Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-043 nominatifs du 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
12actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL A2E CONCARNEAU)
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL A2E ROSPORDEN)
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL A2E TREGUNC)
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE CHÂTEAULIN)
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE PLOMODIERN)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 7 février 2026 portant agrément de la société Ahes assainissement services pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COAT CRENN
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DU ROCHER LONG
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE COAT AN TOUR
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DU YUN
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS KERLOGOT
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE NATUREL
Arrêté autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-043
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL A2E
CONCARNEAU) (2 pages) Page 4
29-2026-02-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL A2E
ROSPORDEN) (2 pages) Page 6
29-2026-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL A2E TREGUNC)
(2 pages) Page 8
29-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS AUTO-ECOLE DU
BOUT DU MONDE CHÂTEAULIN) (2 pages) Page 10
29-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS AUTO-ECOLE DU
BOUT DU MONDE PLOMODIERN) (2 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2026 portant agrément de
la société Ahes assainissement services pour réaliser des travaux de
vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS COAT CRENN (2
pages) Page 17
2
29-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS DU ROCHER LONG
(2 pages) Page 19
29-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE COAT AN TOUR
(2 pages) Page 21
29-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS DU YUN (2 pages) Page 23
29-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS KERLOGOT (2 pages) Page 25
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2026-01-20-00006 - Arrêté autorisant la destruction de sites de
reproduction de Choucas des tours par engrillagement de cheminées (6
pages) Page 27
3
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-03-09-00007 du 09 mars 2021 portant agrément d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Hervé WANNEPAIN en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 16,
avenue Alain Le Lay - 29900 CONCARNEAU;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé WANNEPAIN est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SARL A2E
- Sis : 16, avenue Alain Le Lay – 29900 CONCARNEAU
- Agréé sous le N° E 21 029 0003 0 pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
A2E CONCARNEAU) 4
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le
Maire de CONCARNEAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Hervé WANNEPAIN.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
A2E CONCARNEAU) 5
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-03-09-00005 du 09 mars 2021 portant agrément d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Hervé WANNEPAIN en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 18, rue
Auguste Richard - 29140 ROSPORDEN;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé WANNEPAIN est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SARL A2E
- Sis : 18, rue Auguste Richard – 29140 ROSPORDEN
- Agréé sous le N° E 21 029 0002 0 pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
A2E ROSPORDEN) 6
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de ROSPORDEN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Hervé WANNEPAIN.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
A2E ROSPORDEN) 7
Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-03-09-00003 du 09 mars 2021 portant agrément d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur
Hervé WANNEPAIN en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 3, rue de
Pont-Aven - 29910 TREGUNC;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Hervé WANNEPAIN est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SARL A2E
- Sis : 3, rue de Pont-Aven – 29910 TREGUNC
- Agréé sous le N° E 21 029 0001 0 pour une durée de 5 ans à compter du 10 février 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
A2E TREGUNC) 8
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de TREGUNC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Hervé WANNEPAIN.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
A2E TREGUNC) 9
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-24-006 du 24 février 2021 portant renouvellement d’agrément
d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame
Sylvie ROLLAND épouse NICOLAS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière sis 9, rue de l’ Eglise - 29150 CHÂTEAULIN ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sylvie ROLLAND épouse NICOLAS est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SAS AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE
- Sis : 9, rue de l’Eglise – 29150 CHÂTEAULIN
- Agréé sous le N° E 16 029 0004 0 pour une durée de 5 ans à compter du 12 février 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS
AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE CHÂTEAULIN) 10
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Madame le Maire de CHÂTEAULIN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Sylvie ROLLAND épouse NICOLAS.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS
AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE CHÂTEAULIN) 11
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-24-007 du 24 février 2021 portant renouvellement d’agrément
d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame
Sylvie ROLLAND épouse NICOLAS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière sis 8, place Saint-Yves - 29550 PLOMODIERN ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Sylvie ROLLAND épouse NICOLAS est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière :
- Dénommé : SAS AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE
- Sis : 8, place Saint-Yves – 29550 PLOMODIERN
- Agréé sous le N° E 16 029 0005 0 pour une durée de 5 ans à compter du 12 février 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1, AAC et Post permis.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS
AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE PLOMODIERN) 12
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Monsieur le Maire de PLOMODIERN sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Sylvie ROLLAND épouse NICOLAS.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SAS
AUTO-ECOLE DU BOUT DU MONDE PLOMODIERN) 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2026 portant
agrément de la société Ahes assainissement services pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2026 portant
agrément de la société Ahes assainissement services pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 15
►
►
https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-07-00001 - Arrêté du 7 février 2026 portant
agrément de la société Ahes assainissement services pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif 16
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 12 février 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SAS COAT CRENN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS COAT CRENN du 28/10/2025 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 04/11/2025,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 15/12/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SAS COAT
CRENN au sens du IV de l’article L. 333-2, par la holding SARL KERBIER qui détiendra
directement et indirectement 99,87 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que Madame BIER Catherine détiendra 31,19 % du capital social de la holding
SARL KERBIER et acquiert 0,13 % du capital social et des droits de vote de la SAS COAT
CRENN ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
KERLOGOT Patrick suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface pondérée,
Madame BIER Catherine 434,1932 suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface
pondérée, Monsieur et Madame Joseph et Marie-Aline DREAU suite à l’opération sera de
441,586 hectares de surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé
à 93 hectares ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération de restructuration sociétaire réalisée dans le cadre
d’une mise en commun des exploitations (SAS DU ROCHER LONG, SAS DU YUN, SAS COAT
CRENN, EARL COAT AN TOUR, SAS KERLOGOT) et des revenus de Madame BIER Catherine
et Monsieur KERLOGOT Patrick;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COAT
CRENN 17
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la holding SARL KERBIER pour la reprise de 99,87 % du capital social
et des droits de vote de la SAS COAT CRENN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COAT
CRENN 18
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 12 février 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SAS DU ROCHER LONG
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS DU ROCHER LONG du 18/09/2025 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 04/11/2025,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 15/12/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SAS DU
ROCHER LONG au sens du IV de l’article L. 333-2, par la holding SARL KERBIER qui détiendra
directement et indirectement 99,85 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que Madame BIER Catherine détiendra 31,19 % du capital social de la holding
SARL KERBIER et acquiert 0,15 % du capital social et des droits de vote de la SAS DU
ROCHER LONG ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
KERLOGOT Patrick suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface pondérée,
Madame BIER Catherine 434,1932 suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface
pondérée, Monsieur et Madame Joseph et Marie-Aline DREAU suite à l’opération sera de
441,586 hectares de surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé
à 93 hectares ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération de restructuration sociétaire réalisée dans le cadre
d’une mise en commun des exploitations (SAS DU ROCHER LONG, SAS DU YUN, SAS COAT
CRENN, EARL COAT AN TOUR, SAS KERLOGOT) et des revenus de Madame BIER Catherine
et Monsieur KERLOGOT Patrick;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DU
ROCHER LONG 19
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la holding SARL KERBIER pour la reprise de 99,85 % du capital social
et des droits de vote de la SAS DU ROCHER LONG.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DU
ROCHER LONG 20
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 12 février 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
EARL DE COAT AN TOUR
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par l’EARL DE COAT AN TOUR du 18/09/2025 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 04/11/2025,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 15/12/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de l’EARL DE
COAT AN TOUR au sens du IV de l’article L. 333-2, par la holding SARL KERBIER qui détiendra
directement et indirectement 99,93 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que Madame BIER Catherine détiendra 31,19 % du capital social de la holding
SARL KERBIER et acquiert 0,07 % du capital social et des droits de vote de l’EARL DE COAT
AN TOUR ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
KERLOGOT Patrick suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface pondérée,
Madame BIER Catherine 434,1932 suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface
pondérée, Monsieur et Madame Joseph et Marie-Aline DREAU suite à l’opération sera de
441,586 hectares de surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé
à 93 hectares ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération de restructuration sociétaire réalisée dans le cadre
d’une mise en commun des exploitations (SAS DU ROCHER LONG, SAS DU YUN, SAS COAT
CRENN, EARL DE COAT AN TOUR, SAS KERLOGOT) et des revenus de Madame BIER
Catherine et Monsieur KERLOGOT Patrick;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
COAT AN TOUR 21
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la holding SARL KERBIER pour la reprise de 99,93 % du capital social
et des droits de vote de l’EARL DE COAT AN TOUR.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
COAT AN TOUR 22
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 12 février 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SAS DU YUN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS DU YUN du 28/10/2025 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 04/11/2025,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 15/12/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SAS DU
YUN au sens du IV de l’article L. 333-2, par la holding SARL KERBIER qui détiendra
directement et indirectement 99,56 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que Madame BIER Catherine détiendra 31,19 % du capital social de la holding
SARL KERBIER et acquiert 0,44 % du capital social et des droits de vote de la SAS DU YUN ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
KERLOGOT Patrick suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface pondérée,
Madame BIER Catherine 434,1932 suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface
pondérée, Monsieur et Madame Joseph et Marie-Aline DREAU suite à l’opération sera de
441,586 hectares de surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé
à 93 hectares ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération de restructuration sociétaire réalisée dans le cadre
d’une mise en commun des exploitations (SAS DU ROCHER LONG, SAS DU YUN, SAS COAT
CRENN, EARL COAT AN TOUR, SAS KERLOGOT) et des revenus de Madame BIER Catherine
et Monsieur KERLOGOT Patrick;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DU YUN 23
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la holding SARL KERBIER pour la reprise de 99,56 % du capital social
et des droits de vote de la SAS DU YUN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS DU YUN 24
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 12 février 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SAS KERLOGOT
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SAS KERLOGOT du 18/09/2025 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 04/11/2025,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 15/12/2025.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SAS
KERLOGOT au sens du IV de l’article L. 333-2, par la holding SARL KERBIER qui détiendra
directement et indirectement 99,99 % du capital social et des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
KERLOGOT Patrick suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface pondérée,
Madame BIER Catherine 434,1932 suite à l’opération sera de 434,8179 hectares de surface
pondérée, Monsieur et Madame Joseph et Marie-Aline DREAU suite à l’opération sera de
441,586 hectares de surface pondérée et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé
à 93 hectares ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération de restructuration sociétaire réalisée dans le cadre
d’une mise en commun des exploitations (SAS DU ROCHER LONG, SAS DU YUN, SAS COAT
CRENN, EARL COAT AN TOUR, SAS KERLOGOT) et des revenus de Madame BIER Catherine
et Monsieur KERLOGOT Patrick;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS
KERLOGOT 25
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la holding SARL KERBIER pour la reprise de 99,99 % du capital social
et des droits de vote de la SAS KERLOGOT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS
KERLOGOT 26
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la
destruction de sites de reproduction d’espèces animales protégées par
engrillagement de cheminées (nids de Choucas des tours)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, L.415-3, L.171-7, L.171-8,
L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan - M. GALY (Michaël) ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Eric Fisse, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à Eric Fisse, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
Vu l’arrêté du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2026-01-20-00006 - Arrêté autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de
cheminées 27
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 22 octobre 2025 et établie
par la Ligue de Protection des Oiseaux (Prairie Saint-Martin 35000 Rennes) concernant la mise en œuvre
du projet « Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions pérennes »
consistant notamment à l’engrillagement de cheminées sur BANNALEC (29) et ARRADON (56) et les
suivis de populations de Choucas des tours par capture/relâcher immédiat suite à l’engrillagement ;
Vu l’avis favorable n°2025-105 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) Bretagne
en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observation lors de la consultation du public qui a eu lieu sur le portail internet des
services de l’État en Bretagne du 22 décembre 2025 au 6 janvier 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la capture/relâcher
immédiat d’entre 101 et 1000 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction in-
tentionnelle de nids, œufs, aires de repos ou reproduction de 230 sites de nidification du Choucas des
tours (Corvus monedula) ;
Considérant que le projet d’engrillagement des cheminées sur les communes de Bannalec et d’Arradon
entre dans le cadre du projet « Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions
pérennes » visant à permettre l’expérimentation des solutions pérennes et alternatives à la destruction
afin de limiter les dégâts aux cultures tout en permettant une acquisition de connaissances sur
l’écologie de l’espèce dont certains points restent encore à approfondir ;
Considérant que le projet « Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions
pérennes » est un projet de recherche-action collaboratif associant la Ligue de Protection des Oiseaux,
l’université de Rennes 1 et la chambre régionale d’agriculture de Bretagne ;
Considérant que l’engrillagement pourrait être une solution alternative satisfaisante aux tentatives de
protection des cultures par destruction et effarouchement de l’espèce Choucas des tours (Corvus
monedula).
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bre-
tagne,
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association « Ligue de Protection des Oiseaux » (Prairie
Saint-Martin 35000 Rennes), représentée par son chargé de mission agriculture et biodiversité, Florian
Barbotin.
Toute personne, placée sous l’autorité de l’association (salarié, bénévole, …) ou participant au projet
« Biodiversité et Agriculture : Le Choucas des Tours, trouver des solutions pérennes », pourra
bénéficier de cette dérogation sous réserve de disposer d’une lettre de mission écrite de la part du
chargé de mission agriculture et biodiversité, Florian Barbotin. Ces personnes conservent chacune lors
de leurs actions une copie du présent arrêté accompagnée de la-dite lettre de mission.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2026-01-20-00006 - Arrêté autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de
cheminées 28
La liste des personnes ayant reçu une lettre de mission de la part du chargé de mission agriculture et
biodiversité, Florian Barbotin, devra être fournie au moins 72h avant la date de réalisations des
opérations visées à l’article 2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant à l’espèce
susvisée :
• la destruction intentionnelle de nids, œufs, aires de repos ou reproduction
• la perturbation intentionnelle et la capture/relâcher immédiat
La détention et le transport d’individus vivants de Choucas des tours sont interdits.
Article 3 : Durée de la dérogation
La présente autorisation est délivrée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2027.
Article 4 : Localisation
Les opérations de destruction intentionnelle de nids, œufs, aires de repos ou reproduction de Choucas
des tours seront menées sur les communes de BANNALEC (29) et d’ARRADON (56). Ces opérations
consisteront en la limitation d'accès aux sites de nidification par engrillagement des conduits de
cheminées.
Les opérations de capture/relâcher immédiat et de perturbation intentionnelle seront menées sur les
communes de BANNALEC (29) et d’ARRADON (56) et les communes avoisinantes de ces deux
communes. Elles consisteront en la mise en place d’un protocole de lecture de bagues dans les villes
ciblées et dans les villes avoisinantes permettant de suivre le report des oiseaux contraints à changer
de site de nidification traditionnel et de mieux appréhender les conséquences de la mise en œuvre
d’une stratégie plus globale d’engrillagement des sites de nidification.
Article 5 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après
Mesures d’évitement :
Les travaux d’engrillagement des cheminées devront être réalisés avant le 15 février 2026 afin d’éviter
tout impact sur la nidification de l’espèce.
Mesures de suivi :
Le suivi de l’espèce conformément aux protocoles ci-dessous doivent être mis en œuvre pour voir
l’impact de l’engrillagement sur les paramètres démographiques de l'espèce.
Protocole de baguage et pose GPS :
Plus de 150 couples nichent sur des bâtiments des communes de Bannalec et Scaër et environ 50 couples
nichent sur des bâtiments des communes d’Arradon. L’objectif est de baguer le plus d’adultes possibles
potentiellement reproducteurs via des captures dans les environs proches des communes citées (canon-
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2026-01-20-00006 - Arrêté autorisant la destruction de sites de reproduction de Choucas des tours par engrillagement de
cheminées 29
net*, cage piège*, clap-net*). Le minimum souhaitable est de 20 à 30 individus par département.
L’objectif est également de capturer et baguer des individus 1A dans les environs proches des communes
citées (cage piège), peu de temps après la sortie du nid, entre mi-juin et mi-juillet. Un minimum de 20
individus serait souhaitable. L’objectif est de pouvoir équiper 6 adultes et 25 individus 1A de balises GPS.
Les autres individus seront marqués/bagués Darvic (bleu et chiffres blanc).
Protocole de suivi des oiseaux :
Le suivi des oiseaux munis d’un balise GPS se fera par récupération de l’outillage. Le suivi des oiseaux
bagués sera réalisé par des étudiants, des bénévoles et salariés de la LPO Bretagne avec l’appui d’agents
de l’OFB ainsi que de l’université de Rennes 1. Les observations se feront à l’aide de jumelles et /ou de
longues-vues dans le bourg des communes de Bannalec, Scaër, Arradon et Saint-Nolff avec des protocoles
de suivis identiques afin de comparer l’impact de l’engrillagement sur les communes de Bannalec et
Arradon par rapport aux communes témoins de Scaër et Saint-Nolff.
Protocole de suivi de l’engrillagement :
Les cheminées des communes de Bannalec et Arradon ont été cartographiées par une équipe de 3
personnes ayant réalisée deux passages dans l’entièreté des bourgs. La cartographie d’occupation des
cheminées s'est faite par observation des oiseaux présents sur cheminées avec comme critères
d'occupation :
o Oiseaux avec branchage dans le bec sur cheminée
o Oiseaux entrant/sortant d'une cheminée
o Oiseaux en statique dans la durée sur la cheminée
La cartographie des cheminées occupées sera à nouveau réalisée en suivant ce même protocole pour
analyser la dynamique de colonisation post-engrillagement.
Article 6 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la présente dérogation établira un rapport comportant :
- le bilan de l’ensemble des interventions d’engrillagement et la localisation des cheminées ;
- le bilan des suivis de l’espèce mis en œuvre : bilan des observations de l’espèce sur les communes
de BANNALEC et ARRADON et communes avoisinantes, bilan des suivis par baguage de l’espèce ;
- une liste exhaustive des captures accidentelles d’autres espèces capturées par les mesures de
piégeage ou l’utilisation du canon-net ;
- une évaluation de l’impact de l’engrillagement sur les populations de Choucas des tours ;
Il fera parvenir ce rapport au plus tard le 30 juin 2028 à la DREAL Bretagne ainsi qu’aux DDTM du
Morbihan et du Finistère.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont communiquées
au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la plateforme régionale du
système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (Biodiv’ Bretagne) selon le standard
d’échange des données naturalistes :
(https://cms.geobretagne.fr/sites/default/files/documents/modele_architecture_table_naturaliste_v3.p
df)
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Toute
modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d’une interdiction, non visée à
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l’article 2, doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de
l’environnement.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
L es infrac tions pén ales aux disposition s du prés ent arrêté son t pun ies des pe in es prév ues à l’ artic le L .4 15 -
3 du Code de l ’environ n e ment.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de
demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et du Morbihan,
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
L’absence de réponse expresse à l’issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les chefs des
services départementaux de l'Office français de la Biodiversité, les colonels commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère et du Morbihan et les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Finistère et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 20/01/2026
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Pour la Cheffe du Service Patrimoine Naturel,
Son adjointe, Cheffe de la Division Biodiversité,
Géologie, Paysage
SIGNÉ
Alice Noulin
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