Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-259 du 10/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arrêté n°26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-259
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arrêté
n°26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du
débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest (3
pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-10-00002
AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arrêté
n°26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place
d'une modulation du débit réservé au droit du
seuil SMARD sur la commune de Crest
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arrêté
n°26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-08-10-00002
EN DATE DU 10 AOÛT 2026
MODIFIANT TEMPORAIREMENT L’ARRÊTÉ N° 26-2019-06-20-003
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE MODULATION
DU DÉBIT RÉSERVÉ AU DROIT DU SEUIL SMARD SUR LA COMMUNE DE CREST
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.214-18 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 portant sur la mise en place d’une modulation
du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2026 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de la Drôme révisé ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2026-06-01-00005 en date du 1 juin 2026 approuvant le plan de répartition le bassin
versant de la Drôme qui encadre les volumes autorisés au SID pour le territoire de Crest Sud ;
VU le II de l’article L.214-18 du Code de l’environnement permettant de fixer des valeurs de débit minimal
temporaires inférieures à celle fixée au I de l’article L.214-18 ;
VU l’article 8 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 avril 2024 permettant le recours à des arrêtés spécifiques pour
répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département ;
VU la demande du SID du 16 juillet 2026 sollicitant l’abaissement temporaire du seuil réservé afin de maintenir
un prélèvement au droit du seuil SMARD pour l’alimentation du territoire de Crest Sud ;
VU l’avis défavorable de la commission local de l’eau de la Drôme du 21 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le débit actuel de la Drôme à l’aval du seuil SMARD est inférieur au débit réservé, ne
permettant plus les prélèvements ;
CONSIDÉRANT que le volume d’eau disponible dans la réserve de CHOMEANE ne permettra pas de satisfaire
les besoins impératifs d’irrigation jusqu’au 17 août ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météo ne signalent aucune pluie significative les prochains jours dans le
bassin versant de la rivière Drôme ;
CONSIDÉRANT que le débit prélevé doit rester limité, dans l’attente d’une solution structurante sur le territoire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Quantité et Qualité de l’Eau
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-10-00002 - AP modifiant TEMPORAIREMENT l'arrêté
n°26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de 4
ARRÊTE
ARTICLE 1er – MODULATION DES DEBITS RESERVES AU SEUIL SMARD
L’article 1 de l’arrêté 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 autorisant le SID à prélever au droit du seuil
précité est modifié comme suit :
Seuil SMARD
Période Débit minimal à laisser à l’aval du seuil
Du 10/08/2026 au 17/08/2026 1,5 m³/s
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES DEBITS DE POINTE AUTORISES
L’article 2 de l’arrêté n° 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 est modifié comme suit : le débit de
prélèvement au seuil SMARD est limité au besoin des seules cultures dont la récolte serait totalement
compromise en absence d’irrigation, soit un débit moyen journalier de 130 l/s maximum sur la période du
10/08/2026 au 17/08/2026.
Le volume prélevé journalier en sortie de la retenue de Chauméane ne dépasse pas 10 000 m³ chaque jour sur
la période du 10/08/2026 au 17/08/2026.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI
Au 31 août 2026, le SID transmet au service police de l’eau de la Drôme un bilan de la consommation effectué
au point de prélèvement du seuil SMARD comprenant le volume et le débit prélevé chaque jour.article 4 –
caractère DE L’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à
une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les
exigences mentionnées à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et
de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés
par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 5 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
– Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
– Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Madame la Déléguée Territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Président du
Syndicat d’Irrigation Drômois sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché en mairie de CREST
pendant une durée minimum d’un mois.
Une copie sera adressée à :
M. le Chef de l’Office Français de la Biodiversité,
M. le Président de la CLE du SAGE Drôme,
M. le Président de la Fédération de Pêche de la Drôme,
M. le Président du SMRD,
Fait à Valence, le 10 Août 2026
La Préfète
Signée
Marie-Aimée GASPARI
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