Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-182 nominatifs du 28 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
8actes
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 24 août 2026 portant désignation d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force
Arrêté du 8 juillet 2026 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté du 8 juillet 2026 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté du 8 juillet 2026 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION
Arrêté Préfectoral du 27 août 2026 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 17 Août 2026 autorisant la capture de poissons sur le Coatoulsac'h à des fins écologiques pour en assurer le sauvetage
Arrêté préfectoral du 27 Août 2026 autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-182
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-08-24-00007 - Arrêté du 24 août 2026 portant désignation
d'une autorité civile habilitée à décider de l'emploi de la force (2
pages) Page 3
29-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 5
29-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 7
29-2026-07-08-00006 - Arrêté du 8 juillet 2026 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant
d'utilité publique le projet de zone d'activité économique Le Sequer -
Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du
projet (6 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2026-08-27-00002 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2026 donnant
habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS -
CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) - SIAP -
CARTE ACHAT (3 pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 Août 2026 autorisant
la capture de poissons sur le Coatoulsac'h à des fins écologiques
pour en assurer le sauvetage (3 pages) Page 19
29-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 Août 2026 autorisant
la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des
fins scientifiques et écologiques (4 pages) Page 22
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Arrêté du 24 août 2026
portant désignation d’une autorité civile habilitée à décider de l’emploi de la force
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-9 et R. 211-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l’État dans le département ou
un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses
adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou,
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé
sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant
de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur
les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ; »
Considérant que M. Ronan CLOAREC, commandant de police, a été installé dans ses fonctions
d’adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Concarneau le 15 novembre 2024 ;
Sur proposition de M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : M. Ronan CLOAREC, commandant de police, est désigné autorité habilitée à décider de
l’emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.
Article 2 : Le présent arrêté est valable du 18 septembre 2026 au 05 octobre 2026 inclus, sur la zone de
compétence de la circonscription de police nationale de Concarneau.
Article 3 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-24-00007 - Arrêté du 24 août 2026 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force 3
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-24-00007 - Arrêté du 24 août 2026 portant désignation d'une autorité civile habilitée à
décider de l'emploi de la force 4
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire des policiers le dimanche 19 avril 2026 à Brest. Les
effectifs étaient requis pour se rendre dans le quartier sensible de Lambezellec à Brest, pour
des coups de feu signalés par des riverains. Une balle perdue avait atteint la jambe gauche
d'une victime de 14 ans alors qu'elle se trouvait dans l'appartement familial à la fenêtre
observant un individu tirer sur un autre qui « courait dans tous les sens pour éviter les balles ».
Dans un même temps, des effectifs de la CPN de Brest apercevaient trois individus, cagoulés
et vêtus de sombre, quittant le quartier sur une trottinette électrique. Après un refus
d'obtempérer, le conducteur perdait le contrôle de l'engin, les trois mis en cause prenant la
fuite à pied dans des directions différentes. Les effectifs interpellaient rapidement l'un des
auteurs en possession de sa cagoule. À côté de la trottinette électrique, étaient découverts
un fusil d'assaut de type Kalachnikov et un pistolet automatique, les deux armes étant
munies de chargeurs dépourvus de munitions.
Un individu blessé par balle était déposé par une voiture aux urgences du CHU de la Cavale
Blanche à Brest qui était manifestement la personne ciblée par les tirs de Lambezellec. Suite à
son audition, il désignait ses agresseurs qui furent placés en garde à vue ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M Arnaud LE MARC DIPN 29
M. Jean-Christophe MILIN DIPN 29
M. Sébastien MATTON DIPN 29
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5
M. Laurent PAUL DIPN 29
M. Nicolas HUET DIPN 29
M. Benoît LOBRY DIPN 29
M. Alan LE SANT DIPN 29
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 6
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du major Eric ARZUR et du brigadier-chef Davy
HALL de la CPN de Morlaix le 26 janvier 2026 au viaduc de Morlaix. Ce jour-là, leur équipage
se rendait au premier étage du viaduc pour venir en aide à une personne suicidaire qui avait
au préalable prévenu sa sœur de son intention. L’homme, après avoir franchi les rambardes
de sécurité du viaduc, était assis sur le rebord les pieds dans le vide à une hauteur estimée
d’environ 20 mètres. Le major Eric ARZUR passait à son tour la barrière et le tirait
brusquement vers lui en arrière contre la rambarde, lui sauvant ainsi la vie. Aidé par le
brigadier-chef Davy HALL, il le faisait passer de l’autre côté de la barrière et le sécurisait dans
l’attente des pompiers ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Eric ARZUR DIPN 29
M. Davy HALL DIPN 29
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 7
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire du gardien de la paix Thomas GAJEWSKI, du major
Raphaël LEFEBVRE et du brigadier-chef Mickaël PERROT le 28 mars 2026 à Brest. Ils étaient
requis pour un individu alcoolisé menaçant des personnes avec un couteau devant un bar. Ils
se rendaient sur place et se lançaient à sa poursuite parvenant à le rattraper à proximité d'un
autre bar très fréquenté. Malgré les injonctions, hors de contrôle, il n'obtempérait pas,
refusant de jeter son arme. L'usage de gaz lacrymogène et du pistolet à impulsion électrique
ne parvenait pas à le maitriser. Couteau en main, il se dirigeait vers les policiers qui lui
portaient des coups de matraque sans parvenir à le désarmer; c'est alors que le gardien de la
paix Thomas GAJEWSKI recevait un coup de couteau dans le mollet. Les effectifs BAC et PS se
rendaient sur place et se lançaient à sa poursuite parvenant à le rattraper à proximité d'un
autre bar très fréquenté. Ces derniers feront usage d'un container à roulettes afin de le
percuter. l’homme chutait alors au sol et était interpellé. Lors des virulents échanges,
Messieurs LEFEBVRE et PERROT étaient également blessés respectivement à la hanche , au
doigt, au visage et à la main.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille d’Argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
M. Thomas GAJEWSKI DIPN 29
M. Raphaël LEFEBVRE DIPN 29
M. Mickaël PERROT DIPN 29
Article 2 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Emmanuel AUTRET DIPN 29
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-08-00006 - Arrêté du 8 juillet 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 8
M. Sylvain REMARS DIPN 29
M. Eric MAGUET DIPN 29
M. Mathieu DOURFER DIPN 29
M. David RIOU DIPN 29
Mme Lydie MAHE DIPN 29
M. Zaïdou OUMAR DIPN 29
M. Florian NICOLAS DIPN 29
M. Kevin CALVEZ DIPN 29
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-08-00006 - Arrêté du 8 juillet 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 9
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026
DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE CRÉATION DE LA ZONE
D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LE SEQUER / KERARGONT À PONT-L’ABBÉ ET PORTANT
CESSIBILITÉ LES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DU PROJET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2026-05-29-00002 du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden
Sud du 22 janvier 2026 sollicitant la mise en œuvre de la déclaration d’utilité publique du projet de
création de la zone d’activité économique le Sequer/Kerargont à Pont-l’Abbé et l’ouverture
conjointe d’une enquête publique et d’une enquête parcellaire ;
VU les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4, R131-1 et suivants du code de
l‘expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2026 prescrivant l’ouverture de l’enquête conjointe préalable à
la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération susvisée ;
VU les notifications individuelles, par courrier recommandé avec accusé de réception, faites aux
propriétaires des parcelles concernées par le projet ;
VU le procès-verbal de déroulement des opérations dressé en application de l’article R.112-20 du
code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions assorties de l’avis favorable du commissaire enquêteur au titre de
l’enquête d’utilité publique du 2 juin 2026 ;
VU le procès verbal et l’avis sur les emprises du commissaire enquêteur au titre de l’enquête
parcellaire du 2 juin 2026 ;
VU le courrier du 8 juillet 2026 du président de la communauté de communes du Pays Bigouden
Sud sollicitant la déclaration d‘utilité publique et la cessibilité des terrains nécessaires à la
réalisation du projet de création de la zone d’activité économique Le Sequer / Kerargont à Pont-
l’Abbé ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes souhaite poursuivre la réalisation du projet de
création de la zone d’activité économique Le Sequer/Kerargont à Pont-l’Abbé ;
CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée AS-306 au Sud-Ouest de Pont-
l’Abbé, permettrait la réalisation du projet précité ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet 10
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de cette opération d’aménagement, qui ont
notamment pour objectif l’implantation d’un crématorium pour répondre à la demande des
familles du territoire et l'accueil d'entreprises sur le territoire, sont supérieurs aux inconvénients
qu’elle est susceptible d’engendrer ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt public justifie l’opération et que les atteintes à la propriété privée, le
coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à
l’intérêt qu’elle présente ;
CONSIDÉRANT que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de
remettre en cause l’utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT les conclusions motivées et l’avis favorable du 2 juin émis par le commissaire
enquêteur ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de déclarer le projet susmentionné d’utilité publique en application de
l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de déclarer cessibles les parcelles concernées par le projet en
application de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est déclaré d’utilité publique le projet de création de la zone d’activité économique Le
Sequer / Kerargont à Pont-l’Abbé, ainsi que l‘acquisition des parcelles nécessaires à ce projet,
conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Ce projet consiste à créer une zone d’activité économique sur le secteur Le-Sequer / Kerargont à
Pont-l’Abbé, pour l’implantation d’un crématorium et pour la mise à disposition de lots à
destination des entreprises souhaitant s’installer sur le territoire, sur une surface d’environ 6
hectares.
ARTICLE 2 : la présente déclaration d’utilité publique est prononcée au profit de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud ;
ARTICLE 3 : est déclarée cessible la parcelle AS-306 désignée sur le plan et l’état parcellaire annexés
au présent arrêté et qui est nécessaire à la réalisation du projet susvisé.
ARTICLE 4 : la communauté de communes du Pays Bigouden Sud est autorisée à acquérir par voie
amiable, ou s’il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains
nécessaires à l’exécution du projet susvisé.
ARTICLE 5 : la présente déclaration d’utilité publique est considérée comme nulle et non avenue si
les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet 11
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
publicité pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; l’absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite
de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux
mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr."
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le président de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
La présente décision sera affichée à la mairie de Pont-l’Abbé par les soins du maire et publiée par
tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage
produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet 12
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 25 août 202626
Plan cadastral avec périmètre du projet
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet 14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00007 - Arrêté préfectoral du 25/08/2026 déclarant d'utilité publique le projet de
zone d'activité économique Le Sequer - Kerargont et cessibles les parcelles nécessaire à la réalisation du projet 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00002 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2026
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 16
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00002 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2026
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00002 - Arrêté Préfectoral du 27 août 2026
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 18
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 AOÛT 2026
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR LE
COATOULSAC’H À DES FINS ÉCOLOGIQUES POUR EN
ASSURER LE SAUVETAGE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 03 août 2026 par le service An Dour ;
VU L’avis favorable du 04/08/2026 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L’avis favorable du 06/08/2026 du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser une pêche de sauvetage avant les travaux de restauration de la
continuité écologique au lieu-dit Penhoat communes de Taulé, Guiclan et St-Thégonnec-Loc-Eguiner
autorisés par l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2026;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le Service public de l’eau An Dour- 3 Rue Yves Guyader 29600 Morlaix est autorisé à réaliser des pêches
exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches de sauvetage seront réalisées à la station suivante :
Lieu X_L93 Y_L93
Taulé Penhoat 189806 6853615
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur le Coatoulsac'h à des fins écologiques pour en assurer le sauvetage 19
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
Pour le Service Public de L’eau :
Equipe Ingénierie et Plans d’Actions :
- Pauline POUPON
- Yann LARHANTEC
- Sébastien LE GOFF
- Thibaut LE SCELLER
- Syméon KERGOURLAY
Pour le Syndicat Mixte de l’Horn :
- Youen OLLIVIER
- Pierrick LE DU
- Pierrick ROLAND
Pour la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère :
Les chargés de missions et techniciens autorisés par l’arrêté n°29-2026-01-15-00006 du 15 janvier 2026.
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 septembre 2026.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’épuisette ou à l’électricité selon les conditions hydrologiques.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ;
stephane.prunet@ofb.gouv.fr ) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur le Coatoulsac'h à des fins écologiques pour en assurer le sauvetage 20
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
P/O Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Jérome GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur le Coatoulsac'h à des fins écologiques pour en assurer le sauvetage 21
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 AOÛT 2026
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR DIFFÉRENTS COURS D’EAU DU FINISTÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-03-00004 du 03 juillet 2026 autorisant la capture de poissons sur
différents cours d’eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques
VU La demande complémentaire présentée le 26 août 2026 par le bureau d’étude Hydroconcept
ajoutant la station 29178001 Parc du Moulin Neuf à Ploudalmezeau;
CONSIDÉRANT L’intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l’état des cours d’eau du SAGE Bas-
Léon selon les critères de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydro concept, 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 22
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station LIEU-DIT
04332043 ABER BENOIT à KERSAINT-PLABENNEC Zoulou Coz
04176480 GARO à PLOUGUIN Grand Moulin
04332042 KERFAUGAM à PLOUVIEN Mez Hir
29290002 KERIOUNAN à TREGLONOU Keriounan
29178001 KOUER AR FROUT à PLOUDALMEZEAU Parc du Moulin Neuf
29015001 LABOU à BOURG-BLANC En amont de la confluence avec le R. de
Tréglonou
29112001 R de PENFRAD à LANILDUT Tromeur
04332044 TRAON BOUZAR à TREOUERGAT Pont Prenn
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• GAUDRON Maëlle • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • BOUDELIER Côme • LIMOUSIN Nathan • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • BARRE Jules • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • CARPENTIER Nadine
• TOPSENT Antoine • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • CHARTIER Mickaël
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion • FAVREAU Yvonnick • CHOUINARD Sébastien
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches exceptionnelles devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) Rivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 26/08/2026.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 23
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Philippe BODÉRÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 24
Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 Août 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 25