Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-224 du 10/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
3actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme Hautes-Alpes et Vaucluse
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk 65 - sens sud/nord dans le département de la Drôme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-224
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme
Hautes-Alpes et Vaucluse (3 pages) Page 3
26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la
plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du
Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge. (19 pages) Page 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-10-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 - pk 65 - sens sud/nord dans le
département de la Drôme (2 pages) Page 27
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-08-00003
AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme
Hautes-Alpes et Vaucluse
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme
Hautes-Alpes et Vaucluse 3
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2026-07-08-00003 EN DATE DU 08 JUILLET 2026
Nº 05-2026-07-09-00004 EN DATE DU 09 JUILLET 2026
Nº 84- EN DATE DU 07 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L’ÆYGUES
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBE, Préfet des Hautes Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21
mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez
provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté modificatif n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002
(Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de
l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-
circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur le secteur de l’Æygues ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
ARRÊTENT
Article 1 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme
Hautes-Alpes et Vaucluse 4
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
respectivement celles définies en annexe 1 et en annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2026-04-02-0003 du
2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-Alpes :
https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte
renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-
00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de
l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions
s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau
potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel
appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour
restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
- d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ;
- d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau ;
- d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues
jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les
personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est
saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme
Hautes-Alpes et Vaucluse 5
VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de M. le Préfet de
Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M. le Préfet
des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes – 05 000 GAP comme d’un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
- sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,
- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 08/07/2026
La Préfète,
signé
Marie-Aimée GASPARI
Fait à Gap, le 06/07/2026
Le Préfet,
signé
Philippe BAILBE
Fait en Avignon, le 07/07/2026
Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-08-00003 - AIP Lez-AEygues restriction eau Drôme
Hautes-Alpes et Vaucluse 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-10-00002
AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la
Drôme, sur les bassins versants de la plaine de
Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et
de la Méouge.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-10-00002 EN DATE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU
ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L. 211-3 du Code de
l’environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à
destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la
Transition Écologique de mai 2021 ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur les secteurs du bassin de la Drôme qui ont
dépassé les seuils d’alerte renforcée;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité ressource en eau (CRE) qui s’est tenu en présentiel le
7 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la
santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à
protéger la ressource en eau ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 8
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Alerte
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Vigilance
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de
gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse n°26-2024-
04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent
arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et
l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe
1 de l’arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est
tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle,
souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère
ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel
appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple :
pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles,
l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves,
retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté n°26-2026-06-30-00003 en date du 30 juin 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal
administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou via
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000
VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 9
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la
Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la
Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr,
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
• les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die ;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin,
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
La Préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 10
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral N° 26-2026-07-10-00002 en date du 10 juillet 2026
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la Situation de la Ressource en Eau
MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Communication
Déclenchement des mesures de sensibilisation et d’information du public
Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau au moins une fois en début de saison
Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la
compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)
Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)
Comité Ressource en Eau
(CRE) Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques
Réseau de suivi ONDE
Campagne ONDE usuelle de
mai à septembre, autour du 25
du mois.
Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l’eau
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 11
MESURES DE LIMITATION OU D’INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **
* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse
** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d’accompagnement, cours d’eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d’eau potable…à l’exception
des eaux de pluie et de ruissellement
➢ Mesures relatives aux prélèvements en cours d’eau :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Toute nouvelle demande de
prélèvement d’eau Autorisé Interdit
Avis du service en charge de la
police de l’eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x x
Tout nouveau forage
domestique *** Autorisé Interdit x
Crépine et Prélèvement
domestique *** directement
dans les cours d’eau
Autorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d’eau obligatoire)
x
Prélèvements des centrales
hydroélectriques, moulins,
barrages...
Autorisé
Autorisé dès lors que l’installation permet la démonstration par le
pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la
rivière est respecté.
- Les installations dont le
règlement prévoit des dispositions
de restriction sécheresse.
- Maintien en température des
conduites d’adduction sur
validation du Service Police de
l’Eau avec respect du débit
réservé.
x x x X
*** S’entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n’ayant pas un usage agricole.
➢ Mesures relatives aux travaux en rivière :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Travaux dans le lit du cours d’eau
Autorisé (après
obtention des
autorisations de travaux
en rivière)
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- Cas d’assec total,
- raisons de sécurité ou travaux de restauration
ou renaturation du cours d’eau et sous réserve
de validation du Service Police de l’Eau.
x x x X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 12
➢ Mesures relatives aux prélèvements pour l’alimentation des plans d’eau et vidanges :
L’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau interdit tout remplissage de plans d’eau entre le 15 juin et le 30
septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s’appliquent :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Alimentation d’étangs, de plans
d’eau ou de réserves installés sur
des cours d’eau ou sur des
sources
Autorisé Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
x x x x
Alimentation en dérivation des
étangs et plans d’eau ayant un
usage économique (dont
baignade)
Autorisé Réduction du débit
autorisé de 50 % Interdit
Avis du service en charge de la
police de l’eau suite à une
situation exceptionnelle.
x x x
Remplissage ou maintien du
niveau des plans d’eau de loisir à
usage personnel
Autorisé Interdit
x x
Vidange de plans d’eau Autorisé Interdit x x x x
➢ Mesures relatives aux usages de l’eau d’agrément et non prioritaires :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Vidange et remplissage des
piscines à usage familial
( capacité bassin > 1 m³)
Autorisé
Interdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou première mise en eau après
construction du bassin débuté avant les premières
restrictions.
Pour la première mise en eau (remplissage), l’accord
du gestionnaire du réseau d’eau est requis
Interdit
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l’incendie (DECI)
validé par le SDIS
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 13
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication par voie
de presse)
Vidange et remplissage des
piscines publiques ou privées à
usage collectif.
Autorisé
Interdit (y compris à partir
du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou
première mise en eau
après construction du
bassin débuté avant les
premières restrictions, et
après accord du
gestionnaire du réseau
AEP. Le remplissage et la
vidange sont autorisés
pour motif sanitaire ou
technique
La vidange et le
remplissage partiel
sont autorisés pour
motif sanitaire. Cette
manœuvre devra
être menée de sorte
à consommer le
moins d’eau
possible. Les
vidanges et
remplissages totaux
de bassins de moins
de 10 m³ sont
soumis à dérogation.
Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l’incendie (DECI)
validé par le SDIS
x x
Lavage de véhicules par des
professionnels
Interdit sauf sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdit
- Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de
pompier)
- Véhicules techniques
(bétonnières…) ;
- Véhicules appartenant à des
organes liés à la sécurité.
x x x x
Affichage de l’arrêté de restriction en vigueur en station x
Lavage de véhicules par les
particuliers Interdit en dehors des stations professionnelles x
Nettoyage des terrasses et
façades, toitures et voiries et
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
x x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 14
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Fonctionnement des fontaines
publiques et privées Interdit
- Circuit fermé
- Fontaines équipées de boutons
pressoirs
- Impossibilité technique validée
par le SPE (ex : exutoire de
sources captées sans arrêt
possible)
x x
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont
l’activation du niveau 3 du plan canicule)
Points fraîcheur identifiés dans le
plan communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l’État
x x x
➢ Mesures relatives à l’arrosage et entretien des espaces verts :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Arrosage des pelouses et
espaces verts privés (dont fleurs,
et arbres d’ornement...)
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication tout
support )
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit
Arrosage localisé par
un système d’irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
des arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de trois
ans (de 20h à 9h)
x x x x
Arrosage des espaces verts
publics (pelouses, ronds-points,
fleurs -massifs floraux et
ornementaux, jardinière, pots - et
arbre d’ornement)
Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit x x
Arrosage des jardins et parcs
ouverts au public appartenant
aux collectivités territoriales (sauf
pelouse qui sont incluses dans la
ligne ci dessus)
Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 h
Interdit sauf :
- arrosage performant
(consommation d’eau réduite au
maximum) pour les points
fraîcheur identifiés dans le plan
communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l’Etat
x
Arrosage des jardins potagers et
arbres fruitiers Interdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h x x x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 10
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usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 15
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Autorisé
Arrosage des stades et espaces
sportifs (dont centres équestres)
Interdit de 11h à 18h
Interdit sauf :
- arrosage réduit au maximum
pour les terrains d’entrainement
ou de compétition à enjeu
national ou international,
- pour les stades disposant d’un
système d’irrigation performant
validé en amont par les services
de l’État, sauf en cas de pénurie
d’eau potable.
x x
Arrosage des Golfs
Interdit d’arroser les
terrains de golf de 8 h à
20 h
Réduction des volumes
de 25 %
Interdit, à l’exception des
greens et départs.
Réduction des volumes
d’au moins 60 %
Interdit à l’exception des greens,
qui disposent d’un système
d’irrigation performant validé en
amont par les services de l’État
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d’eau potable.
Réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels
x x x
Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoires x x x
MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (D.E.C.I)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Contrôle technique des points
d’eau incendie (P.E.I) Autorisé Autorisé en cas de nécessité.
A reporter dans la mesure du possible. x
Autres usages des poteaux
incendie Interdit Défense incendie x x x
X
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 10
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usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 16
MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D’EAU POTABLE
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Généralités
Les niveaux de l’eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des
ressources gravitaires) doivent faire l’objet d’un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires.
Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (ARS, délégation de la Drôme
- Service Santé Environnement ) accompagnées d’un état récapitulatif des difficultés rencontrées ou
prévisibles en matière d’alimentation en eau potable de la population.
Les maires sont chargés de l’information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont
raccordés ainsi que de l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s’agit pas
d’eux (président d’E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
- aux Maires des communes concernées,
- à la Délégation Territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé,
- à l’autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d’E.P.C.I. si
transfert),
- au Service Départemental d’Incendie et de Secours (service prévision).
x
Mesures locales supplémentaires Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur
les usages non prioritaires. x
Lavage des réservoirs AEP Autorisé Interdit Dérogation sanitaire délivrée par
le préfet x
* D.E.C.I : Défense extérieure contre l’incendie
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 10
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usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 17
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET
ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Usage de l’eau non directement
lié au process industriel ou non
indispensable à l’activité de
l’installation (arrosage des
pelouses, lavage des véhicules,
nettoyage des voiries …)
Se reporter aux mesures tous usages x
Industriels et ICPE disposant d’un
arrêté préfectoral portant une
limitation des prélèvements d’eau
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Activation du NIVEAU 1
des mesures de
limitation des
prélèvements d’eau
Activation du NIVEAU 2
des mesures de
limitation des
prélèvements d’eau
Activation du NIVEAU 3
des mesures de
limitation des
prélèvements d’eau
La consommation annuelle de
l’établissement est faible
(<1000m3/an dans le milieu ou <
7000 m3/an prélevé à partir du
réseau AEP et milieu)
L’établissement peut démontrer
que ses prélèvements en eau ont
été réduits au minimum (mise en
œuvre des techniques les plus
économes du secteur d’activité,
actions et investissements
spécifiques, …). Il tient à la
disposition de l’inspection des
installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu’il relève
de ce cadre particulier
(Plan de Sobriété Hydrique )
L’exploitant prélève dans le Rhône
ou l’Isère et leurs alluvions : les
objectifs de réduction sont ceux
de l’arrêté ministériel du 30 juin
2023
x
Industries et ICPE ne disposant
pas d’un arrêté préfectoral
portant une limitation des
prélèvements d’eau
Réduction de la
consommation d’eau
de 25 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction de la
consommation d’eau
d’eau de 50 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l’année en cours
hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements,
L’interdiction de
prélever peut être
décidée par le préfet de
département.
x
Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire x
Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d’alerte
(en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 10
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usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 18
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES
ET SOUTERRAINES
➢ Mesures générales :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
Gestionnaires des réseaux
d’irrigation collective Transmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service
police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires
x
➢ Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :
VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en cours d’eau
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
sauf système d’irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol(Cf
ci dessous).
Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteurs
Interdiction d’irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d’irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d’1h sur
l’horaire de début
d’irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Interdiction de prélèvements
et de crépine et retrait des
crépines et pompes mobiles
des cours d’eau
x
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 19
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions P E C A
irrigation par aspersion par
prélèvement en souterrain
individuel et collectif avec une
seule pompe
sauf système d’irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol
(Cf ci dessous)
Interdiction d’irriguer
entre 11 h et 17 h *
Interdiction d’irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d’1h sur
l’horaire de début
d’irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
– Interdiction d’irriguer entre
7 h et 19 h du lundi au
vendredi + de samedi 7 h à
lundi 7 h
(tolérance d’1h sur l’horaire
de début d’irrigation pour
les irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)
Propositions par l’Organisme
Unique de Gestion Collectif
des prélèvements agricoles de
modalités de gestion
spécifiques après validation
par le préfet.
Prélèvement disposant d’un
arrêté autoportant (ex seuil
Smard)
X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-aspersion ***
par exemple) et cultures horticoles
hors sol (sous réserve du respect des
autres dispositions)
Autorisé Autorisé Interdiction d’irriguer entre
7 h et 19 h x
Prélèvement pour réseau
d’irrigation collective sous
pression avec plusieurs pompes
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 25 % et
communication des
tours d’eau interne au
service police de l’eau
Réduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 50 % et
communication des
tours d’eau interne au
service police de l’eau
Réduction des débits
journaliers de chaque point
de prélèvement prélevés de
64 % et communication des
tours d’eau interne au
service police de l’eau
X
Prélèvements pour alimentation
des canaux gravitaires**
Réduction des débits
autorisés de 25 %
Réduction des débits
autorisés de 50 % Interdiction X X
Irrigation des cultures à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 8 h et 20 h x
Prélèvement pour l’irrigation des
CIVE et Cultures dédiées à la
méthanisation **
Interdit X
Prélèvement pour l’irrigation des
CIPAN *** Interdit
- communes classées en zone
vulnérable aux nitrates : un
passage autorisé.
X
* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d’alerte et 50 % en période d’alerte renforcée
** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l’ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d’un ouvrage permettant de réguler le prélèvement,
le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d’eau est atteint, le canal doit être fermé.
** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétique
Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements
définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
*** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l’eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un
à trois mètres
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 20
ANNEXE 2– ARRETE PREFECTORAL n°
du
ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION
Annexe 2, Page 1 sur 1
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 21
Annexe 3 - Page 1/5
Libellé Secteur sécheresse
ALEYRAC 26003 Roubion - Jabron
ALIXAN 26004 Plaine de Valence
ALLAN 26006 Berre
ALLEX 26006 Bassin de la Drôme
AMBONIL 26007 Plaine de Valence
ANCONE 26008 Roubion – Jabron
AOUSTE-SUR-SYE 26011 Bassin de la Drôme
ARNAYON 26012 Bassin de la Drôme
AUBENASSON 26016 Bassin de la Drôme
AUCELON 26017 Bassin de la Drôme
AUREL 26019 Bassin de la Drôme
AURIPLES - LA REPARA 26020 Bassin de la Drôme
AUTICHAMP 26021 Bassin de la Drôme
BALLONS 26022 Méouge
BARBIERES 26023 Plaine de Valence
BARCELONNE 26024 Plaine de Valence
BARNAVE 26026 Bassin de la Drôme
BARSAC 26027 Bassin de la Drôme
BATIE-DES-FONDS 26030 Bassin de la Drôme
BATIE-ROLLAND 26031 Roubion - Jabron
BAUME-CORNILLANE 26032 Plaine de Valence
BAUME-D'HOSTUN 26034 Plaine de Valence
BEAUFORT-SUR-GERVANNE 26036 Bassin de la Drôme
BEAUMONT-EN-DIOIS 26036 Bassin de la Drôme
BEAUMONT-LES-VALENCE 26037 Plaine de Valence
BEAUREGARD-BARET 26039 Plaine de Valence
BEAURIERES 26040 Bassin de la Drôme
BEAUVALLON 26042 Plaine de Valence
BEGUDE-DE-MAZENC 26046 Roubion - Jabron
BESAYES 26049 Plaine de Valence
BEZAUDUN-SUR-BINE 26061 Roubion - Jabron
BONLIEU-SUR-ROUBION 26062 Roubion - Jabron
BOULC 26066 Bassin de la Drôme
BOURDEAUX 26066 Roubion - Jabron
BOURG-DE-PEAGE 26067 Plaine de Valence
BOURG-LES-VALENCE 26068 Plaine de Valence
BOUVANTE 26069 Royans - Vercors
BOUVIERES 26060 Roubion - Jabron
BRETTE 26062 Bassin de la Drôme
CHABEUIL 26064 Plaine de Valence
CHABRILLAN 26066 Bassin de la Drôme
CHAFFAL 26066 Bassin de la Drôme
CHALANCON 26067 Bassin de la Drôme
CHAMALOC 26069 Bassin de la Drôme
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN 26073 Berre
CHAPELLE-EN-VERCORS 26074 Royans - Vercors
CHARENS 26076 Bassin de la Drôme
CHAROLS 26078 Roubion - Jabron
CHARPEY 26079 Plaine de Valence
CHASTEL-ARNAUD 26080 Bassin de la Drôme
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°
Du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 22
Annexe 3 - Page 2/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°
Du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
CHATEAUDOUBLE 26081 Plaine de Valence
CHATEAUNEUF-DU-RHONE 26085 Berre
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE 26084 Plaine de Valence
CHATILLON-EN-DIOIS 26086 Bassin de la Drôme
CHATUZANGE-LE-GOUBET 26088 Plaine de Valence
CHAUDIERE 26090 Bassin de la Drôme
CLANSAYES 26093 Berre
CLEON-D'ANDRAN 26096 Roubion - Jabron
CLIOUSCLAT 26097 Bassin de la Drôme
COBONNE 26098 Bassin de la Drôme
COMBOVIN 26100 Plaine de Valence
COMPS 26101 Roubion - Jabron
CONDILLAC 26102 Roubion - Jabron
COUCOURDE 26106 Roubion – Jabron
CREST 26108 Bassin de la Drôme
CRUPIES 26111 Roubion - Jabron
DIE 26113 Bassin de la Drôme
DIEULEFIT 26114 Roubion - Jabron
DIVAJEU 26116 Bassin de la Drôme
DONZERE 26116 Berre
ECHEVIS 26117 Royans - Vercors
ESPELUCHE 26121 Roubion - Jabron
ESPENEL 26122 Bassin de la Drôme
ETOILE-SUR-RHONE 26124 Plaine de Valence
EURRE 26126 Bassin de la Drôme
EYGALAYES 26126 Méouge
EYGLUY-ESCOULIN 26128 Bassin de la Drôme
EYMEUX 26129 Plaine de Valence
EYZAHUT 26131 Roubion - Jabron
FELINES-SUR-RIMANDOULE 26134 Roubion - Jabron
FRANCILLON-SUR-ROUBION 26137 Roubion - Jabron
GARDE-ADHEMAR 26138 Berre
GIGORS-ET-LOZERON 26141 Bassin de la Drôme
GLANDAGE 26142 Bassin de la Drôme
GRANE 26144 Bassin de la Drôme
GRANGES-GONTARDES 26146 Berre
GUMIANE 26147 Bassin de la Drôme
HOSTUN 26149 Plaine de Valence
IZON-LA-BRUISSE 26160 Méouge
JAILLANS 26381 Plaine de Valence
JONCHERES 26162 Bassin de la Drôme
LABOREL 26163 Méouge
LACHAU 26164 Méouge
LAUPIE 26167 Roubion - Jabron
LAVAL-D'AIX 26169 Bassin de la Drôme
LEONCEL 26163 Royans - Vercors
LESCHES-EN-DIOIS 26164 Bassin de la Drôme
LIVRON-SUR-DROME 26166 Bassin de la Drôme
LORIOL-SUR-DROME 26166 Bassin de la Drôme
LUC-EN-DIOIS 26167 Bassin de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 23
Annexe 3 - Page 3/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°
Du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
LUS-LA-CROIX-HAUTE 26168 Bassin de la Drôme
MALATAVERNE 26169 Berre
MALISSARD 26170 Plaine de Valence
MANAS 26171 Roubion - Jabron
MARCHES 26173 Plaine de Valence
MARIGNAC-EN-DIOIS 26176 Bassin de la Drôme
MARSANNE 26176 Roubion - Jabron
MENGLON 26178 Bassin de la Drôme
MIRABEL-ET-BLACONS 26183 Bassin de la Drôme
MIRMANDE 26186 Bassin de la Drôme
MISCON 26186 Bassin de la Drôme
MONTBOUCHER-SUR-JABRON 26191 Roubion - Jabron
MONTCLAR-SUR-GERVANNE 26196 Bassin de la Drôme
MONTELEGER 26196 Plaine de Valence
MONTELIER 26197 Plaine de Valence
MONTELIMAR 26198 Roubion – Jabron
MONTFROC 26200 Méouge
MONTJOYER 26203 Roubion - Jabron
MONTLAUR-EN-DIOIS 26204 Bassin de la Drôme
MONTMAUR-EN-DIOIS 26206 Bassin de la Drôme
MONTMEYRAN 26206 Plaine de Valence
MONTOISON 26208 Plaine de Valence
MONTVENDRE 26212 Plaine de Valence
MORNANS 26214 Roubion - Jabron
MOTTE-FANJAS 26217 Royans - Vercors
OMBLEZE 26221 Bassin de la Drôme
ORCINAS 26222 Roubion - Jabron
ORIOL-EN-ROYANS 26223 Royans - Vercors
OURCHES 26224 Plaine de Valence
PENNES-LE-SEC 26228 Bassin de la Drôme
PEYRUS 26232 Plaine de Valence
PIEGROS-LA-CLASTRE 26234 Bassin de la Drôme
PIERRELATTE 26235 Berre
PLAN-DE-BAIX 26240 Bassin de la Drôme
POET-CELARD 26241 Roubion - Jabron
POET-LAVAL 26243 Roubion - Jabron
PONET-ET-SAINT-AUBAN 26246 Bassin de la Drôme
PONT-DE-BARRET 26249 Roubion - Jabron
PONTAIX 26248 Bassin de la Drôme
PORTES-EN-VALDAINE 26261 Roubion - Jabron
PORTES-LES-VALENCE 26262 Plaine de Valence
POYOLS 26263 Bassin de la Drôme
PRADELLE 26264 Bassin de la Drôme
PRES 26266 Bassin de la Drôme
PUY-SAINT-MARTIN 26268 Roubion - Jabron
PUYGIRON 26267 Roubion - Jabron
REAUVILLE 26261 Berre
RECOUBEAU-JANSAC 26262 Bassin de la Drôme
RIMON-ET-SAVEL 26266 Bassin de la Drôme
ROCHE-SUR-GRANE 26277 Bassin de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 24
Annexe 3 - Page 4/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°
Du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
ROCHEBAUDIN 26268 Roubion - Jabron
ROCHECHINARD 26270 Royans - Vercors
ROCHEFORT-EN-VALDAINE 26272 Roubion - Jabron
ROCHEFORT-SAMSON 26273 Plaine de Valence
ROCHEFOURCHAT 26274 Bassin de la Drôme
ROMEYER 26282 Bassin de la Drôme
ROUSSAS 26284 Berre
ROYNAC 26287 Roubion - Jabron
SAILLANS 26289 Bassin de la Drôme
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS 26290 Royans - Vercors
SAINT-ANDEOL 26291 Bassin de la Drôme
SAINT-BENOIT-EN-DIOIS 26296 Bassin de la Drôme
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION 26306 Roubion - Jabron
SAINT-JEAN-EN-ROYANS 26307 Royans - Vercors
SAINT-JULIEN-EN-QUINT 26308 Bassin de la Drôme
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS 26309 Royans - Vercors
SAINT-LAURENT-EN-ROYANS 26311 Royans - Vercors
SAINT-MARCEL-LES-SAUZET 26312 Roubion - Jabron
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE 26313 Plaine de Valence
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS 26316 Royans - Vercors
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL 26316 Royans - Vercors
SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS 26320 Royans - Vercors
SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT 26321 Bassin de la Drôme
SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 26324 Berre
SAINT-ROMAN 26327 Bassin de la Drôme
SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS 26328 Bassin de la Drôme
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS 26331 Royans - Vercors
SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE 26382 Plaine de Valence
SAINTE-CROIX 26299 Bassin de la Drôme
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS 26302 Royans - Vercors
SALETTES 26334 Roubion - Jabron
SAOU 26336 Roubion - Jabron
SAULCE-SUR-RHONE 26337 Roubion – Jabron
SAUZET 26338 Roubion - Jabron
SAVASSE 26339 Roubion - Jabron
SEDERON 26340 Méouge
SOLAURE-EN-DIOIS 26001 Bassin de la Drôme
SOUSPIERRE 26343 Roubion - Jabron
SOYANS 26344 Roubion - Jabron
SUZE 26346 Bassin de la Drôme
TONILS 26361 Roubion - Jabron
TOUCHE 26362 Roubion - Jabron
TOURRETTES 26353 Roubion – Jabron
TRUINAS 26366 Roubion - Jabron
UPIE 26368 Plaine de Valence
VACHERES-EN-QUINT 26369 Bassin de la Drôme
VAL-MARAVEL 26136 Bassin de la Drôme
VALAURIE 26360 Berre
VALDROME 26361 Bassin de la Drôme
VALENCE 26362 Plaine de Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 25
Annexe 3 - Page 5/5
Libellé Secteur sécheresse
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral n°
Du
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Code
INSEE
VASSIEUX-EN-VERCORS 26364 Royans - Vercors
VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE 26366 Bassin de la Drôme
VERCHENY 26368 Bassin de la Drôme
VERONNE 26371 Bassin de la Drôme
VERS-SUR-MEOUGE 26372 Méouge
VILLEBOIS-LES-PINS 26374 Méouge
VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU 26376 Méouge
VOLVENT 26378 Bassin de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-10-00002 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-10-00003
Arrêté portant restriction temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 - pk 65 - sens
sud/nord dans le département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-10-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk
65 - sens sud/nord dans le département de la Drôme 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- EN DATE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A7
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, et notamment l’article R. 411-9 ; R 411-18, R 411.26, R 411.28 et R 432-1 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature à de M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur
cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie d’exploitation particulière en vallée
du Rhône en cas d’évènement impactant l’autoroute A7 entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense
et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A7
en Drôme ;
Considérant qu’il est nécessaire, en cas d’événement important impactant l'A7, de mettre en œuvre des mesures particulières
d’exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de permettre l’écoulement optimal du trafic, d’assurer la
sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l’intervention des engins de secours ;
Considérant que les interventions sur l'A7 liées à l’accident du poids lourd survenu dans le sens Sud/Nord (direction Lyon) au
PK65 à hauteur de Bourg-lès-Valence le 10 juillet 2026, nécessite la coupure de l’A7 dans le sens Sud/Nord afin de prendre en
charge la(les) victime(s), dégager le poids-lourd et rétablir la circulation ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les restrictions de circulation liées à l’accident d’un poids-lourd survenu à 00 h 08 le 10 juillet 2026, impactant
l'autoroute A7 au PK 65 sont les suivantes :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
pref-securite-routiere@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-10-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk
65 - sens sud/nord dans le département de la Drôme 28
• Sortie obligatoire N°14 Bourg-lès-Valence - En direction de Lyon heure de début : 00h10 heure de fin : 04h38 pour tous
les véhicules
• Entrée interdite N°14 Bourg-lès-Valence - En direction de Lyon heure de début : 00h10 heure de fin : 04h50 pour tous les
véhicules
• Sortie conseillée N°15 Valence-Romans - En direction de Lyon heure de début : 01h02 heure de fin : 04h38 pour tous les
véhicules
• Entrée déconseillée N°15 Valence-Romans - En direction de Lyon heure de début : 01h02 heure de fin : 04h38 pour tous
les véhicules
Article 2 : Les restrictions de circulation ne concernent ni les véhicules et engins d’intervention d’urgence, ni les véhicules de
viabilité du réseau routier.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront maintenues jusqu’à un retour à
des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées par les forces de l’ordre, en accord avec le gestionnaire de
l’autoroute.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France
et le commandant du groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10 juillet 2026
Pour la préfète de la Drôme et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-10-00003 - Arrêté portant restriction temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 - pk
65 - sens sud/nord dans le département de la Drôme 29