Actes des préfectures · Eure-et-Loir
2026-28-16 arrete démonstration de trial 26.07.26
Recueil des actes administratifs publié le 26 juillet 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
Ex Pôle Polices Administratives
PRÉFET Affaire suivie par : Mme RENE-MINE
; . Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
D'EURE- Tél. : 02 37 27 70 56
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Chartres, le 1 1 JUIL. 2026
Arrêté N°2026-28-16
autorisant la manifestation sportive à moteur
dénommée « Motocoeur28 La Loupe - démonstration de trial »
le dimanche 26 juillet 2026
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Sport et notamment les livres IIl, titres IIl parties législatives et
réglementaires (décrets et arrêtés) et particulièrement le R331-18 et suivants ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN,
Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral n°8-2026 du 3 juillet 2026, donnant délégation de signature à
Madame la directrice de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu la demande formulée par l’association Motocoeur 28 La Loupe, représenté par
son Président Monsieur Jérôme GESLAIN, qui sollicite l'autorisation d'organiser le
dimanche 26 juillet 2026 une démonstration de trial sur la commune de La Loupe;
Vu l’avis émis par M le Maire de La Loupe ;
Vu l’avis émis par M., le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours d’Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Vu l’avis émis par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'avis émis par M. le Directeur d'Académie, Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports ;
Vu l’avis émis par M. le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les avis de la Commission de Sécurité routière — section épreuves sportives —
réunie le mercredi 24 juin 2026;
Considérant que M. GESLAIN s‘est conformé à l'ensemble des règles techniques et de
sécurité (RTS) du trial édictées par la fédération française de motocyclisme (FFM)
pour l’organisation de la démonstration de trial organisée le dimanche 26 juillet 2026;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1er : L'association « Motocoeur 28 La Loupe », représentée par son Président
Monsieur Jérôme GESLAIN, est autorisée à organiser une démonstration de trial
dénommée "Motocoeur28 La Loupe" sur le terrain communal de La Loupe, le
dimanche 26 juillet 2026.
Article 2 : Cette autorisation est donnée, sous réserve du respect des conditions
fixées par les textes susvisés et notamment du code du sport, et du strict respect
des règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme (FFM) et de la stricte observation des dispositions prévues au présent
arrêté.
L'association Motocoeur28 La Loupe doit pouvoir justifier de la souscription de
garanties d'assurance conformément aux dispositions des articles L.321-1 et suivants,
L331-10 et R331-30 du code du sport.
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes |les mesures utiles pour assurer, en
permanence, la sécurité du public et des pilotes.
Article 3 : Les pilotes sont tenus de respecter le règlement de la manifestation.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES DU DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Horaires et emplacements :
La démonstration de trial se déroulera en deux cessions de 30 minutes à 15H00 et
17H00 sur le terrain mis à la disposition de l'organisateur sur la commune de La
Loupe.
Les contrôles administratifs et techniques auront lieu avant chaque cession de
démonstration.
Equipements de sécurité :
La catégorie de véhicule ainsi que les équipements de sécurité du véhicule et les
équipements et vêtements de protection du pilote devront être conformes aux RTS
du trial édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Il est de la responsabilité du pilote de maintenir son véhicule en conformité tout au
long de la manifestation.
Dispositif de secours :
Pendant la manifestation, l’organisateur veillera en particulier au respect des
prescriptions suivantes :
Disposer sur les lieux de la manifestation d’'un moyen de communication efficace
permettant l’appel rapide des sapeurs-pompiers.
Le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir (tel 18
ou 112) devra être informé de tout incident ou accident survenu pendant la
manifestation.
Un extincteur devra être mis à disposition des commissaires afin de leur permettre
d'intervenir à tout moment pendant la durée de la démonstration. Les personnes
affectées à l'utilisation des extincteurs devront en connaître le maniement.
Un accès dégagé aux groupes de zones, garantissant l’acheminement des véhicules de
secours et de lutte contre l'incendie devra être maintenu.
Dispositif de sécurité :
L'organisateur devra se conformer strictement aux RTS du trial édictées par la
Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Il devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.
La manifestation devra être encadrée par des personnes diplômées par la fédération
délégataire (FFM) ou par une fédération agréée ayant conventionné avec celle-ci.
Des panneaux d'information mis en place par l’organisateur devront informer le
public des zones autorisées et des zones interdites.
Ces zones autorisées au public seront délimitées par de la rubalise.
La zone de démonstration, interdite au public, devra se trouver à l’intérieur d'une
enceinte délimitée par des barrières d’une hauteur de 1 mètre environ. Les
spectateurs ne pourront en aucun cas se trouver à moins de 3 m de la zone de
démonstration.
Le retrait de l'ensemble de la rubalise et des signalétiques sera effectué à la fin de la
manifestation.
Article 5 : La conformité des mesures de sécurité prescrites par le présent arrêté
pourra être vérifiée une heure avant le départ de la manifestation par le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, qui pourra interdire le déroulement de
l'épreuve tant que les conditions de sécurité exigées ne seront pas réalisées, ou dès
qu'elles cesseraient de l'être.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra impérativement produire à
la Préfecture … d’Eure-et-Loir (courriel: _ pref-polices-administratives@eure-et-
loir.gouv.fr) l’attestation jointe en annexe précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l’arrêté d'autorisation ont été respectées.
Article G : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : M. le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Maire de La Loupe,
M.le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le
Président du Conseil Départemental d'Eure-et-Loir, M.le Directeur des services
départementaux d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir M le Directeur
Départemental de l’Éducation Nationale, M. le Délégué Départemental de la
Fédération Française de sport automobile sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Jérôme
GESLAIN, Président du Motocoeur28 La Loupe.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice de Cabinet,
Hélène HESS
LAI ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de l’administration, les recours suivants
peuvent être introduits :
DUn recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Place de la République - CS 80537- 28019
Chartres Cedex
DUn recours hiérarchique adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris
DUn recours contentieux adressé à :
Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.
Le T.A. peut-être également ;saisi par l‘application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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ATTESTATION ORGANISATEUR TECHNIQUE
Art. R.331-27 du code du sport :
« Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à
l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. »
Madame/Monsieur , désigné(e) comme
« organisateur /organisatrice technique » par l’organisateur de la manifestation
intitulée :
ayant lieu le et autorisée par arrêté
préfectoral.
Atteste, après visite de l'intégralité du parcours avant le lancement de la
manifestation, que la manifestation répond aux dispositions prévues par :
- le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D. 331-5
R.331-18 à R.331-34 et A.331-18 ;
- l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation
Faite à , le
Nom, Prénom
et signature de l’organisateur technique
Pour rappel :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
Article R331-21 code du sport :
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par
l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin
d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est
strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et
de sécurité.
Article R331-27 du code du sport :
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité
qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.