Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-184 du 11/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 juin 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
2026-SLVRU-048-AP NYONS changement usage
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
Délégation de signature à M.Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-184
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-06-10-00006 - 2026-SLVRU-048-AP NYONS changement usage (2
pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-06-11-00001 - Délégation de signature à M.Cyril MOREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de valence (3 pages) Page 6
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-10-00006
2026-SLVRU-048-AP NYONS changement usage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-10-00006 - 2026-SLVRU-048-AP NYONS changement
usage 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26- 2026-06-10-00006 EN DATE DU 10/06/2026
AUTORISANT LE CHANGEMENT D’USAGE DE LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL A NYONS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme Mme Marie Aimée Gaspari, Préfète du département de la
Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d’usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Drôme Aménagement Habitat du 2 septembre 2026,
CONSIDERANT l’avis réputé favorable du maire de la commune de Nyons,consulté le 15 avril 2026,
SUR proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Drôme Aménagement Habitat est autorisé à procéder au changement d’usage d’un
logement locatif social, situé à NYONS, Sauve 1, Bât 2 – 11 rue Henri Bosco pour être transformé en loge
à usage professionnel, numéro de convention : 26/3/10.1989/85.1231/4/26005/217, numéro de logement :
97-20-21-101.
ARTICLE 2 : Cette disposition prendra automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées
dans le logement.
ARTICLE 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de réintégrer le logement
concerné par le changement d’usage dans le parc de logements locatifs sociaux, et de permettre aux
locataires de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 10/06/2026
SIGNÉ
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
Direction Départementale des Territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politique du Logement et Parc Public
Affaire suivie par Mohamed SI MERABET
04 26 60 81 44
mohamed.si-merabet@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-10-00006 - 2026-SLVRU-048-AP NYONS changement
usage 4
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de la Drôme.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-10-00006 - 2026-SLVRU-048-AP NYONS changement
usage 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-11-00001
Délégation de signature à M.Cyril MOREAU,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
sous-préfet de l'arrondissement de valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-11-00001 - Délégation de signature à M.Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L’ÉTAT DE PREMIER GRADE,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA DRÔME, SOUS-PRÉFET DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets
d’application pour prendre les mesures de police administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-Préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu le décret du 5 juin 2025 nommant Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 20 mai 2026 nommant Mme Valérie VIGIER, Sous-Préfète de Die ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l’organigramme
de la préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-11-00001 - Délégation de signature à M.Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence 7
A R R ÊT E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Cyril MOREAU , secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, déférés, circulaires, rapports,
correspondances, conventions et contrats, recours gracieux, mémoires, requêtes juridictionnelles et
documents relevant des attributions de l’État dans le département de la Drôme.
Cette délégation comprend la signature de tout acte à caractère individuel.
A ce titre, cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances
relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire
devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.
Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions de la force armée ;
- les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
- les réquisitions du comptable.
Article 2 : M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est, en outre, chargé de
l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1er,, est exercée par M. Julien
HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme et de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, la délégation de signature prévue à l’article 1er, est exercée par Mme Christine HACQUES, Sous-
Préfète de Nyons.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Cyril MOREAU, Secrétaire Général de
la Préfecture de la Drôme, de M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Drôme, et de Mme Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons, la délégation de signature, prévue à
l’article 1er, est exercée par Mme Valérie VIGIER, Sous-Préfète de Die.
Article 6 : En cas de permanence préfectorale concernant l’ensemble du département
indépendamment des délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département,
M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de Valence, reçoit
délégation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-après :
> Étrangers et droits de séjour :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une décision portant sur le délai de
départ volontaire et d’une décision d’interdiction de retour ;
- les interdictions de retour sur le territoire français ;
- les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des États
membres de l’Union Européenne ;
- les arrêtés d’expulsion ;
- les arrêtés portant remise d’un ressortissant étranger à un État de l’Union Européenne ;
- les décisions fixant le délai de départ ;
- les décisions de modification ou de suppression d’un délai de départ volontaire ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les demandes de mesures conservatoires d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-11-00001 - Délégation de signature à M.Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence 8
- les décisions portant obligation de présentation à l’autorité administrative ou aux services de police
ou aux unités de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des
articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les décisions de placement en rétention administrative;
- les décisions d’assignation à résidence ;
- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative ;
- les réquisitions adressées aux forces de l’ordre ;
- les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en
rétention administrative ;
- les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention ;
- les appels des décisions des juges de la liberté et de la détention ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 26-2026-01-15-00003 du 15 janvier 2026 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, la
Sous-Préfète de Nyons et la Sous-Préfète de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 11 juin 2026
La préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-11-00001 - Délégation de signature à M.Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture
de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de valence 9