Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-045 nominatifs du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
6actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884187014 C'lia Services
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994989341 E.M.S SALP
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995094315 Monsieur Jonathan GUYONVARCH
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995259389 LUX PRO-CARE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-045
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP884187014 C'lia
Services (2 pages) Page 3
29-2026-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994989341 E.M.S
SALP (2 pages) Page 5
29-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995094315 Monsieur
Jonathan GUYONVARCH (2 pages) Page 7
29-2026-02-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995259389 LUX
PRO-CARE (2 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques
et écologiques (4 pages) Page 11
29-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques
et écologiques (5 pages) Page 15
2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884187014 C'lia Services 3
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884187014 C'lia Services 4
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-17-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994989341 E.M.S SALP 5
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-17-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP994989341 E.M.S SALP 6
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995094315 Monsieur Jonathan GUYONVARCH 7
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995094315 Monsieur Jonathan GUYONVARCH 8
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-13-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995259389 LUX PRO-CARE 9
SIGNÉ
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-13-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995259389 LUX PRO-CARE 10
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2026
AUTORISANT LA CAPTURE D’ANGUILLES SUR L’AULNE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-02-02-00001 du 02 février 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 13 janvier 2026 par le bureau d’étude Fish-Pass ;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’avis favorable du 15/01/2026 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
CONSIDERANT le classement de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) par l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature en espèce en danger critique d’extinction ;
CONSIDERANT le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 dit règlement « anguille »
instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles ;
CONSIDERANT le plan de gestion de l’anguille (PGA) pour la France approuvé par la Commission
Européenne le 16 février 2010 et son volet local de l’unité de gestion Bretagne ;
CONSIDERANT l’intérêt d’évaluer la contribution des opérations d’alevinage au soutien de la
population d’anguilles sur l’Aulne ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLÉ est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 11
ARTICLE 2 : OBJET
Capture d’anguilles en vue d’un suivi scientifique à 3 ans des opérations de repeuplement réalisées sur
l’Hyère en mars 2023 (Appel à projet ministériel).
Cette étude est réalisée pour le compte du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de
Bretagne
Les échantillonnages seront réalisés sur chacune des communes de Châteauneuf-du-Faou, Spézet, St-
Goazec, Laz, St-Thois (carte et coordonnées des stations en annexe).
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Lise LE GOFF
• Yoann BERTHELOT • Clément DESORMEAUX
• Laura BÉON • Eloïse DUVAL
• Fanny MOYON • Maxime DURY
• Léonie CLOEREC • Jordan MARTIN
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 13/01/2026.
ARTICLE 6 : MÉTHODE DE CAPTURE
L'échantillonnage sera réalisé, comme indiqué dans la demande, par pêche électrique de type EPA
«Echantillonnage Ponctuel d’Abondance ».
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Un prélèvement de 50 anguilles maximum (étant donné leur statut d’espèce en danger critique
d’extinction) pouvant provenir de l’alevinage (en fonction de leur taille) seront prélevées par opération
de repeuplement, pour analyse du marquage en laboratoire.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ;
stephane.prunet@ofb.gouv.fr ) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 12
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 13
Annexe
Carte de localisation des stations
Tableau des coordonnées des stations
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Aulne à des fins scientifiques et écologiques 14
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2026
AUTORISANT LA CAPTURE D’ANGUILLES SUR L’HYÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-02-02-00001 du 02 février 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 13 janvier 2026 par le bureau d’étude Fish-Pass ;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’avis favorable du 15/01/2026 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
CONSIDERANT le classement de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) par l'Union Internationale
pour la Conservation de la Nature en espèce en danger critique d’extinction ;
CONSIDERANT le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 dit règlement « anguille »
instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles ;
CONSIDERANT le plan de gestion de l’anguille (PGA) pour la France approuvé par la Commission
Européenne le 16 février 2010 et son volet local de l’unité de gestion Bretagne ;
CONSIDERANT l’intérêt d’évaluer la contribution des opérations d’alevinage au soutien de la
population d’anguilles sur l’Hyère ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLÉ est autorisé à réaliser des
pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 15
ARTICLE 2 : OBJET
Capture d’anguilles en vue d’un suivi scientifique à 1 an des opérations de repeuplement réalisées sur
l’Hyère en février 2025 (Appel à projet ministériel).
Cette étude est réalisée pour le compte du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins de
Bretagne
Les échantillonnages seront réalisés sur chacune des communes de Cleden-Poher, Spézet, St-Hernin,
Carhaix-Plouguer et Motreff (carte et coordonnées des stations en annexe).
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• Matthieu ALLIGNE • Vincent PERES
• Fabien CHARRIER • Nicolas BELHAMITI
• Yann LE PÉRU • Lise LE GOFF
• Yoann BERTHELOT • Clément DESORMEAUX
• Laura BÉON • Eloïse DUVAL
• Fanny MOYON • Maxime DURY
• Léonie CLOEREC • Jordan MARTIN
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 13/01/2026.
ARTICLE 6 : MÉTHODE DE CAPTURE
L'échantillonnage sera réalisé, comme indiqué dans la demande, par pêche électrique de type EPA
«Echantillonnage Ponctuel d’Abondance ».
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Un prélèvement de 50 anguilles maximum (étant donné leur statut d’espèce en danger critique
d’extinction) pouvant provenir de l’alevinage (en fonction de leur taille) seront prélevées par opération
de repeuplement, pour analyse du marquage en laboratoire.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ;
stephane.prunet@ofb.gouv.fr ) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 16
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité par intérim,
signé
Jérôme GUILLEMOT
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 17
Annexe
Carte de localisation des stations
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 18
Tableau des coordonnées des stations
Station x (LB93) y (LB93)
1 203089,59 6812323,48
2 204335,82 6812060,18
3 205325,12 6812178,26
4 206076,68 6811733,07
5 206380,30 6812488,26
6 207290,97 6812439,95
7 207943,64 6812929,46
8 208691,95 6813413,30
9 209151,50 6814126,55
10 209719,56 6814590,89
11 210533,34 6813952,63
12 211267,34 6814271,76
13 211931,53 6814475,20
14 212897,70 6814639,16
15 213778,50 6814955,10
16 214785,36 6814907,23
17 215707,65 6815125,83
18 216179,17 6814951,91
19 217037,63 6815111,47
20 217972,73 6815005,41
21 218850,34 6814553,84
22 219734,33 6814683,09
23 220677,37 6814751,70
24 221475,19 6814134,18
25 222477,26 6814485,23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026
autorisant la capture d'anguilles sur l'Hyère à des fins scientifiques et écologiques 19