Actes des préfectures · Eure-et-Loir
Arrêté signé 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E " Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PREFET Bureau des finances locales
D'EURE- Affaire suivie par : Mme Sandrine CHANSARD
ET-LOIR Tél. : 02 37 27 71 67
Liberté Mèl : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la répartition de l'actif et du passif suite à la sortie des communes d'Ardelu,
Bouglainval, Champseru, Chartainvilliers Denonville, Garancières-en-Beauce, Houx,
Maintenon, Moinville-la-Jeulin, Oinville-sous-Auneau, Oysonville, Roinville-sous-Auneau, Saint-
Léger-des-Aubées, Sainville, Santeuil et Umpeau de la communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Ile-de-France au 1er janvier 2018
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1 et
L. 5214-26 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°DRCL-BICCL-2016328-0001 du 23 novembre 2016 portant
création de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France par fusion
entre la communauté de communes des Quatre Vallées, la communauté de communes du Val
Drouette, la communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, la
communauté de communes du Val de Voise et la communauté de communes de la Beauce
Alnéloise ;
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-e-Loir n° DRCL-BICCL-2017187-0003 du 06 juillet 2017 portant
réduction du périmètre de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-de-
France (suite au retrait des communes de Bouglainval, Chartainvilliers Houx, Maintenon,
Champseru, Moinville-la-Jeulin, Oinville-sous-Auneau, Saint-Léger des Aubées, Santeuil,
Denonville, Umpeau et Roinville-sous-Auneau) ;
Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°DRCL-BICCL-2017289-0001 du 16 octobre 2017
portant réduction du périmètre de la communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Île-de-France (suite au retrait des communes d'Ardelu, Garancières-en-Beauce, Oysonville et
Sainville) ;
Considérant les réunions de médiation organisées les 2 juillet, 29 octobre, 5 et 19 novembre
2019, 4 octobre et 2 décembre 2020, 31 mars 2021, 13 avril, 29 juin et 18 octobre 2022 afin
d'aboutir à une répartition amiable de l'actif et du passif entre |la communauté de communes
et les communes sortantes ; ‘
Considérant l’absence d’accord sur une répartition amiable de l'actif et du passif ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartainvilliers du 5 mars 2026 autorisant le maire
à solliciter l'intervention préfectorale afin de procéder à la répartition de l'actif et du passif
et transmise par un mail du maire de Chartainvilliers reçu en préfecture le 10 mars 2026 ;
Considérant qu'en application de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales, le Préfet dispose d’un délai de six mois, suivant la saisine, pour fixer par arrêté la
répartition de l’actif et du passif ; -
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"
Considérant la clé de répartition générale de l'actif et du passif arrêtée, à savoir la population
INSEE des communes sortantes au 1er janvier 2017 pour 50 % et le poids fiscal des communes -
sortantes par rapport au poids fiscal de la communauté de communes en 2017 pour 50 % ;
Considérant la valeur nette comptable des biens de retour (aux communes de Bouglainval,
Chartainvilliers, Denonville, Garancières-en-Beauce, Houx, Maintenon, Roinville-sous-Auneau,
Saint-Léger des Aubées) calculée à partir des éléments de l'actif immobilisé en déduisant de
la valeur brute les amortissements, les subventions reçues nettes des amortissements, le
FCTVA et les emprunts restant dus, cf. annexe 2 ;
Considérant qu’afin de garantir une équité entre la communauté de communes et les
communes sortantes, un plafonnement de 17,21 % (représentant le poids fiscal des communes
sortantes) des excédents bruts cumulés (fonctionnement et investissement) de |a
communauté de communes au 31 décembre 2017 a été appliqué à la soulte issue de la
répartition initiale de l’actif et du passif ;
Considérant la répartition définitive de l'actif et du passif des budgets de la communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France établie par la direction départementale des
finances publiques en fonction de la clé de répartition susmentionnée, de la valeur nette
comptable des biens de retour et du plafonnement appliqué ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1" : Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif selon le tableau
joint en annexe 1.
Article 2: Le versement de la soulte due par la communauté de communes des Portes
Euréliennes d'Île-de-France se traduit par une dépense de fonctionnement inscrite au compte
678 "Autres charges exceptionnelles".
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 15 juillet 2026
Hervé JONATHAN