Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-048 du 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
9actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat mixte)
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 25 février 2026 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 27 février 2026 relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le département du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION FONCIERE
Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / TRESORERIE
Décision de délégation de signature de la responsable par interim de la paierie départementale du Finistère
2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de Brest
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / GROUPEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-048
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification
statutaire (Compétences et modalités d'adhésion à un syndicat
mixte) (13 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026 portant levée de la
modification temporaire du classement de salubrité de la zone de
production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe
3 (bivalves non fouisseurs). (3 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de réhabilitation de l'école des Saints Anges sur la commune
de Plouarzel (8 pages) Page 23
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026 relatif
à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à
la filière céréalière et protéagineuse dans le département du
Finistère (3 pages) Page 31
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre
sur la commune de Saint-Martin-des-Champs (2 pages) Page 34
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
TRESORERIE
29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable par interim de la paierie départementale du Finistère (3
pages) Page 36
2
2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE /
29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour
des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST"
devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de
l'établissement STOCKBREST" sur la commune de Brest (6 pages) Page 39
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant
les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de
Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère
(4 pages) Page 45
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ARRÊTÉ DU 27 FEVRIER 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 27
février et le 2 mars 2026;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 27 février
2026 à 16 heures au lundi 2 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 27 février
2026 à 16 heures au lundi 2 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ LESNEVEN CÔTE DES LÉGENDES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5, L5211-17, L5211-20 et
L5214-27 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général de
la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes
du pays de Lesneven et de la Côte des Légendes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Communauté Lesneven
Côte des Légendes du 24 septembre 2025 approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Goulven (2 octobre 2025), Kerlouan
(6 novembre 2025), Le Folgoët (16 octobre 2025), Lesneven (2 octobre 2025), Ploudaniel (16 octobre
2025), Plouider (14 octobre 2025), Plounéour-Brignogan Plages (4 décembre 2025), Saint-Frégant
(2 octobre 2025), Saint-Méen (1er décembre 2025) et Trégarantec (4 novembre 2025) approuvant la
modification statutaire ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Guissény (6 novembre 2025), Kernouës,
(16 octobre 2025) et Lanarvily (15 décembre 2025) approuvant la modification statutaire à l’exception de
l’article 9 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Kernilis du 11 décembre 2025 approuvant la
modification statutaire à l’exception de l’article 9 et de l’article 12 en son paragraphe 12-14-1 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications
des statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 9 des statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des
Légendes est remplacé par les dispositions suivantes :
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et
modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 7
« Le conseil de communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait et des
modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues au Code général des
collectivités territoriales.
Il en est de même pour l’adhésion de la communauté de communes à tout autre établissement public de
coopération intercommunale.
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte se fait sur simple décision du conseil de
communauté statuant à la majorité des deux tiers. »
ARTICLE 2 : Le paragraphe 12-10 de l’article 12 des statuts est modifié comme suit :
« 12-10 Équipements sportifs, culturels, socio-économiques et touristiques d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
- Le pôle aquatique intercommunautaire Abers Lesneven, équipement sportif et ludique en Lesneven
- L’espace multifonctions de Kerjézéquel en Lesneven
- L’espace « Kermaria » en Le Folgoët
- Le centre socioculturel en Lesneven
- Le site de Meneham en Kerlouan
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements ci-dessus
- Le centre de secours et d’incendie en Lesneven »
ARTICLE 3 : Le paragraphe 12-14-1 de l’article 12 des statuts est modifié comme suit :
« 12-14-1 Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité
Dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité,
coordonner, développer et mettre en œuvre une politique ambitieuse et concertée en partenariat avec
l’État, la caisse d’allocations familiales, le centre socioculturel intercommunal du pays de Lesneven et de
la Côte des Légendes et tout autre partenaire institutionnel ou associatif au travers des axes suivants :
- Créer, initier, expérimenter et mener des actions d’animations dans les domaines de référence précités
- Coordonner, animer et gérer la maison des familles
- Soutenir et accompagner les communes membres et les associations lorsqu’elles agissent dans ces
domaines
- Assurer la maîtrise d’ouvrage de la convention territoriale globale et de tout autre contrat visant à
mettre en œuvre une politique nationale en faveur de ces mêmes domaines de référence
- Mettre en place et piloter l’observatoire de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse du territoire
communautaire »
ARTICLE 4 : Les statuts de la communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes, ci-
annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal
administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, la présidente de la
communauté de communes Communauté Lesneven Côte des Légendes ainsi que les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et
modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 8
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-02-17-00006 - Communauté de communes CLCL : Modification statutaire (Compétences et
modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 9
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modalités d'adhésion à un syndicat mixte) 19
ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2026
PORTANT LEVÉE DE LA MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE
SALUBRITÉ DE LA ZONE DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N°29.07.050 POUR
LES COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026
portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour
les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 20
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-26-00001 du 26 janvier 2026 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin de levée d’alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres (bivalves non
fouisseurs – groupe 3), prélevées au point « Ile Tudy » le 16 février 2026 et le 23 février 2026 sont
inférieurs ou égaux à la valeur seuil de 230 E. coli C.L.I. pour la zone n°29.07.050 - Anse du Pouldon,
classée A pour le groupe 3 selon l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026
portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour
les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE DES MESURES
L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-26-00071 du 26 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l’Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-02-25-00002 - Arrêté du 25 février 2026
portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "anse du Pouldon" n°29.07.050 pour
les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 22
ARRÊTÉ DU 23 FÉVRIER 2026
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et altération de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école des Saints Anges sur la commune de Plouarzel
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 31 octobre 2025 de la
communauté de communes du Pays d’Iroise (CCPI) ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 2 janvier 2026 ;
VU les compléments reçus le 12 janvier 2026 ;
VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de
participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est
tenue du 28 janvier au 11 février inclus ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 23
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent :
• sur la parcelle cadastrée C 1417, la réhabilitation d’une ancienne école avec, l’aménagement en
rez-de-chaussée de bureaux pour l’office de tourisme de la CCPI et, aux 1er et 2e étages,
l’aménagement de logements destinés aux jeunes actifs ;
• sur la parcelle cadastrée C 1415, la construction d’un bâtiment à destination des résidents
comprenant un espace de travail partagé, une cuisine commune et une laverie ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L.411-1-I du
Code de l’environnement, interdisant notamment la perturbation intentionnelle d’espèces animales
protégées ainsi que l’altération de leurs sites de reproduction ou de leurs aires de repos ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le territoire du Pays d’Iroise présente un déficit en termes de logements sociaux
notamment en logements meublés adaptés aux jeunes actifs et aux personnes en insertion ;
CONSIDÉRANT qu’aucune structure d’hébergement temporaire ou intermédiaire ne permet
aujourd’hui d’accompagner l’installation de ce public sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre un dispositif d’accompagnement social assuré par l’association
AILES29, favorisant l’insertion, la stabilité et l’autonomie des bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT que les locaux actuels occupés par l’office du tourisme de la CCPI ne répondent plus
aux normes actuelles en termes d’accessibilité, de performance énergétique et de capacité d’accueil
limitant fortement la qualité du service rendu à la fois aux habitants et aux visiteurs ;
CONSIDÉRANT que l’intégration des bureaux de l’office de tourisme de la CCPI au projet permettra
d’assurer la continuité d’un service public essentiel et contribuera à la redynamisation et à l’attractivité
du centre bourg de Plouarzel ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de cette ancienne école permettra de répondre aux besoins
identifiés tout en contribuant aux obligations en termes de sobriété foncière et de lutte contre
l’étalement urbain ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant d’un bâtiment existant désaffecté à l’état de friche urbaine depuis 2010,
abritant des espèces animales protégées, il n’existe pas de solution plus satisfaisante à sa
réhabilitation ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de travaux sur ce site à l’abandon, le maintien des espèces n’est pas
garanti à moyen et long termes ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 24
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la communauté de communes du Pays d’Iroise, domiciliée
Zone industrielle de Kerdrioual, 29290 LANRIVOARE ;
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réhabilitation de l’école des Saints Anges à Plouarzel en un bâtiment
de logements sociaux intégrant un office de tourisme au rez-de-chaussée, tient lieu de dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et d’altération de sites de
reproduction ou aires de repos d’habitats de ces mêmes espèces, au titre de l’article L.411-2 du Code
de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées C 1415 et C 1417, rue des écoles, sur la commune
de Plouarzel.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une
nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des
prescriptions préalablement édictées.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 25
ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM
Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception
numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr. La DDTM est
présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception numérique
délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées.
ARTICLE 6 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction et de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux dans les conditions prévues à l’article 5.
Toute modification de ce calendrier en cours de chantier est communiquée sans délai, sous la même
forme, à la DDTM.
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 15
mars 2029, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces
protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• altération des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous :
Avifaune
Apus apus (Martinet noir)
Passer domesticus (Moineau domestique)
Delichon urbica (Hirondelle de fenêtre)
Phoenicurus ochuros (Rougequeue noir)
Mammifères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
Barbastella barbastellus (Barbastelle d’Europe)
Plecotus austriacus (Oreillard gris)
Plecotus auritus (Oreillard roux)
• perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Mammifères
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
Barbastella barbastellus (Barbastelle d’Europe)
Plecotus austriacus (Oreillard gris)
Plecotus auritus (Oreillard roux)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 26
ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Le nom de l’écologue ou de l’expert naturaliste chargé du suivi des mesures d’évitement, de réduction
et de compensation, est transmis à la DDTM avant le début des travaux. Toutes les mesures sont
vérifiées et suivies lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque
visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de
la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5.
• Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation et d’accompagnement
◦ avant le 1er mars, les cavités extérieures, utilisées et potentiellement utilisables par le
Moineau domestique, sont condamnées, après contrôle de l’absence d’espèces nicheuses
par un écologue ou un expert naturaliste ; dans le même temps, des nids artificiels adaptés
à l’espèce sont mis en place à proximité et maintenus pendant toute la durée des travaux ;
◦ les travaux sur le bâtiment démarrent à partir du 16 mars après vérification de l’absence
d’espèces de chiroptères en léthargie hivernale en présence d’un agent assermenté au titre
de la police de l’environnement ; en cas de constat de la présence d’individus en repos
hivernal, le début des travaux est différé au 1er avril avec le même protocole de vérification
préalable ;
◦ après constat de l’absence de chiroptères, les accès et cavités préalablement identifiés sont
rendus inaccessibles pour les espèces ; des gîtes artificiels sont mis en place sur des façades
proches pendant toute la durée des travaux ;
Un compte-rendu de ces mesures préalables aux travaux présentant notamment les protocoles de
vérification mis en œuvre est transmis à la DDTM.
◦ aménagement, dans le cadre des travaux, d’un caisson pour les chiroptères au sein des
combles, du côté du pignon Ouest où gîtent actuellement deux Grands rhinolophes ; l’accès
se fait par une chiroptière positionnée sur la toiture nord. 12 gîtes artificiels favorables aux
espèces fissuricoles sont installés sur les parois du caisson ;
◦ installation de nichoirs artificiels sur les façades et/ou pignons du bâtiment rénové : 6
nichoirs artificiels pour le Martinet noir sur la façade Sud, 3 nichoirs doubles pour
l’Hirondelle de fenêtre sur la façade Sud, un nichoir triple pour le Moineau domestique sur
la façade Sud ou le pignon Est, 2 nichoirs semi-ouverts pour le Rougequeue noir sur la
façade Sud, le pignon Est, ou accrochés à des arbres dans le jardin ;
Les nids artificiels prévus pour le Martinet noir et le Moineau domestique sont sauf impossibilité
technique intégrés dans la maçonnerie. Les modèles et les emplacements des dispositifs installés sont
préalablement validés par l’écologue ou l’expert naturaliste en charge du suivi du chantier. Leur mise en
place fait l’objet d’un rapport photographique, comprenant notamment une cartographie de leur
installation, qui est communiqué à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5.
◦ gestion extensive des abords du bâtiment et la mise en place d’un éclairage raisonné et
adapté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 27
• Article 10.2 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le recensement des espèces végétales invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est
effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le
Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d’une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur
confinement. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-
même à la dispersion desdites plantes.
• Article 10.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’ensemble des
travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue
ou un expert naturaliste et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue ou un expert naturaliste sont mis en place pendant
5 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet
de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives. En fonction des résultats des suivis, ces derniers
pourront être prolongés au-delà des 5 ans.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d’espèces animales protégées.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN
(secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
• Article 10.4 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 10.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de
l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 28
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A
du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 29
ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Plouarzel sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-23-00003 - Arrêté du 23 février 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de réhabilitation de l'école des Saints
Anges sur la commune de Plouarzel 30
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL DU 27 FEVRIER 2026
RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UN FONDS D’URGENCE EXCEPTIONNEL
POUR LE SOUTIEN A LA FILIERE CEREALIERE ET PROTEAGINEUSE DANS LE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE)
n° 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre d’un « fonds
d’urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires
générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et d ela mer du Finistère ;
Considérant les difficultés conjoncturelles (conséquences de coûts de production élevés,
d’une baisse des rendements, et d’une situation de marché défavorable) impactant les
exploitations spécialisées en céréales et protéagineux au cours des années 2023, 2024 et
2025 ;
Considérant l’enveloppe départementale de 152 000 € allouée à ce dispositif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026
relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le
département du Finistère 31
ARRÊTE :
Article 1er : Critères d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations spécialisées en céréales et protéagineux pour
lesquelles les résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025.
Pour bénéficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 critères suivants :
• éligibilité limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes
sociétaires (GAEC, EARL, autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation
agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à
titre principal (directement ou indirectement).
• Éligibilité limitée aux exploitations spécialisées exerçant une activité principale sur
la base du code NAF – APE 01.11Z ou 01.11Y
• Avoir un pourcentage de surfaces en céréales et protéagineux supérieur ou égal à
50 % de la surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 à
2025 ;
• Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarclées
inférieur ou égal à 10 % de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 à 2025 ;
• Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (établi sur une période comptable de
12 mois) supérieure ou égale à 20 % par rapport aux cinq années précédentes (en
cas d’installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baisse
d’EBE sera calculé, au choix du demandeur, sur les résultats réels connus et/ou avec
les données du plan d’entreprise (PE) ou autres études économiques
prévisionnelles) ;
• Ne pas mettre en valeur d’atelier de production animale au sein de l’exploitation,
ou au sein d’autres exploitations détenues par l’exploitant.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
devront disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de
l’aide d’urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont
exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du
dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de
contrôles administratifs).
Article 2 : Modalité de sélection des dossiers
L’instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d’insuffisance budgétaire, les demandes d’aides seront priorisées selon :
1. exploitations avec jeune agriculteur installé entre le 1er janvier 2021 et le
31 décembre 2024 inclus, classés par ordre décroissant du pourcentage de baisse
d’EBE ;
2. autres exploitations classées par ordre décroissant du pourcentage de baisse de
l’EBE.
Article 3 : Détermination du montant de l’aide
L’aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le
règlement (UE) n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026
relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le
département du Finistère 32
Le montant du forfait est de 6 000 € par exploitation, avec application de la transparence
GAEC dans la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond "de minimis" agricole.
Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis
agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par entreprise unique sur une
période de trois ans.
Article 4 : Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site « Démarches
numériques » à partir du 3 mars 2026 à midi.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 3 avril 2026 à midi.
Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la direction départementale des Territoires
et de la Mer.
Article 5 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé
par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les dix
exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner
l’application de réduction du montant de l’aide et ou de sanctions.
Article 6 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement
de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du
montant indu.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20 % du
montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle
n’avait pas été détectée.
Article 7 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
La directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 février 2026
relatif à la mise en oeuvre d'un fonds d'urgence exceptionnel pour le soutien à la filière céréalière et protéagineuse dans le
département du Finistère 33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 février 2026
portant clôture d’une opération de remaniement partiel
du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 18 novembre 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées sur
le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs en vue d’y
exécuter toutes les opérations nécessaires au remaniement partiel du
cadastre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-04-00005 du 04 décembre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de
Saint-Martin-des-Champs.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs 34
ARRETE
Article 1er :
La date d’achèvement des opérations de remaniement partiel du plan cadastral de la
commune de Saint-Martin-des-Champs est fixée à ce jour.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Martin-des-Champs.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, M. le sous-préfet de Brest, Mme. la
Directrice départementale des Finances publiques par intérim, M. le Maire de Saint-Martin-
des-Champs, Mme la Commandante du groupement de gendarmerie du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026
portant clôture d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Martin-des-Champs 35
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTERIM DE
LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La responsable par intérim de la Paierie Départementale du Finistère,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Catherine MAHE, inspectrice des Finances Publiques, responsable du secteur recettes-
comptabilité- contentieux-Hébergés de la Paierie, adjointe au comptable, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Monsieur Serge MIKLASZ, contrôleur principal des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Monsieur Thierry ROLLAND, contrôleur principal des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents de la Paierie désignés dans les tableaux ci-
dessous à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable par interim de la paierie départementale du Finistère 36
b) recevoir et payer toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce
soit par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux,
Nom et prénom des agents grade
BERNARD Fabienne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
COUCHOURON Thierry Contrôleur principal des Finances Publiques
GUILLOU Daniel Contrôleur principal des Finances Publiques
LAGADEC-ROPARS Ida Contrôleur principal des Finances Publiques
LAMOUR Christelle Contrôleur principal des Finances Publiques
LE BRAS Anne Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
OLLIVIER Nicolas Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
RONGIERAS Claudie Contrôleur des Finances Publiques 2éme classe
TURPAUD Annaik Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois qui
ne peuvent être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Catherine MAHE Inspectrice des finances
Publiques
Tout montant et toute
durée
Philippe KERAUDY Contrôleur principal des
Finances Publiques
Tout délai < ou = à
10 000 € et < ou = à 12
Yvon MUZELLEC Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable par interim de la paierie départementale du Finistère 37
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
mois
Anne LUCAS Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Karine MAO Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Karine CHARTRAIN Agent adm ppal FIP 1ère
classe
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Brest, le 25/02/2026
Responsable par intérim de la Paierie
Départementale du Finistère,
Signé
Juliane CALVARIN
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-25-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable par interim de la paierie départementale du Finistère 38
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Bretagne
Arrêté du 23 février 2026
approuvant la modification du plan de prévention des risques technologiques
autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et STOCKBREST 2,
devenant plan de prévention des risques technologiques autour de l’établissement
STOCKBREST 2, sur la commune de BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2017-780 du 05 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques
technologiques ;
VU le décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux
plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la
vigilance en matière météorologique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15 à L. 515.25 et R. 515-39 à
R. 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU l’article L. 515-22-1-II du Code de l'environnement encadrant la procédure de
modification simplifiée d’un PPRT ;
VU l’article R. 122-17-II du Code de l’environnement, relatif aux plans, schémas, programmes
et autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d’une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
annexée à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de Préfet
du Finistère ;
1/6
2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et
STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de
Brest
39
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du Code
de l’environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société CGP
PRIMAGAZ à Brest, autorisée à exploiter un établissement spécialisé dans le stockage et
la distribution de gaz combustibles liquéfiés (propane et butane) sur la zone industrielle
portuaire de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 autorisant le changement d’exploitant de la société
IMPORGAL au profit de la société CGP PRIMAGAZ ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société
STOCKBREST à Brest, autorisée à exploiter deux sites, STOCKBREST 1 et STOCKBREST 2,
de stockage d’essence, de fuel et de gasoil sur la zone industrielle portuaire de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017039-0001 du 08 février 2017 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements IMPORGAL et
STOCKBREST ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et
aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées
en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
VU le courrier du 27 juin 2024 par lequel l’entreprise CGP PRIMAGAZ notifie à Monsieur le
préfet du Finistère la cessation définitive de son activité de stockage et de distribution
de gaz de pétrole liquéfié (GPL) qu’elle exploite sur la commune de Brest ;
VU le rapport du 18 octobre 2024 de l’Inspection des installations classées relatif à la visite
de contrôle du 30 septembre 2024 au cours de laquelle la suppression du risque et la
mise en sécurité des installations de stockage et de transport de GPL de la société CGP
PRIMAGAZ ont été constatées ;
VU la décision du 07 mai 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de
Bretagne selon laquelle, après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du
Code de l'environnement, le projet de modification du PPRT de Brest n’est pas soumis à
évaluation environnementale ;
VU le rapport des services instructeurs du 23 mai 2025 proposant la modification du PPRT
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et
STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de
Brest
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de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 prescrivant la modification simplifiée du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex
IMPORGAL) et STOCKBREST sur la commune de BREST ;
VU le retour des personnes et organismes associés sur les documents présentés dans le
cadre du projet de modification du PPRT de BREST ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant ouverture d’une période de
consultation du public par voie électronique, du 15 décembre 2025 au 05 janvier 2026
inclus, en application de l’article L. 123-19-2-II du code de l‘environnement ;
VU le bilan du 07 janvier 2026 de la consultation du public, faisant état d’une absence
d’observation ;
VUle le rapport des services instructeurs du 16 février 2026 proposant l’approbation de la
modification du PPRT de Brest ;
CONSIDÉRANT la cessation définitive des activités exercées par l’établissement CGP
PRIMAGAZ sur la commune de Brest et, en conséquence, la suppression
pérenne du risque associé au fonctionnement de ses installations , ainsi
qu’une réduction significative des zones d'effets et du périmètre
d’exposition aux risques du PPRT susvisé ;
CONSIDÉRANT la procédure de modification simplifiée du PPRT, mise en œuvre dans les
conditions de l’article L. 515-22-1 II du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les avis recueillis sur le projet de modification de PPRT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
ARRÊTE
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et
STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de
Brest
41
ARTICLE 1er : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PPRT
La modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des dépôts
STOCKBREST 1 et STOCKBREST 2, exploités par la société STOCKBREST, annexée au présent
arrêté, est approuvée.
L’arrêté préfectoral n° 2017039-0001 du 08 février 2017 portant approbation du plan de
prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex
IMPORGAL) et STOCKBREST, est abrogé.
Le dossier de plan de prévention des risques technologiques modifié est tenu à la disposition
du public en mairie de Brest, à la préfecture du Finistère et à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère, aux jours ouvrables et heures d’ouverture de leurs bureaux
respectifs.
Il est également consultable sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère :
www.finistere.gouv.fr dans la rubrique Information des acquéreurs et locataires (IAL).
ARTICLE 2 : CONTENU DU PLAN
Le plan de prévention des risques technologiques modifié comprend :
1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les
zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du code de
l’environnement ;
2° Un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) Les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'article L. 515-16-1 du code de
l’environnement ;
b) Les mesures de protection des populations prévues à l'article L. 515-16-2 du code de
l’environnement.
c) Les recommandations formulées en application de l’article L. 515-16-8 du code de
l’environnement.
ARTICLE 3 : SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Le plan de prévention des risques technologiques associé aux dépôts STOCKBREST 1 et
STOCKBREST 2, exploités par la société STOCKBREST, vaut servitude d’utilité publique.
La commune de BREST doit annexer le plan modifié à son document d’urbanisme
conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIES
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et
STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de
Brest
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Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés suivants :
• La société PRIMAGAZ
Adresse du siège social : COEUR DEFENSE TOUR B 110 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE
92000 NANTERRE
Adresse du dépôt : ZI PORTUAIRE BP 452 RUE MONJARET DE KERJEGU 29200 BREST
• La société STOCKBREST
Adresse du siège social (et adresse du dépôt) : ZI PORTUAIRE SAINT MARC RUE ALAIN COLAS
29200 BREST
• Le maire de la commune de Brest ou son représentant ;
• Le président de la commission de suivi de site ou son représentant ;
• Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
• Le président du conseil départemental du Finistère ou son représentant ;
• Le président de Brest Métropole ou son représentant ;
• Le directeur interdépartemental des routes de l’Ouest ou son représentant.
ARTICLE 5 : MESURES DE PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés, définis à
l’article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
Finistère .
Il sera également consultable sur le site Internet des services de l’État dans le Finistère:
https://www.finistere.gouv.fr.
ARTICLE 6 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du
Finistère ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, dans un délai d’un
mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à
l’article 5 du présent arrêté.
L’absence de réponse de l’administration, dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être
déférée au tribunal administratif de Rennes, dans le même délai de deux mois à compter de la
plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, dans le même délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publicité ou de notification prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi d'une requête déposée sur l’application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et
STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de
Brest
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Article 7 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne, le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, le maire de la commune de
Brest, le président de Brest métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
QUIMPER, le 23 février 2026
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
6/6
2909-DREAL BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-23-00004 - Ârrêté du 23 février 2026 approuvant la
modification du "plan de prévention des risques technologiques autour des établissements PRIMAGAZ CGPP (ex IMPORGAL) et
STOCKBREST" devenant "plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement STOCKBREST" sur la commune de
Brest
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SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 2026
fixant les Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d’Incendie et de Secours, du
CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code la Sécurité Intérieure ;
VU l’arrêté n° 29-2026-01-22-00006 du 22 janvier 2026 du Préfet du Finistère fixant les effectifs
nominaux des CIS, du CTA-CODIS et de la chaîne de commandement du Service Départemental
d’Incendie et de Secours du Finistère ;
VU l’arrêté conjoint n° 851bis/2019 du 1er septembre 2023 du Préfet du Finistère et de la Présidente
du Conseil d’administration portant organisation du corps départemental du Finistère ;
VU l’arrêté n° 29-2023-02-01-00004 du 1er février 2023 du Préfet du Finistère portant approbation
du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques du département du
Finistère ;
VU l’arrêté n° 29-2025-02-05-00014 du 5 février 2025 du Préfet du Finistère portant approbation
du Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-03-08-00001 du 8 mars 2025 portant classement des centres
d’incendie et de secours du Finistère ;
VU l’avis de la commission administrative et techniques du service départemental d’incendie et de
secours du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la compétence donnée au Préfet pour la mise en œuvre opérationnelle des moyens
du service départemental d’incendie pour assurer à tout moment les missions qui sont assignées à
ce dernier,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les
Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du
Finistère 45
CONSIDERANT que la continuité du service public doit être assurée y compris dans des circonstances
d’exception,
CONSIDERANT que le potentiel opérationnel journalier correspond au nombre de sapeurs-pompiers
que cherche à atteindre chaque chef de centre par tranche horaire (en garde postée, astreinte ou
disponible) pour assurer les missions et le groupement opérations pour atteindre les objectifs de
couverture opérationnelle concernant la chaine de commandement et du soutien sanitaire,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les Potentiels Opérationnels Journaliers dans les centres d’incendie et de secours pour assurer
en temps normal l’ensemble des missions sont fixés selon les conditions suivantes :
Catégorie
de CIS CIS
Potentiel opérationnel journalier
Effectifs diurnes Effectifs nocturnes
Lundi au
vendredi Samedi
Dimanches
et jours
fériés
Lundi au
vendredi Samedi
Dimanche
et jours
fériés
Posté Non
posté Posté Non
posté Posté Non
posté Posté Non
posté Posté Non
posté Posté Non
posté
1ère
catégorie
CIS Brest 35 3 35 3 35 3 33 6 33 6 33 6
CIS Quimper 17 3 17 3 15 6 15 6 15 6 15 6
2ème
catégorie
CIS Concarneau 9 3 9 3 9 3 9 3 9 3 9 3
CIS Morlaix 9 6 9 6 9 6 9 6 9 6 9 6
CIS Douarnenez 8 3 8 3 8 3 9 9 9
3ème
catégorie
CIS Aven 6 6 6 6 6 6
CIS Bannalec 8 8 8 8 8 8
CIS Batz 6 6 6 6 6 6
CIS Brasparts 6 6 6 6 6 6
CIS Briec 6 6 6 6 6 6
CIS Camaret 6 6 6 6 6 6
CIS Cap Caval 9 9 9 9 9 9
CIS Cap Sizun 9 9 9 9 9 9
CIS Carhaix 4 5 9 9 9 9 9
CIS Châteaulin 8 8 8 8 8 8
CIS
Châteauneuf-
du-Faou
6 6 6 6 6 6
CIS Clohars-
Carnoët 6 6 6 6 6 6
CIS Coray 6 6 6 6 6 6
CIS Crozon 9 9 9 9 9 9
CIS Elliant 6 6 6 6 6 6
CIS Fouesnant-
Pleuven 9 9 9 9 9 9
CIS Guerlesquin 6 6 6 6 6 6
CIS Huelgoat 6 6 6 6 6 6
CIS Inizan 6 6 6 6 6 6
CIS Landerneau 4 5 4 5 4 5 9 9 9
CIS Landivisiau 9 9 9 9 9 9
CIS Lanmeur 6 6 6 6 6 6
CIS Lannilis 6 6 6 6 6 6
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les
Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du
Finistère 46
CIS Le Faou 6 6 6 6 6 6
CIS Lesneven 4 5 9 9 9 9 9
CIS Leuhan 6 6 6 6 6 6
CIS Melgven 6 6 6 6 6 6
CIS Moëlan-sur-
Mer 6 6 6 6 6 6
CIS Molène 4 4 4 4 4 4
CIS Odet 8 8 8 8 8 8
CIS Ouessant 6 6 6 6 6 6
CIS Plabennec 6 6 6 6 6 6
CIS Pleyben 6 6 6 6 6 6
CIS Plonéour-
Lanvern 6 6 6 6 6 6
CIS
Ploudalmézeau 6 6 6 6 6 6
CIS Plouescat 6 6 6 6 6 6
CIS Plougonven 6 6 6 6 6 6
CIS
Plouguerneau 6 6 6 6 6 6
CIS Plozévet 6 6 6 6 6 6
CIS Pont l’Abbé 8 8 8 8 8 8
CIS Pouldreuzic 6 6 6 6 6 6
CIS Querrien 6 6 6 6 6 6
CIS Quimperlé 4 5 4 5 4 5 9 9 9
CIS Rosporden 6 6 6 6 6 6
CIS Saint-
Goazec 6 6 6 6 6 6
CIS Saint-Pol-
de-Léon 4 5 9 9 9 9 9
CIS Saint-Renan 9 9 9 9 9 9
CIS Saint-
Thégonnec 6 6 6 6 6 6
CIS Saint-
Thurien 6 6 6 6 6 6
CIS Scaër 8 8 8 8 8 8
CIS Sein 4 4 4 4 4 4
CIS Sizun 6 6 6 6 6 6
CIS Spézet 6 6 6 6 6 6
CIS Trégourez 6 6 6 6 6 6
ARTICLE 2 : Le Potentiel Opérationnel Journalier pour assurer en temps normal les missions au sein
du Centre de Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours est
fixé comme suit :
DE JOUR :
1 chef de salle opérationnelle
1 adjoint chef de salle
opérationnelle
5 opérateurs de traitement des
appels urgents et de coordination
opérationnelle
DE NUIT :
1 chef de salle opérationnelle
1 adjoint chef de salle
opérationnelle
3 opérateurs de traitement des
appels urgents et de coordination
opérationnelle
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les
Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du
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ARTICLE3 : Le Potentiel Opérationnel Journalier pour assurer en temps normal les missions de la
chaîne de commandement et du soutien opérationnel du SDIS est fixé comme suit :
- 1 permanence du corps départemental des sapeurs-pompiers du Finistère
- 1 commandant de l’état-major opérationnel départemental (chef de site)
- 1 chef de site supplémentaire sur certaines périodes
- 4 chefs de colonne de territoire
- 12 chefs de groupe répartis sur le territoire
- 1 chef de colonne CODIS
- 1 chef de groupe CODIS
- 1 médecin d’astreinte départementale, 1 infirmier d’astreinte départementale et 1
pharmacien d’astreinte départementale
- 1 agent du groupement des systèmes d’information (astreinte SI)
ARTICLE 4 : Pour faire face à toute situation particulière ou un risque élevé, afin d’assurer la
continuité du service, les effectifs pourront :
- être réduits (notamment dans le cas de pandémies, dans les conditions précisées par le Plan
de Continuité d’Activités du SDIS 29) par décision du Directeur départemental,
- être renforcés, par décision du Directeur départemental ou du commandant de l’état-major
opérationnel départemental,
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 29-2021-06-18-00003 du 18 juin 2021 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et du
SDIS du Finistère.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut
être saisi par voie de recours contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans un délai de deux mois,
à compter de la publication du présent arrêté, via l’application internet « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 fixant les
Potentiels Opérationnels Journaliers des Centres d'incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du
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