Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-047 nominatifs du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles-TANGUY BREST
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-047
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière automobiles-TANGUY BREST (2 pages) Page 3
2
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément de gardien de fourrière automobiles
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande, reçue le 20 août 2025, formulée par Monsieur Dominique TANGUY, gérant de
l’établissement @ GARAGE TANGUY A, sis 310 rue Jurien de la Gravière-29200 BREST, en vue de
demander son agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la
réglementation en vigueur ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 27 janvier 2026 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L’agrément de Monsieur Dominique TANGUY en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est
accordé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l’établissement @ GARAGE TANGUY A sise 310 rue Jurien de la Gravière – 29200
BREST, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l’agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu’au 19 février 2028. Leur renouvellement
devra être sollicité 6 semaines avant l’échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Dominique TANGUY est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de
l’enlèvement, la garde, la restitution et la destruction des véhicules entreposés dans son site de
stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
automobiles-TANGUY BREST 3
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Dominique TANGUY enregistrera dans le SI
fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des
domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d’activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier l’année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement
d’exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d’un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
le Chef de l’unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Dominique TANGUY.
BREST, le 19 février 2026
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
automobiles-TANGUY BREST 4