Actes des préfectures · Drôme
RAA N°26-2026-214 du 03/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
18actes
75pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
2026-10 - Transport de corps - STANDARD-SECURITE
2026-14 - Gardes - ABLIYAN Manon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Aménagement du Territoire et Risques
Arrete Prefectoral d'Approbation de la Carte Communale de Remuzat
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité
Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT Valence - modificatif
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP PFAS boues STEU Allex-Grane-contradictoire
AP PFAS boues STEU Crest-contradictoire
AP PFAS boues STEU Die-contradictoire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports
AP Nomination du Collège Départemental Consultatif du FDVA 2026
26_Hopital de Valence
53-2026 Vente parcelle Beauvallon
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies
D2026-010 Délégation de signature
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA SÉCURISATION DE LA MANIFESTATION « FEU D'ARTIFICES DU 14 JUILLET » QUI SE DÉROULERA LE 14 JUILLET 2026 SUR LA COMMUNE DE VALENCE
Arrêté préfectoral poRTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA SÉCURISATION DE LA MANIFESTATION « Festival sur le champ 2026 » qui se déroulera du 22 JUILLET au 24 juiLLET 2026 sur LA commune de VALENCE
Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026 portant interdiction des feux d'artifice les 4 et 5 juillet 2026 DANS LE Département de la drôme
Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
AP composition CDAC Drôme
AP habilitation HCC URBANITE COMMERCIALE - BOUTAGOUDA
AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour la société NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par canalisation
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 75 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-214
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2026-07-03-00004 - 2026-10 - Transport de corps - STANDARD-SECURITE
(3 pages) Page 4
26-2026-07-03-00003 - 2026-14 - Gardes - ABLIYAN Manon (2 pages) Page 8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2026-06-29-00010 - Arrete Prefectoral d'Approbation de la Carte
Communale de Remuzat (2 pages) Page 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-07-01-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT Valence -
modificatif (2 pages) Page 14
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-06-29-00001 - AP PFAS boues STEU Allex-Grane-contradictoire (6
pages) Page 17
26-2026-06-29-00002 - AP PFAS boues STEU Crest-contradictoire (6 pages) Page 24
26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire (6 pages) Page 31
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2026-06-30-00002 - AP Nomination du Collège Départemental
Consultatif du FDVA 2026 (2 pages) Page 38
26_Hopital de Valence /
26-2026-07-02-00006 - 53-2026 Vente parcelle Beauvallon (1 page) Page 41
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies /
26-2026-06-01-00013 - D2026-010 Délégation de signature (2 pages) Page 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-06-30-00001 - AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône (4 pages) Page 46
26-2026-06-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE
SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA SÉCURISATION DE LA
MANIFESTATION « FEU D'ARTIFICES DU 14 JUILLET » QUI SE
DÉROULERA LE 14 JUILLET 2026 SUR LA COMMUNE DE VALENCE (2
pages) Page 51
26-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral poRTANT AUTORISATION
DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE SOCIETE DE
SECURITE PRIVEE POUR LA SÉCURISATION DE LA MANIFESTATION «
Festival sur le champ 2026 » qui se déroulera du 22 JUILLET au 24
juiLLET 2026 sur LA commune de VALENCE (2 pages) Page 54
2
26-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet
2026 portant interdiction des feux d'artifice les 4 et 5 juillet 2026 DANS
LE Département de la drôme (2 pages) Page 57
26-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet
2026 réglementant l'accès, la circulation, la présence des
personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à
l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendies de forêt (2 pages) Page 60
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-06-30-00004 - AP composition CDAC Drôme (4 pages) Page 63
26-2026-06-30-00005 - AP habilitation HCC URBANITE COMMERCIALE -
BOUTAGOUDA (2 pages) Page 68
26-2026-07-02-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour la société NATRAN : Projet
de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz
naturel par canalisation (4 pages) Page 71
3
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2026-07-03-00004
2026-10 - Transport de corps -
STANDARD-SECURITE
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00004 - 2026-10 - Transport de corps - STANDARD-SECURITE 4
1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
DECISION n° 2026-10
Annule et remplace la décision n°2022-09
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
Territoires,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord,
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP /CD – Décision 2026-10
Objet : Délégation de signatures – Transport de corps
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00004 - 2026-10 - Transport de corps - STANDARD-SECURITE 5
2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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D E C I D E
Article 1:
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à signer les demandes d’autorisations de transports de
corps à résidence ou chambre funéraire avant mise en bière, hors période d’ouverture des bureaux des
entrées.
ASTIER Christophe, DESFONDS Grégory, GAUTHIER Ludovic, GUIRON Rodolphe, LOVET DURBET Raphaël,
LORIOT Fabrice, MIEGE Bruno, MINODIER Franck, OURABAH Hakim, ROSSET Christian, VALET Laurent,
VONIEZ Pascal.
Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte
périodiquement de leur délégation au Directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière
rencontrées dans l’exercice de leur délégation.
Article 3 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions, sera portée à la connaissance de Monsieur le
Trésorier Principal et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur.
Article 5 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.
Fait à Romans, le 9 juin 2026
Le Directeur
Vincent PEGEOT
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00004 - 2026-10 - Transport de corps - STANDARD-SECURITE 6
3
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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SIGNATURES PARAPHES
ASTIER Christophe
DESFONDS Grégory
GAUTHIER Ludovic
GUIRON Rodolphe
LOVET DURBET Raphaël
LORIOT Fabrice
MIEGE Bruno
MINODIER Franck
OURABAH Hakim
ROSSET Christian
VALET Laurent
VONIEZ Pascal
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00004 - 2026-10 - Transport de corps - STANDARD-SECURITE 7
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2026-07-03-00003
2026-14 - Gardes - ABLIYAN Manon
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00003 - 2026-14 - Gardes - ABLIYAN Manon 8
1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECISION n° 2026-14
Remplace la décision n°2023-08
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / CD – Décision 2026-14
Objet : Délégation de signatures – Manon ABLIYAN -
Gardes administratives
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00003 - 2026-14 - Gardes - ABLIYAN Manon 9
2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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D E C I D E
Article 1 :
Délégation de signatures est accordée à l’Attachée d’Administration Hospitalière, suivant sa semaine
de garde ; cette décision concerne Madame Manon ABLIYAN.
Article 2 :
Durant sa semaine de garde, délégation de signatures est accordée à l’Attachée d’Administration
Hospitalière, pour les actes concernant la vie de l’établissement.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte
périodiquement de sa délégation au Directeur.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de
Monsieur le Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Drôme.
Fait à Romans sur Isère,
Le 1er juillet 2026,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
L’Attachée Administrative Hospitalière
Manon ABLIYAN
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2026-07-03-00003 - 2026-14 - Gardes - ABLIYAN Manon 10
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-29-00010
Arrete Prefectoral d'Approbation de la Carte
Communale de Remuzat
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00010 - Arrete Prefectoral d'Approbation de la Carte
Communale de Remuzat 11
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00010 - Arrete Prefectoral d'Approbation de la Carte
Communale de Remuzat 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00010 - Arrete Prefectoral d'Approbation de la Carte
Communale de Remuzat 13
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-01-00001
Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT Valence -
modificatif
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-01-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT
Valence - modificatif 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026- - -
RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
ÉLECTRIQUE SUR LA COMMUNE DE VALENCE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015, définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
VU la demande présentée le 25 juin 2026, par Valence-Romans Tourisme faisant part d’une
modification du point de stationnement du petit train ;
VU l’avenant en date du 25 juin 2026 à l’autorisation de circuler de Monsieur le maire de Valence en
date du 12 mai 2026;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-24-00004 relatif à la circulation du petit train routier touristique
sur la commune de Valence ;
A R R E T E
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
réf : 2026-SATEM-132
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-01-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT
Valence - modificatif 15
ARTICLE 1
La liste des rues mentionnées à l’article 3 de l’ arrêté préfectoral n°26-2026-06-24-00004 est complété
par les rues suivantes : avenue Gambetta; avenue de Provence; rue de Mauboule et chemin de
l'Épervière.
ARTICLE 2 :
Tous les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 4
M. le Maire de Valence,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme,
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
M. le chef de district de Valence de la DIR-CE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
la société K SABY Attractions animations loisirs M.
Fait à Valence, le 1er juillet 2026
Pour la Préfète,
Par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Pierre BARBERA
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-01-00001 - Arrêté relatif à la circulation d'un PTRT
Valence - modificatif 16
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-29-00001
AP PFAS boues STEU Allex-Grane-contradictoire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00001 - AP PFAS boues STEU
Allex-Grane-contradictoire 17
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-06-29-00001 EN DATE DU 29 JUIN 2026 PORTANT
COMPLÉMENT À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2017-08-09-001 DU 9 AOÛT 2017 AUTORISANT
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT LE SYSTÈME
D’ASSAINISSEMENT D’ALLEX-GRANE RELATIF À LA RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES
D’ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE, ET À LA GESTION DES
BOUES CONTENANT DES PFAS
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment
des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants
organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 août 2017 autorisation l’exploitation de la STEU ;
VU le projet d’arrêté adressé au syndicat intercommunal d’Allex-Grâne en date du 10 juin 2026 ;
Vu que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTÉ
L’arrêté préfectoral en date de 7 août 2017 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le
système d’assainissement d’Allex-Grâne, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
Le syndicat intercommunal d’Allex-Grâne est identifié comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le
bénéficiaire de l’autorisation ».
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00001 - AP PFAS boues STEU
Allex-Grane-contradictoire 18
Article 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou poly-
fluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agri-
culture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration na -
tionale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au
service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'appli-
cation VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'as-
sainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration d’Allex-Grâne.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction
adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières
utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(1) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les boues
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Allex-Grane-contradictoire 19
ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de référence, représentatifs de
chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la station
d’épuration d’Allex-Grâne ;
Ou (2) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès
leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (2)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration d’Allex-Grâne.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (2)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les boues ont été épandues au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration d’Allex-Grâne.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
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a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
Article 12 : PUBLICATIONS ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant visé à l’article 1er du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est
transmise pour information à la mairie des communes d’Allex et de Grâne.Le présent arrêté est à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins un an.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Signé pour la préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril Moreau
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4
Substance Seuil en μg/kg MS
Total des concentrations des PFAS
suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA,
PFHxA
40
Total des concentrations des PFAS
suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ;
PFOS ; PFNS ; PFDS ; PFUnDS ;
PFDoDS ; PFTrDS ; PFOSA ;
6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ;
PFDoA ; PFTrDA
400
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Territoires de la Drôme
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AP PFAS boues STEU Crest-contradictoire
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-06-29-00002 EN DATE DU 29 JUIN 2026 PORTANT COMPLÉMENT À
L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-06-18-00001 DU 18 JUIN 2026 AUTORISANT AU TITRE DE
L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DU CRESTOIS
RELATIF À LA RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES D’ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA
VALORISATION AGRICOLE, ET À LA GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment
des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants
organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-18-00001 du 18 juin 2026 autorisation l’exploitation de la STEU ;
VU le projet d’arrêté adressé à la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans en date du 8
juin 2026 ;
VU que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
L’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le
système d’assainissement du Crestois, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans est identifiée comme le maître d’ouvrage est
dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ».
Article 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
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Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou poly-
fluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agri-
culture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration na -
tionale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au
service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'appli-
cation VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'as-
sainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration du Crestois.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction
adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières
utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(1) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
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représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration du Crestois ;
ou (2) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès
leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (2)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration du Crestois.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (2)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration du Crestois.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
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a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
Article 12 : PUBLICATIONS ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant visé à l’article 1er du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est
transmise pour information à la mairie des communes d’Aouste - sur - Sye, Crest, Divajeu, Eurre, Mirabel -
et - Blacons et Piegros - la – Clastre.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une
durée d’au moins un an.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Signé pour la préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril Moreau
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Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
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Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4
Substance Seuil en μg/kg MS
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ;
PFNS ; PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ;
PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ;
PFDoA ; PFTrDA
400
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-29-00003
AP PFAS boues STEU Die-contradictoire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 31
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2026-06-29-00003 EN DATE DU 29/06/26 PORTANT
COMPLÉMENT À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-06-06-00003 DU 6 JUIN 2025
AUTORISANT AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT LE SYSTÈME
D’ASSAINISSEMENT DE DIE RELATIF À LA RECHERCHE DE PFAS DANS LES BOUES
D’ÉPURATION URBAINES DESTINÉES À LA VALORISATION AGRICOLE, ET À LA GESTION DES
BOUES CONTENANT DES PFAS
La Préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment
des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture ;
VU le règlement (UE) 2019/1021 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants
organiques persistants ;
VU le code de l’environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56, L.181-1 à 32, R.181-1 à D.181-57, et L. 171-
1 à L.171-12 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à
l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d’épurations
destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2025 autorisation l’exploitation de la STEU ;
VU le projet d’arrêté adressé à la commune de Die en date du 8 juin 2026 ;
VU que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet du présent d’arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porter atteintes à
l’environnement et à la santé humaine, intérêts qui sont protégés par l’article L. 511-1 du Code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les substances PFAS peuvent être présentes dans les eaux usées urbaines, et donc dans
les boues issues de leur traitement ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des boues d’épuration, notamment par épandage sur des surfaces
agricoles, y compris après compostage ou méthanisation, peut entraîner la dissémination de PFAS dans
l’environnement et en particulier les eaux souterraines, susceptible d’avoir un impact sanitaire sur les
populations humaines et les écosystèmes exposés ;
CONSIDÉRANT que le consortium scientifique et technique Aquaref a défini, dans la note technique de mai
2026 relatives aux modalités de mise en œuvre de campagnes de mesure des PFAS dans les boues issues de
stations d’épuration urbaines ou industrielles (circulaire ministérielle du 27 avril 2026), les modalités
métrologiques pertinentes à prendre comme référence pour mesurer les PFAS dans les boues de station
d’épuration ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTÉ
L’arrêté préfectoral en date de 6 juin 2025 autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, le
système d’assainissement de Die, est complété par les articles suivants :
TITRE 1 : MISE EN PLACE D’UNE CAMPAGNE DE PRÉLÈVEMENTS ET D’ANALYSES DES BOUES
URBAINES DESTINÉES À L’ÉPANDAGE AGRICOLE
La commune de Die est identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de
l’autorisation ».
Article 1 : OBJET DE LA CAMPAGNE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 32
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une surveillance des substances per- ou poly-
fluoroalkylées (PFAS) listées dans le tableau de l'annexe 1, des boues destinées à être valorisées en agri-
culture, directement ou indirectement.
Cette surveillance consiste à procéder ou faire procéder, au niveau du point réglementaire S6 au sens du
service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après
traitement », à quatre campagnes (prélèvement et analyse) sur une durée maximale de douze mois.
La première campagne débute au plus tard deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La durée qui sépare deux campagnes de prélèvements successifs est d’au moins deux mois et au plus de
quatre mois.
TITRE 2 : PRÉLÈVEMENTS DES BOUES
Article 2 : NOMBRE DE PRÉLÈVEMENTS
Le bénéficiaire de l’autorisation peut, à son choix, procéder ou faire procéder à :
- un prélèvement unique ;
- ou à trois prélèvements successifs, espacés chacun d’au moins une semaine.
Article 3 : MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT
Les échantillons sont prélevés au niveau du point réglementaire S6, au sens du service d'administration na -
tionale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) « boue évacuée après traitement ».
Les échantillons sont prélevés suivant les modalités de la note Aquaref jointe en annexe 5.
TITRE 3 : ANALYSES DES BOUES
Article 4 : MODALITÉS DES ANALYSES
Chaque prélèvement fait l’objet d’une analyse portant sur les substances PFAS mentionnées en annexe 1 et
les paramètres usuels de caractérisation des boues mentionnés à l’annexe 2.
Pour chacune des campagnes, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder ou faire procéder à l’analyse :
du TFA selon les modalités analytiques spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une
limite de quantification inférieure ou égale à 20 μg/kg MS ;
de chacune des autres substances PFAS mentionnées en annexe 1 selon les modalités analytiques
spécifiées par la note Aquaref annexée et de respecter une limite de quantification inférieure ou
égale à 2 μg/kg MS pour chacune de ces substances.
Les paramètres de caractérisation usuels des boues destinées à être épandues visés en annexe 2 sont
analysés dans les conditions précisées par la note Aquaref annexée au présent arrêté.
Article 5 : TRANSMISSION DES DONNÉES
Au plus tard un mois après réception des résultats d'analyse, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au
service en charge de la police de l'eau l'ensemble des résultats d'analyses par voie électronique, via l'appli-
cation VERSEAU, conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'as-
sainissement en vigueur défini par le SANDRE.
TITRE 4 : GESTION DES BOUES CONTENANT DES PFAS
Article 6 : DÉPASSEMENT DES SEUILS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS
Dès qu’une analyse conduit à un dépassement d’un des seuils mentionnés à l’annexe 3, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau en précisant la quantité de boues concernées ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration de Die.
Dans les plus brefs délais, le bénéficiaire de l’autorisation transfère les boues vers les filières de destruction
adaptées. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des filières
utilisées pour traiter les boues.
Article 7 : AUTRES DÉPASSEMENTS DE SEUILS
I. - Dans le cas où un unique prélèvement et analyse ont été réalisés, dès qu’une mesure conduit à un
dépassement des seuils visés en annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation peut, au choix :
(1) transférer les boues vers d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte en
agriculture, conformes à la réglementation. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en
charge de la police de l’eau des filières utilisées pour traiter les boues. Il procède ou fait procéder,
dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un des seuils mentionnés à
l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les sols sur lesquels les
composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de référence,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 33
représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues de la
station d’épuration de Die ;
ou (2) stocker les boues et procéder ou faire procéder, dans les meilleurs délais à un autre
prélèvement et une autre analyse conformément aux modalités définies par les titres 2 et 3, afin de
confirmer ou non le dépassement des seuils mentionnés en annexe 4.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau des actions engagées, dès
leur mise en œuvre, en précisant les conditions de stockage temporaire de ces boues.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (2)
du présent I dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de l’autorisation :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration de Die.
Lorsque la moyenne du résultat de l’analyse initiale et du résultat de l’analyse obtenue en application du (2)
du présent I ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4, les boues peuvent faire l’objet d’une
valorisation agricole.
II. - Dans le cas où trois prélèvements successifs ont été réalisés, et que la moyenne des résultats des trois
analyses pour chaque PFAS dépasse l’un des seuils mentionnés à l’annexe 4, le bénéficiaire de
l’autorisation, sans délai :
met fin à toute valorisation agricole ;
en informe le service en charge de la police de l’eau ;
identifie, dans les meilleurs délais, d’autres filières de gestion, hors valorisation directe ou indirecte
en agriculture, conformes à la réglementation et transfère les boues vers ces filières. Le bénéficiaire
de l’autorisation justifie, auprès du service en charge de la police de l’eau, de la capacité des filières
de gestion à traiter les PFAS dans les boues ;
procède ou fait procéder, dans un délai de deux mois après connaissance du dépassement de l’un
des seuils mentionnés à l’annexe 4, à des analyses des PFAS mentionnés à l’annexe 1 dans les
sols sur lesquels les composts ont été épandus au cours des cinq années passées, aux points de
référence, représentatifs de chaque zone homogène, de parcelles ayant fait l'objet d'épandages de
boues de la station d’épuration de Die.
Lorsque la moyenne du résultat des trois analyses ne dépasse aucun des seuils mentionnés à l’annexe 4,
les boues peuvent faire l’objet d’une valorisation agricole.
Article 8 : RECHERCHE DES SOURCES DE CONTAMINATION
Lorsque les dispositions de l’article 6 ou de l’article 7 conduisent à l’arrêt ou la suspension de la valorisation
des boues en agriculture, le bénéficiaire de l’autorisation engage une recherche des sources de
contamination des boues en PFAS et transmet, dans un délai de deux mois après la transmission des
éléments mentionnés à l’article 5, un rapport au service en charge de la police de l’eau :
- présentant les sources de contamination des boues en PFAS ;
- identifiant les actions à engager pour mettre fin à cette contamination ;
- listant les installations de compostage ayant valorisé ces boues depuis le 1er janvier 2025.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 34
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et
2°.
Article 12 : PUBLICATIONS ET INFORMATIONS DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant visé à l’article 1er du présent arrêté. Le présent arrêté est à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée d’au moins un an.
Article 13 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Drôme ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Signé pour la préfète et par délégation
Le secrétaire Général
Cyril Moreau
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 35
Annexe 1
Nom Abréviation N°CAS Code
SANDRE
Acide perfluorotétra-décanoique PFTeDA 376-06-7 6547
Acide perfluorocta-décanoique PFODA 16517-11-6 8985
4 : 2 Sulfonate de fluorotélomère 4 : 2 FTSA 757124-72-4 7945
6:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 diPAP 57677-95-9 9124
6:2/8:2 diester de phosphate de fluorotélomère 6:2 8:2 diPAP 943913-15-3 9270
8:2 Sulfonate de fluorotélomère 8:2 FTSA 39108-34-4 7946
10:2 Sulfonate de fluorotélomère 10 : 2 FTSA 120226-60-0 9109
8:2 Acide carboxylique insaturé de fluorotélo-
mère
8:2 FTUCA 70887-84-2 7970
8:2 Diester de phosphate de perfluoroalkyle 8 : 2 diPAP 678-41-1 9112
Perfluorooctane-sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-méthylperfluorooctanesulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
Acide N-méthylperfluorooctanesulfonamidoa-
cétique
MePFOSAA 2355-31-9 7987
N-éthylperfluorooctanesulfonamide EtPFOSA 4151-50-2 6662
Acide N-éthylperfluorooctanesulfonamidoacé-
tique
EtPFOSAA 2991-50-6 7988
N-méthylperfluorobutanesulfonamide MePFBSA 68298-12-4 6026
Acide N-méthylperfluorobutanesulfonamidoa-
cétique
MePFBSAA 159381-10-9 6050
Acide nonafluoro-3,6-dioxaheptanoique NFDHpA 151772-58-6 9117
Perfluorobutane-sulfonamide PFBSA 30334-69-1 6049
Acide perfluoro-3-méthoxypropanoique PFMPA 377-73-1 9183
Acide 4,8-dioxa-3H-perfluorononanoique DONA 919005-14-4 8983
Acide 7H-perfluoroheptanoique HPFHpA 1546-95-8 9225
Acide perfluoro-3-7-diméthyloctanoique PF37DMOA 172155-07-6 9224
Perfluorohexane-sulfonamide PFHxSA 41997-13-1 9129
Acide perfluoro-4-méthoxybutanoique PFMBA 863090-89-5 9182
Acide perfluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluoropentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 2706-91-4 8738
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6561
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
Acide 6 : 2 fluorotélomère sulfonique 6 : 2 FTSA 27619-97-2 7893
Acide perfluorohexadecanoïque PFHxDA 67905-19-5 8984
Acide 9-chlorohexadecafluoro-3-oxanonane-1-
sulfonique
9Cl-PF3ONS 756426-58-1 9111
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 36
Acide 4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9,10,10,11,11,11-
heptadécafluoroundécanoïque
4H-PFUnDA 34598-33-9 9223
Acide Decafluoro-4-(pentafluoroéthyl)cyclo-
hexanesulfonique
4-PFECHS 646-83-3 9180
2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy)
acide propionique
HPFO-DA 13252-13-6 8982
Acide trifluoroacétique TFA 76-05-1 8858
Alkylbétaine 6 : 2 fluorotélomère sulfonamide 6 : 2 FTAB 34455-29-3 7991
Annexe 2
Nom Code SANDRE
Matière sèche (en % MB) 1799
Carbone organique (en % MB) 1841
Azote total (en % MB) 6018
Annexe 3
Substance Seuil POP (mg/kg)
PFOS et ses dérivés 50 mg/kg
PFOA, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFOA et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
PFHxS, ses sels et les composés apparentés 1 mg/kg (PFHxS et ses sels)
40 mg/kg (somme des composés apparentés)
Annexe 4
Substance Seuil en μg/kg MS
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFOS, PFOA, PFNA, PFHxS, PFDA, PFHxA 40
Total des concentrations des PFAS suivants :
PFBS ; PFPeS ; PFHxS ; PFHpS ; PFOS ;
PFNS ; PFDS ; PFUnDS ; PFDoDS ; PFTrDS ;
PFOSA ; 6 : 2 FTSA ; PFBA ; PFPeA ; PFHxA ;
PFHpA ; PFOA ; PFNA ; PFDA ; PFUnA ;
PFDoA ; PFTrDA
400
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00003 - AP PFAS boues STEU Die-contradictoire 37
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2026-06-30-00002
AP Nomination du Collège Départemental
Consultatif du FDVA 2026
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-06-30-00002 - AP Nomination du
Collège Départemental Consultatif du FDVA 2026 38
Site Brunet
Place Louis Le Cardonnel – BP 1011
26015 VALENCE CEDEX
1/2
ARRETE PREFECTORAL Nº
PORTANT NOMINATION DU COLLÈGE DÉPARTEMENTAL CONSULTATIF DU FONDS
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R.133-3 à
R.133-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme ;
VU le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
et notamment ses articles 7 et 11 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-05-09-00002 du 9 mai 2025 ;
SUR proposition du chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports ;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison
de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative et de formation :
1° Sur proposition du mouvement associatif :
- Un représentant de la Fédération des Œuvres Laïques de la Drôme
- Un représentant de la F.R.A.P.P
2° Sont également désignés :
- Un représentant de la Maison Pour Tous du Petit Charran
- Un représentant du Comité Départemental Olympique Sportif de la Drôme
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent fin cinq ans après sa publication.
Préfecture de la Drôme
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Drôme
Service départemental de la jeunesse, de l’engagement
et des sports
Affaire suivie par Karima CHETTAB
karima.chettab@ac-grenoble.fr
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-06-30-00002 - AP Nomination du
Collège Départemental Consultatif du FDVA 2026 39
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°26-2025-05-09-00002 du 9 mai 2025 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 juin 2026
La préfète,
Marie-Aimée GASPARI
Signé
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2026-06-30-00002 - AP Nomination du
Collège Départemental Consultatif du FDVA 2026 40
26_Hopital de Valence
26-2026-07-02-00006
53-2026 Vente parcelle Beauvallon
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-02-00006 - 53-2026 Vente parcelle Beauvallon 41
26_Hopital de Valence - 26-2026-07-02-00006 - 53-2026 Vente parcelle Beauvallon 42
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies
26-2026-06-01-00013
D2026-010 Délégation de signature
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies - 26-2026-06-01-00013 - D2026-010 Délégation de signature 43
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies - 26-2026-06-01-00013 - D2026-010 Délégation de signature 44
26_Hôpital Local de Buis-les-Baronnies - 26-2026-06-01-00013 - D2026-010 Délégation de signature 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-30-00001
AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00001 - AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00001 - AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00001 - AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône 48
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00001 - AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône 49
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00001 - AIP FA Viviers Chateauneuf du Rhône 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-24-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
PAR UNE SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA
SÉCURISATION
DE LA MANIFESTATION « FEU D'ARTIFICES DU 14
JUILLET »
QUI SE DÉROULERA LE 14 JUILLET 2026
SUR LA COMMUNE DE VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
PAR UNE SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA SÉCURISATION
DE LA MANIFESTATION « FEU D'ARTIFICES DU 14 JUILLET »
QUI SE DÉROULERA LE 14 JUILLET 2026
SUR LA COMMUNE DE VALENCE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU les articles L 613-1, L 613-2, L 613-3 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code la sécurité intérieure, modifiant la loi n° 83-
629 du 12 juillet 1983 ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI, VII de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’État et décrets simples) ;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national
des activités privées de sécurité ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’autorisation d’exercer de la société de sécurité privée de la société « JRS sûreté et sécurité » en date du 21 avril 2023 ;
VU la demande présentée le 20 mai 2026 par la commune de Valence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l'occasion de la manifestation « Valentinoise de la Pétanque », la commune de Valence est autorisée le 14 juillet aux
horaires et lieux indiqués sur la demande de surveillance, à faire surveiller la voie publique par la société de sécurité privée « JRS
sûreté et sécurité » conformément au dossier et au plan déposé en préfecture.
ARTICLE 2 : Les agents de la société de sécurité privée « JRS sûreté et sécurité » assurant la surveillance des lieux désignés à
l'article précédent ne pourront pas être armés.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de l’animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 52
ARTICLE 3 : Cette surveillance qui devra être la plus discrète possible, sera effectuée sans porter atteinte à la liberté individuelle
et à la vie privée et n'occasionner aucun trouble aux riverains et usagers. En cas de problème, des moyens téléphoniques pour
prévenir les forces de sécurité intérieure et/ou les secours doivent être mis en place.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera notifiée à la commune de Valence.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur) ;
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise au directeur départemental de la police nationale de la Drôme et au maire de la commune de Valence.
Fait à Valence, le 23/06/2026
P/La préfète,le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-24-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-24-00011
Arrêté préfectoral
poRTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE
SUR LA VOIE PUBLIQUE
PAR UNE SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA
SÉCURISATION
DE LA MANIFESTATION « Festival sur le champ
2026 »
qui se déroulera du 22 JUILLET au 24 juiLLET 2026
sur LA commune de VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral
poRTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE
PAR UNE SOCIETE DE SECURITE PRIVEE POUR LA SÉCURISATION
DE LA MANIFESTATION « FESTIVAL SUR LE CHAMP 2026 »
QUI SE DÉROULERA DU 22 JUILLET AU 24 JUILLET 2026
SUR LA COMMUNE DE VALENCE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
VU les articles L 613-1, L 613-2, L 613-3 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code la sécurité intérieure, modifiant la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI, VII de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure (Décrets en Conseil d’État et décrets simples) ;
VU le décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination Madame Marie-Aimée, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-206-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Julien HENRARD sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’autorisation d’exercer de la société de sécurité privée de la société « JRS sûreté et sécurité » en date du 21 avril 2023 ;
VU la demande présentée le 11 juin 2026 par la commune de Valence ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A l'occasion de la manifestation « Festival sur le champ 2026 », la commune de Valence est autorisée du 15 juillet 2026 au 29
juillet 2026 aux horaires et lieux indiqués sur la demande de surveillance, à faire surveiller la voie publique par la société de sécurité privée
« JRS sûreté et sécurité » conformément au dossier et au plan déposé en préfecture.
ARTICLE 2 : Les agents de la société de sécurité privée « JRS sûreté et sécurité » assurant la surveillance des lieux désignés à l'article
précédent ne pourront pas être armés.
ARTICLE 3 : Cette surveillance qui devra être la plus discrète possible, sera effectuée sans porter atteinte à la liberté individuelle et à la vie
privée et n'occasionner aucun trouble aux riverains et usagers. En cas de problème, des moyens téléphoniques pour prévenir les forces de
sécurité intérieure et/ou les secours doivent être mis en place.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera notifiée à la commune de Valence.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa notification :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur) ;
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de l’animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral
poRTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 55
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au
directeur départemental de la police nationale de la Drôme et au maire de la commune de Valence.
Fait à Valence, le 23/06/2026
P/La préfète, le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-24-00011 - Arrêté préfectoral
poRTANT AUTORISATION DE SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice les 4 et 5
juillet 2026
DANS LE Département de la drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice les 4 et 5 juillet 2026 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-6- - EN DATE DU 3 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION DES FEUX D’ARTIFICE LES 4 ET 5 JUILLET 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
Considérant le maintien du risque sévère haut à très sévère qui touche la majeure partie du département
de la Drôme ainsi que des conditions de vent très défavorables (rafales de 40 à 60 km/h) attendues pour
le week-end des 4 et 5 juillet 2026 ;
Considérant le feu de forêt qui sévit dans le massif de Justin (commune de Die) et dont l’extinction
devrait prendre plusieurs jours du fait de l’accesibilité très complexe du massif ;
Considérant la très forte activité opérationnelle du SDIS liée aux conditions de sécheresse, de météo qui
ont provoqué des départs de feux de forêt depuis dix jours, ainsi qu’à la vigilance canicule qui, après un
léger infléchissement cette semaine, repart à la hausse pour le week-end des 4 et 5 juillet, couplée au
mouvement social de grève des ambulanciers faisant craindre, de surcroît, une saturation des moyens
opérationnels du SAMU et du SDIS ;
Considérant la tension des effectifs de sapeurs-pompiers au niveau zonal et national ainsi que le
potentiel engagement de nos moyens départementaux sur des feux extra-départementaux ;
Considérant le risque de départ de feu à proximité des pas de tir des feux d’artifice au regard du niveau
de sécheresse en hausse de la végétation, y compris en dehors des espaces réglementairement définis
comme sensibles, tels que par exemple les champs ou jardins de propriétaires privés ;
SUR proposition du directeur de Cabinet après avis du directeur départemental des services d’incendie
et de secours ;
ARRÊTE
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice les 4 et 5 juillet 2026 58
Article 1 : Le tir de tous feux d’artifice de divertissement est interdit dans les communes de la Drôme à
compter du 4 juillet à 8h00 et jusqu’au 6 juillet à 8h00. Cette mesure pourra être prolongée en cas de
nécessité.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme, peut faire
l’objet, dans un délai de 2 mois :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur
départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 03/07/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice les 4 et 5 juillet 2026 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage des matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans
les espaces exposés aux risques d'incendies de
forêt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-6- - EN DATE DU 3 JUILLET 2026
RÉGLEMENTANT L’ACCÈS, LA CIRCULATION, LA PRÉSENCE DES PERSONNES ET
L’USAGE DES MATÉRIELS OU ENGINS POUVANT ÊTRE À L’ORIGINE D’UN DÉPART DE
FEU DANS LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES D’INCENDIES DE FORÊT
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention des incendies ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1er
septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté DDT-SEF-2026-0176 en date du 4 juin 2026 réglementant la pénétration et les travaux dans
les massifs forestiers de la Drôme ;
Considérant le feu de forêt qui touche le massif de Justin sur la commune de Die depuis le 24 juin 2026
et qui s’est réactivé le 2 juillet en parcourant plus de 60 ha et dont la progression devrait se poursuivre
durant plusieurs jours, malgré l’emploi de plusieurs moyens aériens lourds, du fait du relief montagneux
périlleux rendant son accès terrestre inaccessible et compliquant la manœuvre des opérations sur la
durée ;
Considérant la fréquentation prévue en hausse des massifs forestiers du Diois par les promeneurs et
randonneurs au regard des congés d’été qui débutent ce jour ;
Considérant le danger encouru par les promeneurs et randonneurs qui se rendraient sur place ainsi que
le risque de nouvel départ de feu engendré par la présence de véhicules à moteur sur les pistes du
secteur mais également de l’activité humaine liée à la randonnée ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ 61
Article 1 : L’accès, la circulation et la présence de véhicules et de piétons sont interdits sur l’ensemble
du massif de Justin (commune de Die) à compter de l’adoption du présent arrêté et jusqu’à la fin des
opérations des services de secours liées à l’extinction du feu de forêt en cours.
Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux personnels engagés dans l’opération l’extinction du
feu de forêt et aux personnels de l’office national des fôrets.
Article 3 : Pour l’application du présent arrêté, les barrières d’accès aux massifs suivantes sont fermées :
- piste DFCI Grand Viopis (commune de Barsac)
- piste DFCI de Serre des pins (commune de Die)
- piste DFCI Baufayn (commune de Die)
- piste DFCI Fontcouverte (communes de Montmaur, Rimon-et-Savez, Aurel, Solaure).
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme, peut faire
l’objet, dans un délai de 2 mois :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur départemental des territoires
de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 03/07/2026
Pour la préfète,
Le sous préfet, directeur de Cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2026
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-30-00004
AP composition CDAC Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00004 - AP composition CDAC Drôme 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00004 - AP composition CDAC Drôme 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00004 - AP composition CDAC Drôme 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00004 - AP composition CDAC Drôme 66
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00004 - AP composition CDAC Drôme 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-30-00005
AP habilitation HCC URBANITE COMMERCIALE -
BOUTAGOUDA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00005 - AP habilitation HCC URBANITE COMMERCIALE - BOUTAGOUDA 68
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00005 - AP habilitation HCC URBANITE COMMERCIALE - BOUTAGOUDA 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-30-00005 - AP habilitation HCC URBANITE COMMERCIALE - BOUTAGOUDA 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-02-00001
AP portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour la société
NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du
Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par
canalisation
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la société NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par canalisation 71
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-07-02-00001 DU 2 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE : ALEYRAC, ALIXAN, ALLEX,
BATHERNAY, BEAUMONT-LES-VALENCE, BOUCHET, CHABEUIL, CHABRILLAN,
CHARMES-SUR-L’HERBASSE, CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE, CLÉON D’ANDRAN,
CLÉRIEUX, COLONZELLE, GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GRIGNAN,
LA BÉGUDE-DE-MAZENC, LA ROCHE-SUR-GRANE, LA TOUCHE, MARGÈS, MARSANNE,
MONTCHENU, MONTÉLÉGER, MONTÉLIER, MONTJOYER, MONTMEYRAN,
MONTOISON, MONTVENDRE, PEYRINS, PORTES-EN-VALDAINE,
ROMANS-SUR-ISÈRE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-BARDOUX,
SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION,
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SALLES-SOUS-BOIS, TERSANNE, TULETTE ET UPIE
AU PERSONNEL DE NATRAN ET AU PERSONNEL DES ENTREPRISES MANDATÉES PAR
NATRAN ET CHARGÉES DE L’EXÉCUTION DES INVESTIGATIONS PRÉLIMINAIRES
POUR L’ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS RELATIVES AU PROJET DE
RÉHABILITATION DE L’ARTÈRE DU RHÔNE – DN600 DE TRANSPORT
DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de Justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-3 8° qui remplace l’article 322-2 1° abrogé et 433-
11 ;
VU le code la voirie routière ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le courrier du 23 juin 2026, par lequel le Directeur de projets de la société NaTran sollicite de la
Préfète de la Drôme l’autorisation de pénétrer pour son personnel, ainsi que pour le personnel des
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la société NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par canalisation 72
entreprises chargées de l’exécution des investigations préliminaires, dans les propriétés publiques et
privées situées sur les communes de, ALEYRAC, ALIXAN, ALLEX, BATHERNAY, BEAUMONT-LES-
VALENCE, BOUCHET, CHABEUIL, CHABRILLAN, CHARMES-SUR-L’HERBASSE, CHATEAUNEUF-SUR-
ISERE, CLEON-D'ANDRAN, CLERIEUX, COLONZELLE, GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GRIGNAN,
LA BEGUDE-DE-MAZENC, LA-ROCHE-SUR-GRANE, LA TOUCHE, MARGÈS, MARSANNE, MONTCHENU,
MONTÉLEGER, MONTÉLIER, MONTJOYER, MONTMEYRAN, MONTOISON, MONTVENDRE, PEYRINS,
PORTES-EN-VALDAINE, ROMANS-SUR-ISÈRE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-BARDOUX, SAINT-DONAT-
SUR-L'HERBASSE, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SALLES-SOUS-BOIS,
TERSANNE, TULETTE et UPIE en vue de réaliser des études préliminaires à l’élaboration du projet de
réhabilitation de l’artère du Rhône – DN600 de transport de gaz naturel par canalisation.
CONSIDERANT que NaTran doit réaliser des investigations de terrain de nature environnementale,
pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique ainsi que toutes autres investigations
rendues nécessaires à l'étude de tracé, et que ces investigations reposent principalement sur des
observations du milieu sans intervention lourde (pas d’engin motorisé) ; les interventions plus lourdes,
le cas échéant, ne seront réalisées qu’avec l’accord des propriétaires.
CONSIDERANT que ces opérations sont une étape essentielle du projet de réhabilitation de l’artère du
Rhône – DN600 de transport de gaz naturel par canalisation, et s’inscrivent dans l’opération globale de
travaux publics qui feront l’objet d’une demande de déclaration d’utilité publique et que ces
investigations préalables ont pour objectif de compléter les données déjà mises à disposition afin de
définir le tracé de moindre impact qui repose avant tout sur le principe de l’évitement et produire des
études exhaustives à l’appui des demandes d’autorisation.
CONSIDERANT que NaTran, en tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ou assimilé
sur les ¾ du territoire français, a des missions de service public conformément aux dispositions
législatives du code de l’énergie. En application de l’article L. 555-25 du code de l’environnement
l’autorisation de construire et d’exploiter confère le caractère de travaux publics aux travaux de
construction d’ouvrages de transport de gaz naturel ou assimilé.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Le personnel de la SA NaTran, dont le siège social est sis 6 rue Raoul Nordling à BOIS-
COLOMBES (92270), ainsi que le personnel des entreprises chargées de l’exécution des investigations
préliminaires, sont autorisés sous réserve du droit des tiers à procéder sur le terrain à des études
environnementales, pédologiques, géotechniques, hydrogéologiques et topographiques dans le cadre
du projet de réhabilitation de l’artère du Rhône – DN600 de transport de gaz naturel par canalisation,
dans les communes de ALEYRAC, ALIXAN, ALLEX, BATHERNAY, BEAUMONT-LES-VALENCE, BOUCHET,
CHABEUIL, CHABRILLAN, CHARMES-SUR-L’HERBASSE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CLEON-D'ANDRAN,
CLERIEUX, COLONZELLE, GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GRIGNAN, LA BEGUDE-DE-MAZENC, LA-
ROCHE-SUR-GRANE, LA TOUCHE, MARGÈS, MARSANNE, MONTCHENU, MONTELEGER, MONTELIER,
MONTJOYER, MONTMEYRAN, MONTOISON, MONTVENDRE, PEYRINS, PORTES-EN-VALDAINE,
ROMANS-SUR-ISÈRE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-BARDOUX, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-
GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SALLES-SOUS-BOIS, TERSANNE, TULETTE et
UPIE.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des
maisons d’habitation, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages,
y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, y procéder à des relevés topographiques
ainsi qu’à toutes opérations rendues nécessaires pour la réalisation de leur mission. Ils sont autorisés à
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projet
et dont le plan et l’état parcellaire figurent en annexe du présent arrêté.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la société NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par canalisation 73
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études peut être réglé entre le propriétaire et la SA
NaTran, 6 rue Raoul Nordling 92270 BOIS-COLOMBES, dans les formes prévues par la loi.
Chacun des personnels autorisés sera muni d’une copie du présent arrêté, qu’il sera tenu de présenter à
toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de la Drôme
concernées au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Un certificat de chaque Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans
délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE
cedex 9 et par voie dématérialisée à pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr .
Article 4 : Les personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’à
l’expiration d’un délai d’affichage du présent arrêté de dix jours dans les mairies des communes du
département de la Drôme concernées.
Article 5 : L'introduction des personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée
avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la
notification au propriétaire, faite en la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnels autorisés pourront
entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 6 : Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-1 et suivants
et 433-11 du code pénal de troubler de quelque manière que ce soit l’exécution des travaux ainsi que
d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents
chargés des études.
Les Maires, les forces de l'ordre public et les brigades de gendarmerie des communes concernées, ainsi
que les propriétaires des parcelles concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur
concours, aux personnels autorisés, en tant que de besoin.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr .
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la SA
NaTran, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de ALEYRAC, ALIXAN, ALLEX, BATHERNAY,
BEAUMONT-LES-VALENCE, BOUCHET, CHABEUIL, CHABRILLAN, CHARMES-SUR-L’HERBASSE,
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CLEON-D'ANDRAN, CLERIEUX, COLONZELLE, GRANE, GRANGES-LES-
BEAUMONT, GRIGNAN, LA BEGUDE-DE-MAZENC, LA-ROCHE-SUR-GRANE, LA TOUCHE, MARGÈS,
MARSANNE, MONTCHENU, MONTELEGER, MONTELIER, MONTJOYER, MONTMEYRAN, MONTOISON,
MONTVENDRE, PEYRINS, PORTES-EN-VALDAINE, ROMANS-SUR-ISÈRE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-
BARDOUX, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-
VALENCE, SALLES-SOUS-BOIS, TERSANNE, TULETTE et UPIE, Monsieur le Commandant du groupement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la société NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par canalisation 74
de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à
Mesdames les Sous-Préfètes des arrondissements de DIE et de NYONS, et à Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 2 juillet 2026,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-02-00001 - AP portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
pour la société NATRAN : Projet de réhabilitation de l'artère du Rhône DN 600 de transport de gaz naturel par canalisation 75