Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-260 du 11/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
8actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme PEALLAT Ophélie à Grâne
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme VANDEN EYNDEN Lara à Loriol
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Appui - Transition Ecologique et Mobilité
2026-SATEM-159-ARR arrete portant modification AE VALENTIN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AP portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle ANNEE 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT
CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA
CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-260
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-08-05-00008 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PEALLAT Ophélie à Grâne (2 pages) Page 3
26-2026-08-06-00003 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme VANDEN EYNDEN Lara à Loriol (2 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2026-08-05-00001 - 2026-SATEM-159-ARR arrete portant modification AE
VALENTIN (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant
de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
ANNEE 2026 (7 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-08-04-00002 - Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT (4 pages) Page 20
26-2026-08-04-00004 - CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA (3 pages) Page 25
26-2026-08-04-00005 - CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA (3 pages) Page 29
26-2026-08-04-00003 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO (4
pages) Page 33
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-05-00008
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme PEALLAT Ophélie à
Grâne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-05-00008 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme PEALLAT Ophélie à Grâne 3
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP105858245
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PEALLAT Ophélie 765 chemin de Goureyer
26400 GRANE, le 09/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/07/26 par Madame PEALLAT Ophélie en qualité de dirigeante pour
l'organisme PEALLAT Ophélie dont l'établissement principal est situé 765 chemin de Goureyer
26400 GRANE et enregistrée sous le N° SAP105858245 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-05-00008 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme PEALLAT Ophélie à Grâne 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 05/08/2026
Pour le Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-05-00008 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme PEALLAT Ophélie à Grâne 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-06-00003
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme VANDEN EYNDEN Lara
à Loriol
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-06-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme VANDEN EYNDEN Lara à Loriol 6
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP108029091
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VANDEN EYNDEN Lara 530 chemin des
Anes 26270 LORIOL, le 30/07/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 30/07/26 par Madame VANDEN EYNDEN Lara en qualité de dirigeante pour
l'organisme VANDEN EYNDEN Lara dont l'établissement principal est situé 530 chemin des Anes
26270 LORIOL et enregistrée sous le N° SAP108029091 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-06-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme VANDEN EYNDEN Lara à Loriol 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 06/08/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-06-00003 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme VANDEN EYNDEN Lara à Loriol 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-05-00001
2026-SATEM-159-ARR arrete portant
modification AE VALENTIN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00001 - 2026-SATEM-159-ARR arrete portant
modification AE VALENTIN 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À
TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 autorisant Monsieur Michaël BARROSSO
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «auto-école du Valentin»,situé 33, avenue Georges Bert à SAINT-
DONAT-SUR-L’HERBASSE (26260);
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Considérant la demande de modification d’agrément, par l’ajout des catégories AM, A1 et A2,
présentée par Monsieur Michaël BARROSSO en date du 30 juillet 2026 relative à l’exploitation de son
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° est modifié comme suit :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2026-SATEM-159
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00001 - 2026-SATEM-159-ARR arrete portant
modification AE VALENTIN 10
L’agrément est délivré à l’établissement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux
dénommé «auto-école du Valentin»,situé 33, avenue Georges Bert à SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE
(26260)
Agrément E 16 026 0004 0 Catégories AM, A1, A2, B
à Monsieur Michaël BARROSSO
né le 28 novembre 1984 à ROMANS-SUR-ISERE (26)
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités, Éducation Routière.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à M
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00001 - 2026-SATEM-159-ARR arrete portant
modification AE VALENTIN 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-05-00006
AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole
sur le bassin versant de la GALAURE dans le
cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
ANNEE 2026
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-08-05-00006 EN DATE DU 5 AOÛT 2026
PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION DES VOLUMES D’EAU
À USAGE AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE
DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
ANNEE 2026
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles R. 214-1 à R. 214-31-5 et R. 214-41 à R. 214-60 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°26-2019-12-23-020 et n°38-2019-12-23-009 du 23 décembre 2019 portant
approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2021-08-23-00002 (Drôme), n°38-2021-08-23-00005 (Isère), n°07-2021-08-23-
00004 (Ardèche) et n°05-2021-08-23-00003 (Hautes-Alpes) du 23 août 2021 désignant la Chambre
d’Agriculture de la Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez,
Eygues, Ouvèze et Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°26-2026-06-16-00003 du 16 juin 2026 (Drôme) et n°38-2026-07-09-00009 du 9
juillet 2026 (Isère) portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur le bassin
versant interdépartemental de la Galaure et approbation du Plan de répartition 2025 ;
VU les « Arrêtés-Cadres Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de prévention de la ressource
en eau en période de sécheresse le secteur Galaure – Drôme des Collines, en cours de validité ;
VU la demande déposée le 24 avril 2026, présentée par l’Organisme Unique Collective des Prélèvements d’eau
pour l’irrigation sur le bassin versant de la Galaure ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 2 avril 2026 sur le bilan des prélèvements pour l’irrigation 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire en date du 31 juillet 2026 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements n'auront pas d'impact sur les habitats et les espèces des sites classés
Natura 2000 ;
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 13
CONSIDÉRANT que la démarche de gestion collective concertée de la ressource correspond aux dispositions
des articles R. 214-24 et 214-25 du Code de l'environnement et qu’elle permet de respecter les principes
énoncés à l’article L.211-1 de ce même code ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l’Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin versant de la
Galaure, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, sis 145 avenue Georges Brassens – 26500 BOURG-LES-
VALENCE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ROYANNEZ, est homologué sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Les exploitants agricoles dont les noms figurent sur les listes en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à
prélever pour l’année 2026 de l’eau dans les nappes et les cours d’eau du bassin versant de la Galaure pour
l’irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de l’Autorisation Unique
Pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas aux exploitants agricoles bénéficiaires un droit permanent pour le débit
et le volume autorisé.
Il ne dispense pas non plus l’exploitant agricole bénéficiaire de disposer d’une autorisation spécifique pour la
réalisation d’une installation, d’un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles
L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses et seuils dans le lit des cours d’eau
nécessitent une autorisation spécifique.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour l’année 2026.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-16-00003 du 16 juin 2026 (Drôme) et n°38-2026-
07-09-00009 du 9 juillet 2026 (Isère) portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau agricole sur
le bassin versant interdépartemental de la Galaure, deux périodes sont distinguées :
- la période d’étiage : du 1er juin au 30 septembre pour les cultures agricoles (culture d’été, horticulture,
arboriculture, maraîchage…) ;
- la période hors étiage : du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre pour les prélèvements
concernant le remplissage de retenues collinaires, la lutte antigel et l’irrigation.
Article 4 : Bilan de la campagne d’irrigation
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective
transmet chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise
en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Son avis est pris en compte dans l'élaboration du
plan annuel suivant.
Article 5 : Modification de la demande de prélèvements
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective peut
modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles
demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les
modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai
à la connaissance du préfet, qui les approuve et les notifie sans délais à l’organisme unique de gestion
collective. A défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE II - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIFIQUES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES
INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENTS
Article 6 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi qu’aux
prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines, soumis à déclaration ou autorisation, sont celles
définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés.
Article 7 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux superficielles
1. Poste de pompage
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 14
• Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du
cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes
eaux, de manière à ne pas entraver l'exercice de la servitude de passage de 4 mètres qui grève la
parcelle.
• Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à
déplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de
prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage
pour l'entretien.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autres par hydrocarbures
ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l’installation ou d’actes de malveillance.
2. Dispositif de prélèvement
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau,
• par un puits situé en bord de rivière,
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière,
• par un ouvrage temporaire de prise d’eau ou de dérivation.
Le dispositif de prélèvement d’eau superficielle (crépine, dérivation, prise d’eau...) ne doit pas altérer l’équilibre
des berges, du lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
La réalisation des travaux d’aménagement du dispositif de prise d’eau est conditionnée au dépôt
préalable d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau pour la rubrique 3.1.5.0 de l’article R 214-1
du Code de l’environnement (formulaire disponible à la DDT - Service Eau Forêt Espaces Naturels – Pôle Eau
– 4 place Laennec – 26000 Valence).
La réalisation des travaux ne pourra être effectuée qu’après une instruction favorable. Ces travaux
d’aménagement de prise d’eau ou de dérivation doivent être conçus en étroite corrélation avec les
caractéristiques de l’autorisation (respect du débit réservé, régulation du débit entrant dans le système
d’irrigation).
Article 8 : Conditions imposées aux installations de prélèvement en eaux souterraines
Le site d’implantation ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux
souterraines. Les distances d’éloignement minimales à respecter sont les suivantes par rapport :
• aux décharges, installations ou stockages de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d’épuration, canalisations d’eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d’hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l’arrosage des cultures maraîchères doivent également respecter les
distances minimales suivantes :
• bâtiments d’élevage + annexes : 35 m,
• parcelles d’épandage de déjections animales : 50 m,
• parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 35 m si pente < 7 %,
• parcelles d’épandage de boues de station d’épuration : 100 m si pente > 7 %.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée,
tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l’ouvrage est interdit. Le stockage des carburants ou des
produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d’eau. L’ouvrage de prélèvement devra
être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d’eau dans la nappe (siphonnage) pour éviter toute
contamination par des produits de traitement (phytosanitaires…).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de ruissellement
doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d’un périmètre de 35 m autour de l’ouvrage.
Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d’une margelle bétonnée conçue de manière à
éloigner les eaux des têtes de forage. Cette margelle doit avoir une épaisseur minimale de 0,30 m au-dessus du
terrain naturel au droit de la tête de forage et aller en diminuant vers l’extérieur. La tête d’ouvrage doit avoir une
hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En zone inondable, elle doit être étanche.
L’ouvrage doit être fermé, couvert d’une plaque ou inaccessible pour prévenir tout risque d’accident corporel ou
de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie supérieure de l’ouvrage (espace annulaire).
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d’eau simultané dans plusieurs
aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes nappes.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 15
Article 9 : Protection des eaux souterraines et superficielles
Au niveau de toute installation de pompage, les exploitants agricoles bénéficiaires prennent toutes les
dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de
prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits issus du système de pompage et
susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
Article 10 : Interconnexion avec le réseau de distribution d’eau publique
Il ne doit pas y avoir d’interconnexion entre l’installation de prélèvement d’eau et le réseau de distribution d’eau
publique.
Article 11 : Systèmes de mesure
Prélèvements par pompage :
Toutes les installations de pompage suivantes concernées par le présent arrêté préfectoral, devront être
pourvues de compteurs volumétriques :
• toutes les installations de pompage dans les eaux souterraines ;
• les installations de pompage dans les eaux superficielles, soumises à autorisation ou déclaration.
Les exploitants agricoles bénéficiaires de l’autorisation sont tenus d'en assurer la pose et le bon fonctionnement,
de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
D’autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lors qu’ils apportent les
mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure
(expertise indépendante nécessaire). Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître
le volume cumulé du prélèvement.
Autres types de prélèvement :
Pour les autres types de prélèvement, soumis à autorisation ou déclaration et concernés par le présent arrêté
préfectoral, (exemple des canaux d’irrigation gravitaire), le pétitionnaire met en place soit un compteur
volumétrique, soit, à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le
volume prélevé au droit de la prise ou de l’installation de prélèvement.
Dispositions communes à tous les prélèvements concernés par le présent arrêté préfectoral :
Le volume total prélevé dans la saison ainsi que le volume d’étiage sur la période du 1er juin au
30 septembre pour chaque prélèvement autorisé sera transmis à l’OUGC dans le cadre de la demande de
renouvellement de la présente autorisation de prélèvement. L’OUGC sollicitera au cours de l’automne 2026 tous
les bénéficiaires de la présente autorisation afin de réaliser cette déclaration. Le défaut de transmission de
cette information justifiera un refus d’autorisation pour la saison d’irrigation suivante.
Article 12 : Affichage
Les exploitants agricoles bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu de
prélèvement le numéro d’autorisation figurant sur les listes ci-annexées. L'original de l’autorisation sera
conservé afin de pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Doivent également être indiqués sur le document affiché la date de démarrage de la saison d’irrigation à
partir de l’ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 13 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les exploitants agricoles bénéficiaires d’avoir à s’acquitter
des taxes de prélèvement d’eau en rivières domaniales.
En cas d’installation du matériel sur le domaine de l’État, une autorisation d'occupation doit être sollicitée auprès
de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 14 : Entretien des ouvrages
Les exploitants agricoles bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 1) au présent
arrêté doivent constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être conformes aux conditions du
présent arrêté et du dossier de demande d’autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, les exploitants agricoles bénéficiaires aviseront au moins 15
jours à l'avance le Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt
Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE).
Tout incident ou accident (pollution, assèchement…) intéressant l'installation et de nature à porter
atteinte à l’un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré
immédiatement au Préfet (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt
Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) et au Maire.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 16
Article 15 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement, toute modification de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale (volume et
débits prélevés notamment) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de la
Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels - 4
place Laënnec, 26000 VALENCE.
Article 16 : Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages de prélèvement
En cas de cessation définitive des prélèvements, l’exploitant agricole bénéficiaire de l’autorisation en fait la
déclaration auprès du Préfet de la Drôme (Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau
Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE) au plus tard dans le mois suivant la décision de
cessation définitive. La Chambre d’agriculture de la Drôme en sera également informée.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et
leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois
avant leur démarrage : des prescriptions pourront être fixées par arrêté.
Article 17 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°93-742 modifié, des prescriptions
complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour garantir les principes posés par l'article L. 211-
1 du Code de l’environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 18 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L’autorisation étant temporaire, le bénéfice de
celle-ci ne peut pas être transmis à une autre personne, sans en faire la déclaration préalable au Préfet
(Direction départementale des territoires de la Drôme, Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec,
26000 VALENCE).
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les exigences mentionnées à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation ou les exploitants
agricoles ne pourraient réclamer aucune indemnité.
TITRE III - DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE ET DE RESTRICTIONS
Article 19 : Mise en place de règlements d’eau
Chaque exploitant agricole bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer aux mesures de restrictions
sécheresse validées dans l’arrêté cadre fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans son secteur, soit l’arrêté inter-préfectoral n°26-2024-06-30-00004 du
30 avril 2024 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 (Isère).
Dans les secteurs concernés, aucun prélèvement n’est autorisé s’il ne s’inscrit pas dans ces dispositifs.
Les prélèvements concernés par un tour d’eau approuvé ne sont autorisés que s’ils respectent les
dispositions prévues dans ces règlements, notamment les périodes d’arrosage.
Article 20 : Mesures d’urgence et de restriction
Les exploitants agricoles bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne
pourraient prélever le volume autorisé en raison des conditions d’approvisionnement du système aquifère ou
d’écoulement du cours d’eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises
conformément aux dispositions prévues par l’article R. 211-66 et suivants du Code de l’environnement.
Dans l’éventualité d’une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l’Alimentation en Eau Potable comme un
usage prioritaire.
Le niveau de restriction est fixé par arrêté préfectoral. La diffusion de cet arrêté sera assurée par voie de presse
et par affichage en Mairie.
Article 21 : Dérogations possibles aux arrêtés cadre sécheresse : Prélèvements dans des masses d’eau non
identifiées en déficit quantitatif
Les prélèvements d’eau réalisés directement dans le cours d’eau Rhône ou dans les alluvions du Rhône sont
exemptés de restrictions sécheresse sauf restrictions spécifiques sur ces masses d’eau.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 17
Les irrigants sont amenés à transmettre tous les éléments, à la Direction Départementale des Territoires de la
Drôme (Service Eau Forêt Espaces Naturels, 4 place Laënnec, 26000 VALENCE), prouvant qu’ils rentrent dans
le cadre de cette exemption.
Article 22 : Adaptation des modalités de gestion en période de sécheresse
En absence de modalités particulières, les mesures de restriction des arrêtés cadres sécheresse sont à mettre
en œuvre par les irrigants.
Des modalités de gestion spécifiques peuvent être demandées auprès de l’organisme de gestion collective des
prélèvements agricoles. Ces demandes seront validées par le service eau forêt espaces naturels de la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme.
Article 23 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les exploitants agricoles du respect du débit réservé. Celui-ci est le
débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui doit être laissé en permanence
dans le cours d'eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est précisé dans les listes annexées au
présent arrêté. Dès que le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal, le prélèvement doit être
interrompu.
L’article L.216-7 du Code de l’environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal seront
punis d’une amende de 75 000 €.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l’État chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre
accès aux installations autorisées. L’exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d’analyses utiles pour constater l’exécution du
présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article R.216-12 du Code de l’environnement, le fait de ne pas respecter les
conditions de prélèvements d’eau et les modalités de répartition prescrites par le présent arrêté sera puni de
l’amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 25 : Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions admi-
nistratives prévues par les articles L. 171-6 à L. 171-12 du Code de l’environnement.
Article 26 : Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté d’autorisation sera puni de la peine d’amende
prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 27 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les exploitants agricoles bénéficiaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L’activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux, à ne pas nuire à la salubrité
publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés existants sur les
cours d’eau.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44,
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 29 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, les Maires des communes concernées, le Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme, le Chef du Service Départemental de l’Office Français pour la
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00006 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 18
Biodiversité de la Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-
Alpes, la Déléguée Territoriale Départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de la Santé d’Auvergne
Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-
Méditerranée-Corse, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 5 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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répartition des volumes d'eau à usage agricole sur le bassin versant de la GALAURE dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00002
Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00002 - Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT 20
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0054
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot - 97 rue Faventines – 26000- VALENCE gérés par
l'association « Diaconat Protestant ».
N° FINESS EJ: 26 000 696 0 - N° FINESS ET: 26 000 362 9
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00002 - Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT 21
2
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
Vu l'arrêté du préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champ des établissements
médico-sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association
Escale (Drôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15 juillet 2004 portant la capacité à 18 places pour les
Appartements de Coordination Thérapeutique, gérés par l'association Escale (Drôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30 juin 2008 autorisant le transfert de gestion de
l'ACT de 18 places de l'association Escale vers l'association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;
Vu l'arrêté n°2015-0309 du 09 mars 2015 modifiant la dénomination « ACT Olivier ARNAUD » qui
devient « ACT Madeleine BAROT » ;
Vu l’arrêté n° 2019-05-0074 du 28 juin 2019 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association « Le Diaconat
Protestant » pour la gestion du service d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
Madeleine Barot - Valence - Drôme ;
Vu l’arrêté n° 2021-05-0089 du 28 septembre 2021 portant autorisation de création de 4 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les murs » (ACT « hors les murs ») gérés par
l’association « Le Diaconat Protestant » - 97 rue Faventines - 26 000 VALENCE dans le département de
la Drôme ;
Vu l’arrêté n° 2023-05-005 du 16 janvier 2023 portant autorisation d'extension de capacité d’une place
du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l’association « Le Diaconat
Protestant ».
Vu l’arrêté n° 2023-05-0097 du 24 octobre 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 2
places « hors les murs » du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine
Barot géré par l’association « Le Diaconat Protestant » à compter du 1er novembre 2023.
Vu l’arrêté n° 2025-05-0077 du 8 septembre 2025, portant détermination de la dotation globale de
financement 2025 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par
l'association « Le Diaconat Protestant ».
Vu l’arrêté dérogatoire n° 2025-05-0098 du 10 novembre 2025 de la Directrice Générale l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, portant autorisation d'extension de capacité de 2 places
d’appartements de coordination thérapeutique (ACT) du dispositif d'Appartements de Coordination
Thérapeutique géré par l’association « Le Diaconat Protestant » à compter du 1er décembre 2025.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00002 - Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT 22
3
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par « Le Diaconat Protestant » ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par «
Le Diaconat Protestant » sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72 654 €
887 568€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 573 464€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 241 451€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 872 305€
887 568€
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 9 263 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par « Le Diaconat Protestant est fixée à
872 305 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) Madeleine Barot gérés par « Le Diaconat Protestant à verser au titre de l'exercice
2027 est fixée à 872 305 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00002 - Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT 23
4
Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme, de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026,
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drome
signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00002 - Arrête DGF 2026 ACT M.BAROT 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00004
CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00004 - CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA 25
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2026-05-0047
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé
alcool » – 9 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
N° FINESS EJ: 75 071 340 6 - N° FINESS ET: 26 001 671 2
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00004 - CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA 26
2
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 09-2792 du 22 juin 2009 relatif à l’autorisation de fonctionnement
d’un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2012/3623 en date
du 31 octobre 2012 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré par l’association
ANPAA.
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-05-
0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) pour la gestion Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » à
compter du 22 juin 2024.
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA de la Drôme, « spécialisé alcool » géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 527 €
1 133 779 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 989 294 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 106 957 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 123 470 €
1 133 779 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 1 328 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 8 981 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00004 - CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA 27
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé alcool
» géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) est fixée à
1 123 470 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé alcool
» géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) à verser au
titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 106 301 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour La Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation,
La Directrice départementale la Drôme
Pour La Directrice départementale la Drôme
et par délégation,
La chargée de mission prévention promotion de la
santé,
Maryline Bouilly
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00004 - CSAPA ANPAA arrêté DGF 2026 RAA 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00005
CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00005 - CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA 29
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté n° 2026-05-0048
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA-CTR) résidentiel Le Gué – 30 place
André Pernet – 26160 LE POËT LAVAL, géré par l'association Le Gué
N° FINESS EJ: 26 000 146 6 - N° FINESS ET: 26 001 029 3
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00005 - CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA 30
2
Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09-2790 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création d’un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Gué
géré par l’association Le Gué, par transformation d’un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012/3624 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l’autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le Gué géré par l’association Le Gué ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne-Rhône-Alpes n° 2024-
05-0025 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association « le Gué »
pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement (centre thérapeutique résidentiel) Le Gué à compter du 22 juin 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association Le Gué ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA-
CTR) résidentiel Le Gué géré par l'association Le Gué sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 693 €
1 111 514 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 895 694 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 103 127 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 1 054 339 €
1 111 514 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 50 500 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 675 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA-CTR) résidentiel Le Gué géré par
l'association Le Gué est fixée à 1 054 339 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA-CTR) résidentiel Le Gué géré par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00005 - CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA 31
3
l'association Le Gué à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 1 054 339 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme .
Fait à Valence, le 04/08/2026
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00005 - CSAPA LE GUE arrêté DGF 2026 RAA 32
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-04-00003
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques
pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00003 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO 33
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-05-0046
Portant détermination de la dotation globale de financement 2026 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO – 4 rue
Ampère – 26000 - VALENCE, géré par l'association « OPPELIA »
N° FINESS EJ: 75 005 415 7 - N° FINESS ET: 26 001 451 9
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles L. 351-1 à L. 351-8 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-2-1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée
au Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-
sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
(MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00003 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO 34
2
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 06-2500 du 30 mai 2006 autorisant, à compter du 30 mai 2006, la
création d’un Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association « TEMPO » ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4399 du 21
décembre 2010 portant transfert de l’autorisation détenue par l’association TEMPO pour la gestion du
Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
Drogues (CAARUD) « TEMPO » situé à Valence, au profit de l’association OPPELIA, siège social à Evry
(Essonne) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2012-3621 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO situé à
Valence, géré par l'association OPPELIA ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes n° 2019-05-
0040 en date 12 juillet 2019 du portant autorisation complémentaire délivrée au centre d’accueil et
d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l’association OPPELIA de participer à l’activité de dépistage diagnostique par utilisation de tests
rapides d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine
(VIH1 et 2) et de l’infection par le virus de l’hépatite C(VHC);
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2023-05-0084
du 24 août 2023 portant autorisation complémentaire délivrée au centre d’accueil et
d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l’association OPPELIA de participer à l’activité de dépistage par utilisation de tests rapides
d’orientation diagnostique (TROD) de l’infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Auvergne Rhône Alpes n° 2025-
05-0109 du 1er décembre 2025 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du au Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
TEMPO géré par l'association « OPPELIA » ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association « OPPELIA » ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par l'association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00003 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO 35
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 811 €
438 473€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel 259 343 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 38 320 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 431 908 €
438 473 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 6 565 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association « OPPELIA » est fixée à 431 908 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association « OPPELIA » à verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 431 908 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l’établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2026,
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé et par délégation
La Directrice départementale la Drôme
Signé
Emmanuelle SORIANO
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00003 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO 36
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-08-04-00003 - Portant détermination de la dotation globale de
financement 2026 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO 37