Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-245 du 29/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
3actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance "sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté permanent Bretelle insertion RN7 Montelier Valence
Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026 portant interdiction des feux d'artifice du 31 juillet au 10 août 2026 dans le département de la Drôme
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-245
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale (15 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-07-28-00004 - Arrêté permanent Bretelle insertion RN7
Montelier Valence (3 pages) Page 19
26-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet
2026 portant interdiction des feux d'artifice du 31 juillet au 10 août 2026
dans le département de la Drôme (2 pages) Page 23
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-07-28-00005
AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 3
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 84 DU 23 JUILLET 2026
N° 26-2026-07-28-00005 DU 28 JUILLET 2026
PORTANT SUR LE PASSAGE EN SITUATION DE VIGILANCE « SÉCHERESSE » SUR LE BASSIN
DE L’OUVÈZE PROVENÇALE
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1 er
septembre 2025,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-
2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21
mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez
provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté modificatif n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002
(Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et
de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté-cadre interdépartemental (ACI) relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée
dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie du 26 juin
2024 ;
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-
circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la consultation du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l’Ouvèze provençale du 9
juillet au 15 juillet 2026;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s’est dégradée sur le bassin de l’Ouvèze
provençale ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les usagers de l’eau sur la dégradation progressive des ressources
en eau ;
CONSIDÉRANT les avis majoritairement favorables des membres du comité interdépartemental « Ressources en
Eau » du bassin de l’Ouvèze provençale ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 4
CONSIDÉRANT que l’analyse sur l’évolution des débits sur les deux stations de référence du Toulourenc et de
l’Ouvèze, réalisée à partir des données fournies par le site Vigie-Crue montre que l’impact de l’épisode pluvieux
des 11 et 12 juillet a été de courte durée (environ 24 h) avec le retour à des débits d’étiages initiaux dès le 13
juillet, confirmant la nécessite de maintenir la proposition de classer ce bassin en Vigilance ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1er : Situation sur la zone de gestion de l’Ouvèze provençale
Le niveau de restriction qui s’applique est la suivante :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze provençale Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002
(Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze
provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, et du Vaucluse :
www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée
ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002
(Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 modifié par l’arrêté n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants
du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de
salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre
géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau
potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient
la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
– alimentation en eau potable des populations,
– intervention des services d’incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour
restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau,
– d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier les enfants, aux pratiques d’économie d’eau,
– d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures
d’économie à mettre en place.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 5
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues
jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions
de 5ᵉ classe .
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est
saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès du préfet de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26 015 VALENCE
Cedex ou du préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex
9 ;
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme www.drome.gouv.fr et de Vaucluse www.vaucluse.gouv.fr.
- sur le site internet VigiEau du ministère de la Transition écologique : https://vigieau.gouv.fr.
Article 8 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
– les Secrétaires généraux et Directeurs de cabinet des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
– les sous-préfets d’Apt, de Carpentras et de l’arrondissement de Nyons ;
– les Maires des communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ;
– les Commandants du Groupement de gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs départementaux de la sécurité publique de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs départementaux de la protection des populations de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Services départementaux de l’Office français de la biodiversité de la Drôme et de Vaucluse ;
– les Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions Auvergne-Rhône-
Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
– les Directeurs des délégations départementales de l’Agence régionale de santé de Vaucluse et de la Drôme.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
- M. le Directeur de l’Agence de l’zau Rhône-Méditerranée-Corse ;
- MM. les Directeurs départementaux des Services d’incendie et de secours de Vaucluse et de la Drôme.
La Préfète
signé
Marie-Aimée GASPARI
Le Préfet
signé
Thierry SUQUET
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 6
Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions
générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou système de
comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou
par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures
suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre enregistrés sur un
registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition
des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires liés
à la santé, à la salubrité
et à la sécurité civile
(dont la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur à
1 000 m³/an n’ayant
pas d’usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds-
points
Interdiction sauf plantations (arbres et
arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des eaux
de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses, massifs
fleuris et jardins potagers avec recommandation d’une
abstention d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Annexe 1 – Page 1/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 7
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(afficha
ge en marie,
mise à jour
du site
VigiEau,
communisati
on par voie
de
presse)
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X
X
Lavage de véhicules
par des professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d’un système de recyclage de
l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire X X X
X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par lavage
sous pression
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X
X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d’activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département)
X X X
X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum pour
les terrains
d’entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 8
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf de
8 heures à
20 heures de
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les golfs.
Les greens
pourront toutefois
être préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire » entre
20 h et 8 h, et qui
ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes habituels.
X X X
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses prélèvements
en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre des
techniques les plus économes du secteur d’activité,
actions et investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de l’inspection des
installations classées un document spécifique argumenté
permettant de justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Annexe 1 – Page 3/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 9
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-être
décidée par le
préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages de
prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
– installations dont le règlement prévoit des dispositions
sécheresse
– si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau jusqu’à
l’atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-07-28-00005 - AIP 84-26 portant sur le passage en vigilance
"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 10
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et
de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement,
et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents
liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites") homologuées par le
Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire et
aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements collectifs
réalisés à partir des
ressources dites
« maîtrisées » dérivant
les eaux de la Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de début
d’interdiction pour
l’irrigation par
enrouleur, jusqu’à
11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre 9 h
et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 11
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements collectifs
réalisés à partir des
ressources dites
« maîtrisées » dérivant
les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-aspersion
par exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/ cultures
légumières,
– pépinière dont viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes à
la technique
d’irrigation décrites
ci-dessus
Interdiction
d’irriguer entre 9 h
et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 12
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures à
partir de retenues de
stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage)
prélèvements collectifs
réalisés à partir des
ressources dites
« maîtrisées » dérivant
les eaux de la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre 9 h et
19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le cadre
de la gestion collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités
de gestion spécifiques après validation
par le préfet et inscription dans l’arrêté
cadre
Interdiction X
Remplissage / vidange
des plans d’eau (dont
retenues de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du
service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées
et spécifiques selon les axes et les
enjeux locaux
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des
écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où
l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 13
interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux
gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les
contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels
l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des
tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines
conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie
d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette
période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas
exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de
l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de
remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le
préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 14
Annexe 2 : Zones hydrographiques de gestion
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 15
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 16
Annexe 3 : Appartenance des communes à la zone hydrographique de gestion de l’Ouvèze
Provençale
Pour le département de Vaucluse
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 17
Pour le département de la Drôme
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"sécheresse" sur le bassin de l'Ouvèze provençale 18
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-28-00004
Arrêté permanent Bretelle insertion RN7
Montelier Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-28-00004 - Arrêté permanent Bretelle insertion RN7 Montelier Valence 19
PRÉFÈTE
DE LA DRÔME
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
SREX de Lyon
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant limitation de vitesse, fixant les régimes de priorité et limitant la circulation à certaines
catégories d’usagers
sur les bretelles de l’échangeur de Montélier de la RN7,
commune de Valence
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du Livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
Considérant que suite à l’aménagement de l’échangeur de Montélier et afin d’assurer la sécurité des usagers
circulant sur la RN7 du PR 43+1300 au PR 44+600 dans les deux sens de circulation, commune de Valence,
il y a lieu de réglementer la circulation ;
Considérant que les sections concernées sont situées hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
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A R R Ê T E
ARTICLE 1 - ABROGATION
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au lieu concerné par le présent arrêté et prise par des
arrêtés antérieurs sont abrogées.
ARTICLE 2 - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Réglementation de la vitesse
• La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules circulant sur la bretelle de sortie de la RN7
dans le sens Nord→ Sud est limitée à 70 puis 50 km/h.
• La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules circulant sur la bretelle de sortie de la RN7
dans le sens Sud → Nord est limitée à 70 puis 50 km/h.
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules circulant sur la section courante de la RN7 dans les
deux sens de circulation est inchangée (limitée à 110 km/h).
Régime de priorité aux intersections
Les usagers circulant sur la bretelle d’insertion en direction du Sud doivent céder la priorité aux usagés
circulant sur la section courante de la RN7.
Les usagers circulant sur la bretelle d’insertion en direction du Nord doivent céder la priorité aux usagés
circulant sur la section courante de la RN7.
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie en direction du Nord doivent céder la priorité aux usagés
circulant sur l’anneau du giratoire de la RD119.
Les usagers circulant sur la bretelle de sortie en direction du Sud doivent céder la priorité aux usagés
circulant sur l’anneau du giratoire de la RD119.
Instauration d’une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d’usagers
Les accès aux bretelles d’accès et de sortie à la RN 7 est interdit à la circulation pour les deux sens :
• des piétons,
• des animaux,
• des véhicules sans moteur,
• des véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
• des cyclomoteurs,
• des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n’excède
pas 550 kilogrammes,
• des quadricycles à moteur,
• des tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics. Toutefois, la circulation des
matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet.
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ARTICLE 3 - PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme sous réserve de la mise en place de la signalisation
correspondante.
ARTICLE 4 - VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble
Cedex, ou sur l’application www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXÉCUTION
• La Préfète de la Drôme,
• le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme,
• la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée à :
• DIR Centre Est – SES – Pôle Sécurité Mobilité et Services
• DIR Centre Est – SPE – Pôle Patrimoine et Budget,
• Commune de Valence.
Valence, le 28 juillet 2026
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-28-00004 - Arrêté permanent Bretelle insertion RN7 Montelier Valence 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-07-29-00001
Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice du 31
juillet au 10 août 2026 dans le département de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice du 31 juillet au 10 août 2026 dans le département de la Drôme 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT INTERDICTION DES FEUX D’ARTIFICE DU 31 JUILLET AU 10 AOÛT 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-4 et suivants ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mars 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de
la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-07-15-00010 du 15 juillet 2026 portant délégation de signature de M.
Julien HENRARD, sous préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de la Drôme ;
Considérant les conditions météorologiques très défavorables, en raison de l’effet cumulé des fortes
températures de ces dernières semaines (retour de la vigilance orange canicule à compter du 29 juillet)
et de la sécheresse de la végétation, qui génèrent un risque persistant d’éclosion et de propagation de
feux de forêt dans les jours à venir ;
Considérant le risque de départ de feu à proximité des pas de tir des feux d’artifice au regard du niveau
de sécheresse en hausse de la végétation, y compris en dehors des espaces réglementairement définis
comme sensibles, tels que par exemple les champs ou jardins de propriétaires privés ;
Considérant la forte mobilisation opérationnelle des forces du service départemental d’incendie et de
secours, sur le département et en renfort extra-départemental ;
Sur proposition du directeur de Cabinet, après avis du directeur du service départemental d’incendie
et de secours ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice du 31 juillet au 10 août 2026 dans le département de la Drôme 24
ARRÊTE :
Article 1 : Le tir de tous feux d’artifice de divertissement est interdit dans les communes de la Drôme à
compter du 31 juillet 2026 à 8h00 et jusqu’au 10 août 2026 à 8h00. Cette mesure pourra être prolongée
en cas de nécessité.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme, peut faire
l’objet, dans un délai de 2 mois :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de
deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: La Préfète de la Drôme, les sous-préfètes d’arrondissement, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Drôme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme, le
directeur du service départemental de secours et d’incendie, le directeur départemental des territoires
de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence le
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-07-29-00001 - Arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026
portant interdiction des feux d'artifice du 31 juillet au 10 août 2026 dans le département de la Drôme 25