Actes des préfectures · Drôme
RAA SPECIAL N°26-2026-263 du 14/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les 20 et 21 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-263
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août
2026 autorisant le déroulement du spectacle aérien public
d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de
Saint-Sorlin-en-Valloire les 20 et 21 août 2026 (4 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-14-00002
Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026
autorisant le déroulement du spectacle aérien
public d'aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les 20 et 21
août 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 14 AOÛT 2026
AUTORISANT LE DÉROULEMENT DU SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D’AÉRONEFS
SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE
LES 20 ET 21 AOÛT 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne ;
Vu l’article R.131-3 du Code de l’Aviation Civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2026-06-11-00001 portant délégation de signature à M. Cyril
MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l’arrondissement de
Valence ;
Vu la demande présentée le 9 juillet 2026 par M Nicolas Peron, représentant la société
CRYSTAL DRONE, en vue d’organiser un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à
bord les 20 et 21 août 2026 sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, dans le cadre du
festival de musique ELECTROLAPSE ;
Vu les avis techniques des services consultés, notamment le service départemental d’incendie
et de secours de la Drôme et la mairie de Saint-Sorlin-en-Valloire ;
Vu l’autorisation d’exploitation en catégorie spécifique DSAC en date du 29 octobre 2025 ;
Vu la dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01, dont l’exploitant bénéficie, qui inclut un avis
technique favorable de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) ;
Considérant que le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises pour obtenir
l’autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification
et de la gestion de l’événement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les 4
ARRÊTE
Article 1 : La société CRYSTAL DRONE est autorisée à organiser un spectacle de vol de 300
aéronefs en essaim, sans équipage à bord, de type IO Star (enregistrés UAS-FR-533283),
constitutif d’un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord sous autorisation
d’exploitation (SAPA AE), dans le respect des conditions de sécurité prévues au dossier lors du
festival de musique ELECTROLAPSE :
• Lieu du spectacle : Route d’Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire (26 210)
• Date : du 20 août 2026 à 18h00 au 21 août 2026 à 23h59.
Article 2 : Cette autorisation est soumise au respect par le télépilote, M. Virgile TREMBLEAU,
des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l’avis technique de la DSAC susvisé
ainsi que de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Conformément à l’arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, et sous réserve du respect
des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l’autorisation d’exploitation
n°FRA-OAT-2025CRYS001/001 et dans la fiche de mission « 02.2-FM-CD-Electrolapse-Saint-
Sorlin-en-Valloire 21août2026 v1.0 », une dérogation à l’interdiction de voler de nuit est
accordée à la société « CRYSTAL DRONE » pour le spectacle mentionné à l’article 1er.
Article 4 : Cette dérogation autorise la société « CRYSTAL DRONE » à effectuer un survol de
drones de nuit du 20 août à 18h00 au 21 août 2026 à 23h30 sur la commune de Saint-Sorlin-
en-Valloire aux fins de participer au festival ELECTROLAPSE.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou en cas d’inobservation des règles
prescrites par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
– d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Drôme ou hiérarchique auprès du
ministre de l’Intérieur) qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de
la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur zonal adjoint de la
police aux frontières de la zone Sud-est, le directeur régional de l'aviation civile centre-est, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire et l’organisateur
de la manifestation aérienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 14/08/2026
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Cyril MOREAU
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00002 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026
autorisant le déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sur la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire les 5
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
• Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
• Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
• Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est
fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
• le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
• le survol d’établissements pénitentiaires ;
• le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et
5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de
la zone concernée.
• Pilotes
• Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
• Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
• Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
3, boulevard Vauban
26 030 VALENCE CEDEX 9
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Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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• Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la
vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
• Divers
• Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes
classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
• L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
• La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils
doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task
Specialist).
• L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone
concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées
par le préfet du département.
• Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones
interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté
qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite
à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones,
arrêté qui est consultable en ligne.
• Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes
rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier
auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours
de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du
ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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