Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-261 du 11/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AiP 26-05-84 portant restriction des usages de l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-261
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-08-05-00010 - AiP 26-05-84 portant restriction des usages de
l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues (3 pages) Page 3
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-05-00010
AiP 26-05-84 portant restriction des usages de
l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00010 - AiP 26-05-84 portant restriction des usages
de l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues 3
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2026-08-05-00010 EN DATE DU 5 AOÛT 2026
Nº 05- EN DATE DU 6 AOÛT 2026
Nº 84- EN DATE DU 10 AOÛT 2026
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L’ÆYGUES
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Philippe BAILBE, Préfet des Hautes Alpes à compter du
25 août 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21
mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-
Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez
provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté modificatif n°26-2026-04-02-0003 du 2 avril 2026 à l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002
(Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de
l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-
circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau sur le secteur de l’Æygues et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d’envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité ressource en eau (CRE) qui s’est tenu en présentiel le
04 août 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la
santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à
protéger la ressource en eau ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00010 - AiP 26-05-84 portant restriction des usages
de l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues 4
ARRÊTENT
Article 1 : Situation sur la zone de gestion de l’Æygues.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont
respectivement celles définies en annexe 1 et en annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2026-04-02-0003 du
2 avril 2026 et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-Alpes :
https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte
renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-
00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002
(Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de
l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions
s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau
potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel
appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour
restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
- d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau ;
- d’améliorer le rendement des réseaux d’eau ;
- de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau ;
- d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues
jusqu’au 31 octobre 2026 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté inter-préfectoral n° 26-2026-07-08-00003 du 8 juillet 2026 (Drôme), n°05-2026-07-09-00006 du 9 juillet
2026 (Hautes-Alpes) et du 7 juillet 2026 (Vaucluse) est abrogé.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00010 - AiP 26-05-84 portant restriction des usages
de l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues 5
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les
personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est
saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000
VALENCE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de M. le Préfet de
Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M. le Préfet
des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes – 05 000 GAP comme d’un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
- sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse,
- sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 5 août 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
Fait à Gap, le 6 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signée
Hélène DARGON
Fait à Avignon, le 10 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signée
Charlène DUQUESNAY
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-05-00010 - AiP 26-05-84 portant restriction des usages
de l'eau sur le BASSIN VERSANT de l'æYgues 6