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Actes des préfectures · Finistère

RAA 29-2026-181 du 26 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 26 août 2026

8actes
38pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

  1. Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan

    Acte du 25 août 20267 pages29-2026-08-25-00004

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX

  1. Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

    Acte du 26 août 20262 pages29-2026-08-26-00001

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

  1. Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation des parcs éoliens "Cast 1 et 2" sur la commune de Cast

    Acte du 21 août 20264 pages29-2026-08-21-00007

  2. Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien "Crénorien" sur la commune de Scaër

    Acte du 21 août 20264 pages29-2026-08-21-00005

  3. Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau

    Acte du 21 août 20264 pages29-2026-08-21-00004

  4. Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien

    Acte du 21 août 20264 pages29-2026-08-21-00006

  5. Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture et relâcher de six espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec

    Acte du 25 août 20263 pages29-2026-08-25-00003

  6. Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec

    Acte du 25 août 20267 pages29-2026-08-25-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-181 PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan (7 pages) Page 4 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX 29-2026-08-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE 29-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation des parcs éoliens "Cast 1 et 2" sur la commune de Cast (4 pages) Page 13 29-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien "Crénorien" sur la commune de Scaër (4 pages) Page 17 29-2026-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau (4 pages) Page 21 29-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien (4 pages) Page 25 29-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture et relâcher de six espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec (3 pages) Page 29 2
29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec (7 pages) Page 32 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 4
Page 2/10 ARRÊTE Table des matières TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................................3 Arcle 1 : Objet..............................................................................................................................................3 Arcle 2 : Réparon des compétences de police........................................................................................3 Arcle 3 : Trafic aérien autorisé.....................................................................................................................3 Arcle 4 : Renforcement temporaire des mesures.......................................................................................3 Arcle 5 : Limites des zones constuant l’aérodrome..................................................................................3 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ACCÈS ET A LA CIRCULATION EN ZONE CÔTÉ PISTE ...............................................................................................................................................................3 CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.................................................................................................................3 Arcle 6 : Condions générales d’accès........................................................................................................3 Arcle 7 : Protecon de la zone côté piste....................................................................................................4 Arcle 8 : Protecon des hangars..................................................................................................................4 Arcle 9 : Protecon des aéronefs................................................................................................................4 Arcle 10 : Désignaon d’un référent sûreté................................................................................................4 Arcle 11 : Désignaon d’un contact sûreté et document de sûreté...........................................................5 CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS DES PERSONNES EN ZONE « CÔTÉ PISTE »...........................................5 Arcle 12 : Contrôle d’accès au côté piste....................................................................................................5 Arcle 13 : Autorisaon d’accès au côté piste..............................................................................................5 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES.............................................................................................6 Arcle 14 : Condions générales d’accès au côté piste.................................................................................6 Arcle 15 : Geson et restuon du laissez-passer véhicule........................................................................6 Arcle 16 : ADribuon du laissez-passer véhicule.........................................................................................6 Arcle 17 : Caractérisques des laissez-passer.............................................................................................6 TITRE III – CAS PARTICULIERS.......................................................................................................................6 Arcle 18 : Évènement parculier ou chaner..............................................................................................6 Arcle 19 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnés........................................................................7 Arcle 20 : BaDues administraves...............................................................................................................7 TITRE IV - SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES...........................................................................7 Arcle 21 : Sancons......................................................................................................................................7 TITRE V - DISPOSITIONS FINALES............................................................................................................7 Arcle 22 : Abrogaon...................................................................................................................................7 Arcle 23 : Exécuon et diffusion..................................................................................................................7 ANNEXES Annexe 1 (plans) Annexe 1.1 Plan général de la plateforme Annexe 1.2 Plan de détail SSLIA Annexe 1.3 Plan de l’aérogare Annexe 1.4 Plan de l’aérogare : 1er étage Annexe 2 Liste des accès de l’aérodrome de Quimper Pluguffan (diffusion restreinte) 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 5
Page 3/10 ARRÊTE TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet L’objet du présent arrêté est de réglementer, sur l’emprise de l’aérodrome, tout ce qui concerne la sûreté. En vertu du code des transports, notamment l’article L.6332-2, la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans cette emprise les pouvoirs impartis au maire. Article 2 : Répartition des compétences de police Le groupement de la gendarmerie départementale du Finistère, service compétent de l’État (SCE), a pour mission l’ordre public et le contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur ainsi que dans le présent arrêté. Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble de l’emprise aéroportuaire situé au côté ville et au côté piste. Article 3 : Trafic aérien autorisé L’ensemble du trafic aérien opéré au départ, sur l’aérodrome, répond aux catégories de vols définies par le règlement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile. Article 4 : Renforcement temporaire des mesures En fonction de la menace nationale ou locale, des mesures plus contraignantes concernant les personnes, les véhicules ainsi que les aéronefs peuvent être édictées par le préfet. Article 5 : Limites des zones constituant l’aérodrome L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Quimper Pluguffan est divisé en deux zones : - Une zone < côté ville = comprenant les parties de l’aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste ; - Une zone < côté piste = comprenant l’aire de mouvement et la totalité ou partie des terrains et bâtiments adjacents de l’aérodrome, dont l’accès est réglementé. Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté. La construction de bâtiments, la transformation des bâtiments existants qui sont en limite entre le côté ville et le côté piste, les aménagements éventuels des accès ou des clôtures ainsi que toute modification, même momentanée, sont soumis à l'accord préalable du préfet après avis des services concernés. TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ACCÈS ET A LA CIRCULATION EN ZONE CÔTÉ PISTE Chapitre 1 – Dispositions générales Article 6 : Conditions générales d’accès Aucun accès au côté piste de l’aérodrome, qu'il soit pratiqué sur les clôtures ou à l'intérieur des bâtiments, ne peut être créé sans l'autorisation préalable du préfet. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 6
Page 4/10 Le préfet ou son représentant dûment désigné, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il avisera immédiatement l’exploitant d’aérodrome et le SCE des mesures prises. Les travaux exécutés au côté piste de l’aérodrome font l'objet de consignes particulières établies en concertation avec les différents services concernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes. Trois (3) types d'accès au côté piste sont recensés :  Les accès communs ;  Les accès privatifs ;  Les portails et les issues de secours. Tous ces accès sont équipés d’un système de contrôle d’accès. En l'absence d'un contrôle permanent, les accès extérieurs sont maintenus en position fermée et verrouillée. Les accès situés dans les bâtiments sont fermés et verrouillés. Ils sont surveillés et contrôlés pendant toute la durée de leur utilisation qui doit être limitée aux seuls besoins d'exploitation. À l’entrée du côté piste, un affichage rappelle les obligations de chacun en ce qui concerne la vigilance et le respect des consignes applicables sur la zone. L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à : - L'exploitant de l’aérodrome pour les accès communs ; - L’entité utilisatrice concernée pour les accès des lieux qu’elle occupe. L’annexe 2 du présent arrêté liste les accès de l’aérodrome. Article 7 : Protection de la zone côté piste La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, ou une barrière végétale, ou par des bâtiments et/ou une signalisation appropriée. L’exploitant de l’aérodrome contrôle régulièrement l’intégrité de la clôture et prend immédiatement les mesures nécessaires pour remédier aux défauts constatés. Article 8 : Protection des hangars Les portes des hangars à aéronefs situés en limite côté ville/côté piste de l’aérodrome sont munis d’un dispositif dissuasif de fermeture et de verrouillage des portes. Les clés des hangars et des aéronefs devront être mises en sécurité. L’exploitant du hangar établit des procédures de protection du hangar et des aéronefs qu’il contient. Article 9 : Protection des aéronefs Les usagers de la plate-forme veillent à la protection de leur aéronef. Ils sécurisent leur aéronef contre toute utilisation non autorisée. Chaque entité utilisatrice de l’aérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses aéronefs lorsqu’ils ne sont pas en service. L’aéroclub en informe ses usagers et veille au respect de ces procédures. Les entités utilisatrices de l’aérodrome mettent en place des dispositifs d’entraves adaptés sur les aéronefs stationnant en heures non ouvrables dans les hangars et sur les aires de stationnement. Article 10 : Désignation d’un référent sûreté L’exploitant d’aérodrome propose au préfet, la désignation d’un référent sûreté. Le référent sûreté est l’interlocuteur privilégié des services de l’État pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d’informer et d’alerter les services de l’État en cas d’événement mettant en jeu la sûreté de l’aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 7
Page 5/10 Article 11 : Désignation d’un contact sûreté et document de sûreté Chaque entité utilisatrice présente sur l’aérodrome est invitée à désigner en son sein un contact sûreté. Le contact sûreté est le relais, au sein de son entité, du référent sûreté de la plate-forme. Lorsque le référent sûreté appartient à une entité, il peut être désigné contact sûreté. Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation de son personnel et des pratiquants et s’assure du respect des règles de bon comportement et de bonne gestion. Chaque entité est tenue d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un document de sûreté décrivant les mesures qu’elle met en œuvre conformément à la réglementation applicable. Ces documents de sûreté sont tenus à la disposition des services de l’État. Chapitre 2 – Dispositions relatives à l’accès des personnes en zone < côté piste = Article 12 : Contrôle d’accès au côté piste Les accès au côté piste depuis le côté ville sont contrôlés par un des moyens suivants :  un système de lecture automatisée ou ;  des clefs non reproductibles ou programmables électroniquement ou ;  des clefs simples pour les entreprises unipersonnelles ou ;  un digicode (avec périodicité de changement du code fixée à 6 mois) ou ;  un contrôle d’accès assuré par du personnel ou des membres de l’occupant côté piste. Chaque entité utilisatrice doit décrire dans son document de sûreté les modalités de contrôle et de surveillance des accès et des locaux mises en œuvre de façon permanente. Article 13 : Autorisation d’accès au côté piste Les personnes qui accèdent, de manière autonome, en côté piste de façon permanente ou temporaire, - soit détiennent une autorisation permettant d’accéder au côté piste telles que définie par l’arrêté interministériel modifié susvisé relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, - soit disposent d’une autorisation d’accès délivrée par l’exploitant. Dans ce dernier cas, - L’autorisation d’accès permanent en côté piste est fabriquée et remise au titulaire par l’exploitant de l’aérodrome. Elle est valable pour une durée maximale de trois ans. - L’autorisation d’accès temporaire en côté piste est fabriquée et remise au titulaire par l’exploitant de l’aérodrome. Elle a une date limite de validité fixée par la durée de la mission. La forme du support physique de cette autorisation est définie par l’exploitant. Il tient à jour la liste des autorisations délivrées. L’autorisation d’accès au côté piste est restituée immédiatement à l’entité de délivrance (l’exploitant de l’aérodrome) dans les cas énumérés par la réglementation. Les passagers de l’aviation générale sont dispensés de documents permettant l’accès en zone délimitée au côté piste. Ils sont accompagnés en permanence soit par le pilote de l'aéronef ou soit sous sa supervision par un membre de la structure responsable du vol détenteur d’une autorisation permanente pour accéder au côté piste et pour le seul besoin d’un vol. Les personnes autres que les passagers qui accèdent en côté piste et qui ne détiennent pas d’autorisation d’accès doivent être accompagnées en permanence par une personne détenant une telle autorisation. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 8
Page 6/10 Chapitre 3 - Dispositions relatives aux véhicules Article 14 : Conditions générales d’accès au côté piste Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste de l’aérodrome possèdent un laissez-passer. L’autorisation permanente propre à chaque véhicule a une validité maximale de trois ans. L’autorisation temporaire est délivrée dans les mêmes conditions et comporte la date limite de validité fixée par la durée de la mission. La forme du support physique de cette autorisation est définie par l’exploitant. Ce dernier tient à jour la liste des autorisations délivrées. Article 15 : Gestion et restitution du laissez-passer véhicule L’exploitant d’aérodrome délivre, fabrique et remet les laissez-passer véhicules permanents et temporaires au demandeur. Le laissez-passer permanent est retiré du véhicule et restitué immédiatement à l’entité de délivrance (l’exploitant de l’aérodrome) à l’expiration de la validité du document ou dès lors que le véhicule ne peut plus accéder au côté piste. Article 16 : Attribution du laissez-passer véhicule Un laissez-passer concerne un véhicule déterminé et dispose des mentions réglementaires. Le service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome doit s’assurer de la pertinence des secteurs sollicités. L’attribution du laissez-passer se fait obligatoirement sur présentation de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou, pour les véhicules de location, de la photocopie du certificat d’immatriculation et du contrat de location. En application du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n°2015/1998, les véhicules captifs sont dispensés de laissez-passer véhicule mais doivent être identifiés par apposition du nom de l’aérodrome sur le véhicule. Article 17 : Caractéristiques des laissez-passer L’exploitant d'aérodrome fixe dans son document de sûreté les caractéristiques du laissez-passer véhicule permanent et temporaire. Le laissez-passer véhicule doit afficher au moins :  les zones auxquelles ce véhicule peut accéder ; et  la date d’expiration. TITRE III – CAS PARTICULIERS Article 18 : Évènement particulier ou chantier Toute organisation d’évènement particulier ou de chantier au côté piste de l’aérodrome de Quimper Pluguffan, ayant pour conséquence une modification temporaire de la frontière située entre le côté ville et le côté piste, doit faire l’objet d’une demande écrite de déclassement adressée à la préfecture du Finistère. La demande est déposée directement par l’exploitant d’aérodrome lorsqu’il est le demandeur. L’accord de l’exploitant d’aérodrome est sollicité par tout autre demandeur avant transmission à la préfecture du Finistère. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 9
Page 7/10 La demande écrite intervient quarante-cinq jours au moins avant la date prévue de l’évènement ou du chantier afin que les services compétents de l’État procèdent à l’analyse de la demande. L’autorisation de déclassement temporaire fait l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique pour la durée de l’évènement ou du chantier. Article 19 : Colis, bagages ou effets personnels abandonnés Il est interdit de laisser au côté ville et au côté piste tout colis, bagage et effets personnels sans surveillance. En cas de découverte d’un tel objet, l’exploitant de l’aérodrome ou toute autre entité fait appel immédiatement au SCE. Article 20 : Battues administratives L’exercice de la chasse est interdit sur l’emprise de l’aérodrome. Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l’initiative de l’exploitant d’aérodrome auprès de la préfecture du Finistère. TITRE IV - SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES Article 21 : Sanctions Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté sont constatés par des procès-verbaux dressés par les SCE pour les zones côté ville / côté piste. Ils sont ensuite transmis à l'autorité chargée des poursuites (le préfet du Finistère). TITRE V - DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Abrogation L'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2021 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Quimper Pluguffan est abrogé Article 23 : Exécution et diffusion Le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à Brest, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Brest, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Finistère, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile Ouest et la responsable d'exploitation de l'aérodrome de Quimper Pluguffan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans les plans et sans la liste des accès, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le 25 août 2026 Le Préfet du Finistère, signé Louis LE FRANC En application des articles R.421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa signature. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Quimper Pluguffan 10
    Pôle sécurité et libertés publiques ARRÊTÉ DU 26 AOÛT 2026 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 21 mai 2026, complétée le 24 août 2026 de Monsieur Julien Marchais, directeur de secteur opérationnel de l’entreprise «OGF-SERVICES FUNERAIRES» dont le siège social est situé Immeuble Canopy, 6 rue du Général Audran à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MICHEL CORBEL» situé 5 rue de la Gare à LE GUILVINEC (Finistère). SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix, A R R Ê T E ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MICHEL CORBEL» situé 5 rue de la Gare à LE GUILVINEC (Finistère), exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : • transport de corps avant et après mise en bière ; • organisation des obsèques ; • soins de conservation en sous-traitance ; • fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ; • gestion et utilisation des chambres funéraires ; • fourniture de corbillards et de voitures de deuil ; • fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations 9, avenue de la République - CS 87139 29671 MORLAIX Cedex Tél : 02 90 82 71 63 www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes : • attestation de formation professionnelle • certificat d’aptitude physique de la médecine du travail • copie du permis de conduire (chauffeurs) ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0307. ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien MARCHAIS et dont copie sera adressée au maire de LE GUILVINEC. La sous-préfète de Morlaix signé Françoise PLOUVIEZ-DIAZ VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet des recours suivants : - Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée 9, avenue de la République - CS 87139 29671 MORLAIX Cedex Tél : 02 90 82 71 63 www.finistere.gouv.fr 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-08-26-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 12
         ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l’avifaune liée à l’exploitation des parcs éoliens « Cast 1 et 2 » sur la commune de Cast LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 12 ; VU l’arrêté du 27 janvier 2005 autorisant la SARL JMA Energie à exploiter une installation de production d’électricité (parc éolien de Cast / Corn ar Hoat) ; VU l’arrêté du 22 septembre 2005 autorisant la SAS Eole Energies à exploiter une installation de production d’électricité ; VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mai 2026 présentée par le bureau d’études en environnement ALTIFAUNE ; VU l’avis favorable tacite du Conseil national de protection de la nature en date du 16 août 2026 : CONSIDÉRANT qu’en son article 12, l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l’exploitant la mise en place d’un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation des parcs éoliens "Cast 1 et 2" sur la commune de Cast 13
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la capture ou l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que, qu’ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ; CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (suivi de la mortalité des parcs éoliens 1 et 2 « Corn ar Hoat » sur la commune de Cast dans le département du Finistère) et s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d’animaux blessés n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ; SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ALTIFAUNE, dont le siège social est situé 37, avenue de Verdun 34120 PEZENAS. ARTICLE 2 – Nature de la dérogation Dans le cadre d’un suivi de mortalité éolien des parcs éoliens 1 et 2 « Corn ar Hoat » sur le territoire de la commune de Cast, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d’individus blessés des espèces animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental Avifaune : Toutes les espèces d’oiseaux présentes sur le territoire départemental Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes : • recherche des cadavres de chauves-souris et d’oiseaux sous les éoliennes ; • ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle des individus morts dans des sacs plastiques hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ; • acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu’à la société Altifaune située 8, impasse de la Ville Dieu 79400 Saint-Maixent l’École pour identification et stockage dans un congélateur dédié ; • après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d’histoire naturelle de Bourges ; • en cas de découverte de spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux, ceux ci sont transportés dans des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture, mais suffisamment loin des éoliennes. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation des parcs éoliens "Cast 1 et 2" sur la commune de Cast 14
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation A – lieu de départ : • Département du Finistère : Parcs éoliens 1 et 2 , lieu-dit Corn ar C’Hoat, Cast. B – lieux de destination : • Département des Deux-Sèvres : Bureau d’études Altifaune - 8 impasse de la ville Dieu 79400 Saint-Maixant l’École ; • Département du Cher : le cas échéant Muséum d’histoire naturelle de Bourges, 9 allée René Ménard, 18000 BOURGES. ARTICLE 4 – Durée de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 5 – Personnes en charge de l’opération Les personnes habilitées pour réaliser les opérations mentionnées ci-dessus sont • Justine ROY ; • Emeline AUPY ; • Arthur LE ROUX-BERNERO ; • Clarisse LINGER ; • Gabrielle LE DOEUF. Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. Altifaune peut mandater d’autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l’article 2 à condition d’en solliciter l’autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l’avance auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr). ARTICLE 6 – Mise à disposition des données Les données d’observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme DEPOBIO. Le bénéficiaire adresse à la DDTM, aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) et au CNPN, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : • les dates des opérations ; • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 7 - Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation des parcs éoliens "Cast 1 et 2" sur la commune de Cast 15
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 – Autres réglementations La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d’occupation temporaires de propriétés privées. ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. ARTICLE 11 – Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : • par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ; La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 12 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaulin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Cast, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général signé Rémi RECIO 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00007 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation des parcs éoliens "Cast 1 et 2" sur la commune de Cast 16
         ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l’avifaune liée à l’exploitation du parc éolien « Crénorien » sur la commune de Scaër LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 12 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2013, portant autorisation d’exploiter un parc éolien au lieu-dit « Crénorien » à Scaër par la société Futures Energies Investissements ; VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mai 2026 présentée par le bureau d’études en environnement ALTIFAUNE ; VU l’avis favorable tacite du Conseil national de protection de la nature en date du 17 août 2026 : CONSIDÉRANT qu’en son article 12, l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l’exploitant la mise en place d’un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ; CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la capture ou l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que, qu’ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien "Crénorien" sur la commune de Scaër 17
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (suivi de la mortalité du parc éolien de Crénorien sur la commune de Scaër dans le département du Finistère) et s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d’animaux blessés n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ; SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ALTIFAUNE, dont le siège social est situé 37, avenue de Verdun 34120 PEZENAS. ARTICLE 2 – Nature de la dérogation Dans le cadre d’un suivi de mortalité éolien du parc de Crénorien sur le territoire de la commune de Scaër, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d’individus blessés des espèces animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental Avifaune : Toutes les espèces d’oiseaux présentes sur le territoire départemental Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes : • recherche des cadavres de chauves-souris et d’oiseaux sous les éoliennes ; • ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle des individus morts dans des sacs plastiques hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ; • acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu’à la société Altifaune située 8, impasse de la Ville Dieu 79400 Saint-Maixent l’École pour identification et stockage dans un congélateur dédié ; • après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d’histoire naturelle de Bourges ; • en cas de découverte de spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux, ceux ci sont transportés dans des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture, mais suffisamment loin des éoliennes. ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation A – lieu de départ : • Département du Finistère : Parc éolien , lieu-dit Crénorien, Scaër. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien "Crénorien" sur la commune de Scaër 18
B – lieux de destination : • Département des Deux-Sèvres : Bureau d’études Altifaune - 8 impasse de la ville Dieu 79400 Saint-Maixant l’École ; • Département du Cher : le cas échéant Muséum d’histoire naturelle de Bourges, 9 allée René Ménard, 18000 BOURGES. ARTICLE 4 – Durée de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 5 – Personnes en charge de l’opération Les personnes habilitées pour réaliser les opérations mentionnées ci-dessus sont • Justine ROY ; • Emeline AUPY ; • Arthur LE ROUX-BERNERO ; • Clarisse LINGER ; • Gabrielle LE DOEUF. Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. Altifaune peut mandater d’autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l’article 2 à condition d’en solliciter l’autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l’avance auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr). ARTICLE 6 – Mise à disposition des données Les données d’observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme DEPOBIO. Le bénéficiaire adresse à la DDTM, aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) et au CNPN, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : • les dates des opérations ; • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 7 - Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien "Crénorien" sur la commune de Scaër 19
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 – Autres réglementations La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d’occupation temporaires de propriétés privées. ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. ARTICLE 11 – Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : • par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ; La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 12 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Scaër, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général signé Rémi RECIO 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00005 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien "Crénorien" sur la commune de Scaër 20
         ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l’avifaune liée à l’exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 12 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2020, complété le 18 janvier 2023, prorogé le 4 juillet 2023, autorisant l’exploitation d’une installation de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au lieu-dit Kernebet sur la commune de Plouigneau ; VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 27 février 2026 présentée par le bureau d’études en environnement BIOTOPE ; VU l’avis favorable tacite du Conseil national de protection de la nature en date du 16 août 2026 ; CONSIDÉRANT qu’en son article 12, l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l’exploitant la mise en place d’un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ; CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la capture ou l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que, qu’ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 21
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (suivi de la mortalité du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau dans le département du Finistère) et s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d’animaux blessés n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ; SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’agence Bretagne de la société BIOTOPE, dont le siège social est situé 558, rue Jurien de la Gravière 29200 BREST. ARTICLE 2 – Nature de la dérogation Dans le cadre d’un suivi de mortalité éolien du parc de Kernebet sur le territoire de la commune de Plouigneau, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d’individus blessés des espèces animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes : • recherche des cadavres de chauves-souris et d’oiseaux sous les éoliennes ; • ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle des individus morts dans des sacs plastiques hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ; • acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu’à la société Biotope située 558, rue Jurien de la Gravière à Brest (29200) pour identification et stockage dans un congélateur dédié ; • après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d’histoire naturelle de Bourges ; • en cas de découverte de spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux, ceux ci sont transportés dans des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture, mais suffisamment loin des éoliennes. ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation A – lieu de départ : • Département du Finistère : Parc éolien , lieu-dit Kernebet, Plouigneau. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 22
B – lieux de destination : • Département du Finistère : Bureau d’études Biotope – 558 rue Jurien de la Gravière, Brest (29200) ; • Département du Cher : le cas échéant Muséum d’histoire naturelle de Bourges, 9 allée René Ménard, 18000 BOURGES ARTICLE 4 – Durée de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 5 – Personnes en charge de l’opération Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont l’ensemble des salariés de Biotope possédant une qualification en biologie animale et formés aux inventaires de terrain. Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. ARTICLE 6 – Mise à disposition des données Les données d’observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme DEPOBIO. Le bénéficiaire adresse à la DDTM, aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) et au CNPN, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : • les dates des opérations ; • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 7 - Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 – Autres réglementations La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d’occupation temporaires de propriétés privées. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 23
ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. ARTICLE 11 – Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : • par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ; La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr; ARTICLE 12 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Morlaix, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de la commune de Plouigneau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général signé Rémi RECIO 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00004 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Kernebet sur la commune de Plouigneau 24
         ARRÊTÉ DU 21 AOÛT 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d’espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l’avifaune liée à l’exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien LE PREFET DU FINISTERE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre national du mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment son article 12 ; VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant autorisation unique au titre de l’article L.211-7 du Code de l’énergie pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Goulien (Parc de Tal ar Veil) ; VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 mai 2026 présentée par le bureau d’études en environnement ALTIFAUNE ; VU l’avis favorable tacite du Conseil national de protection de la nature en date du 17 août 2026 ; CONSIDÉRANT qu’en son article 12, l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, impose à l’exploitant la mise en place d’un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ; CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la capture ou l’enlèvement d’espèces animales protégées ainsi que, qu’ils soient morts ou vivants, le transport et la détention des individus de ces espèces ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien 25
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (suivi de la mortalité du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien dans le département du Finistère) et s’inscrit donc dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2 4° a) du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; CONSIDÉRANT que cette opération de collecte de cadavres et d’animaux blessés n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ; SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer, ARRÊTE ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ALTIFAUNE, dont le siège social est situé 37, avenue de Verdun 34120 PEZENAS. ARTICLE 2 – Nature de la dérogation Dans le cadre d’un suivi de mortalité éolien du parc éolien de Tal ar Veil sur le territoire de la commune de Goulien, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé conformément au dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • capture, enlèvement, détention et transport de cadavres et d’individus blessés des espèces animales protégées suivantes, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Mammifères : Toutes les espèces de chiroptères présentes sur le territoire départemental Avifaune : Toutes les espèces d’oiseaux présentes sur le territoire départemental Les modalités d’intervention sur le terrain sont les suivantes : • recherche des cadavres de chauves-souris et d’oiseaux sous les éoliennes ; • ramassage des individus de chiroptères découverts, conservation individuelle des individus morts dans des sacs plastiques hermétiques puis stockage dans une glacière pour leur transport ; • acheminement des cadavres par véhicule automobile jusqu’à la société Altifaune située 8, impasse de la Ville Dieu 79400 Saint-Maixent l’École pour identification et stockage dans un congélateur dédié ; • après identification transmission des cadavres de chiroptères au Muséum d’histoire naturelle de Bourges ; • en cas de découverte de spécimens blessés de chiroptères et d’oiseaux, ceux ci sont transportés dans des caisses vers le centre de soins habilité le plus proche. Après rétablissement, ceux-ci sont relâchés dans le milieu naturel au plus près de leur lieu de capture, mais suffisamment loin des éoliennes. ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation A – lieu de départ : • Département du Finistère : Parc éolien, lieu-dit Tal ar Veil, Goulien 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien 26
B – lieux de destination : • Département des Deux-Sèvres : Bureau d’études Altifaune - 8 impasse de la ville Dieu 79400 Saint-Maixant l’École ; • Département du Cher : le cas échéant Muséum d’histoire naturelle de Bourges, 9 allée René Ménard, 18000 BOURGES. ARTICLE 4 – Durée de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026. ARTICLE 5 – Personnes en charge de l’opération Les personnes habilitées pour réaliser les opérations mentionnées ci-dessus sont • Justine ROY ; • Emeline AUPY ; • Arthur LE ROUX-BERNERO ; • Clarisse LINGER ; • Gabrielle LE DOEUF. Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. Altifaune peut mandater d’autres personnes qualifiées pour participer aux opérations visées à l’article 2 à condition d’en solliciter l’autorisation par courrier électronique au moins 2 mois à l’avance auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr). ARTICLE 6 – Mise à disposition des données Les données d’observation relatives aux opérations de collecte sont transmises sur la plateforme DEPOBIO. Le bénéficiaire adresse à la DDTM, aux services de la DREAL (ICPE et Patrimoine naturel) et au CNPN, dans les trois mois après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : • les dates des opérations ; • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture/relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 7 - Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du Code de l’environnement. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien 27
ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 – Autres réglementations La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations. Elle ne vaut pas autorisation de pénétration ou d’occupation temporaires de propriétés privées. ARTICLE 10 – Droits et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. ARTICLE 11 – Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : • par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ; La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 12 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Goulien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général signé Rémi RECIO 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-21-00006 - Arrêté du 21 août 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture, enlèvement, détention et transport d'espèces animales protégées, dans le cadre du suivi de mortalité des chiroptères et de l'avifaune liée à l'exploitation du parc éolien de Tal ar Veil sur la commune de Goulien 28
         ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026 PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Dérogation pour capture et relâcher de six espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des lagunes d’assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 mai 2026 de la Communauté de communes du Pays fouesnantais ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 mai 2026 présentée par NCA environnement ; VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 5 août 2026 ; VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 9 au 23 juin 2026 inclus ; CONSIDÉRANT que les travaux portés par la Communauté de communes du Pays fouesnantais consistent en la transformation des anciennes lagunes d’assainissement du Dourmeur en un espace humide restauré ; CONSIDÉRANT que dans le cadre de ces travaux il peut être nécessaire de procéder à la capture et au déplacement des individus d’amphibiens et de reptiles présents sur l’emprise des travaux ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture et relâcher de six espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 29
CONSIDÉRANT que ces actions entrent dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1-I du Code de l’environnement, interdisant la capture ou l’enlèvement d’individus d’espèces animales protégées ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que NCA environnement présente toutes les compétences nécessaires en matière de capture et de manipulation d’espèces ; CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions plus satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est NCA environnement, 11, allée Jean Monnet, Neuville-de- Poitou (86170). ARTICLE 2 – Nature de la dérogation Dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d’assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, aux fins de mise en protection avant travaux, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • capture et relâcher des individus des espèces animales protégées suivantes : Amphibiens : Bufo spinosus (Crapaud épineux) Pelophylax sp (Grenouille verte indéterminée) Lissotriton helveticus (Triton palmé) Triturus marmoratus (Triton marbré) Salamandra salamandra (Salamandre tâchetée) Reptiles : Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées B 77, B 305, E 1069, E 1070, E 1071 et E 1072 sur la commune de Saint-Evarzec. ARTICLE 4 – Durée de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve du respect du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2029. ARTICLE 5 – Conditions de la dérogation Le passage de l’écologue est réalisé avant chaque étape et après chaque interruption de chantier. Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés. Les individus d’amphibiens et de reptiles capturés sont déplacés vers des habitats favorables préalablement identifiés et cartographiés. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture et relâcher de six espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 30
ARTICLE 6 – Mise à disposition des données A l’issue de chaque campagne de capture / relâcher, le bénéficiaire adresse à la DDTM dans les 7 jours après la fin des opérations, un rapport de mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : • les dates des opérations ; • les lieux de capture/relâcher ; • le nombre de spécimens capturés et relâchés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; • le nombre d’animaux morts au cours des opérations ; • le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations. ARTICLE 7 – Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 8 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 9 – Autres réglementations La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. ARTICLE 10 – Droits et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. ARTICLE 11 – Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture : • par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative ; • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent ; La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. ARTICLE 12 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Evazec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général, signé Rémi RECIO 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00003 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour capture et relâcher de six espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 31
         ARRÊTÉ DU 25 AOÛT 2026 PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT. Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d’assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 mai 2026 de la Communauté de communes du Pays fouesnantais ; VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 5 août 2026 ; VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 9 au 23 juin 2026 inclus ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 32
CONSIDÉRANT que les travaux consistent en la transformation des anciennes lagunes d’assainissement du Dourmeur en un espace humide restauré combinant : • la reconnexion des zones humides sur site et environnantes ; • l’aménagement de la zone et de ses abords comprenant des cheminements doux ; • l’aménagement de structure d’accueil pour la faune ; CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L.411-1-I du Code de l’environnement, interdisant la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens d’espèces animales protégées ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur au regard des enjeux cumulés environnementaux, sociaux et réglementaires ; CONSIDÉRANT que la renaturation du site vise à restaurer la continuité des milieux aquatiques et à améliorer les habitats pour la faune piscicole et les espèces liées aux zones humides ; CONSIDÉRANT que le projet prévoit des aménagements pédagogiques à destination du public ; CONSIDÉRANT que le projet en contribuant à la remise en état et à la continuité écologique des milieux aquatiques répond aux objectifs nationaux et régionaux de protection et de valorisation des écosystèmes ; CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ; CONSIDÉRANT que la solution retenue est la seule capable de garantir une plus-value écologique réelle, de restaurer la biodiversité typique des zones humides et de proposer une valorisation destinée au grand public ; CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et d’accompagnement ; CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ; CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ; CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ; CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 33
ARRÊTE TITRE I – Objet de la dérogation ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes du Pays fouesnantais, représentée par son président, 11, rue de Kerourgué, Fouesnant (29170). ARTICLE 2 – Nature de la dérogation La présente autorisation pour la renaturation des anciennes lagunes d’assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle d’individus d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ». ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées B 77, B 305, E 1069, E 1070, E 1071 et E 1072 sur la commune de Saint-Evarzec. TITRE II – Dispositions générales ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr. La DDTM est présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception numérique délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées. ARTICLE 6 – Début et fin des travaux Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 34
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction et de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux dans les conditions prévues à l’article 5. Toute modification de ce calendrier en cours de chantier est communiquée sans délai, sous la même forme, à la DDTM. ARTICLE 7 – Durée de la dérogation La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier. ARTICLE 8 – Autres réglementations La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées ARTICLE 9 – Nature de la dérogation Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • destruction de spécimens pour les espèces mentionnées ci-dessous : Amphibiens Bufo spinosus (Crapaud épineux) Pelophylax sp (Grenouille verte indéterminée) Lissotriton helveticus (Triton palmé) Triturus marmoratus (Triton marbré) Salamandra salamandra (Salamandre tâchetée) Reptiles Natrix helvetica (Couleuvre helvétique) • Perturbation intentionnelle de spécimens pour les espèces mentionnées ci-dessous : Avifaune Tringa ochropus (Chevalier culblanc) Actitis hypoleucos (Chevalier guignette) Tringa glareola (Chevalier sylvain) Chaladrius dubius (Petit gravelot) ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ». Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue ou un expert naturaliste lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 35
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5. • Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement L’ensemble des mesures ME1, MR1 à MR78 et A1 à A6 sont mises en œuvre selon les modalités prévues au dossier. La mise en eau des sites de reproduction pour les amphibiens est assurée et suffisante dès le début de l’année 2027 afin de garantir la fonctionnalité des mares et plans d’eau pour l’accueil des amphibiens durablement. • Article 10.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales Le projet ne doit pas induire la dispersion des plants d’espèces invasives déjà présents sur le site et doit prévoir une éradication locale totale. Le recensement des espèces végétales invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024. Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier. L’ensemble des travaux de génie écologique est susceptible de disséminer les graines et/ou des parties des plants des espèces invasives répertoriées et fait donc l’objet d’un suivi spécifique pendant toute la durée des travaux. • Article 10.3– Modalités de suivis et de compte-rendus Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement, l’ensemble des travaux, et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue ou un expert naturaliste et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM. À compter de l’année suivant les travaux, des suivis naturalistes, réalisés par un écologue ou un expert naturaliste sont mis en place aux années n+1, n+3 et n+5, puis aux années 10, 20 et 30 ans, afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives. Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité des habitats préservés et de ceux créés. Les suivis intègrent le suivi des espèces végétales invasives mentionnées à l’article 10.2. Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus. Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations d’espèces animales protégées. Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 36
Les rapports visés ci-dessus sont transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN (secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr). • Article 10.4 – Mesures correctives et complémentaires Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires. • Article 10.5 – Transmission des données – Localisation des mesures environnementales Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM. Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté. – Transmission des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces. TITRE IV – Dispositions légales ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 37
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement. ARTICLE 13 – Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement. ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. ARTICLE 15 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Evarzec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Pour le préfet, Le secrétaire général, signé Rémi RECIO 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-08-25-00002 - Arrêté du 25 août 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renaturation des anciennes lagunes d'assainissement du Dourmeur sur la commune de Saint-Evarzec 38

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