Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-232 du 21/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 juillet 2026
2actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP Portant le renouvelant de l'agrÉment autorisant la sociÉte SAS CLARI À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE beauregard-BARRET-MEYMANS TYPE lagunage naturel commune De BEAUREGARD-BARRET
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-232
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI À RÉALISER LES VIDANGES ET
PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET L'ÉLIMINATION DES
MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS d'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF (6 pages) Page 3
26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES ISSUES
DU DE LA STATION D'ÉPURATION DE
beauregard-BARRET-MEYMANS TYPE lagunage naturel commune De
BEAUREGARD-BARRET (10 pages) Page 10
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-20-00001
AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN
CHARGE LE TRANSPORT ET
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS
d'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-20-00001 EN DATE DU 20 JUILLET 2026
PORTANT LE RENOUVELANT DE L’AGRÉMENT AUTORISANT LA SOCIÉTE SAS CLARI
À RÉALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET
L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la
protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en
agriculture ;
VU la directive du Conseil des Communautés Européennes n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au
traitement des « Eaux résiduaires Urbaines ;
VU la directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n°2000/60/CE du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l ‘eau ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfet de la Drôme
à compter du 01 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n°38-2019-12-23-009 du 23
décembre 2019 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 et n°38-2020-01-13-011 du
13 janvier 2020 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE Bièvre
Liers Valloire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-182-0019 du 1er juillet 2013 portant approbation du SAGE de la Drôme
révisé ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 autorisant la société SAS CLARI à réaliser les vidanges et prendre
en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non
collectif jusqu’au 10 mai 2026 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 4
VU l’arrêté n°26-2026-03-06-00007 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU la demande déposée par l’entreprise SAS CLARI en date du 12 février 2026 pour renouveler son
agrément délivré par l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 susvisé ;
VU la convention de déversements en date du 20 octobre 2024 et devenant caduc à la date du 20
octobre 2027, signée entre la Commune de Loriol-sur-Drôme, la société SAUR et la société SAS CLARI
pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de Loriol-sur-Drôme ;
VU la convention de déversements en date du 28 décembre 2023 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2033, signée entre la Communauté d’Agglomération de Montélimar Agglomération, la
société SUEZ et la société SAS CLARI pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la
station d’épuration de Montélimar ;
VU la convention de déversements en date du 17 juin 2024 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2031, signée entre le Syndicat Mixte des Eaux de la région Rhône – Ventoux, la société SUEZ
et la société SAS CLARI pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station
d’épuration de Carpentras ;
VU la convention de déversements en date du 17 juin 2024 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2031, signée entre le Syndicat Mixte des Eaux de la région Rhône – Ventoux, la société SUEZ
et la société SAS CLARI pour le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station
d’épuration de Monteux ;
VU la convention de déversements en date du 12 novembre 2024 et devenant caduc à la date du 20
octobre 2024, signée entre la Commune de Le Teil, la société SAUR et la société SAS CLARI pour le
dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de Le Teil ;
VU la convention de déversements en date du 12 octobre 2022 et devenant caduc à la date du 31
décembre 2031, signée entre la Commune de Pierrelatte, la société SUEZ et la société SAS CLARI pour
le dépotage des matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de Pierrelatte ;
VU la convention de déversements en date du 11 juillet 2025 et devenant caduc à la date du 30 juin
2034, signée entre la Commune de Bollène, la société SUEZ et la société SAS CLARI pour le dépotage
des matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de Bollène ;
VU la convention de déversements en date du 14 mai 2026 et devenant caduc à la date du 30
septembre 2033, signée entre la Communauté d’Agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO, la
société VEOLIA EAU – Compagnie générale des Eaux et la société SAS CLARI pour le dépotage des
matières de vidange et de curage sur la station d’épuration de Valence ;
VU le dossier des pièces présentées à l’appui de ladite demande et comprenant notamment :
– un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
– une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
– une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination ;
– la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
– les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination
des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de
traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 3 juillet 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier de renouvellement de la demande d’agrément est complet et qu’il
répond à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l’agrément est demandé, justifier pour cette même quantité, d’un accès
spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières extraites et qu’ainsi aucun épandage
direct n’est réalisé ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’activité de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif a été légalement exercée par la société SAS CLARI depuis le
10 MAI 2016 ;
CONSIDÉRANT que les différentes stations d’épuration de Loriol-sur-Drôme, Montélimar, Carpentras,
Monteux, le Teil, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-châteaux, Bollène et Nyons, où sont dépotées la totalité
des matières de vidange prise en charge par l’entreprise SAS CLARI, sont équipées de filières de
traitement ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 5
CONSIDÉRANT l’absence d’observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
La société SAS CLARI, représentée par Madame CAVALIE Betty, domiciliée à l’adresse suivante :
48 route de Roussas – 26230 VALAURIE, répertorié au registre du commerce et des sociétés de Romans
sur Isère sous le numéro SIRET 819 030 164 000 19, est agréée pour la vidange, le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
2026-N-SO-26 – 0005
Les matières de vidanges seront strictement d’origine domestique.
TITRE II : ÉLIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La société SAS CLARI est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non
collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites dans les
départements suivants :
- Drôme (26), Ardèche (07), Gard (30), Vaucluse (84), Bouches-du-Rhône (13), Isère (38), Rhône (69).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 998 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
· dépotage à la station d’épuration de Loriol-sur-Drôme : 416 m³
· dépotage à la station d’épuration de Montélimar : 400 m³
· dépotage à la station d’épuration de Carpentras : 108 m³
· dépotage à la station d’épuration de Monteux : 108 m³
· dépotage à la station d’épuration de Le Teil : 416 m³
· dépotage à la station d’épuration de Pierrelatte : 200 m³
· dépotage à la station d’épuration de Bollène : 150 m³
· dépotage à la station d’épuration de Valence : 200 m³
Aucun épandage direct des matières de vidange collectées n’est autorisé.
ARTICLE 3 : Respect des arrêtés ministériels
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de
l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Le mélange des matières de vidange prises en charge par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si
une autorisation préfectorale spécifique a été accordée, conformément à l’article R.211-29 du Code de
l’Environnement.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée doit être en mesure de justifier à tout instant, du devenir des matières de vidange
dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et reprises ci-dessous, est établi, pour
chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l’article 9 du présent arrêté,
comporte a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d’agrément ;
• la date de fin de validité d’agrément ;
• l’identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 6
• les coordonnées du propriétaire de l’installation vidangée ;
• les coordonnées de l’installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d’élimination des matières de vidange.
Les trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le
bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l’agrément.
Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés
par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de
vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l’installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services
en charge de la Police de l’eau. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de
dix années.
ARTICLE 5 : Bilan d’activité
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
– les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
– un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l’agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
ARTICLE 6 : Contrôle par l’administration
Le Préfet ou le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de
l’agrément.
Le préfet ou le service en charge de la police de l’eau peut également contrôler le respect de ses
obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de
contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 7 : Référence à l’agrément
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
Préfecture de la Drôme.
ARTICLE 8 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour une période de 10 ans.
TITRE III : MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION OU RETRAIT DE L’AGRÉMENT
ARTICLE 9 : Modification de l’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au Préfet, toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu’il s’agit de la
quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 7
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 10 : Renouvellement de l’agrément
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au Préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier
comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre
2009.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
L’agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 ans.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à
l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
Le Préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
– en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
– en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
TITRE IV : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 12 : Articulation avec les autres réglementations
Les bénéficiaires de cet agrément restent pleinement responsables de leurs activités dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux
obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent être
bénéficiaires.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : Déclaration d’incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au Préfet et au Service Public
d’Assainissement Non Collectif du lieu d’implantation des opérations, tout incident ou accident
intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant
usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre
toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 8
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
En vue de l’information des tiers :
1°Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur
son site internet pendant une durée minimale de quatre mois.
2° Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de VALAURIE, commune siège du
pétitionnaire pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat d’affichage signé du maire de ladite commune.
La liste des personnes agréées sera publiée sur le site Internet de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme, le Maire de la commune de VALAURIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 20 juillet 2026
Pour la Préfète, par subdélégation
le Chef du Pôle Qualité Quantité,
signé
Adrien ANINAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agrÉment
autorisant la sociÉte SAS CLARI 9
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-20-00002
APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION
DE beauregard-BARRET-MEYMANS
TYPE lagunage naturel
commune De BEAUREGARD-BARRET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-07-20-00002 EN DATE DU 20 JUILLET 2026
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
PLAN D’ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D’ÉPURATION
DE BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS
TYPE LAGUNAGE NATUREL
COMMUNE DE BEAUREGARD-BARRET
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole ;
VU l’arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l’arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-23-020 du 23 décembre 2019 et n°38-2019-12-23-009 du 23
décembre 2019 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE
Molasses miocènes du bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de Valence ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
VU le dossier de déclaration déposé le 25 avril 2026 par la communauté d’agglomération de
« VALENCE ROMANS AGGLO », maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées de
BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement enregistré
sous le n° AIOT 0100311441 et relatif au plan d’épandage des boues issues de la station de traitement
des eaux usées de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS, situé sur la commune de BEAUREGARD-BARRET
et ROCHEFORT-SAMSON ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 11
VU le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d’incidences ;
• Moyen de surveillance et d’intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 11 juin 2026 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 25 avril 2026, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Molasses miocènes du bas-Dauphiné
et alluvions de la plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT qu’en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés d’agglomération, la communauté d’agglomération de « VALENCE ROMANS AGGLO »
s’est dotée des compétences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les communes sont située(s) en zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d’épandage est découpé en plusieurs lots ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté d’agglomération de « VALENCE ROMANS AGGLO », désignée ci-après le bénéficiaire,
est autorisé en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS, dans le cadre du plan
d’épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé :
Plan d’épandage de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS
et situé sur les communes de BEAUREGARD-BARRET et ROCHEFORT-SAMSON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d’épandage de boues produites dan
un ou plusieurs systèmes d’assainissement collectif des eaux
usées et installations d’assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l’année présentant les caractéristiques
suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Déclaration
Arrêté ministériel
du 08 janvier 1998
modifié
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 12
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l’épandage sont :
• Boues issues de lagunes : lagunes de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS ;
• Tonnes de matières sèches : 35 t
• Volume de boues estimé : 580 m³ ;
• Siccité moyenne : 6,1 % ;
• Superficie apte à l’épandage : 18,59 ha ;
• Dose d’épandage indicative : 4,27 T de Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 6 à 12 m³ ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS sont
de type « boues liquides », issues d’un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »).
Cette station est constituée de deux bassins successifs de 430 m², et 750 m².
Le périmètre d’épandage est situé sur la commune de BEAUREGARD-BARRET et ROCHEFORT-
SAMSON ; il concerne l’exploitation agricole de Monsieur Philippe MORTAS, sise 85 Route du
Cordonnier 26 300 BEAUREGARD-BARRET.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d’exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 18,59 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
BEAUREGARD-BARRET Philippe MORTAS 5 ZL 91 1,03
ROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 12 ZC 95 3,27
ROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 13 ZC 4 1,81
ROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 14 ZC 72 1,82
ROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 15 AD 11 1,05
ROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 16 ZC 17 2,48
ROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 17 ZC 20 0,54
BEAUREGARD-BARRET Philippe MORTAS 19 ZK 62 1,46
BEAUREGARD-BARRET Philippe MORTAS 20 ZK 62 5,13
SURFACE TOTALE 18,59
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d’ouvrage et l’exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d’épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l’épandage
dans l’étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l’exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l’épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l’accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d’épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L’opération est réalisée sur les parcelles de l’exploitation agricole de Monsieur Philippe MORTAS, sise 85
Route du Cordonnier 26 300 BEAUREGARD-BARRET.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 13
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d’épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d’épuration de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS est programmé
sur l’année 2026 :
Les périodes d’interdiction d’épandage définies dans le 7éme programme d’actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n’est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l’épandage des boues tient compte des distances d’isolement et délais minimum prévus au tableau de
l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d’épandage
Les périodes d’interdiction d’épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d’actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L’épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d’épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d’eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu’une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d’eau ;
– à moins de 100 mètres des cours d’eau si le terrain à une pente > 15 % ;
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l’arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d’épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l’apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage,
et une percolation rapide.
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l’article R.211-34 du Code de l’environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d’épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d’épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l’ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points
représentatifs des parcelles concernées par l’épandage, incluant les points de référence concernés par la
campagne d’épandage ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 14
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d’utilisation des boues (calendrier prévisionnel d’épandage et doses
d’épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié, d’exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d’épandage et de réalisation du
bilan agronomique ;
– l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l’épandage ;
Le programme prévisionnel d’épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d’épandage.
6.2 : Le registre d’épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l’année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l’origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d’épandage, les cultures pratiquées ;
– l’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d’épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l’exploitant du système
d’assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l’exploitation du registre d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l’étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d’épandage
Les opérations d’épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.
Article 8 : Dose d’apport
La dose d’apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l’azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de matières sèches par ha sur 10 ans.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 15
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d’impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l’application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zone d’exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d’ouvrage ou l’exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d’exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d’épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l’arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100311441 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d’épuration de
« BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS » est de 10 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d’expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l’administration reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L.2116-1 du Code de l’environnement. Cette information se fait
conformément à l’article L.211-5 du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d’atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 16
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié,
l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d’épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l’application de sanction et relève de
l’article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l’environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de BEAUREGARD-BARRET et ROCHEFORT-
SAMSON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, le Maire de la Commune de BEAUREGARD-
BARRET, le Maire de la Commune de ROCHEFORT-SAMSON, le Président de Communauté
d’agglomération de VALENCE-ROMANS-AGGLO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
Fait à Valence, le 20 juillet 2026
Pour la Préfète, et par subdélégation
Le Chef du Pôle Quantité, et Qualité
Signé
Adrien ANINAT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 17
Annexe de l’arrêté préfectoral
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION 20