Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-225 du 10/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
AP interdiction rassemblement tuning juillet août 2026 RAA
AP interdiction- rallye
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-225
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-10-00005 - AP interdiction rassemblement tuning juillet août
2026 RAA (3 pages) Page 3
26-2026-07-10-00006 - AP interdiction- rallye (2 pages) Page 7
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-10-00005
AP interdiction rassemblement tuning juillet août
2026 RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-10-00005 - AP interdiction rassemblement tuning juillet août 2026 RAA 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 23 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME DU 11 JUILLET AU 31 AOÛT 2026
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 en date du 02 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’urgence ;
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Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la Planification et de la Gestion de l’Événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter
d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la
préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède
le territoire d’une commune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte
tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,
constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT la tenue régulière de rassemblements de type « tunning » dans la région Auvergne-
Rhône-Alpes, dont les derniers annoncés en Auvergne-Rhône-Alpes, avec un risque identifié
concernant le département de la Drôme, le lundi 13 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile non déclaré, qui s’est déroulé dans la nuit du samedi
07 au dimanche 08 mars 2026 sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans, malgré l’arrêté préfectoral
d’interdiction, rassemblant plus de 400 véhicules et plus de 800 personnes, durant lequel les
gendarmes ont fait l’objet de tirs de mortiers nécessitant l’usage de grenades lacrymogènes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration et
qu’aucun dispositif de sécurité dédié n’est mis en place ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieures et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieures engagées ;
CONSIDÉRANT que le département est confronté à un incendie de forêt d’une ampleur
exceptionnelle, déclarée le 24 juin 2026 sur le territoire de la commune de Die et réactivé le 2 juillet
2026, non-maîtrisé et non-fixé à la date du présent arrêté, qui sollicite fortement la capacité
opérationnelle des services de secours et d’incendie de l’ensemble du département de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du 11 juillet 2026 au 31
août 2026.
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Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de
l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 10 juillet 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
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AP interdiction- rallye
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE AUTOMOBILE DÉNOMMÉE « 44ᵉ
RALLYE NATIONAL DE LA DROME » PRÉVUE LES 17 ET 18 JUILLET 2026 SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,
A. 331-18 et A. 31-32 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la
Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature de M.
Julien HENRARD, sous préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
Vu la demande présentée par M. Jérôme AYMARD, président de l’association sportive automobile de la
Drôme, en vue d’organiser le 44ᵉ Rallye National de la Drôme qui se déroulera les vendredi 17 et samedi
18 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) du 25 juin 2026 ;
Considérant que les conditions météorologiques annoncées à compter du 10 juillet 2026, caractérisées
par des températures élevées, une sécheresse importante de la végétation et des rafales de vent
pouvant atteindre 50 à 60 km/h, sont de nature à favoriser un risque très élevé de départ et de
propagation des feux de forêt sur le département de la Drôme ;
Considérant que le département est confronté à un incendie de forêt d’une ampleur exceptionnelle,
déclaré le 24 juin 2026 sur le territoire de la commune de Die et réactivé le 2 juillet 2026, qui demeure
non-maîtrisé et non-fixé à la date du présent arrêté ;
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Considérant que la lutte contre cet incendie mobilise un volume exceptionnel de moyens humains
et matériels du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, ainsi que des renforts
zonaux et nationaux, et que cette mobilisation est susceptible d’affecter durablement les capacités
opérationnelles des services de secours en cas de survenance d’un nouvel incendie ou de tout autre
événement nécessitant leur intervention ;
Considérant que l’organisation d’une manifestation sportive automobile en milieu naturel est
susceptible d’accroître le risque de départ de feu, notamment en raison des températures élevées
atteintes par les moteurs et les systèmes d’échappement ;
Considérant que cette manifestation est de nature à attirer un nombre important de spectateurs
au sein ou à proximité de massifs forestiers particulièrement exposés au risque incendie, véhiculés
aux abords du parcours et ayant recours aux systèmes de chauffe des plats de type barbecue et
feux de camp, augmentant ainsi le risque de départ de feu pour la sécurité des bien et des
personnes ;
Sur proposition du directeur de Cabinet et après avis du directeur des services départementaux
d’incendie et de secours ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le 44ᵉ Rallye National de la Drome, organisé par M. Jérôme AYMARD, président de
l’association sportive automobile de la Drôme, le vendredi 17 juillet 2026 et le samedi 18 juillet 2026
est interdit.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme, peut faire l’objet,
dans un délai de 2 mois :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, la sous-préfète de Die, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme et les maires des communes traversées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence le 10 juillet 2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
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