Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-211 su 02/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
2026 05 0040 arrete requisition transport sanitaire DROME RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-211
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-06-30-00006 - 2026 05 0040 arrete requisition transport sanitaire
DROME RAA (5 pages) Page 3
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-06-30-00006
2026 05 0040 arrete requisition transport
sanitaire DROME RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-06-30-00006 - 2026 05 0040 arrete requisition transport
sanitaire DROME RAA 3
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
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Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
ARRÊTÉ N°2026-05-0040
Portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires terrestres afin d’assurer la continuité de la
garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal et notamment l’article 223-6 portant sur le principe général d’assistance à personne
en danger et l’article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou
administratives ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18
et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-09-01-00009 en date du 1er septembre portant délégation de signature
à M. Cyril MOREAU ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2022-19-131 du
25 octobre 2022 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaire s
privés du département de la Drôme, modifié ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-05-
0131 du 30 décembre 2026 relatif au tour de garde des entreprises de transports sanitaires du
département de la Drôme pour l’année 2026 ;
Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d’ambulance de suspendre leur
participation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1er juillet 2026 ;
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CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 6312-11 du code de la santé publique : « L'agrément est délivré
pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans
tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente […] » ;
Considérant que, conformément à l’article R. 6312-18 du code de la santé publique, la garde
départementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312 -17-1, une
garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au
sein de la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit. […] » ;
Considérant que l’article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de prise
en charge : « I.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les
entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire
urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.
L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312 -
18 :
1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicale
urgente ;
2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicale
urgente ;
3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans la
limite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicale
urgente ;
4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgente
et figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la durée
de la mission ;
6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu de soins
;
7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences et
sous la surveillance du médecin régulateur.
[…] » ;
Considérant que le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés
du département de la Drôme prévoit la présence d’une ambulance de garde sur chacun des 9 secteurs
de garde du département, les journées de 8h à 20h, les soirs de 20h à 8h, les samedis, dimanches et jours
fériés de 8h à 20h ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de transport sanitaire, dans les conditions
prévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins de
transports urgents de la population du département de la Drôme ;
Considérant que les sociétés de transports sanitaires n’ont pas donné la garantie qu’elles assureraient
leur service de garde à compter du 1er juillet 2026 08h00 ;
Considérant qu’aucune solution n’existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent aux
dates indiquées ;
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CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Considérant qu’une telle carence porte atteinte à la sécurité publique ;
Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins
de la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;
Considérant qu’il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettent
plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police et qu’il est donc fondé à
procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le document
en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à
la garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Drôme. Chacune des
entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d’office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s’expose aux sanctions pénales prévues à
l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Fait à Valence, le 30 juin 2026
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CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
Annexe arrêté réquisition du 1er juillet au 3 juillet 2026 inclus :
Secteur Nom de l’entreprise Adresse Date Horaires
SAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier
26240 Saint-Vallier
1er juillet 2026 De 07h00 à 21h00
SAINT-VALLIER AMBULANCES
AQUA
1 rue Pierre Perrier 26600
Tain-L’hermitage
1er juillet 2026 De 21h00 à 07h00
SAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier
26240 Saint-Vallier
2 juillet 2026 De 07h00 à 14h00
SAINT-VALLIER AMBULANCES
AQUA
1 rue Pierre Perrier 26600
Tain-L’hermitage
2 juillet 2026 De 14h00 à 07h00
SAINT-VALLIER JUSSIEU SECOURS 8 rue Antoine Lavoisier
26240 Saint-Vallier
3 juillet 2026 De 07h00 à 14h00
SAINT-VALLIER AMBULANCES
AQUA
1 rue Pierre Perrier 26600
Tain-L’hermitage
3 juillet 2026 De 14h00 à 21h00
ROMANS ALPHA SECOURS 75, allée de Bretagne
26300 Bourg de Péage
1er, 2 et 3 juillet
2026
08h00 à 20h00
ROMANS ALPHA SECOURS 75, allée de Bretagne
26300 Bourg de Péage
1er, 2 et 3 juillet
2026
20h00 à 8h00
ROMANS FERLIN 85 chemin des Grands
Longs 26190 Saint Jean en
royans
1er, 2 et 3 juillet
2026
20h00 à 8h00
VALENCE LA PLAINE 39 rue du Vivarais 26320
Saint Marcel les Valence
1er juillet 2026 08h00 à 20h00
VALENCE JUSSIEU VALENCE 9 chemin du Colombier
26000 Valence
1er juillet 2026 19h00 à 07h00
VALENCE LA PLAINE 39 rue du Vivarais 26320
Saint Marcel les Valence
1er juillet 2026 20h00 à 08h00
VALENCE BEN AMBULANCES 12 rue du Docteur Taine
26000 VALENCE
2 juillet 2026 08h00 à 20h00
VALENCE JUSSIEU VALENCE 9 chemin du Colombier
26000 Valence
2 juillet 2026 19h00 à 07h00
VALENCE LA PLAINE 39 rue du Vivarais 26320
Saint Marcel les Valence
2 juillet 2026 20h00 à 08h00
VALENCE PAYAN 27 rue Latecoere 26000
Valence
3 juillet 2026 08h00 à 20h00
VALENCE JUSSIEU VALENCE 9 chemin du Colombier
26000 Valence
3 juillet 2026 19h00 à 07h00
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sanitaire DROME RAA 7
CS 71046 – 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
VALENCE BEN AMBULANCE 12 rue du Docteur Taine
26000 VALENCE
3 juillet 2026 20h00 à 08h00
CREST AMBULANCES BEN 29 avenue Jean Jaurés
26400 Crest
1er et 3 juillet
2026
09h00 à 19h00
CREST JUSSIEU SECOURS ZA LA PLAINE Quartier
Chaufonde 26400 Crest
2 juillet 2026 09h00 à 19h00
DIE AMBULANCES
DIOISES
190 rue de Seteree 26150
DIE
1er, 2 et 3
juillet 2026
H24
MONTELIMAR ARDROME 144 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
1er juillet 2026 08h00 à 20h00
MONTELIMAR NUIT ET JOUR 75 quartier Fontboufarde
26200 MONTELIMAR
1er juillet 2026 20h00 à 08h00
MONTELIMAR JUSSIEU
MONTELIMAR
3 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
1er juillet 2026 21h00à 07h00
MONTELIMAR ARDROME 144 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
2 juillet 2026 08h00 à 20h00
MONTELIMAR NUIT ET JOUR 75 quartier Fontboufarde
26200 MONTELIMAR
2 juillet 2026 20h00 à 08h00
MONTELIMAR JUSSIEU
MONTELIMAR
3 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
2 juillet 2026 21h00 à 07h00
MONTELIMAR JUSSIEU
MONTELIMAR
3 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
3 juillet 2026 08h00 à 20h00
MONTELIMAR ARDROME 144 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
3 juillet 2026 20h00 à 08h00
MONTELIMAR JUSSIEU
MONTELIMAR
3 route de Sauzet 26200
MONTELIMAR
3 juillet 2026 21h00 à 07h00
PIERRELATTE AMBULANCES DU
SUD
25-27 avenue de la Gare
26700 Pierrelatte
1er, 2 et 3
juillet 2026
19h00 à 07h00
NYONS/BUIS NYONS
AMBULANCES
40 rue Ferdinand Fert
26110 Nyons
1er, 2 et 3 juillet
2026
08h00 à 18h00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-06-30-00006 - 2026 05 0040 arrete requisition transport
sanitaire DROME RAA 8