Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-046 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté interpréfectoral nº 29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-046
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n°
017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de
la commune de Crozon (4 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026 portant
approbation du premier document d'aménagement de la forêt
communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 7
2
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº 29-2026-02-16-00003 ET N°2026/023
modifiant l’arrêté n° 2017082-0148 du 23 mars 2017
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d’équipements légers
au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune de Crozon
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune
de Crozon
3
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l’occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Rostellec»
sur le littoral de la commune de Crozon ;
VU la demande écrite de la mairie de Crozon sollicitant la modification de l’arrêté interpréfectoral
susvisé afin de réduire à vingt-cinq (25) le nombre de mouillages autorisés ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 18 décembre 2025 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT que les mouillages de Rostellec sont peu fréquentés par des navires de passage en
raison de sa situation géographique ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1
Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n° 2017082-0148 du 23 mars 2017 modifié susvisé sont
remplacés comme suit :
• A l’article 2 : A. Délimitation, le premier paragraphe : « La zone de mouillages, représentée sur le
plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit « Rostellec» ; elle comporte 29 mouillages à
évitage. »
est remplacé par :
« La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située au lieu-dit
«Rostellec » ; elle comporte 25 mouillages à évitage. »
• A l’article 4-a, le deuxième paragraphe est remplacé par : « Un poste est réservé aux bateaux de
passage. »
• L’article 14 est remplacé par :
« Article 14 : Redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 2222 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2021 publié au JORF le 23 juillet 2021 soit 118,9.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel: l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune
de Crozon
4
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2017082-0148 du 23 mars 2017 modifié susvisé
sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune
de Crozon
5
Article 3
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère / service local du
Domaine, le maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À QUIMPER, le 16/02/2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Mairie de Crozon
• Préfecture maritime de l’Atlantique – Division action de l’État en mer - BRCM – CC46 29240 BREST
cedex 9
• Direction départementale des finances publiques / service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UEGE
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral/UAPL
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-16-00003 - Arrêté interpréfectoral nº
29-2026-02-16-00003 et n°2026/023 modifiant l'arrêté n° 017082-0148 du 23 mars 2017 autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Rostellec » sur le littoral de la commune
de Crozon
6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044 7
-
-
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 février 2026
portant approbation du premier document d'aménagement de la forêt communale de Saint-Evarzec pour la période 2025-2044 8