Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-054 nominatifs du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999287980 Monsieur Gary GAGNON
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-054
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant
délégation de signature à Mme Véronique SOLERE, directrice
générale de l'Agence régionale de santé Bretagne (8 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-03-05-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999287980 Monsieur
Gary GAGNON (2 pages) Page 11
2
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VERONIQUE SOLERE,
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et
R1435-1 à 1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et au
territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence
régionale de santé pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code
de la santé publique ;
VU le décret du 30 juillet 2025 publié au Journal Officiel du 31 juillet 2025 nommant
Madame Véronique SOLERE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de
santé Bretagne à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le protocole départemental du 30 septembre 2010 relatif aux modalités de
coopération entre le préfet du Finistère et le directeur général de l’agence régionale
de santé de Bretagne ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 3
VU la décision portant organisation de l’ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d’effet
du présent arrêté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 9 mars 2026, délégation de signature est donnée à Mme Véronique SOLERE,
directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne, à l’effet de signer, en ce qui concerne le
Finistère, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux
domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l’hygiène publique
ainsi que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des
établissements et services de santé relevant d’une compétence préfectorale, et le fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l’exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
1 - En toutes matières, les correspondances, documents et actes suivants, hormis les échanges de
données factuelles, informatives ou statistiques :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d’EPCI ;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l’exclusion, en matière d’hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l’établissement d’hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du code de la santé publique), ou faisant
l’objet d’une hospitalisation d’office, d’un renouvellement ou d’une sortie (article L 3213-9 du
code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet ;
2 - les actes énumérés ci-après :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, selon
l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l’article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code
de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et
L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l’article L3213-3 du
code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l’article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l’article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l’article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l’article L3213-5 du code de la
santé publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 4
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l’article L3213-6 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé
publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté modificatif pris pour l'application des articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé
publique et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge ;
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques
en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- désignation d’un psychiatre, de deux représentants d’associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d’un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 5
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l’article R3223-7 du
code de la santé publique ;
- requêtes et mémoires devant les juridictions.
Santé environnementale :
a. Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence :
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières
en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l’article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
b. Eaux destinées à la consommation humaine :
- arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à
l’alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l’environnement) ;
- arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant
pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L1321-7-I du code de la santé publique et
des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l’autorisation
temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la
modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des
paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé
publique), des installations de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de
glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l’extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l’eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau
au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office,
pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé
publique).
c. Eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l’autorisation d’exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d’intérêt public d’une ressource et détermination de son
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 6
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d’une source déclarée d’intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d’une
source d’eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et
L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l’importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l’eau au public ou d’un établissement thermal, en cas de non-respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
d. Eaux conditionnées :
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R1321-96 du code de la santé publique).
e. Eaux de loisirs :
- arrêtés relatifs à l’interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d’une zone de baignade
en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux
normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs
de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article
L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
f. Pêche à pied de loisirs :
- arrêté d’interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s’applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l’article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales.
g. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public :
- arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière
d’habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des
locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans
un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux
fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de
sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe
d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou
par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé
publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 7
h. Amiante :
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai
pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition (article L1334-16 du
code de la santé publique) ;
- prescription au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des
mesures en cas d’inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou
un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
i. Plomb et saturnisme infantile :
- demande d’intervention du service communal d’hygiène et de santé quand un risque
d’exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d’hygiène et de
santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d’exposition (article
L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- notification au propriétaire ou à l’exploitant l’intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé
publique) ;
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique).
j. Nuisances sonores :
- arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant
des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code
de l’environnement).
k. Déchets d’activités de soins :
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l’installation
d’un appareil de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
l. Démoustication :
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
m. Légionelloses :
- arrêté portant interdiction d’utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1
du code de la santé publique).
n. Rayonnements non ionisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21
du code de la santé publique).
o. Réutilisation des eaux usées traitées :
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté
du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux
résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
a. Vaccinations :
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie
ou de menace d’épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D3111-20
du code de la santé publique).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 8
b. Plan blanc élargi :
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
c. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie :
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de
la santé publique).
d. Règles d’emploi de la réserve :
- affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique).
e. Interruption volontaire de grossesse :
- consultations psycho-sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3
du code de la santé publique) : arrêté d’agrément des structures.
f. Préparations psychotropes :
- arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics
de recherche ou d’enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).
g. Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
- arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
h. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l’exercice de ces missions en
France ;
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radio-physique
respectivement pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).
i. approvisionnement de médicaments en cas d’urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle :
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d’ imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d’établissement ou service social ou médico-social au titre de l’article
L313-16 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles en cas de désaccord entre les
autorités ayant délivré l’autorisation.
Laboratoire de biologie médicale :
- arrêté portant agrément ou modification d’agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique SOLERE, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
– Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe,
– Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
– Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
– M. David LE GOFF, directeur de l’hospitalisation, l’autonomie et de la performance à compter du
09 mars 2026,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 9
– M. Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation départementale du Finistère,
– Mme Gwenola PRIME-COTTO, responsable du département Offre de soin, autonomie,
prévention de la délégation départementale du Finistère,
– M. Julien CHARBONNEL, responsable du département santé environnement de la délégation du
département du Finistère.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00012 du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature à Mme Véronique SOLERE, directrice générale de l’Agence régionale de santé Bretagne est
abrogé à compter du 9 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l’ARS de
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SOLERE, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne 10
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999287980 Monsieur Gary GAGNON 11
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-05-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999287980 Monsieur Gary GAGNON 12