Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-044 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
6actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté du 19 février 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters marseillais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026
Arrêté du 19 février 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026
Arrêté du 19 février 2026 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique non déclarée sur Brest pour le jeudi 19 février 2026
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté préfectoral du 16 février 2026 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop à B A Bois 169 chemin de Penhoat 29000 Quimper Siret 82186956700023
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE NATUREL
Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan et du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-044
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance
des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF
(2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 fixant un point de
rendez-vous aux supporters marseillais se rendant en déplacement
organisé à Brest à l'occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 -
Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026 (2 pages) Page 5
29-2026-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2026 portant diverses
mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026 (3
pages) Page 7
29-2026-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2026 portant interdiction
d'une manifestation sur la voie publique non déclarée sur Brest pour le
jeudi 19 février 2026 (3 pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production - scop à B A Bois 169 chemin de Penhoat 29000 Quimper Siret
82186956700023 (2 pages) Page 13
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2025-12-23-00007 - Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025
fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et
d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes
d'Armor, du Morbihan et du Finistère (5 pages) Page 15
2
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA)
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption
de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115-6
et R3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de
la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection
présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,
des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
Vu l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à
la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et
des prolongations de certificat ;
Vu l’instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d’agrément déposé par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA)
le 13 décembre 2025 ;
Vu l’avis des services consultés (préfectures – SIDPC, DIRM NAMO) ;
CONSIDERANT que l’organisation mise en place par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) et
les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF ;
Sur proposition de Madame la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Bretagne
ARRETE
Article 1er : La société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) est agréée pour la délivrance des certificats
sanitaires des navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire et prolongations
de certificat) au sens de l’article R3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour les ports de BREST et de ROSCOFF.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS
ASSOCIES (MJA)
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 3
2
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA).
A son échéance, la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) procède à une nouvelle demande
d’agrément.
Article 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société METREURS
JAUGEURS ASSOCIES (MJA) dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le
code de la santé publique et ses différents textes d’application, en particulier :
- les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ;
- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle
sanitaire et des prolongations de certificat ;
- l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou
des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d‘infection présentant un risque pour la santé publique
lors d’une inspection à bord d’un navire doit être portée à la connaissance de l’agence régionale de santé Bretagne
conformément à l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’information de l’agence régionale de
santé.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R3115-39 du code de la santé
publique.
Dans ce cadre, la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) transmet annuellement son rapport
d’activité à la préfecture du Finistère et à l’Agence régionale de santé Bretagne.
La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont
jointes à ce rapport d’activité.
Article 6 : Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société METREURS
JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant
sa mise en œuvre à la connaissance du préfet du Finistère et de l’Agence régionale de santé Bretagne qui
apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet du Finistère et à l’Agence
régionale de santé Bretagne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l’agence régionale de
santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée :
- aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Fait à Quimper, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d’Ille et Vilaine. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées - Direction générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L’absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-16-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS
ASSOCIES (MJA)
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF 4
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 19 FEVRIER 2026
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX SUPPORTERS MARSEILLAIS SE RENDANT EN
DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DE
LIGUE 1 STADE BRESTOIS 29 – OLYMPIQUE DE MARSEILLE
DU VENDREDI 20 FEVRIER 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 20 février 2026 à 20h45, dans le cadre de la 23ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe de l’Olympique de
Marseille au stade Francis Le Blé à Brest, ce match étant classé au niveau II par la Division Nationale de
Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur et que ce classement correspond à un risque de
troubles à l’ordre public liés à un contentieux entre supporters ;
CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football Stade Brestois29 – Olympique de Marseille
du vendredi 20 février 2026 à 20h45, d’environ 600 supporters de l’Olympique de Marseille, se rendant à
Brest en déplacement organisé, en six bus et dix minibus, dont il convient d’organiser le guidage vers
l’emplacement qui leur est réservé du stade Francis Le Blé, afin d’éviter les rencontres de circonstances
avec les supporters ultras du Stade Brestois 29 ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters
marseillais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du
vendredi 20 février 2026 5
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de l’Olympique de Marseille se rendant à Brest en
déplacement organisé à l’occasion du match de Ligue SB29 – Olympique de Marseille du
vendredi 20 février 2026 à 20h45, devront se diriger vers l’aire de covoiturage de Loperhet, RN
165 où ils seront pris en charge le vendredi 20 février 2026 à 18h45 par une escorte de la police
nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la
RN165.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de
Brest, et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs
de football du stade Brestois 29 et de l’Olympique de Marseille.
Fait à Brest, le 19 février 2026,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00001 - Arrêté du 19 février 2026 fixant un point de rendez-vous aux supporters
marseillais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du
vendredi 20 février 2026 6
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 19 FEVRIER 2026
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – OLYMPIQUE DE MARSEILLE
DU VENDREDI 20 FEVRIER 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 20 février 2026 à 20h45, dans le cadre de la 23ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe de l’Olympique de
Marseille au stade Francis Le Blé à Brest, ce match étant classé au niveau II par la Division Nationale de
Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur et que ce classement correspond à un risque de
troubles à l’ordre public liés à un conteneux entre supporters ;
CONSIDERANT la décision de la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel
interdisant l’accès à la tribune Quimper du stade Francis Le Blé à Brest, secteur des ultras brestois qui font
l’objet de cette sanction disciplinaire et qui vont, comme à leur habitude dans ces circonstances, se
masser à l’extérieur du stade, rue de Quimper, accroissant ainsi le risque de rencontres de circonstances
avec les visiteurs marseillais ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – Olympique de Marseille du 20 février 2026 va
générer le déplacement d’un groupe d’environ 600 supporters de l’Olympique de Marseille se rendant à
Brest en six bus, dix minibus, dont il convient d’organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade
Francis Le Blé, afin qu’ils ne soient pas susceptibles de rencontrer des supporters du Stade Brestois 29,
interdits de tribune Quimper, ni aux alentours du stade, ni en ville de BREST, et avec lesquels des troubles
à l’ordre public ne sont pas à exclure ;
CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes
accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité
publique ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026 7
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Le vendredi 20 février 2026, de 12h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du club de l’Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, de circuler ou
de stationner sur la voie publique dans les secteurs délimités par les rues et avenues et sur les dites voies
elles-mêmes, définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles
Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à la
rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de Siam
dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de Recouvrance
jusqu’à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue Blaveau à la rue
du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars 1962 et boulevard de
Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ; square
Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la rue Jean-Jaurès à la
rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d’Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol, rue
Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue Dr
Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc, rue
Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue d’Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, rue de Penmarch, rue de l’Aber Wrach, square de Camaret, square de
Morgat, rue de Porspoder
c. Secteurs Port de Plaisance du Moulin Blanc :
rue de Palaren, rue Eugène Berest, rue Bernard Moitessier, promenade piétonne, rue du Moulin Blanc, rue
de Kerbraint, rue Peter Blake, rue Alain Colas, rue des Albatros, rue des Mouettes, rue des Baleines, rue
des Belougas, rue des Guillemots, rue des Fulmars, rue des Sternes, rue des Orques, rue Petrels. Route du
vieux Saint-Marc, plage du Moulin Blanc et port de plaisance
d. Commune du Relecq-Kerhuon :
boulevard Léopold Maissin, rue de Palaren, plage du Moulin Blanc
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026 8
Article 2 :
Le vendredi 20 février 2026 de 12h00 à 24h l’accès au périmètre défini à l’article 1 est interdit à
tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices,
fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme
projectiles.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces privés en
limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade Francis Le Blé,
défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du
Stade Brestois 29 et de l’Olympique de Marseille.
Fait à Brest, le 19 février 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication,
ne suspend par l’exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00002 - Arrêté du 19 février 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires
à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Olympique de Marseille du vendredi 20 février 2026 9
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 19 FEVRIER 2026
PORTANT INTERDICTION D’UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE NON
DÉCLARÉE SUR BREST POUR LE JEUDI 19 FEVRIER 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29 - 2025 10 - 31 - 00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’urgence,
VU les publications le 17 février 2026 sur les réseaux sociaux et notamment la page Facebook AG ANTIFA
BREST appelant à une manifestation le jeudi 19 février 2026 à 18h30, place de la Liberté à Brest ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L 2512-13 du code général des collectivités territoriales et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet du Finistère, à la charge de l’ordre public ; qu’en
application de l’article L 211-4 du code de la sécurité intérieure, D si l’autorité investie des pouvoirs de
police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un
arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration E ;
CONSIDERANT que le 25 septembre 2025 à 19h00, environ 800 personnes ont participé à la
manifestation D contre l’extrême droite et le fascisme E dans le centre-ville de Brest, en bas de la rue de
Siam, manifestation interdite en centre ville par arrêté préfectoral au vu de la participation de groupes à
risques venant de toute la Bretagne. Environ 200 militants radicaux pour la plupart cagoulés et
encapuchonnés ont tenté de contourner le dispositif policier mis en place afin de rejoindre des débits de
boissons désignés par les militants antifascistes comme étant des établissements fréquentés par des
militants d’ultra droite ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 20
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2026 portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique non déclarée sur Brest pour le jeudi 19 février 2026 10
CONSIDERANT que des heurts violents se sont produits entre les militants antifascistes en mode D black
blocE et les forces de l’ordre aux limites du périmètre interdit toute une partie de la nuit à l’occasion de
ce rassemblement ;
CONSIDERANT que le samedi 22 novembre 2025 à l’issue d’une AG régionale antifasciste, une D marche
aux flambeaux antifasciste E regroupant 200 personnes s’est déroulée à Brest en dehors du périmètre
faisant l’objet d’une interdiction préfectorale ;
CONSIDERANT qu’à nouveau, plusieurs incidents entre militants d’extrême droite et d’extrême gauche
émaillaient ce mois de février 2026 à Brest :
- le 5 février 2026, un étudiant se revendiquant D être de droite et gaulliste E se plaignait auprès de la
présidence de l’UBO d’avoir été agressé par trois militants antifascistes dans l’enceinte de la faculté des
Lettres et Sciences humaines de Brest ;
- le 12 février 2026 une photographie publiée sur le réseau social Instagram montrait un jeune homme
portant une veste de type bomber et un pantalon treillis et effectuant un salut nazi à proximité du 212
rue Jean Jaurès à Brest, adresse du local de campagne municipale de LFI, et relançait les tensions entre les
deux mouvantes d’extrême gauche et d’ extrême droite ;
- le 16 février 2026 vers 19h30, une agression avait lieu aux abords de la permanence municipale de la
France Insoumise à Brest. Des militants antifascistes identifiaient deux hommes comme susceptibles
d’être des individus d’extrême droite en se basant sur leur apparence et leur tenue vestimentaire. L’un
parvenait à s’enfuir, l’autre subissait des violences (fracture du nez) de la part d’une dizaine de militants
antifascistes l’insultant par la même occasion de D fasciste E et de D nazi E et le menaçant ;
CONSIDÉRANT que depuis le décès d’un militant identitaire à Lyon, le samedi 14 février 2026, l’actualité
nationale tendue sur le sujet mobilise à nouveau les antifas brestois, laissant craindre des affrontements
dans un contexte local déjà marqué par des tensions et violences entre les militants de l’extrême gauche
et de l’extrême droite ;
CONSIDÉRANT d’une part, qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute
mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ;
que dans l’hypothèse ou l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, la nécessité de
prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte
du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la
nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT au demeurant, que cette manifestation s’inscrit dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aiguë qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau D URGENCE ATTENTAT E en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT enfin, qu’en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six
mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour
les contraventions de la 4ème classe ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2026 portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique non déclarée sur Brest pour le jeudi 19 février 2026 11
A R R Ê T E
Article 1er :
La manifestation non déclarée annoncée par les réseaux sociaux et notamment la page Facebook AG
ANTIFA BREST appelant à une manifestation le jeudi 19 février 2026 à 18h30, place de la Liberté à Brest,
est interdite sur le territoire de la ville de Brest :
du jeudi 19 février 2026 à 17h00, jusqu’au vendredi 20 février 2026 à 08h00
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes Cedex) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 3 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Brest, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Brest.
Fait à BREST, le 19 novembre 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brest
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00003 - Arrêté du 19 février 2026 portant interdiction d'une manifestation sur la voie
publique non déclarée sur Brest pour le jeudi 19 février 2026 12
------------
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16
février 2026 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop à B A Bois 169 chemin de Penhoat 29000
Quimper Siret 82186956700023 13
-
-
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16
février 2026 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop à B A Bois 169 chemin de Penhoat 29000
Quimper Siret 82186956700023 14
Direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement
et du logement
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 23 DECEMBRE 2025
FIXANT LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES SPÉCIMENS D’IBIS SACRÉ
(THRESKIORNIS AETHIOPICUS) ET D’ERISMATURE ROUSSE (OXYURA JAMAICENSIS)
DANS LES DÉPARTEMENTS D’ILLE-ET-VILAINE, DES CÔTES-D’ARMOR, DU
MORBIHAN ET DU FINISTÈRE
LE PREFET DU
FINISTERE
LE PREFET DES COTES-
D’ARMOR
LE PREFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PREFET DU
MORBIHAN
Officier de la Légion
d’honneur
Officier de l’Ordre
National du Mérite
Préfet de la Région
Bretagne
Préfet de la zone de
défense et de sécurité
Ouest
Chevalier de l’Ordre
national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant
une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles sur la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes : L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-12-23-00007 - Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et
d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan et du Finistère 15
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de KEREVER en
qualité de préfet du département des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
département du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la
Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine .
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du
département du Morbihan ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Éric Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Éric
Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du 3 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne
pour les Côtes-d’Armor et le Finistère ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL
Bretagne pour le Morbihan ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne
pour l’Ille-et-Vilaine ;
Vu le plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le
Ministère en charge de l’Environnement,
Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date
du 2 décembre 2025 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 1er au 22
décembre 2025,
Considérant que les espèces Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) et Erismature rousse (Oxyura
jamaicensis) sont des espèces exotiques envahissantes dont l’implantation, la propagation et la
multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes, notamment l’Erismature à tête blanche,
espèce menacée sur son aire de répartition par le risque d’hybridation.
Considérant que la présence de ces espèces est avérée dans les départements de l’Ille-et-Vilaine, des
Côtes-d’Armor, du Morbihan et du Finistère et qu’il est nécessaire d’approfondir la connaissance de
leur répartition.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-12-23-00007 - Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et
d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan et du Finistère 16
Considérant que la lutte contre ces espèces nécessite une action à long terme et doit être effectuée
de manière concertée avec les départements de Bretagne et des Pays de la Loire sous l’égide de l’OFB,
afin d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTENT
Article 1er :
L’arrêté du 25 mai 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis
aethiopicus) dans le département d’Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 2 : Objet
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2030. Il est applicable dans les départements d’Ille-
et-Vilaine, du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d’Armor selon les modalités précisées dans les
articles 3 à 9.
Article 3 : Bénéficiaire de l'opération
Les agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) sont mandatés pour organiser, procéder et faire
procéder à la destruction des spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus), d’Erismature Rousse
(Oxyura jamaicensis) ainsi que des hybrides d’Erismature Rousse présents sur le territoire des
départements d’Ille-et-Vilaine, du Finistère, du Morbihan et des Côtes-d’Armor, selon les modes et
moyens qu’ils jugent et déterminent utiles et nécessaires, en accord avec la réglementation en vigueur,
sous la responsabilité du chef de service départemental de l’OFB.
Pour ces opérations, les agents susvisés pourront se faire assister s’ils le jugent opportun.
Article 4 : Information et formation
Les agents de l’OFB, devront organiser, selon les modalités qu’ils jugeront adaptées, la formation et
l’information des personnes auxiliaires susceptibles de les assister dans les opérations de destruction
de ces spécimens.
Afin d’être autorisé à détruire les spécimens mentionnés à l’article 3, les personnes auxiliaires devront
avoir reçu préalablement une formation dispensée par l’OFB portant sur :
• la problématique de la lutte contre l’Ibis sacré et l’Érismature rousse,
• la détermination et l’identification de ces espèces afin d’éviter tout risque de confusion avec
d’autres espèces en particulier l’Érismature à tête blanche,
• les techniques de lutte et les règles de sécurité inhérentes à leur mise en œuvre.
Article 5 : modalités des opérations
La destruction de spécimens de ces espèces, organisée par l’OFB, telle que prévue par l’article 3 du
présent arrêté, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones où la présence de
ces espèces exotiques envahissantes aura été constatée. La destruction sera effectuée de façon à
perturber le moins possible les espèces autochtones situées à proximité.
Les opérations de destruction pourront faire appel aux techniques les plus appropriées à la situation
armes adaptées ou autres techniques.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-12-23-00007 - Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et
d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan et du Finistère 17
Les spécimens seront envoyés à l’équarrissage.
Article 6 : Pénétration dans les propriétés privées
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en
se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution
consensuelle seront recherchées de prime abord.
Article 7 : Déclaration préalable
Les services locaux de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, de la police municipale, seront
informés par les agents de l’OFB, préalablement à chacune des interventions de destruction de
spécimens de ces espèces.
Article 8 : Compte-rendu d’exécution
Un rapport annuel des opérations effectuées et des données recueillies est adressé avant le 31 mars
de l’année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne (DREAL - « l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex) ainsi
qu'à :
• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM35 - Service Eau et
Biodiversité, « Le Morgat » 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex),
• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d’Armor (DDTM22 – Service
environnement, 1 rue du Parc- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc Cedex).
• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan (DDTM56 - Service Eau
Biodiversité
• et Risques - 1, Allée du Général Le Troadec BP 520 – 56019 Vannes Cedex).
• la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère (DDTM29 – Unité Nature
Forêt - 2 boulevard du Finistère CS 96018 - 29325 Quimper Cedex ).
Ce rapport précise notamment :
– le nombre d’opérations conduites au cours de l’année ;
– les dates et les lieux par commune des opérations ;
– le nombre de spécimens d’Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus) et d’Erismature Rousse (Oxyura
jamaicensis) prélevés.
Un bilan régional de la situation de l'Erismature rousse et de l’Ibis sacré (présence, menaces,
prélèvements, méthodes …) sera par ailleurs réalisé et transmis aux destinataires ci-dessus avant le 31
décembre 2030.
Article 9 : Transmission des données
Les données d’observation relatives aux opérations prévues par le présent arrêté sont transmises à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne, selon le
format standard d’échanges des données naturalistes (cf le guide Modèle d’architecture de table de
données naturalistes et de métadonnées associées V 4 - janvier 2021) disponible sur Géobretagne :
https://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/
modele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf
Article 10 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, d’Ille-et-
Vilaine, des Côtes-d’Armor et du Morbihan.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-12-23-00007 - Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et
d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan et du Finistère 18
Article 11 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des
actes administratifs auprès du préfet du Finistère, du préfet des Côtes-d’Armor, du préfet d’Ille-et-
Vilaine et du préfet du Morbihan ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 12 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor et du Morbihan.
Article 13 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, directeur départemental des territoires et de la mer d es Côtes-
d’Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, le chef de service
départemental de l’Office français de la biodiversité du Morbihan, le chef de service départemental
de l’Office français de la biodiversité du Finistère, le chef de service départemental de l’Office français
de la biodiversité des Côtes-d’Armor, le chef de service départemental de l’Office français de la
biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures.
Fait à Rennes, le 23/12/2025
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Pour le Préfet d’Ille-et-Vilaine et par délégation,
Pour le Préfet du Morbihan et par délégation,
Pour le Préfet des Côtes-d’Armor et par
délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de
Bretagne,
Pour la cheffe du service patrimoine naturel,
Son adjointe, cheffe de la division biodiversité,
géologie, paysage
signé
Alice Noulin
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-12-23-00007 - Arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2025 fixant les modalités de destruction des spécimens d'Ibis sacré et
d'Erismature rousse dans les départements d'Ille et Vilaine, des Côtes d'Armor, du Morbihan et du Finistère 19