptyque grille de dégradation ou insalubrité, rapport et
photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités et argumentés.
La recherche de programmes de travaux devra être cohérente avec la situation sociale et financière
de l’occupant.
Situation de dégradation importante ou très importante (indice de dégradation ≥ 0,35 pour que le
logement ou l’immeuble soit considéré comme étant dans une situation avérée de dégradation
importante ou très importante).
→ Dégradation constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à
l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (figure à l’annexe II de l’instruction du
4 octobre 2010 relative aux aides de l’Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires
bailleurs, et à certains autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011, publiée au Bulletin officiel
du MEEDDM n° 2010/21 du 25 novembre 2010).
Situation d’insalubrité (cotation ≥ 0,4)
→ Existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé
par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat figurant à
l’annexe 5 de l’instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah dans
le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, publiée au Bulletin officiel du MEDAD n° 2008-03 du 25
février 2008.
1.8 Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 22
2. Travaux d’accessibilité ou adaptation du logement au vieillissement ou handicap
(Ma Prime Adapt’ – MPA)
Le maintien à domicile des « personnes âgées » (+60 ans) ou en situation de handicap est une priorité
forte de l’État et de l'Anah (29 % de la population drômoise).
À travers ses subventions, l'Anah vise deux objectifs : produire par anticipation une offre de logements
adaptés et accessibles et/ou permettre le maintien à domicile des locataires ou propriétaires
occupants âgés ou handicapés. Ainsi, les subventions visent des travaux spécifiques (rampes, monte-
escaliers, aménagement de salle de bain) ou, en copropriétés, la mise en accessibilité des parties
communes.
Le programme est mené avec le Conseil Départemental, avec lequel l’Anah locale agit en partenariat,
en accompagnant son action sociale relative à l’amélioration de l’habitat des personnes en perte
d’autonomie.
Le fichier « Adalogis » permet en Drôme le recensement des logements « adaptés » et ayant bénéficié
de subventions Anah. Il est mis à disposition sur demande auprès de SOLIHA Drôme, gestionnaire du
fichier (courriel adalogis26@dromenet.org ).
Née du constat que la recherche d’un logement adapté relevait et relève toujours du parcours du
combattant face à la problématique récurrente de pénurie de logements adaptés, cette bourse au
logement permet, depuis 2003, une mise en relation avec les bailleurs.
Le fichier « Adalogis » prend en compte toutes les personnes en situation de handicap ou en perte
d’autonomie, dans le respect des lois du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et du 28 décembre 2015 relative à
« l’adaptation de la société au vieillissement ».
La délégation locale est membre des deux collèges des conseils de la conférence des financeurs et
citoyenneté et autonomie.
***
2.1 Travaux
Relèvent des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap,
les travaux permettant d’adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques
d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement et dont la
nécessité et l’adéquation du projet de travaux à ses besoins sont justifiés par l’un des documents
suivants :
• l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de prestation de compensation du
handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
• l’évaluation multidimensionnelle réalisée à l’occasion de la demande d’allocation
personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic autonomie réalisé par le prestataire de la mission d’accompagnement dans les
conditions de la délibération relative aux conditions d’attribution et montant du
complément de subvention destiné à financer les prestations d’assistance à la maîtrise
d’ouvrage (AMO) ;
• un rapport d’ergothérapeute (inclus au contrat d’AMO et daté de moins de 6 mois).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 23
2.2 Bénéficiaires
Le bénéfice d’une aide aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou
au handicap (Ma Prime Adapt’) est réservé :
– aux personnes en situation de handicap remplissant l’une des deux conditions suivantes :
◦ présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % justifié par une décision de la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du
service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
◦ bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté
alternativement par :
◦ un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil
départemental (notamment au travers de la décision d’octroi de l’allocation
personnalisée d’autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ;
◦ un médecin ;
– aux personnes âgées d’au moins 70 ans sans condition de GIR.
Le respect de ces conditions est apprécié à la date du dépôt de la demande de subvention.
Pour les personnes en situation d’invalidité ou handicap, l’opérateur s’assurera des aides
mobilisables auprès de la maison départementale de l’autonomie avant le dépôt d’un dossier à
l’Anah.
2.3 Performance énergétique
L’amélioration énergétique des logements des personnes en perte d’autonomie doit être étudiée ou
préconisée. Le cumul d’un dossier « autonomie » sera possible avec un dossier d’amélioration
énergétique (dans les conditions de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné).
2.4 Précisions concernant les travaux finançables
Les travaux subventionnables par l’Anah portent sur des travaux d’adaptation et non de rénovation
complète de salle de bains. L’Anah pourra décider de ne pas subventionner la totalité des travaux
de peinture, carrelage et faïence notamment. Les opérateurs sont destinataires des travaux
finançables par la délégation locale (voir annexe 8), et doivent effectuer le diagnostic du logement
et de son accès.
2.5 Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous (PO très
modestes TMO ou modestes MO) :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 24
3. Travaux de rénovation énergétique
(Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné – MPR-PA)
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale notamment dans la stratégie
nationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique.
On entend par précarité énergétique la difficulté à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la
satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses
conditions d’habitat (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement).
Lorsqu’un ménage dépense plus de 10 % de son budget pour la consommation d’énergie dans son
logement, il est en situation de précarité énergétique.
***
3.1 Travaux
Relèvent des travaux de rénovation énergétique les travaux d’économie d’énergie qui remplissent
les conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L.173-1-1 du CCH ;
• Ils comprennent deux gestes d’isolation minimum ;
• le logement est classé E, F ou G (étiquette énergétique) ;
• Ils répondent aux critères définis à l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les
dépenses sont éligibles a la prime de transition énergétique.
3.2 Audit
Le dossier de demande de subvention comporte un audit énergétique qui indique la classe du
logement au sens de l’article L.173-1-1 du CCH :
– telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux
et
– telle que projetée après travaux.
Dans le cas où le projet fait l’objet d’une modification en cours d’opération, l’audit énergétique du
logement est actualisé. Cet audit indique la classe du logement au sens de l’article L.173-1-1 du CCH
après travaux correspondant au projet finalement réalisé. Il est fourni au plus tard au moment de la
demande de paiement.
3.3 Précisions concernant les travaux finançables
L'Anah ne finance pas de travaux de réfection de toiture.
Concernant les travaux d’isolation de toiture avec sarking3 : les modalités de calcul sont décrites en
annexe 7.
Concernant les travaux d’isolation des combles, la création d’une trappe de visite permettant
l’accès aux combles est préconisée.
L’Anah se réserve le droit de refuser un dossier pour lequel l’analyse du logement serait intervenue
après une première phase de travaux (démolition de cloisons, retrait de système de chauffage par
exemple).
3 Le sarking est une méthode d’isolation par dépose préalable des tuiles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 25
3.4 Financement
Les modalités de financement applicables sont rappelées dans le tableau ci-dessous (PO très
modestes TMO ou modestes MO) :
L’aide intègre les CEE, cumulable avec les aides locales.
4. Autres travaux PO
Les ménages aux ressources « très modestes » peuvent bénéficier d’aides :
Pour les autres travaux que ceux définis ci-dessus s’ils figurent sur la liste des travaux recevables
fixée par le Conseil d’administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA.
→ Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 20 000 € HT, finançable à 35 %.
S’agissant des travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif, il est
précisé que la subvention de l'Anah peut être octroyée en complément d’une aide de l’Agence de
l’eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité ou d’une aide de la collectivité
dans les conditions définies par une instruction du directeur général. L’aide Anah sera limitée au
montant de la collectivité et plafonnée.
Pour les ménages aux ressources « modestes » :
Les travaux subventionnables sont ceux portant sur les parties communes d’un immeuble ou sur un
logement faisant l’objet d’un Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH
copropriété (ou volet copropriétés d’une OPAH).
→ Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 20 000 € HT, finançable à 25 %.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-05-21-00004 - Programme d'Actions Territorial 2026 26
B – Régime d’aides applicable aux
propriétaires bailleurs (PB)
L’intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides aux propriétaires
bailleurs vise à favoriser l’accès au logement des ménages modestes et intermédiaires. Elle s’inscrit
dans le Plan Logement d’Abord, les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et
le plan national de lutte contre le logement vacant.
La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi les critères
de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les logements les plus
énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera les bailleurs et les
collectivités dans leurs démarches respectives afin d’anticiper ces interdictions.
Loc’Avantages, déployé en 2022, se poursuit jusqu’au 31/12/2027. Conformément à l’arrêté du
6 janvier 2026 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III du Code général des
impôts, les plafonds de loyers de référence pour l’année 2026 ont été actualisés et le programme
d’action applique ces plafonds de loyers sans adaptation possible à la hausse ou à la baisse.
Une attention particulière sera donnée aux dossiers privilégiant un « projet global » de réhabilitation
et à ceux entrant dans le cadre d’un programme de travaux porté par la copropriété (quote-part
individuelle). Un projet de réhabilitation globale se définit par la réhabilitation de tous les postes
dégradés mentionnés sur la grille de dégradation de l’Anah (note d’état de 1 à 3) ou tout autre
élément relatif à l’état du bâti (grille d’insalubrité, arrêtés, etc). La simple mise aux normes d’un
poste ne constitue pas un projet global : il n’est donc pas prioritaire.
Au titre des équilibres sur le marché du logement, l’État recommande aux collectivités :
• de promouvoir l’amélioration des conditions d’habitabilité dans les centres anciens,
notamment au travers du parc de logements rénovés par des fonds publics ;
• ainsi que veiller à la production équilibrée de produits-logements de différentes surfaces, et
particulièrement de moyennes ou grandes surfaces, produits plus rares, et plus à même
d’offrir des conditions d’habitabilité attractives et propice au retour des familles dans les
centres-villes ;
• et faire preuve de vigilance quant aux taux de rotation des occupants inhérents au parc de
logements de petites surfaces, à la location saisonnière, ainsi qu’à la durée des engagements
contractuels entre les propriétaires bailleurs et l’Anah.
L’intermédiation locative et le conventionnement sans travaux représentent des dispositifs
complémentaires permettant d’augmenter le parc de logements locatifs privés. Ainsi, 325
conventions sans travaux sont actives (source infocentre Anah 09/04/2026). Les efforts doivent être
poursuivis afin de maintenir le nombre de logements proposés et remettre sur le marché des
logements vacants en zone tendue notamment et par le biais d’agences immobilières à vocation
sociale (mandat de gestion, location, sous-location), et en zones rurales avec mobilisation de la
prime « sortie de vacance » (dans le cadre du programme France Ruralités).
L’attribution des subventions est conditionnée, sauf dispositif MPR-Parcours accompagné, au
conventionnement des logements.
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1. Localisation et surface du logement
L’opérateur s’assurera que les logements proposés au conventionnement ne soient pas trop
éloignés des services de proximité, commerces, dessertes en transports en commun et
équipements publics et que la demande de logement social sur la commune soit réelle (insuffisance
ou inadéquation de l’offre de logements sociaux par rapport à la demande).
2. AMO et maîtrise d’œuvre
L’Anah locale impose une maîtrise d’œuvre complète pour les projets bailleurs, y compris pour les
travaux subventionnables d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
Des dérogations pourront être accordées pour les dossiers MPR-Parcours accompagné ou
dégradation moyenne, énergie.
Pour mémoire, l’accompagnement par un opérateur est obligatoire (AMO diffus ou dispositif
programmé).
3. Audit
Un audit avant/après travaux sera obligatoirement joint au dossier.
4. Habitat indigne et droits des occupants
Tous les dossiers doivent systématiquement prendre en compte l’accompagnement et le droit des
occupants (locataires ou propriétaires). La délégation est par ailleurs membre du pôle
départemental de lutte contre l’habitat indigne : à ce titre, elle peut évoquer des dossiers déposés à
la délégation dans cette instance afin d’analyser plus précisément les situations sociales
rencontrées.
5. Décret décence et habitat, qualité des logements loués
Les logements locatifs conventionnés doivent respecter a minima le décret décence, adapté ci-
après pour la création d’un logement sous comble : toute pièce principale doit avoir une surface
d’au moins 7 m² avec en tous points de cette surface une hauteur sous plafond au moins égale à
2,30 m (contre 2,20 m dans le décret) ; la moyenne des surfaces habitables des pièces principales
est de 9 m² au moins et la création de logements dont la hauteur sous plafond inférieure à 2,30 m
présente plus de 50 % de la surface du logement n’est pas autorisée. Les pièces principales doivent
comporter une ouverture extérieure avec vue horizontale sauf autorisation préalable pour une des
chambres.
Favoriser l’habitat durable et proposer des logements conventionnés de qualité est un réel enjeu.
L’habitat durable se définit comme respectueux de l’environnement dans le choix des matériaux et
les techniques utilisées pour lutter contre les déperditions d’énergie.
La délégation de la Drôme poursuit cette action engagée depuis 2005, action partagée et soutenue
par les différents partenaires dont le Conseil Départemental puis les Espaces Conseil France Rénov’
(ex-plateformes de rénovation énergétique) depuis 2016.
Ainsi, il est préconisé la pose d’économiseurs d’eau, des menuiseries bois plutôt que PVC ou
aluminium, des matériaux de construction tels que le bois, la pierre, la brique ou la terre cuite, de
façon générale des matériaux isolants biosourcés.
Le traitement préalable de l’enveloppe du bâti et de la ventilation doit être étudié.
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Concernant les façades :
– le ravalement de façades comme opération d’entretien des ouvrages de façades n’est pas
subventionnable en tant que tel ;
– les travaux relatifs aux façades et les reprises de façades consécutives à des modifications
d’ouvertures ne sont finançables que lorsqu’il est procédé à une intervention sur l’ensemble
de la façade (ITE) ;
– les travaux de remise en état doivent concerner l’ensemble de la façade (partiellement si
dossier LHI) et comprendre une intervention sur le gros œuvre (désordre structurel) ; dans ce
cas les travaux d’enduit ne sont pas retenus.
6. Durée de conventionnement + étiquette énergétique (Loc’Avantages)
Les logements après travaux doivent répondre à l’étiquette énergétique D.
Les logements conventionnés sans travaux doivent répondre à une consommation conventionnelle
en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m²/an.
La durée de conventionnement, avec ou sans travaux, est de 6 années.
La durée reste à 15 ans minimum pour les organismes agréés avec exercice d’activité de maîtrise
d’ouvrage sociale au titre de l’article L.365-2 du CCH en tant que propriétaire ou titulaire d’un droit
réel sur ce bien et sous réserve d’un conventionnement très social.
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7. Dispositifs fiscaux liés au conventionnement du logement
Depuis janvier 2024, les anciennes conventions Anah « Borloo ancien » et « Cosse » ne peuvent plus
faire l’objet de prorogation. Cependant, si le locataire demeure en place à l’échéance de la
convention Anah et que toutes les conditions liées à la convention sont remplies, l’avantage fiscal
perdure jusqu’à la fin du bail en cours (période triennale). À l’issue du bail en cours, les bailleurs
peuvent signer une nouvelle convention Anah pour bénéficier du dispositif fiscal Loc’Avantages.
Le dispositif Loc’Avantages s’applique aux conventions avec travaux (CAT) et sans travaux (CST).
Ce dispositif fiscal prévoit la définition de niveaux de loyers : Loyer intermédiaire – LOC 1, Loyer
social – LOC 2 et Loyer très social – LOC 3. Ils sont fixés nationalement par décret à la commune ou
à l’arrondissement, sur la base de valeurs observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque
année. Le coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement
s’applique aux 3 niveaux de loyers et s’appliquent en fonction d’un taux de décote :
Loc 1 15 %
Loc 2 30 %
Loc 3 45 %
Les loyers réglementaires des baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre du dispositif
"Loc'Avantages" ont été fixés par l'arrêté ministériel du 6 janvier 2026.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053423293)
Les plafonds de loyers et de ressources sont indiqués sur le site monprojet.anah.gouv.fr, lorsque le
bailleur débute sa démarche à l’étape « Générer ma simulation ».
Le montant de la réduction d’impôt dépend du niveau de Loc’Avantages choisi (Loc1, Loc2 ou Loc3)
et est majoré en cas de recours à l'intermédiation locative.
Niveau de loyers Taux de réduction d’impôt sans
intermédiation locative
Taux de réduction d'impôt avec
intermédiation locative
Loc 1 15 % 20 %
Loc 2 35 % 40 %
Loc 3 / 65 %
8. Intermédiation locative
L’intermédiation locative peut être assurée selon deux modalités distinctes : la location à un
organisme agréé (agrément État) en vue de sous-location ou bien le mandat de gestion (tiers social
agréé assurant une gestion locative adaptée).
Compte tenu de la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande
précarité, une prime par logement est instituée depuis 2016 : la Prime d’Intermédiation Locative
(PIL).
L’attribution de la prime est subordonnée au recours à un dispositif faisant intervenir un organisme
agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l’occupant du logement sous réserve
d’un engagement bailleur pour une durée minimum de trois ans.
Les primes d’intermédiation locatives applicables sont :
• Prime intermédiation locative (PIL) : en cas de Loc2 ou Loc3 avec ou sans travaux
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◦ 1 000 € dans le cas général / 1 000 € supplémentaires en cas de mandat de gestion
◦ 1 000 € supplémentaires pour les logements d’une surface inférieure ou égale à 40 m²
• Prime de réservation à des publics défavorisés (sous conditions) : en Loc3
◦ 2 000 € dans le cas général
◦ 4 000 € dans les secteurs tendus (au sens de la prime de réduction de loyer)
Le périmètre actuellement couvert par le dispositif d’intermédiation locative doit être élargi en
adéquation avec les moyens humains des structures porteuses, afin de permettre le
développement de logements mis à disposition de ménages fragiles, en partenariat avec la DDETS
et le conseil départemental.
9. Prime sortie de vacance
L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions
cumulatives suivantes :
• le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une
commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux
publiée par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de
prime) ;
• le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de
l’habitat (OPAH) au sens de l’article L.303-1 du CCH ou dans le périmètre d’un programme
d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG) au sens de l’article R.327-1 du CCH. La
convention d’OPAH ou de PIG/Pacte territorial doit être en vigueur à la date du dépôt de
demande de la prime ;
• le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime.
La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment
l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de
consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc) ;
• le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique)
définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du
logement décent ;
• le logement est loué à titre de résidence principale ;
• le logement bénéficie d’une subvention pour travaux, octroyée par l’Anah sur le fondement
de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et
assimilés.
Le montant de la prime est fixé à 5 000 € par logement.
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à fusionner plusieurs logements, le bénéficiaire ne
peut prétendre qu’à une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous réserve que ce
logement remplisse les conditions mentionnées ci-dessus).
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à scinder un logement afin d’en créer plusieurs, le
bénéficiaire peut prétendre à autant de primes que de logements.
10. Conventionnement avec des associations à vocation sociale
Le conventionnement en loyer social ou très social sera demandé pour les associations maîtres
d’ouvrage et à vocation sociale (pas de conventionnement en loyer intermédiaire).
***
Les travaux subventionnés sont précisés ci-après :
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11. Travaux de sécurité ou salubrité de l’habitat (petite LHI)
Il s’agit de travaux permettant de traiter l’insalubrité ou une mise en sécurité d’ampleur limitée
dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds.
Dans un logement occupé, travaux réalisés à la suite :
◦ d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris respectivement en
application du 1° (immeubles en situation de péril/mise en sécurité) ou du 4° (locaux,
installations, biens immeubles ou groupe de locaux, d’installations ou de biens
immeubles en situation d’insalubrité) de l’article L.511-2 du CCH, hors situations
mentionnées à l’article L.511-19 du CCH et à l’article L.1331-23 du Code de la santé
publique ;
◦ de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport
d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de
l’insalubrité de l’habitat figurant en annexe d’une instruction du directeur général de
l’Agence nationale de l’habitat.
Dans les autres cas, les travaux réalisés à la suite :
◦ d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application du 2°
de l’article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionnées à l’article L. 511-19 du CCH ;
◦ d’une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l’article L.1331-
22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;
◦ d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) mentionné à l’article L. 1334-5 du
Code de la santé publique et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés
contenant du plomb a des concentrations supérieures aux seuils définis par l’arrêté du
19 aout 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Le
CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier.
• Cotation comprise entre 0,3 et 0,4
• Rapport d’évaluation réalisé par un professionnel certifiant l’existence d’une telle situation
établie sur la base d’une grille d’évaluation de l’insalubrité.
Le dossier doit comprendre le triptyque grille d’insalubrité, arrêté ou notification éventuelle, un
rapport avec photos.
12. Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat
indigne particulièrement grave dans un logement occupé et insalubre :
• Cotation insalubrité ≥ 0,4
• Existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse
réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité de
l’habitat figurant à l’annexe 5 de l’instruction n° 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux
subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, publiée au Bulletin
officiel du MEDAD n° 2008-03 du 25 février 2008.
Il est rappelé aux opérateurs la nécessaire communication et coordination avec les services de
l’Agence Régionale de la Santé (ARS / Délégation Territoriale 26).
Le dossier doit comprendre le triptyque grille d’insalubrité, l’arrêté d’insalubrité, un rapport avec
photos. Les points côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
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13. Travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation de
dégradation très importante pour lequel un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel
certifie l’existence d’une situation de dégradation très importante établie sur la base d’une grille
d’évaluation de la dégradation de l’habitat (annexe II de l’instruction du 4 octobre 2010 relative aux
aides de l’Anah octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, et à certains
autres bénéficiaires à compter du 1er janvier 2011, publiée au Bulletin officiel du MEEDDM n° 2010/21
du 25 novembre 2010) :
• Indice de dégradation ≥ 0,55
Le dossier doit comprendre le triptyque grille de dégradation, un rapport avec photos. Les points
côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
14. Travaux d’amélioration pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation de dégradation « moyenne » constatée sur
la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la
dégradation de l’habitat.
• Indice de dégradation ≥ 0,35 et < 0,55
Le dossier doit comprendre le triptyque grille de dégradation, un rapport avec photos. Les points
côtés 2 et 3 doivent être explicités/argumentés.
15. Travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un
contrôle de décence
Il s’agit de travaux permettant de résoudre une situation :
• de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ou, depuis le 1er octobre
2023, aux règles d’hygiène et de salubrité définies par le décret 2023-695 du 29 juillet 2023,
ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des non-conformités ;
• d’une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la MSA ou
d’un opérateur habilité par l’une de ces deux structures, dans un logement occupé.
16. Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une
personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en
fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie du locataire et un document
permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou de
perte d’autonomie suivants :
• la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à
l’allocation adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à
l’occasion d’une demande de carte d’invalidité ;
• l’évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence
l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
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L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
• L’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la
demande concerne des aides liées au logement ;
• Un rapport d’ergothérapeute ;
• Un diagnostic autonomie.
Un locataire handicapé peut déposer un dossier en tant qu’occupant (même réglementation que
pour les propriétaires occupants).
17. Travaux pour amélioration des performances énergétiques (MPR-PA et Habiter Mieux)
Deux dispositifs s’appliquent :
• Loc’Avantages (conventionnement obligatoire) pour les travaux d’amélioration des
performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés (c’est-à-dire si ID < à
0,35) dès lors que le gain de performance énergétique est d’au moins 35 %.
Comme pour les propriétaires occupants, une prime Habiter Mieux existe afin d’intensifier la lutte
contre les passoires thermiques.
• Ma Prime Rénov’ Parcours accompagné (MPR-PA) sans conventionnement obligatoire :
◦ réservée aux personnes physiques dans la limite de 3 logements sur 5 années ;
◦ s’engage à louer le logement (meublé ou non meublé) en tant que résidence principale
sur une durée d’au moins 6 ans ;
◦ saut de 2 classes énergétiques a minima avec étiquette D après travaux ;
◦ réservée aux bailleurs aux revenus modestes ou très modeste (plafonds de ressources
2026 fonction du lieu de résidence du bailleur)
17.1 Le financement MPR-PA des travaux aidés est identique aux propriétaires occupants
L’aide intègre les CEE, cumulable avec les aides locales.
17.2 Travaux divers MPR-PA
L’Anah ne finance pas de travaux de réfection de toiture.
Concernant les travaux d’isolation de toiture avec sarking4 : les modalités de calcul sont décrites en
annexe 7.
Concernant les travaux d’isolation des combles, la création d’une trappe de visite permettant
l’accès aux combles est préconisée.
4 Le sarking est une méthode d’isolation par dépose préalable des tuiles
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C – Régime d’aides applicable aux
syndicats de copropriétaires (SDC)
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de subventions pour des travaux en parties
communes, dans le cadre de projet d’accessibilité, de rénovation énergétique, en qualité de
copropriété fragile ou dégradée ou dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
De façon générale, les aides au syndicat ne concernent que des immeubles de plus de 15 ans à la
date de notification de la décision d’octroi de la subvention.
L’éligibilité repose notamment sur le nombre de lots principaux dédiés à l’habitation principale de
leurs occupants (application de l’article 15-H du RGA) :
– pour 75 % au moins des lots ou des tantièmes (copropriétés de + 20 lots) ;
– pour 65 % au moins des lots ou tantièmes (copropriétés de 20 lots ou moins) ;
– sous réserve que la copropriété soit immatriculée au registre national, et à jour.
La prime Habiter Mieux peut être accordée dès lors que le projet de travaux permet un gain
énergétique de 35 % minimum.
Depuis 2025, le financement de l’installation de chaudières à gaz dans les projets de rénovations de
copropriété n’est plus possible, comme c’est déjà le cas en maison individuelle (application de la
Directive européenne 2024/1275).
Une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés de longue date :
• l’installation ou le renouvellement d’une chaudière gaz peut être intégrée dans le calcul du
gain énergétique jusqu’au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en
compte dans le calcul de l’aide.
***
Nature des travaux (pages suivantes) :
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1. MaPrimeRénov’ Copropriétés (+20 lots d’habitation) – rénovation énergétique
Il s’agit d’accompagner en assistance à maîtrise d’ouvrage et aides aux travaux les copropriétés dans
leur projet de rénovation énergétique avec un gain énergétique prévisionnel de 35 %.
L’AMO assistance à maîtrise d’ouvrage est obligatoire.
L’aide est destinée à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur
les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les
travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Pour bénéficier de la prime Copropriété fragile, la copropriété doit répondre aux conditions
d’éligibilité alternatives suivantes :
• se situer dans le périmètre d’un quartier NPNRU (Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain)
ou
• connaître un taux d’impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8 % du budget
voté. Ce taux d’impayés est calculé sur la base du compte de gestion général de l’exercice
clos de l’année N-2 par rapport à la date de dépôt de la demande de subvention.
Le taux d’impayés est calculé dans les conditions suivantes :
– le montant des impayés se calcule en faisant la somme des débits des copropriétaires
(somme exigibles) soustrait des crédits des copropriétaires (excédents versés : voir compte
450) ;
– le dénominateur est le budget exécuté de l’année N-2 (exercice clos) approuvé par
l’assemblée générale des copropriétaires.
Dans le cas où la demande MPR Copropriété concerne une partie seulement des bâtiments de la
copropriété, le calcul des taux d’impayés est réalisé au niveau des bâtiments concernés par les
travaux lorsque le règlement de copropriété et l’état descriptif de division le permettent, et non à
l’échelle de toute la copropriété.
2. MaPrimeRénov’ Copropriétés (moins de 20 lots d’habitation) – rénovation énergétique
A titre expérimental jusqu’au 31/12/2029, les copropriétés de moins de 20 lots situées en OPAH-Ru
et ne pouvant atteindre un gain énergétique de 35 % (gain minimum de 15 % exigé) pourront être
accompagnées sous conditions.
3. Copropriétés en difficulté ou dégradées
Concernant les copropriétés en difficultés (copropriétés dégradées), le régime d’aide prévoit une
aide aux travaux lourds (avec ou sans travaux de rénovation énergétique). Il s’applique uniquement
en OPAH avec volet copropriété(s) dégradée(s) ou OPAH-CD Copropriété(s) Dégradée(s) ou Plan de
Sauvegarde (PDS) et fait notamment suite à un diagnostic multi-critères très détaillé.
Le recours au mixage des aides est possible et doit permettre de diminuer les quotes-parts des
propriétaires occupants modestes et très modestes et d’inciter les propriétaires bailleurs à
pratiquer les loyers conventionnés.
Dans les copropriétés mixtes incluant la présence de bailleurs sociaux, quel que soit le nombre de
lots appartenant au bailleur social, celui-ci doit être incité à céder tout ou partie de sa quote-part
de subvention afin qu’elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Concernant les copropriétés sous arrêté de police d’habitat indigne (insalubrité remédiable,
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saturnisme, mise en sécurité ordinaire), elles peuvent bénéficier de subventions de l’Agence sous
réserve de diagnostic multi-critères, en diffus ou en opération programmée. En diffus, seuls les
travaux prescrits par arrêté sont subventionnables.
Les copropriétés frappées d’un arrêté d’insalubrité, d’un arrêté de péril/mise en sécurité ordinaire
ou détenant une grille d’insalubrité peuvent bénéficier d’aides pour les travaux en parties
communes. Dans le cadre de la lutte contre le saturnisme infantile, les travaux de mise hors
d’accessibilité des peintures au plomb sont éligibles également dans le cas de notification
préfectorale.
4. Accessibilité de l’immeuble
Les copropriétés peuvent bénéficier de subvention pour tous travaux permettant de rendre
accessibles les bâtiments (travaux d’installation d’une rampe, d’un ascenseur ou d’un monte-charge,
élargissement de la porte d’entrée d’un immeuble pour permettre l’accès à des personnes en
fauteuil roulant, etc), si ces travaux permettent de résoudre un problème spécifique pour un ou
plusieurs résidents de cet immeuble en situation de handicap.
La création d’un ascenseur est votée en AG, concomitamment aux travaux d’accessibilité de
l’immeuble, et l’ensemble des copropriétaires paieront une quote-part.
L’avis préalable de l’Anah est obligatoire.
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ANNEXES
Se reporter au sommaire en page 4 et document séparé
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-12-00010
SNCF déclassement LA ROCHE SUR GRANE 12
05 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-12-00010 - SNCF déclassement LA ROCHE SUR GRANE 12 05 2026 39
Interne SNCF
Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0553-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l’Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l’avis tacite du Conseil Régional de Auvergne Rhône Alpes,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 20 avril 2026,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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Interne SNCF
Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis à LA ROCHE SUR GRANE tel qu’ils apparaissent dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rose, sont déclassés du
domaine public ferroviaire.
Section Surface cédée Nature Lieudit
D n° 26
D n° 28
D n° 29
D n° 343
D n° 344
D n° 346
23 120 m²
910 m²
2 280 m²
2 475 m²
2 083 m²
19 132 m²
Terrains
nus Chemin de blanc
TOTAL DE 50 000 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Drôme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le 12-05-2026
Signé
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
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