Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-220 du 07/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté préfectoral nº RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE RÉGLEMENTANT la consommation d'alcool sur la voie publique RÉGLEMENTANT temporairement LE port et LE transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination RÉGLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE port et LE transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-220
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT D'ACIDE ET DE PRODUIT
INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS RÉGLEMENTANT LA
DÉTENTION ET LE TRANSPORT DE CARBURANTS DANS TOUT
RÉCIPIENT TRANSPORTABLE RÉGLEMENTANT la consommation
d'alcool sur la voie publique RÉGLEMENTANT temporairement LE
port et LE transport d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination RÉGLEMENTANT L'achat, la
vente, la cession, LE port et LE transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-07-00001
Arrêté préfectoral nº
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D'ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES,
CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE
TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT
TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT la consommation d'alcool
sur la voie publique
RÉGLEMENTANT temporairement LE port et
LE transport d'armes, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination
RÉGLEMENTANT L'achat, la vente, la cession, LE
port et
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
RÉGLEMENTANT LE TRANSPORT
D’ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS
RÉGLEMENTANT LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT
DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE
RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL
SUR LA VOIE PUBLIQUE
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET
LE TRANSPORT D’ARMES, DE MUNITIONS ET D’OBJETS
POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
RÉGLEMENTANT L’ACHAT, LA VENTE, LA CESSION, LE PORT ET
LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi que les articles 431-9-1, R
644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 ème partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture
de la Drôme ;
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Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Bureau de l’Animation des Politiques et des
Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº 4
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Julien
HENRARD ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2026 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote
sur la voie publique dans le département de la Drôme ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, la préfète de la Drôme peut, si les circonstances
font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou
si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et
jusqu'à dispersion ou la fin de la manifestation, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant les incidents et affrontements avec les forces de l’ordre dans des communes du département de la Drôme
(Montélimar, Pierrelatte…), qui se sont déroulés dans la soirée du 14 janvier 2026 au 15 janvier 2026 à la suite de la
victoire de l’équipe du Maroc, lors de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) ;
Considérant dans le cadre de la coupe du monde de football, la rencontre entre la France et le Maroc, programmée le
jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible d’engendrer des mouvements de liesse populaire importants à la fin
de la rencontre ; susceptibles de donner lieu à des mouvements de foule et débordements spécialement dans les
zones urbaines densément peuplées du département ;
Considérant que la fête nationale, notamment lors des nuits du 13 au 14 juillet 2026 et du 14 juillet au 15 juillet 2026, est
susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines
densément peuplées du département ;
Considérant que l’acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination,
employées à l’encontre des forces de l’ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à
des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait,
d’en restreindre les conditions de détention ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l’ordre et
à la sécurité publics ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage
d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations ou évènements) ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions
particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la
voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l’ordre est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant les indicateurs de sécheresse du département de la Drôme les conditions météorologiques prévues pour le 14 juillet
2026, ainsi que les données pluviométriques enregistrées sur le département de la Drôme ;
Considérant les périodes de canicule annoncées ;
Considérant de fait, le risque de départ de feux de forêt, en raison de l’utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et
d’articles pyrotechniques ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº 5
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le
transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes par destination au sens
de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les
impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques lors des nuits du 13 au
14 juillet 2026 et du 14 juillet au 15 juillet 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 : À compter du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00 et sur le territoire des communes de
Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Loriol, Livron, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Saint-Marcel-les-Valence,
Saint-Vallier, Montélimar, Ancone, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tain-l’Hermitage et Saint-
Rambert-d’Albon :
- le port et le transport d’acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf nécessité dûment
justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;
- la détention, le port et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment
justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux
suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été régulièrement autorisée ;
- les établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses.
- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal sont interdits ;
Article 2 : À compter du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00 et sur le territoire des communes de
Valence, Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence, Loriol, Livron, Romans-sur-Isère, Bourg-de-Péage, Saint-Marcel-les-Valence, Saint-
Vallier, Montélimar, Ancone, Pierrelatte, Crest, Donzère, Die, Nyons, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tain-l’Hermitage et Saint-Rambert-
d’Albon :
- l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et
d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles,
titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction.
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision
implicite de rejet,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l’application Télérecours (www.telerecours.fr).
Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 4 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Madame et Messieurs les
sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Valence, le 07/07/2026
P/ La préfète, le sous-préfet, directeur de cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº 6
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-07-00001 - Arrêté préfectoral nº 7