Actes des préfectures · Drôme
Recueil n°26-2026-266 du 18/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
10actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
9 2026 arreté modif commission prostitution 2026
Arrêté portant agrément de service à la personne de l'organisme My Domicile à Montélimar
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme BOUKMIRI Soufiane à Romans sur Isère
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme DUSSET Morgane à Chabeuile
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme My domicile à Montélimar
Récépissé de déclaration de service à la personne de l'organisme TORRES Cédric à Montélimar
26_Préfecture_BII
Arrêté préfectoral PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des Moyens et des Mutualisations
arrêté préfectoral en date du 5 aout portant modification de l'organigramme et des missions des services de la préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53 portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (reptiles) Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-266
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-07-27-00015 - 9 2026 arreté modif commission prostitution 2026
(3 pages) Page 3
26-2026-08-11-00001 - Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme My Domicile à Montélimar (2 pages) Page 7
26-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BOUKMIRI Soufiane à Romans sur Isère (2
pages) Page 10
26-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DUSSET Morgane à Chabeuile (2 pages) Page 13
26-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme My domicile à Montélimar (2 pages) Page 16
26-2026-08-10-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme TORRES Cédric à Montélimar (2 pages) Page 19
26_Préfecture_BII /
26-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT SUR LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR (2 pages) Page 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2026-08-05-00011 - arrêté préfectoral en date du 5 aout portant
modification de l'organigramme et des missions des services de la
préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD (4 pages) Page 25
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Centre Permanent
d'Initiative pour l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat (6 pages) Page 30
26-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-53 portant modification des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre
2023 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture, perturbation et relâcher immédiat
sur place d'espèces animales protégées (reptiles) Bénéficiaire
: Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC) (4 pages) Page 37
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-07-27-00015
9 2026 arreté modif commission prostitution
2026
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-27-00015 - 9 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-27-00015 - 9 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 4
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-27-00015 - 9 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 5
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-07-27-00015 - 9 2026 arreté modif
commission prostitution 2026 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-11-00001
Arrêté portant agrément de service à la
personne de l'organisme My Domicile à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-11-00001 - Arrêté portant agrément de
service à la personne de l'organisme My Domicile à Montélimar 7
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
ARRÊTE PORTANT AGREMENT N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP106861834
N° SIREN 106861834
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément déposée le 29/07/2026 par Mme CROZAT Valérie en tant que
dirigeante de l'organisme MY DOMICILE situé Résidence Olivier de Serres 22 boulevard du Pêcher
26200 MONTELIMAR,
La Préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MY DOMICILE dont l'établissement principal est situé Résidence Olivier
de Serres 22 boulevard du Pêcher 26200 MONTELIMAR, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 1er octobre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué sur les départements de la
Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées,
• Assistance aux personnes handicapées,
• Conduite de véhicule des personnes âgées/personnes handicapées,
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou
d’enfants handicapés de moins de dix-huit ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-11-00001 - Arrêté portant agrément de
service à la personne de l'organisme My Domicile à Montélimar 8
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du
travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de 2 place
de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 11 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-11-00001 - Arrêté portant agrément de
service à la personne de l'organisme My Domicile à Montélimar 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-12-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme BOUKMIRI Soufiane à
Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BOUKMIRI Soufiane à Romans sur Isère 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP900117672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme BOUKMIRI Soufiane CCAS de Romans sur
Isère - MDS 8 boulevard Rémy Roure 26100 ROMANS SUR ISERE, le 06/08/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 06/08/26 par Monsieur BOUKMIRI Soufiane en qualité de dirigeant pour
l'organisme BOUKMIRI Soufiane dont l'établissement principal est situé CCAS de Romans sur Isère -
MDS 8 boulevard Rémy Roure 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP900117672
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
'#5* "+(&!'*#.#"*!,#+#,#.&, /
+ *'!1! ,#*+#33 , +!' *(3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BOUKMIRI Soufiane à Romans sur Isère 11
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme BOUKMIRI Soufiane à Romans sur Isère 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-12-00005
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme DUSSET Morgane à
Chabeuile
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme DUSSET Morgane à Chabeuile 13
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP107884561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DUSSET Morgane 4 bis chemin de
Montmartel 26120 CHABEUIL, le 04/08/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 04/08/26 par Madame DUSSET Morgane en qualité de dirigeante pour
l'organisme DUSSET Morgane dont l'établissement principal est situé 4 bis chemin de Montmartel
26120 CHABEUIL et enregistrée sous le N° SAP107884561 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er septembre 2026 sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/08/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
0 !4(0 )%$ (!,! ( *!)!*!,$* 0-
)1( / 0*!()!22 *0) 0(%2
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme DUSSET Morgane à Chabeuile 14
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme DUSSET Morgane à Chabeuile 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-11-00002
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme My domicile à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme My domicile à Montélimar 16
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP106861834
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté d’agrément de service à la personne en date du 11/08/26,
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MY DOMICILE Résidence Olivier de Serres
situé 22 boulevard du Pêcher 26200 MONTELIMAR, le 29/07/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 29/07/26 par Madame CROZAT Valérie en qualité de dirigeante pour
l'organisme MY DOMICILE dont l'établissement principal est situé Résidence Olivier de Serres
22 boulevard du Pêcher 26200 MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP106861834 pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration qui peuvent être exercées, en mode prestataire et mandataire,s
ur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes.
Activités relevant de l’agrément qui peuvent être exercées, en mode mandataire, sur les
départements de la Drôme (26) et de l’Ardèche (07) :
- Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des PA/PH
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er octobre 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
/"'7&/12(#! "&'+'2& )'(')'+!)1/,
(3&" . /)'&('441)/( "/
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme My domicile à Montélimar 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11/07/2026
Pour le Préfète et par délégation,
Le Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-11-00002 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme My domicile à Montélimar 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-08-10-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme TORRES Cédric à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-10-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme TORRES Cédric à Montélimar 19
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP923521033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TORRES Cédric 21 chemin de Géry 26200
MONTELIMAR, le 05/08/26
La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/08/26 par Monsieur TORRES Cédric en qualité de dirigeant pour
l'organisme TORRES Cédric dont l'établissement principal est situé 21 chemin de Géry 26200
MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP923521033 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10/08/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directeur adjoint de la DDETS
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
( ' 01 $# '(+(1'#)( ()(+$)0 ,
2' #.# )(' (330) # '3
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-10-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme TORRES Cédric à Montélimar 20
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-08-10-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme TORRES Cédric à Montélimar 21
26_Préfecture_BII
26-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral PORTANT SUR LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE
DE SÉJOUR
26_Préfecture_BII - 26-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 12 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son article L.432-14
instituant dans chaque département une commission du titre de séjour ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024, fixant la composition de la
commission du titre de séjour ;
VU l’arrêté n° 26-2025-09-01-00009 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature donnée à
Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire général de la Drôme, Sous-Préfet de l’Arrondissement de Valence ;
VU l’arrêté n° 26-2026-01-15-00004 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Florent RISACHER, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU le mail de Mme Christine PRIOTTO, directrice de l’AMF26 en date du 23 avril 2026
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Immigration et de l’Intégration
Section Séjour
Affaire suivie par : NT
Mail : pref-etrangers@drome.gouv.fr
26_Préfecture_BII - 26-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR 23
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté n°26-2026-06-01-00012 du 4 novembre 2024 fixant la
composition de la commission du titre de séjour sont rapportées.
Article 2 : La commission du titre de séjour du département de la Drôme est composée comme suit :
• 1 : Maire
Un titulaire :
Madame Geneviève GIRARD, Maire de Portes-lès-Valence
Un suppléant :
Madame Eliane GUILLON, Adjointe au Maire de Bourg-lès-Valence
• 2 : Personnes qualifiées
Deux titulaires :
Monsieur le Major Yvan FABREGUE, responsable de la cellule « immigration irrégulière » au Groupement
de Gendarmerie de la Drôme ;
Monsieur Gino BALOCCO, Directeur de Pôle au Diaconat Protestant
Deux suppléants :
Monsieur Jérôme BODOIN, Ajudant Chef, Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la
Drôme ;
Monsieur Jean-Pierre DESPEISSE, Co-président de l’Association ALDA
Article 3 : La présidence de la commission sera assurée par Madame le maire de Portes-lès-Valence et,
en cas d’absence ou d’empêchement, par Madame l’adjointe au maire de Bourg-lès-Valence.
Article 4 : Les fonctions de rapporteur et le secrétariat de la commission du titre de séjour seront
assurés par le Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers ou le Chef du bureau de
l’Immigration et de l’Intégration et en cas d’empêchement par l’Adjoint au Chef du Bureau de
l’Immigration et de l’Intégration ou la Responsable de la Section Séjour.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Monsieur le Directeur des
Collectivités, de la Légalité et des Étrangers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres de la
commission.
Valence, le 12 août 2026
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
-signé-
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préfecture_BII - 26-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE
SÉJOUR 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-08-05-00011
arrêté préfectoral en date du 5 aout portant
modification de l'organigramme et des missions
des services de la préfecture, sous-préfecture de
Nyons et du SGCD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-05-00011 - arrêté préfectoral en date du 5 aout portant modification de l'organigramme
et des missions des services de la préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-05-00011 - arrêté préfectoral en date du 5 aout portant modification de l'organigramme
et des missions des services de la préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-05-00011 - arrêté préfectoral en date du 5 aout portant modification de l'organigramme
et des missions des services de la préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-05-00011 - arrêté préfectoral en date du 5 aout portant modification de l'organigramme
et des missions des services de la préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-08-05-00011 - arrêté préfectoral en date du 5 aout portant modification de l'organigramme
et des missions des services de la préfecture, sous-préfecture de Nyons et du SGCD 29
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-06-00004
Arrêté interpréfectoral n°
DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d'Initiative pour
l'Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 30
Lyon, le 6 août 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA LOIRE
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 31
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°42-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-052 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 32
département du Rhône ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 01 octobre 2025 par le Centre Permanent d’Initiative pour
l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat ;
VU le projet d’arrêté transmis le 31 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 03 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le Centre
Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) des Monts du Pilat, dont le siège social est situé
n°405 chemin des forêts à MARLHES (42660), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles
2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire et Rhône.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 33
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de
mortalité des individus ;
• manipulations des amphibiens réalisées délicatement, avec des gants jetables non poudrés en
nitrile ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
1 Miaud C., Cuenot T. & Michon A. 2025 - Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination des agents infectieux des amphi -
biens sur le terrain. Société herpétologique de France. Version 06.2025, 10pp
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 34
l’intervention d’une seule personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est, au sein de CPIE Mont du Pilat :
• Lisa TRINQUIER, chargée de missions environnementales, titulaire d’une licence
professionnelle Analyses et techniques d’inventaire de la biodiversité ;
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles/stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le CPIE des Monts du Pilat doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 35
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de
l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, de la Drôme,
de l’Isère, de la Loire, de la Haute-Loire et du Rhône.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00004 - Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-52 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 36
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-08-06-00005
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53
portant modification des dispositions de l'arrêté
préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22
septembre 2023 délivré au titre de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d'études biologiques de
Chizé (CEBC)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53 37
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 6 août 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du
22 septembre 2023 délivré au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles)
Bénéficiaire : Centre d’études biologiques de Chizé (CEBC)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023 portant dérogation pour
capture, perturbation et relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (reptiles), au
bénéfice du Centre d’études biologiques de Chizé (CEBC), dans le cadre d’un projet de suivi de
population de six espèces de reptiles ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture, perturbation et relâcher immédiat
sur place d’espèces animales protégées (reptiles) déposée le 24 février 2025 par le Centre d’études
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53 38
biologiques de Chizé (CEBC) et complétée le 29 septembre 2025 et le 16 juillet 2026 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 juillet 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 29 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à :
• étendre la demande à tout le département de la Drôme, pour améliorer la représentativité
du suivi de population de six espèces de reptiles,
• proroger la durée de validité de la dérogation globale ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations
autorisées par l’arrêté préfectoral n°26-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.411-1 du code de
l’environnement et qu’elles ne sont pas substantielles au sens de l’article R.411-10-1 du code de
l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prescriptions techniques
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023 est remplacé comme
suit :
> Lieu d’intervention : département de la Drôme.
> Protocole :
Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à
ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les individus sont capturés à la main, mesurés (mesures biométriques élémentaires, notam-
ment âge, sexe, masse corporelle, longueur, présence de nourriture, statut reproducteur) et
marqués au niveau des écailles ventrales. L’ensemble de ces opérations est réalisé en une
vingtaine de minutes par spécimen ;
• les captures de Vipère aspic sont réalisées délicatement à l’aide de gants de soudure, sans
douleur pour les individus et sans danger pour la personne effectuant le suivi ;
• les couleuvres, non venimeuses, peuvent être capturées à main nue ;
• le marquage des individus, « tatouage » par brûlure superficielle au niveau des écailles ven-
trales, est réalisé avec attention et prudence à l’aide d’outils appropriés (notamment petit
stylo à cautériser électrique pour les petits serpents et petit fer à souder pour les individus
sub-adultes ou adultes). Cette méthode non invasive est sans risque pour les individus ;
• en complément du marquage, chaque individu est photographié ;
• la période de suivi commence après la sortie de l’hibernation (début mars) et se termine
avant l’entrée en hibernation (fin octobre) ;
• aucun marquage n’est réalisé durant les périodes de froid (arrêt du marquage au cours du
mois d’octobre, ou fin septembre sur les hauts plateaux) pour assurer une cicatrisation opti-
male du marquage avant l’hibernation ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53 39
• le marquage est lisible plusieurs années (au-delà de 5 ans chez la Vipère aspic), mais s’es-
tompe légèrement avec le temps. Un nouveau marquage peut être réalisé le cas échéant. Il
est également possible de lire le marquage sur une mue de serpent marqué ;
• aucun prélèvement n’est réalisé et aucune puce électronique n’est posée. Les capacités lo-
comotrices des serpents ne sont donc pas altérées.
La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 50 jours de terrain, avec l’interven-
tion possible de 3 personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2 : Personnes habilitées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023 est remplacé comme
suit :
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Xavier BONNET, directeur de recherche première classe au sein du Centre d’études biolo-
giques de Chizé (CEBC).
En appui :
• Gopal BILLY, titulaire d’une thèse réalisée au Centre d’études biologiques de Chizé (CEBC) ;
• Benoît BETTON, conservateur de la réserve naturelle nationale des Hauts-Plateaux du Ver-
cors.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la pré-
senter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l’autorisation
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023 est remplacé comme
suit :
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation mentionnés à l’article 5 de l’arrêté
préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023. La non transmission desdits rapports
dans les délais indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de
la présente dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°26-2023-09-22-00006 du 22 septembre 2023
demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53 40
ARTICLE 7: Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Drôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe de pôle
préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2026-08-06-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-53 41