Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-053 du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau SNCF Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Quimper
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00004 du 12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00005 du 12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-053
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes Presqu'île
de Crozon- Aulne Maritime (10 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant
alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour
délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau SNCF
Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Quimper (3 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2023-01-12-00004 du 12 avril 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
29-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2023-01-12-00005 du 12 avril 2023 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 4
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 v11
STATUTS
COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGE
Article 1 - Constitution
Il est créé le 1er janvier 2017 une communauté de communes entre les dix communes de : Argol,
Camaret-sur-mer, Crozon, Landévennec, Lanvéoc, Le Faou, Pont-de-Buis-lès-Quimerc’h,
Roscanvel, Rosnoën, et Telgruc-sur-mer.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes Presqu’île de Crozon - Aulne Maritime ».
Article 2 – Siège
Le siège social de la Communauté de Communes se trouve au sein du bâtiment communautaire
situé dans la zone d’activités de Kerdanvez à Crozon.
Toutefois, le conseil communautaire de la Communauté de Communes peut se réunir et
délibérer dans les bâtiments communautaires de la zone d’activités de Quiella, à Le Faou, ou
dans l’une ou l’autre des communes membres sur proposition soit du Président, soit du Bureau,
soit du Conseil de Communauté.
Article 3 – Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
OBJET ET COMPETENCES
De manière à pouvoir exercer l’ensemble des compétences indiquées ci-dessous et dans la
limite de celles-ci, la Communauté de communes décide le cas échéant de :
- Réaliser des études générales ou particulières,
- Mettre en place les outils nécessaires,
Et pour permettre l’éventuelle prise en compte de nouvelles compétences, la Communauté de
communes décide également de :
- Mener toutes réflexions et études jugées utiles.
Les compétences exercées par la Communauté de communes sont les suivantes :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 5
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 2
Article 4 – Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes de la Presqu’île de
Crozon et de l’Aulne Maritime au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un
projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
1)Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2)Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée,
au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- La construction ou l’achat, en vue de location ou de vente, de bâtiments destinés
à des entreprises (ou organismes) commerciales, industrielles, artisanales ou de
services,
- L’aide à certains organismes en matière d’emploi et actions partenariales avec
les structures travaillant pour le développement de l’emploi dans les communes
de la Communauté de Communes, notamment dans le cadre du Pays de Brest,
- Le centre de ressources, situé résidence du Cré à Crozon,
- La promotion, le marketing et la recherche de projets d’implantation ou de
développement d’entreprises et d’activités économiques, l’accueil et assistance
aux porteurs de projets sur le territoire de la Communauté,
- Les aides directes ou indirectes aux entreprises dans le cadre des dispositions
légales applicables, et en particulier l’assistance au maintien des agriculteurs et
des pêcheurs en favorisant les nouvelles installations,
- La création et l'exploitation d'un abattoir public à vocation départementale, que
l’EPCI le porte seul, dans le cadre d'une participation à un syndicat mixte, ou
sous quelque autre forme juridique que ce soit,
- La construction, l’aménagement et la gestion d’équipements touristiques :
✓ Maison du tourisme, bd de Pralognan la Vanoise à Crozon, et le local dédié
à l’office de tourisme, rue des Quatre vents à Camaret-sur-mer
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 6
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 3
✓ La création, le développement du réseau, la coordination de l’entretien, la
promotion, la communication, le suivi et l’évaluation des sentiers de
randonnée pédestre, vélo et équestre y compris les aires de détente, de
pique-nique, et d’observation d’intérêt communautaire
✓ La gestion des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire :
aménagement, entretien, sécurité, signalétique et balisage
- Création d’un office de tourisme communautaire chargé des missions d’accueil,
d’animation, d’information et de promotion touristique :
✓ Elaboration en partenariat avec les organismes et structures existantes des
actions de promotion, de valorisation et de développement touristique,
✓ Elaboration d’une politique de développement touristique intercommunale
et mise en œuvre d’actions de développement touristique d’intérêt
communautaire,
✓ Participation au pays touristique du pays de Brest
3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement
A ce titre, la Communauté de Communes :
- est compétente pour la défense contre les inondations et contre la mer sur le
territoire de la Communauté de Communes situé dans le périmètre du bassin
versant de la baie de Douarnenez (item 5 de l’article L211-7 du Code de
l’Environnement).
- a transféré :
- les items 1,2 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à l’EPAB.
- les items 1,2,5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à
l’EPAGA.
4)Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5)Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- La collecte en conteneurs, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et
déchets assimilés,
- L’organisation, la mise en œuvre, la gestion et le suivi du tri sélectif,
- La réalisation et la gestion d’équipements pour la collecte (hors aménagement des
points de collecte), le traitement (Installation de Stockage des Déchets Inertes de
Kerdanvez (ISDI), usine de compostage de Kerdanvez à Crozon…), le transfert et
la valorisation des déchets,
- La création et la gestion de déchèteries pour la collecte sélective et la valorisation
des déchets autres que les ordures ménagères.
6) Eau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 7
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 4
7) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du
CGCT :
- Assainissement non collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2023
- Assainissement collectif des eaux usées à compter du 1er janvier 2024
Compétences supplémentaires :
8) Protection et mise en valeur de l’environnement
9) Politique du logement et du cadre de vie
10)Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d’intérêt communautaire
11) Action sociale d’intérêt communautaire
12) Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Compétences facultatives :
13) Actions à caractère scolaire
- Participation financière en faveur des élèves relevant des réseaux CLIS et
RASED,
- Participation au financement de la voile scolaire sur le territoire
communautaire pour les écoles primaires (CM1, CM2) et de la piscine scolaire
pour les élèves des écoles maternelles et primaires (CP, CE1, CE2) et des
collèges (classes de 6ème) du territoire ainsi que le transport concernant ces deux
activités,
- Participation financière aux activités nautiques du mercredi dans le cadre de
l’UNSS et l’UGSEL,
- Participation financière au fonctionnement du navire « Belle Etoile » en
contrepartie d’une mise à disposition du bateau aux écoles du territoire,
- Participation financière à l’éveil musical en milieu scolaire et extra- scolaire
pour les élèves scolarisés dans les écoles du territoire.
14) Soutien à deux manifestations ou spectacles culturels
- Le festival du bout du monde
- Le grand Prix de l’Ecole Navale
15) Construction, aménagement et gestion des équipements suivants :
- Villages des « Gîtes Ar Menez » à Argol
- La Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (ZMEL) de Térénez et l’ancien
site militaire de Térénez à Rosnoën,
- L’espace nautique de Lanvéoc
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 8
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 5
16) Mobilités
- La Communauté de Communes est « Autorité organisatrice de la mobilité »
conformément à l’article L. 1231-1 du Code des transports pour, notamment, la
gestion du service de transports scolaires, les éventuels transports à la demande
d’intérêt communautaire et la participation financière pour les rabattements de la
liaison de transport collectif « Camaret / Brest », en lien avec la politique régionale.
17) Hors-GEMAPI
A ce titre, la Communauté de Communes a transféré :
- Les items 4, 6, 11, 12 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à l’EPAB.
- Les items 3, 4, 6, 7, 11, 12 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à
l’EPAGA.
Article 5 – Réalisation de prestations de services
La Communauté de Communes pourra assister les communes membres et les établissements
publics du territoire qui en feront la demande dans les domaines suivants, après
conventionnement :
- Coordination de la politique « enfance-jeunesse » sur le territoire communautaire en
accompagnant les communes dans le cadre du contrat CAF « enfance-jeunesse » et la
mise en place d’un relais assistantes maternelles (RAM)
- Mise en place des règles d’hygiène et de sécurité des agents des communes
- Constitution des dossiers d’appels d’offres
- Suivi de la qualité des eaux de baignade
- Mise en place d’un système d’informations géographiques
- Missions d’accompagnement à la conception et à la réalisation de travaux
- Instruction, en matière d’urbanisme, des différentes demandes relatives au droit des
sols
- Quittancement de l’assainissement collectif jusqu’au 01/01/2024
- Administration électronique
- Exploitation-maintenance d’installations productrices d’énergies renouvelables
(chaufferie bois…)
- Assistance à maîtrise d’ouvrage à la réalisation d’études, aux travaux d’infrastructures
et à la gestion des services d’assainissement communaux
ORGANE DELIBERANT
Article 6 – Bureau
Le Bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et d’autres membres de l’organe
délibérant, éventuellement nommés par délibération du conseil.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un
maximum de 30% du nombre de délégués, et de façon à ce que chaque commune soit
représentée.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 9
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 6
Le Président et le bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant sauf :
o en matière budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution
et fixation des taux, tarif des redevances)
o en matière statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée de
l’EPCI...)
o d’adhésion de l’EPCI à un établissement public
o de délégation de gestion de service public
o de disposition portant orientation en matière d’aménagement communautaire,
d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délibération de
l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 7 - Indemnités
Les membres du Conseil de Communauté ont droit au remboursement des frais que nécessite
l’exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté et
dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents sont fixées dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Pour un établissement public doté d’une fiscalité propre, les indemnités sont fixées par le
barème spécifique aux groupements intercommunaux.
Selon les principes affirmés par la Loi n° 92-108 du 03/02/1992 :
- Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour la Communauté,
- l’organe délibérant doit fixer les taux des indemnités de fonction retenus, le décret
donnant un barème d’indemnités maximales.
Article 8 – Rôle du Président
Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’assurer l’exécution des
délibérations du Conseil de Communauté, il ordonne les dépenses, prescrit l’exécution des
recettes, assure l’administration.
Sur avis du Bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel
de la Communauté de Communes, passe les marchés, présente le budget et les comptes du
Conseil de Communauté qui a seule qualité pour les voter et les approuver.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents et éventuellement aux autres membres du
bureau communautaire.
DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRES
Article 9
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à celle de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Crozon.
Le budget communautaire comprend :
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communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 10
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 7
a) En recettes :
- Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C du code général
des impôts,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
- Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en
échange d’un service rendu,
- Les subventions ou dotations de l’Etat, de la Région, du Département, des
Communes ainsi que de l’Union Européenne,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- Le produit des emprunts,
- La dotation globale de fonctionnement, la dotation générale d’équipement ou toute
autre dotation,
- Le fonds de compensation de la TVA,
- La vente de bâtiments et de terrains.
b) En dépenses :
- Les frais d’administration de la Communauté de Communes (dépenses du
personnel et de matériel),
- Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles
qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’Article 4 ci-dessus.
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
- Constituer, préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources
nécessaires à leur paiement,
- Fixer les taux d’imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 10
La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, de prestations
à la demande et pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics non
membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention, et les prestations devront
respecter la réglementation en vigueur.
EVOLUTION DES STATUTS
Article 11
Le Conseil de Communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou du retrait de
l’une des communes et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les
procédures prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales, c’est à dire après
accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant les deux tiers de la population.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 11
Statuts de la Communauté de Communes Presqu’île de Crozon – Aulne Maritime – 03 février 2025 – v11 8
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée.
Il en est de même pour l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de
la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au
cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes jusqu’à
l’amortissement complet desdits emprunts.
Le Conseil Communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte
le budget.
Article 12
Toute disposition non prévue aux présents statuts, toute modification des conditions initiales de
fonctionnement, toute extension de compétences sera réglée conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-02-00011 - Arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes Presqu'île de Crozon- Aulne Maritime 12
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée
section BL n°952 pour délimitation
en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
Ligne de Savenay à Landerneau – Commune de QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la pétition en date du 04 mars 2026 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123 rue du Temple de Blosne à ST Jacques de la Lande (35136) agissant pour le compte de SNCF
RESEAU demande l'alignement à suivre pour délimitation de QUIMPER et cadastrée section BL
n°952 en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau côté impair, aux points kilométriques
685+297 à 685+325 ;
VU l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins
de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité
de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter
du 1er novembre 2024
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la
propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
SNCF Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Quimper 13
VU l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau aux points
kilométriques 685+297 à 685+325 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par un point A, B, C et
D situé sur une normale à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation et clôture :
Le point A au point kilométrique 685+297 de 11,52 m
Le point B au point kilométrique 685+298 de 11,05 m
Le point C au point kilométrique 685+311 de 11,20 m
Le point D au point kilométrique 685+325 de 12,09 m
Pour construction sous réserve d’application de la servitude T1 :
Le point A au point kilométrique 685+297 de 11,52 m
Le point B au point kilométrique 685+298 de 11,05 m
Le point C au point kilométrique 685+311 de 11,20 m
Le point D au point kilométrique 685+325 de 12,09 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L’alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu
de l’arrêté d’autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l’avance, le
Responsable de l’Unité Opérationnelle Voies et Ouvrages d’Art – INFRAPOLE BRETAGNE SUD – 2 rue
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la
propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
SNCF Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Quimper 14
de Beauvais à LORIENT, au 02.97.88.42.04 du moment où il désire que le tracé soit fait et l’avisera
également de l’achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur SNCF de la Région Bretagne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
- Monsieur le Directeur de la direction immobilière territoriale Ouest, 09 rue Nina Simone – 44000
NANTES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00004 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la
propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
SNCF Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de Quimper 15
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 9 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N°29-2023-01-12-00004 DU 12 AVRIL 2023
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00004 du 12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « pompes Funèbres Pierregui» situé 22 rue des Bois à MOELAN-SUR-MER ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 25 février 2026 de Madame Caroline HIRBEC représentante légale de
l’entreprise « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran à
COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite la modification de l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement « POMPES FUNÈBRES
PIERREGUI » situé 22 rue des Bois à MOELAN-SUR-MER ;
Considérant le changement de dirigeant de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIERREGUI situé 22
rue des Bois à MOELAN-SUR-MER ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° n°29-2023-01-12-00004 du 12 avril 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00004 du
12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire 16
L’établissement « Pompes Funèbres Pierregui » sis, 22 rue des Bois à Moëlan-sur-Mer (Finistère) exploité
par Madame Caroline HIRBEC est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Caroline
HIRBEC et dont copie sera adressée au maire de Moëlan-sur-Mer.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00004 du
12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire 17
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 9 MARS 2026
PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ PREFECTORAL N°29-2023-01-12-00005 DU 12 AVRIL 2023
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00005 du 12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « pompes Funèbres Pierregui» situé 21 rue Louise Michel à MELLAC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 25 février 2026 de Madame Caroline HIRBEC représentante légale de
l’entreprise « OGF SERVICES FUNÉRAIRES » dont le siège social est situé 6 rue du Général Audran à
COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite la modification de l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement « POMPES FUNÈBRES
PIERREGUI » situé 21 rue Louise Michel à MELLAC ;
Considérant le changement de dirigeant de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIERREGUI situé 21
rue Louise Michel à MELLAC ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00005 du 12 avril 2023 portant
habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00005 du
12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire 18
L’établissement « Pompes Funèbres Pierregui » sis, 21 rue Louise Michel à MELLAC (Finistère) exploité
par Madame Caroline HIRBEC est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Caroline
HIRBEC et dont copie sera adressée au maire de Mellac.
La Sous-Préfète
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2023-01-12-00005 du
12 avril 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire 19