Actes des préfectures · Eure-et-Loir
2026-07-16 subdélégation à S. PILON UDAP28
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE LA RÉGION
CENTRE-VAL
DE LOIRE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Liberté
Ésaliti
Frateriïité
DÉCISION EN DATE DU ,^6 û?-_g^Zfi
Portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane MARTINET
Directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son article
L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment le 11° de l'article 43 et
lellldel'article44;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. hlervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eu re-
et-Loir à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 nommant M. Stéphane MARTINET directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Centre-Val de Loire ;
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DRAG Centre-Val de Loire - Cite Coligny - bâtiment E - 131 rue du Faubourg-BaNnier -45000 ORLEANS
Vu la décision ministérielle du 22 juin 2026 chargeant M. Stéphane MARTINET, directeur régional adjoint
des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, d'exercer par intérim les fonctions de directeur
regional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir n° 14-2026 en date du 15 juillet 2026 portant délégation de signature
à M. Stéphane MARTINET, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de
Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir
de signature conféré à M. Stéphane MARTINET, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la
région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2025 nommant Monsieur Stéphane PILON, architecte et urbaniste de
l'Etat en chef, architecte des bâtiments de France, en qualité de chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine affecté à la DRAC Centre-Val de Loire pour exercer les fonctions de chef
de l'UDAP d'Eure-et Loir à compter du 1er mars 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Stéphane PILON, architecte et
urbaniste de l'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-
Loir, à Monsieur Benjamin BOURDIOL architecte-urbaniste de l'Etat en chef, adjoint du chef de service
de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, pour le
préfet du département d'Eure-et-Loir et dans le cadre des missions dévolues à leur service, pour les
matières et les actes suivants, y compris ceux pris à la suite d'un recours gracieux.
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine
lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le
permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du
code de l'environnement.
Une copie des autorisations mentionnées au présent article sera transmise à la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature :
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers
départementaux, aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement ;
les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication.
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ARTICLE 5 : Le directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
prefecture d'Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Le directeur régional adjoint des affaires
culturelles du Centre-Val de Loire
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Stéphane MARTINET
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative - Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
un recours hiérarchique, adressé : Mme la ministre de la Culture - Rue de Valois -75001
Paris
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie -
45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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