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Actes des préfectures · Drôme

RAA SPECIAL N°26-2026-264 du 14/08/2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

  1. Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme

    Acte du 14 août 20263 pages26-2026-08-14-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

DRÔME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°26-2026-264 PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire 26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet 26-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme (3 pages) Page 3 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme 26-2026-08-14-00004 Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-08-14- EN DATE DU 14 AOÛT 2026 PORTANT INTERDICTION DU SPECTACLE DE M. DIEUDONNÉ M’BALA M’BALA LE 14 AOÛT 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME La préfète de la Drôme Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite VU la Constitution, et notamment son préambule ; VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214- 4 ; VU le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ; VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 23 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ; VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Drôme à compter du 1er septembre 2025 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-02-11-00003 en date du 5 février 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA « Istanbul » prévu le 15 février 2026 ; VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-06-11-00001 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l’arrondissement de Valence ; VU l’urgence ; Considérant que M. Dieudonné M’BALA M’BALA a prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Le fil d’Ariane » le vendredi 14 août 2026 à 20h00 dans les environs de Grenoble sans en préciser le lieu exact ; Considérant qu’il a été repéré sur les réseaux sociaux des appels aux personnes souhaitant assister au spectacle de Dieudonné à se rassembler le 14 août 2026 à Saint-Lattier, à la frontière de la Drôme et de l’Isère ; que le lieu de rassemblement ne sera communiqué qu’à 17h00 ; Considérant qu’il existe un risque que le spectacle ait lieu en Drôme afin de contourner l’interdiction de se produire de la préfète de l’Isère ; Préfecture de la Drôme Direction des sécurités Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme 4
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; Considérant que M. Dieudonné M’BALA M’BALA a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales entre 2000 et 2023, dont certaines définitives, pour injures publiques, raciales, pour provocation à la discrimination, à la haine raciste ou de violence religieuse, pour contestation de crimes contre l’humanité, pour apologie d’actes de terrorisme et pour propos injurieux à l’égard des juifs tenus dans ses spectacles, méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’État a admis la légalité de l’interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; Considérant que l’un des derniers spectacles de M. Dieudonné M’BALA M’BALA, intitulé initialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui permettre d’échapper au contrôle de l’autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu’il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu’il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M’BALA M’BALA, par leur teneur et le ton qu’il adopte, font expressément l’apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l’émoi de la Nation toute entière ; Considérant qu’il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos caractérisent des infractions pénales et ont jutsifié les arrêtés d’interdiction des représentations dans plusieurs départements ; que, par ailleurs, la requête formulée par M. Dieudonné M’BALA M’BALA afin que soit suspendu en urgence l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant interdiction de son spectacle « Best of » prévu le 25 octobre 2025 dans le département de la Gironde a été rejeté ; qu’en effet, le juge administratif a estimé qu’il existait un risque que l contenu du spectacle annoncé soit de nature répréhensible ; Considérant que dans son spectacle, bien que rebaptisé « Istanbul », et qui s’est produit à plusieurs reprises à l’été 2025 notamment, figurent beaucoup de personnages identiques à ceux qui ont donné lieux à l’interdiction du préfet de police du spectacle « Vendredi 13 » par un arrêté du 24 février 2025 avec, à titre d’exemple, « le mollah Jean-Claude – formateur en kamikaze », « Juanito SANCHEZ – artificier colombien pour l’État islamique » ; Considérant que l’interdiction du même spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA a été prise par la préfète de la Drôme le 5 février 2026 pour les mêmes motifs ; Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque élevé que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M’BALA M’BALA ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d’actes antisémites à la suite de l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de l’État d’Israël, et des conflits survenus au Moyen-Orient depuis 2024 ; Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M’BALA M’BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme 5
l’interdiction de l’autorité de police ; qu’à cet effet, le site Dieudosphère indique « Un sms + mail vous sera envoyé le jour même afin de vous communiquer l'adresse » et invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ; Considérant que M. Dieudonné M’BALA M’BALA a annoncé plusieurs dates pour le spectacle intitulé « Le fil d’Ariane » devant se tenir à Paris du 20 mars au 9 mai 2026, à Montpellier le 28 mars 2026, à Toulouse le 29 mars 2026, à Bordeaux le 11 avril 2026, Biarritz le 12 avril 2026 et à Caen le 19 avril 2026 ; que les préfets de l’Hérault, de la Haute-Garonne et de l’Ariège ont, par des arrêtés datés du 27, 28 et 29 mars 2026, interdit toute représentation de l’intéressé ; Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 15 février 2026, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ; Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA dans le département de la Drôme ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ; ARRÊTE Article 1 : La représentation du spectacle « Le fil d’Ariane », ainsi que tout spectacle où Monsieur Dieudonné M’Bala M’Bala est comédien, metteur en scène ou auteur, est interdite le 14 août 2026 dans le département de la Drôme et pour une durée de quinze jours à compter de sa notification. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M’BALA M’BALA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il entrera en vigueur dès sa publication. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique www.telerecours.fr. Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Valence. Fait à Valence, le 14/08/2026 Pour la préfète, Le secrétaire général, ORIGINAL SIGNÉ Cyril MOREAU 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-14-00004 - Arrêté préfectoral en date du 14 août 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala le 14 août 2026 dans le département de la Drôme 6

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