Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-241 du 27/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
2actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AiP 26-84 portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-241
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon (13 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 27 juillet
2026 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre
2026 (2 pages) Page 17
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-27-00004
AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du
Lez Provençal - Lauzon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 3
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº26-2026-07-27-00004 EN DATE DU 27 JUILLET 2026 (DRÔME)
ET Nº EN DATE DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur SUQUET Thierry, Préfet de Vaucluse à compter du 4 mars
2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025,
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21
mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez
provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté modificatif n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002
(Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de
l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
CONSIDÉRANT la dégradation rapide des débits des cours d’eau sur le secteur Lez Provençal – Lauzon qui ont
dépassé les seuils d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité ressource en eau (CRE qui s’est tenu en présentiel le 7
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la
santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à
protéger la ressource en eau ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 4
ARRÊTENT
Article 1 : Situation sur la zone de gestion du Lez Provençal-Lauzon
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
respectivement celles définies en annexe 1 et en annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2026-04-02-0003 du
2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr et du Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte
renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-
00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de
l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions
s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau
potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel
appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour
restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau,
– d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau,
– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues
jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté interpréfectoral n°26-2026-06-25-00003 du 25 juin 2026 (Drôme) et du 22 juin 2026 (Vaulcuse) est
abrogé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 5
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les
personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est
saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M le préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000
VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou M le préfet de
Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
– sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ;
- les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme et du Vaucluse ;
- le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
A VALENCE, le 27 juillet 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
A AVIGNON, le 25 juillet 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 6
Annexe 1 à l’Arrêté interdépartemental
Nº 26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)
Nº DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. C registre sera présenté à toute réquisition des
services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés
à la santé, à la salubrité
et à la sécurité civile
(dont la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1 000 m³/an n’ayant
pas d’usage agricole)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
Interdiction X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des eaux
de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d’une
abstention d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 7
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
d’économie
d’eau(affichag
e en marie,
mise à jour du
site Propluvia,
communisatio
n par voie de
presse)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau(affichag
e en marie,
mise à jour du
site Propluvia,
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d’un système de recyclage de
l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par lavage
sous pression
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d’activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 8
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
communisatio
n par voie de
presse)
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20 h et 8 h, et qui
ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des
techniques les plus économes du secteur d’activité,
actions et investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection des
installations classées un document spécifique argumenté
permettant de justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 9
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages de
prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des dispositions
sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau jusqu’à
l’atteinte du débit réservé)
X X X X
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 10
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement,
et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R
214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire et
aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements collectifs
réalisés à partir des
ressources dites
« maîtrisées » dérivant
les eaux de la Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre 9 h
et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-27-00004 - AiP 26-84 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 11
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements collectifs
réalisés à partir des
ressources dites
« maîtrisées » dérivant
les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/ cultures
légumières,
– pépinière dont viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes à
la technique
d’irrigation décrites
ci-dessus
Interdiction
d’irriguer entre 9 h
et 19 h X
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certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 12
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
prélèvements collectifs
réalisés à partir des
ressources dites
« maîtrisées » dérivant
les eaux de la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 9 h et
19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités
de gestion spécifiques après
validation par le préfet et inscription
dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage / vidange
des plans d’eau (dont
retenues de stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où
l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
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certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 13
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux
gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels
l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des
tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie
d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau,
précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas
exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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Annexe 2
Nº 26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)
Nº DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
Zones hydrographiques de gestion
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certains usages de l'eau dans le bassin versant du Lez Provençal - Lauzon 15
Annexe 3 à l’Arrêté interdépartemetal
Nº 26-2026-07-27-00004 DU 27 JUILLET 2026 (DROME)
ET Nº DU 25 JUILLET 2026 (VAUCLUSE)
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-27-00005
Arrêté préfectoral n° en date du 27 juillet 2026
fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidature dans le cadre de
l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 27 JUILLET 2026
FIXANT LES DATES ET LIEUX DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
DANS LE CADRE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS DU 27 SEPTEMBRE 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral, en particulier le Livre II titres 1 à 6 ;
VU la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
VU les instructions ministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2026-05-26-00002 en date du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués et
suppléants pour les communes de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 26-2026-06-12-00004 du 12 juin 2026 et n° 26-2026-07-15-00010 du 15 juillet
2026 fixant la liste des électeurs pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les 1444 électeurs du collège électoral sont convoqués en vue de procéder au
renouvellement des trois sénateurs de la Drôme le dimanche 27 septembre 2026 en Préfecture de la
Drôme de 08h30 à 17h30 (cf. décret du 21 avril 2026).
Article 2 : Les sénateurs sont élus pour six ans (art. L.O. 275 du code électoral). Ils sont renouvelés par
moitié tous les trois ans (art. L.O. 276 du code électoral). Les candidats et leur remplaçant doivent avoir
24 ans révolus au plus tard le 26 septembre 2026 (art. L.O. 296 du code électoral) et remplir les
conditions d’éligibilité fixées par les articles L.O. 127 à L.O. 136 du code électoral.
Article 3 : L’élection a lieu au scrutin proportionnel de liste à un tour suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel (article L. 295 du code électoral).
Chaque liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La liste doit comporter deux candidats de plus que de sièges à pourvoir (article L. 300 du code
électoral), soit une liste de cinq noms.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur la liste.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 18
Article 4 : Les déclarations de candidature sont déposées physiquement en double exemplaire auprès
du préfet du département où le candidat se présente.
Le dossier de déclaration de candidature est remis en préfecture par tout candidat, remplaçant ou par
un mandataire désigné par eux (R. 149 du code électoral).
Le déposant doit produire une pièce d’identité lors du dépôt.
Le dossier doit obligatoirement comporter :
1/ le cerfa de déclaration de chaque candidat et remplaçant de la liste (cerfa n° 15215*04) ;
2/ la liste des candidats dans leur ordre de présentation (annexe 6 du memento à l’usage du
candidat) ;
3/ la copie d’un justificatif d’identité de chaque candidat et remplaçant de la liste (art. L. 298 du
code électoral) ;
4/ pour chaque candidat ou remplaçant, des pièces justificatives prouvant qu'il jouit de ses droits
civils et politiques :
* soit une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, date de
naissance, sexe et lieu de vote, délivrée par le maire de la commune ou téléchargée via le site
"Interroger sa Situation Électorale" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-
et-formulaires/ISE) dans les trente jours précédant le dépôt de candidature
* soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé
* soit si l’intéressé n’est inscrit sur aucune liste électorale, deux justificatifs :
- la carte nationale d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité pour établir
sa nationalité française ;
- et un bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour attester qu’il jouit de ses
droits civils et politiques.
5/ d'une photographie (pour les services administratifs du Sénat) ;
6/ si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration de ce dernier (le candidat
tête de liste doit déclarer obligatoirement un mandataire financier au plus tard à la date à
laquelle sa candidature est enregistrée).
Article 5 : Les déclarations de candidatures sont déposées à compter du lundi 7 septembre 2026 au
vendredi 11 septembre 2026 à 18h00 (art. L. 301 et R. 153 du code électoral) à :
Préfecture de la Drôme – 3, boulevard Vauban – 26000 VALENCE
Du lundi 07 septembre au jeudi 10 septembre de 09h00 à 11h00, et le vendredi 11 septembre de 14h00
à 18h00.
Pour le dépôt de candidature, il convient de privilégier la prise de rendez-vous sur le site internet de
la préfecture :
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/Elections-
senatoriales JE SUIS CANDIDAT
Un récépissé provisoire est délivré dès le dépôt de la déclaration de candidature (art. L. 301 et L. 446 du
code électoral).
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 27 juillet 2026
La Préfète,
- signé-
Marie-Aimée GASPARI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-27-00005 - Arrêté préfectoral n° en date du 27 juillet 2026 fixant les dates et lieux de
dépôt des déclarations de candidature dans le cadre de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 19