Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-183 du 28 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
10actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant création d'une zone militaire temporaire sur la commune de Penmarc'h
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la générosité publique pour le fonds de dotation OCÉANOPOLIS ACTS.
Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la générosité publique pour le fonds de dotation INNOVEO.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des prestations de service d'ordre
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté du 25 août 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters du club de Toulouse FC se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Toulouse FC du samedi 29 août 2026
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44.
arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie d'audierne estran » n°42.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE ORGANISATION
Décision du 18 août 2026 de la directrice départementale des finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 19 août 2026 portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire)
Arrêté du 20 août 2026 portant subdélégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-183
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-08-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant
création d'une zone militaire temporaire sur la commune de Penmarc'h
(3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation OCÉANOPOLIS
ACTS. (2 pages) Page 7
29-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation INNOVEO. (2 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-08-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant
délégation de signature au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant
du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de
rémunération des prestations de service d'ordre (2 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 fixant un point de
rendez-vous aux supporters du club de Toulouse FC se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Toulouse FC du samedi 29 août 2026 (2 pages) Page 13
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-08-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des
huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44. (5 pages) Page 15
29-2026-08-27-00003 - arrêté préfectoral du 27 août 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie
d'audierne estran » n°42. (5 pages) Page 20
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
ORGANISATION
29-2026-08-18-00009 - Décision du 18 août 2026 de la directrice
départementale des finances publiques du Finistère portant nomination
d'un comptable intérimaire (2 pages) Page 25
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
29-2026-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2026 portant
subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 27
29-2026-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2026 portant
subdélégation de signature (3 pages) Page 30
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 AOÛT 2026 PORTANT
PLACEMENT D’UN TERRAIN CIVIL SOUS CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ
MILITAIRE – CRÉATION D’UNE ZONE MILITAIRE TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE
DE PENMARC’H
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;
VU le Code de la défense, en particulier ses articles D.1441-1 et suivants et R.2361-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la demande du Commandant en chef de l’arrondissement de l’Atlantique (CECLANT) en date
du 19 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d’une zone située sur la
Pointe de Penmar’ch permet aux unités militaires chargées de la protection des moyens déployés,
d’empêcher tout accès à du matériel présentant une haute sensibilité par des personnes non
autorisées.
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre défini en annexe du présent arrêté est placé sous le contrôle de l’autorité
militaire à compter du 1er septembre 2026 jusqu’au 30 octobre 2026 ;
Article 2 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à ces zones à compter du 1er
septembre 2026 jusqu’au 30 octobre 2026 ;
Article 3 : L’accès par quelque moyen que ce soit au périmètre visé par le présent arrêté est interdit
à toute personne non autorisée par l’autorité militaire ;
Article 4 : Toute personne qui pénètre sans autorisation dans ce site commet un délit et s’expose
aux peines prévues par l’article 413-5 du Code pénal ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant création d'une zone militaire
temporaire sur la commune de Penmarc'h 4
Article 5 : Les limites de cette zone feront l’objet d’une matérialisation provisoire sous la
responsabilité de l’autorité militaire ;
Article 6 : L’autorité militaire sera chargée de prévenir et d’empêcher toute intrusion ou accès dans
la zone visée par le présent arrêté ;
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère ;
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de Quimper, le sous-préfet, directeur de cabinet, le
colonel délégué militaire départemental du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
l’ampliation sera adressé au maire de la commune concernée.
Le Préfet,
Original signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant création d'une zone militaire
temporaire sur la commune de Penmarc'h 5
ANNEXE : cartographie de la zone militaire temporaire sur la commune de Penmarc’h
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 portant création d'une zone militaire
temporaire sur la commune de Penmarc'h 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
OCEANOPOLIS ACTS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment
son article 140,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants,
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public par les organismes faisant appel public à la générosité ,
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi
annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité du
public,
Considérant la demande du fonds de dotation – OCEANOPOLIS ACTS
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Le fonds de dotation OCEANOPOLIS ACTS est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour une période d’une année à compter de la date du présent arrêté.
L’objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour
contribuer à partager la connaissance et la découverte du milieu maritime, préserver les
écosystèmes côtiers, soutenir les actions inclusives.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation
OCÉANOPOLIS ACTS. 7
- systèmes d’arrondi proposé en caisses aux visiteurs d’Océanopolis ;
- urne de collecte mise à disposition du public d’Océanopolis ;
- collecte de fonds via le site internet et les réseaux sociaux du fonds de dotation.
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et
qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de
153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
RENNES dans le délai de 2 mois.
Article 5 :
le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
L’identifiant au registre national des fondations, fondations
d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF)
est : 029-FDD-00076-09
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00002 - Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation
OCÉANOPOLIS ACTS. 8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
du centre hospitalier régional et universitaire de Brest
pour la recherche et l’innovation en Bretagne occidentale - INNOVEO
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en
faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment
son article 140,
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique,
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants,
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public par les organismes faisant appel public à la générosité ,
Vu l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d’emploi
annuel des ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité du
public,
Considérant la demande du fonds de dotation - INNOVEO
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Le fonds de dotation du centre hospitalier régional et universitaire de Brest pour la
recherche et l’innovation en Bretagne occidentale – INNOVEO est autorisé à faire appel à
la générosité publique pour une période d’une année à compter de la date du présent
arrêté.
L’objectif du présent appel à la générosité du public est de financer et réaliser les missions de
recherche mentionnées à l’article 6112-1 du code de la santé publique, de soutenir et
financer toute action de recherche biomédicale, fondamentale ou translationnelle menée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation INNOVEO. 9
dans le cadre des axes d’excellence du territoire, de soutenir et financer toute action de
pédagogie innovante facilitant l’apprentissage et l’acquisition de l’expertise dans une logique
d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de soutenir et financer l’innovation
médicale, de soutenir et financer toute innovation contribuant à l’amélioration de
l’efficacité des prises en charge ou la qualité de vie des patients, de soutenir et financer les
équipements mobiliers nécessaires à la mise en œuvre des protocoles de recherche ou des
innovations médicales.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- mise en œuvre d’une campagne de presse
- affichage interne et externe
- mise en œuvre d’une campagne digitale (site web et newsletter)
- mise en œuvre d’une campagne évènementielle.
Article 2 :
Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et
qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d’un montant de
153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 :
La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative à la générosité publique.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
RENNES dans le délai de 2 mois.
Article 5 :
le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
L’identifiant au registre national des fondations, fondations
d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF)
est : 029-FDD-00077-08
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00003 - Arrêté du 26 aout 2026 autorisant l'Appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation INNOVEO. 10
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 AOÛT 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL PIERRE-YVES CANIOTTI,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU FINISTÈRE,
EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE D’ORDRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997,
modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008,
modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du
28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines
prestations de services d’ordre ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des
prestations de service d'ordre 11
VU l’ordre de mutation du ministre de l’intérieur en date du 1er avril 2026 portant
nomination du lieutenant-colonel Joséphine GUIGLIANO en qualité de commandant en
second du groupement de gendarmerie départementale du Finistère à compter du
1er août 2026 ;
VU la décision du ministre de l’intérieur en date du 02 février 2024 portant nomination du
colonel Pierre-Yves CANIOTTI en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère, à l’effet de signer les devis et les conventions relatives à
l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectués par les forces de
gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, délégation de
signature est donnée au lieutenant-colonel Joséphine GUIGLIANO, commandant en second.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00028 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère,
en matière de rémunération des prestations de service d’ordre est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des
prestations de service d'ordre 12
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 25 AOUT 2026
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS DU CLUB TOULOUSE FC SE
RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – TOULOUSE FC
DU SAMEDI 29 AOUT 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 août 2026 à 20h45, dans le cadre de la 2ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe du Toulouse FC au
stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – Toulouse FC du samedi 29 août 2026 va
générer le déplacement d’un groupe d’environ 160 supporters ultras du club de Toulouse FC ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la tribune Kemper du stade Francis Le Blé à Brest, tribune des supporters ultras
brestois, est fermée au public à l’occasion du match SB29 – Toulouse FC du 29 août 2026, en
application d’une sanction prononcée par la commission de discipline de la LFP, ce qui entraînera un
rassemblement des ultras brestois sur la voie publique rue de Quimper, comme ils en ont l’habitude
dans ces circonstances, et l’utilisation d’engins pyrotechniques dont les ultras sont coutumiers, pouvant
dégénérer en troubles à l’ordre public, en raison de rencontres de circonstances avec des supporters
visiteurs ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordements lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
club de Toulouse FC se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Toulouse FC du
samedi 29 août 2026 13
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras du club de Toulouse FC qui se rendront à Brest en transport collectif organisé afin de
guider leurs véhicules sous escorte vers leurs stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à
proximité du parcage des supporters visiteurs et ainsi prévenir les risques de rencontres de
circonstances avec les supporters ultras du Stade Brestois 29 ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
" !
Article 1er :
Les supporters du club TOULOUSE FC se rendant à Brest en déplacement organisé devront
se diriger vers l’aire de repos de LOPERHET, sur la RN165,
où ils seront pris en charge le samedi 29 août 2026, à 19 h 00 par une escorte de la police
nationale, qui guidera les véhicules vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à
leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la RN165.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du club
de Toulouse FC.
Fait à Brest, le 25 août 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00005 - Arrêté du 25 août 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
club de Toulouse FC se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Toulouse FC du
samedi 29 août 2026 14
ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,
DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES VERNIS
ET DES HUÎTRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « ODET - BENODET » N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44.
15
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 27 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 24
août 2026 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone marine « Bénodet » n°44 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 503 g/kg de chair totale, supérieur au seuil μ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg de chair totale par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 25
août 2026 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet » n°46 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44.
16
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 25 août
2026 dans le gisement Bilien de la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire
fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 27 août 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des huîtres et des vernis en provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l’Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de
Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l’Odet intermédiaire) et 29.07.080 (rivière de
l’Odet aval) et partiellement la zone 29.07.010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des des huîtres et des vernis récoltés et/ou pêchés dans la zone « Odet
Bénodet » n°46 - 44 , depuis le 24 août 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44.
17
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs provenances,
l’eau de mer provenant de la zone concernée tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 août 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Tous les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui
auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de
mesures de retrait et de destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures dérogatoires
L’eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l’immersion de
coquillages sains si les professionnels prouvent par des analyses l’absence de cellules algales toxiques
dans l’eau alimentant leurs bassins et l’absence de toxicité des coquillages ayant séjourné au minimum
48 heures dans leurs bassins.
Ces analyses doivent être renouvelées lors de chaque nouveau pompage de l’eau de mer dans la zone
fermée.
Article 3.3 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la Direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 :
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité Régional de la Conchyliculture de
Bretagne Nord, du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud, du Comité Régional des
Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Bretagne et du Comité Départemental des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins du Finistère.
L’information des exploitants est assurée par les organisations professionnelles.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44.
18
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00004 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « odet - benodet » n°46-44.
19
ARRÊTÉ DU 27 AOÛT 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,
DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE D’AUDIERNE ESTRAN » n°42.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00003 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
baie d'audierne estran » n°42.
20
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 27 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 24
août 2026 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 307 g/kg, supérieur au seuil sanitaire μ
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00003 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
baie d'audierne estran » n°42.
21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 27 août 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- L’estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc’h (commune de
Penmarc’h)
Incluant les zones de production « Baie d’Audierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie d’Audierne estran » (n°42), depuis le 24
août 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs provenances,
l’eau de mer provenant de la zone concernée tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 août 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Tous les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui
auraient été immergés dans cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de
mesures de retrait et de destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures dérogatoires
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00003 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
baie d'audierne estran » n°42.
22
L’eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière dérogatoire pour l’immersion de
coquillages sains si les professionnels prouvent par des analyses l’absence de cellules algales toxiques
dans l’eau alimentant leurs bassins et l’absence de toxicité des coquillages ayant séjourné au minimum
48 heures dans leurs bassins.
Ces analyses doivent être renouvelées lors de chaque nouveau pompage de l’eau de mer dans la zone
fermée.
Article 3.3 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la Direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 :
Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité Régional de la Conchyliculture de
Bretagne Nord, du Comité Régional de la Conchyliculture de Bretagne Sud, du Comité Régional des
Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Bretagne et du Comité Départemental des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins du Finistère.
L’information des exploitants est assurée par les organisations professionnelles.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogoff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc’h sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00003 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
baie d'audierne estran » n°42.
23
Fait à Quimper, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-08-27-00003 - arrêté préfectoral du 27 août
2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de
la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
baie d'audierne estran » n°42.
24
Direction Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
7A allée Urbain COUCHOUREN
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 22 juillet 2026
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Finistère
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire à la
Trésorerie de Quimper Centre Hospitalier
Date d’application : 01/09/2026
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-18-00009 - Décision du 18 août 2026 de la directrice
départementale des finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire 25
DÉCISION
portant nomination d’un comptable intérimaire
Madame Carine CORVE, inspectrice principale des Finances publiques à la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, est nommée comptable intérimaire de la
Trésorerie de Quimper Centre Hospitalier, sise 3 allée du Docteur Aristide Pilven, 29000
QUIMPER à compter du 01 septembre 2026.
Fait à Quimper, le 18 août 2026
La Directrice départementale des Finances publiques du
Finistère,
SIGNÉ
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-08-18-00009 - Décision du 18 août 2026 de la directrice
départementale des finances publiques du Finistère portant nomination d'un comptable intérimaire 26
ARRETE
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère
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La Directrice Académique des Services de l’Education Nationale
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l’article 4 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le Ministère de
l’Education Nationale ;
VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, Directrice
Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de M. Benoît MONNET, secrétaire général
de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00027 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Catherine MOALIC, Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale du Finistère, et notamment l’article 6 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du
Finistère,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2026
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 27
ARRETE
Article 1 :
En matière d’ordonnancement secondaire dans les conditions prises par les arrêtés portant
règlement de comptabilité y afférents, subdélégation de signature est donnée à Monsieur
Benoît MONNET, Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de
l’Education Nationale du Finistère.
Article 2 :
Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d’administration de l’Etat, responsable de la Division
des Affaires Générales, est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés
d’attribution de subventions.
Article 3 :
Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d’administration de l’Etat, responsable de la Division
des Affaires Générales, est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en
charge du service fait sur les relevés d’honoraires médicaux et sur les frais de transports des
personnels qui font l’objet d’une expertise médicale.
Article 4 :
Monsieur Hassan MAACHOU, attaché d’administration de l’Etat, responsable de la Division
des Affaires Générales, est autorisé à signer, dans le cadre des attributions dévolues au bureau
de la logistique, les bons de commande et les attestations du service fait.
Article 5 :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d’administration de l’Etat, responsable de
la Division du 1er degré est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions, la prise en
charge du service fait sur les relevés d’honoraires médicaux et sur les frais de transports des
personnels qui font l’objet d’une expertise médicale.
Article 6 :
Monsieur Christophe CLOAREC, attaché principal d’administration de l’Etat, responsable de
la Division du 1er degré et madame Gwendoline LE BRIS, secrétaire administrative de
l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont autorisés à signer au nom de la
Directrice Académique, l’ensemble des documents liés à la rémunération et aux indemnités
sans ordonnancement préalable des instituteurs et des professeurs des écoles de
l’enseignement public.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du Finistère est
abrogé.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2026
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 28
Article 8 :
Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 août 2026
La Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale,
signé
Catherine MOALIC
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-08-19-00002 - Arrêté du 19 août 2026
portant subdélégation de signature (ordonnancement secondaire) 29
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2026
portant subdélégation de signature 30
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2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2026
portant subdélégation de signature 31
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2026
portant subdélégation de signature 32