Actes des préfectures · Drôme
Recueil spécial n°26-2026-269 du 20/08/2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service Eaux Forêts Espaces Naturels
AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-269
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS
USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA
DRÔME DES COLLINES (3 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-08-18-00007
AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN
VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES
COLLINES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 3
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Isère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2026- 08- 20-00003 EN DATE DU 18 AOÛT 2026
Nº 38-2026-08-20-00003 EN DATE DU 20 AOÛT 2026
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L’EAU
DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L. 211-3 du Code de
l’environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l’Isère à compter du 25
novembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter du 1er
septembre 2025 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21
mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin
Rhône-Méditerranée, notamment l’article 2 ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027
du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024
fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2026-08-03-00002 et n°38-2026-08-03-00008 du 3 août 2026 modifiant l’arrêté
inter-préfectoral sus-visé ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations
techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
CONSIDÉRANT le maintien d’une situation dégradée des débits des cours d’eau sur le secteur Galaure et
Drôme des Collines qui ont dépassé les seuils d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des indicateurs de la ressource « Molasse miocène du Bas Dauphiné » est
durablement sous le seuil d’alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la
santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à
protéger la ressource en eau ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE
CERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 4
ARRÊTENT
Article 1 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d’eau et nappe d’accompagnement Alerte renforcée
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte renforcée
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone hydrographique de
gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse
interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère). Elles sont disponibles
sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du présent
arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise, le prélèvement et
l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe
1 de l’arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013
(Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine,
prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou
souterraine, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, prélèvement direct dans le canal de la
Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de
la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action. Les dispositions les plus
strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en
crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des réserves,
retenues, réservoirs alimentés par l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent
arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté préfectoral en
fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Abrogation
L’arrêté interpréfectoral n°26-2026-07-21-00018 et 26-2026-07-24-00003 du 24 juillet 2026 est abrogé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5e classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est
saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Mme la Préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26000
VALENCE, de Mme la Préfète de l’Isère – Direction départementale des territoires de l’Isère – 38000
GRENOBLE ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la
Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr,
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l’Isère ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l’Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l’Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l’Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l’Isère ;
• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme et de l’Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de l’Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin,
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours de la Drôme et de l’Isère.
Fait à VALENCE, le 18 Août 2026
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Génréral
signé
Cyril MOREAU
Fait à GRENOBLE, le 20 Août 2026
Pour la Préfète,
Le Secrétaire général
signé
Mahamadou DIARRA
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