Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-244 du 28/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-244
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la
plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du
Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge. (3 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00003
AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la
Drôme, sur les bassins versants de la plaine de
Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et
de la Méouge.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 28 JUILLET 2026
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU
ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L. 211-3 du Code de
l’environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à
destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la
Transition Écologique de mai 2021 ;
CONSIDÉRANT le maintien d’une situation dégradée sur le secteur du bassin de la Drôme en dessous des
seuils d’alerte renforcée et la dégradation des débits des cours d’eau notamment sur les secteurs du Roubion-
Jabron, de la Berre et du Royans-Vercors ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité ressource en eau (CRE) qui s’est tenu en présentiel le
24 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la
santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à
protéger la ressource en eau ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d’eau Alerte
Alluvions et molasse miocène du Bas Vigilance
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 4
Dauphiné
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Royans-Vercors Eaux superficielles et souterraines Alerte
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Alerte
Berre Eaux superficielles et souterraines Alerte
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de
gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse n°26-2024-
04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent
arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et
l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe
1 de l’arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est
tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle,
souterraines, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère
ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel
appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple :
pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles,
l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves,
retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté n°26-2026-07-10-00002 en date du 10 juillet 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal
administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou via
l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 5
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000
VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la
Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la
Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr,
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
• les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die ;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin,
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
La préfète
Signé
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00003 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin 6