Actes des préfectures · Eure-et-Loir
20260717 - Arrêté SER-BSR-2026-056 signé
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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| - Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Sécurité et Education Routières
D’EURE- Bureau Sécurité Routière
ET-LOIR
L[iàerté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SER-BSR-2026-056
portant mesures d’exploitation temporaires sur l'autoroute A11
dans le département d'Eure-et-Loir pour la semaine 31
Le préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
départements et des régions ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
et application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16
avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la
convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et de l’exploitation
des autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de
préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation
d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à
COFIROUTE dans le département d’Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation
de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE
dans le département d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°6-2026 en date du 27 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;
VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU les demandes formulées respectivement par le conseil départemental d’Eure-et-Loir le 15 avril
2026 et par la société COFIROUTE le 27 mai 2026 visant à effectuer des travaux de réfection de la
couche de roulement sur le giratoire d'accès à l'autoroute A11 à hauteur du diffuseur n°2 ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental d’Eure-et-Loir en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des usagers, des personnels de COFIROUTE et des
entreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger
aux dispositions d'exploitation prévues dans l’'arrêté permanent du 9 juillet 2015 visé ci-avant.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,
ARRÊTE
Article 1°' : Réseau concédé eurélien
En Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupe
VINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :
- Autoroute A10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;
— Autoroute A11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.
Article 2 : Objet des travaux
Les travaux objets du présent arrêté concernent la réfection des enrobés et de la signalisation sur le
giratoire d'accès à l’autoroute A11 à hauteur du diffuseur n°2 « Chartres-Est ».
Article 3 : Dates et horaires des travaux
Les travaux réalisés par le conseil départemental d’Eure-et-Loir et ses prestataires se déroulent du
lundi 27 au vendredi 31 juillet 2026 de 19h00 à O6h00. Les aléas potentiels sont susceptibles de
modifier le planning prévisionnel des travaux et d'en allonger la durée.
Article 4 : Mesures spécifiques d’exploitation
Aux dates et horaires des travaux mentionnés à l’article 2, les mesures d'exploitation suivantes
doivent permettre d'assurer la sécurité des usagers et des entreprises :
— la bretelle de sortie de l’autoroute A11 est fermée à la circulation dans le sens Province-Paris.
— la bretelle d'entrée sur l'autoroute A11 est fermée dans le Paris-Province.
Article 5 : Signalisation
La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travaux
mentionnés à l’article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE qui sera alors
responsable de toutes les conséquences pouvant résulter d’une défaillance de cette signalisation.
La surveillance du dispositif est assurée par les rondes de sécurité de la société COFIROUTE et du
conseil départemental d’Eure-et-Loir, chacun étant compétent sur les voiries dont il a la charge.
Article 6 : Diffusion de l’information
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de
ralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
—l’activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur
l’autoroute A11 et hors autoroute, au droit des entrées équipées.
—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et sur
l’application « UlysbyVINClAutoroutes », les comptes Twitter @VINClAutoroutes et @AT1Trafic, le
site internet wwwvinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
Article 7 : Non-respect de l’arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et
sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 9 : Exécution de l’arrêté
‘ Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir,
— Monsieur le directeur de l’exploitation de la société COFIROUTE,
— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale d‘Eure-et-Loir,
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :
— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
— M. le directeur départemental des services d‘incendie et de secours d’Eure-et-Loir,
Chartres, le 7* 3'—u”tÎZÛZ€
Le Préfet,
Maxence DELAHAIE
DUl
Chef du Bureau Sécurité Routiére
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d’Eure et Loir, Place de la République — 28000, Chartres ;
— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l’Intérieur et de la Transition écologique ;
— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie - 45000, Orléans ;
Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d’un recours gracieux ou hiérarchique. Au
terme d’un silence de l’administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.
HAHAIASG 47e sénté
VD MUUHE SDILIGE HESUIE 2515 495